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Après le Conseil européen des 22 au 23 juin 2007, la Charte des droits fondamentaux obligatoire pour tous à l’exception du Royaume-Uni


FLORENCE BENOIT-ROHMER, PROFESSEUR A L’UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN


-  Après des difficiles négociations, le Conseil européen s’est mis d’accord sur un mandat de révision des traités qui est destiné à mettre fin au débat ouvert à la suite du refus populaire de ratification de la Constitution en France et aux Pays-Bas. On ne peut que se réjouir du fait que soit maintenue dans ce contexte la reconnaissance du caractère obligatoire de la Charte des droits fondamentaux. Mais ce maintien a un prix. En effet, à la demande du Royaume-Uni, un protocole sera ajouté au traité afin de déterminer la portée de la Charte en droit britannique. Il peut être perçu comme instituant un large régime d’exemption pour le Royaume-Uni.

Cette situation est à première vue choquante. Dans la mesure où les droits fondamentaux font partie des valeurs fondamentales de l’Union et que l’on impose aux candidats de les respecter, il est difficile d’admettre qu’un État membre puisse s’en dispenser et l’on ne peut manquer d’être surpris par l’instauration d’un double standard en matière de droits fondamentaux. Cette solution s’explique par différentes raisons. Tout d’abord, le gouvernement britannique souhaitait avant tout éviter un référendum à l’occasion de la ratification du traité. Gordon Brown redoutait qu’un conflit avec les conservateurs sur l’Europe n’affaiblisse sa position, déjà assez faible au vu des sondages, pour les prochaines élections générales. Pour cette raison, il convenait d’éviter tout ce qui paraissait avoir une portée constitutionnelle et la Charte relevait aux yeux des Britanniques de cette catégorie. Ensuite, il existait dans le patronat britannique une forte résistance aux droits sociaux contenus dans la Charte et plus particulièrement au droit de grève. Le gouvernement britannique cherchait donc un moyen de se soustraire à certains de ces droits.

Sur cette base, le protocole britannique contient trois propositions. Selon la première, la Charte n’étend pas la compétence du juge communautaire et des juges nationaux de se prononcer sur la compatibilité de la législation britannique avec les dispositions de la Charte. Mais si l’extension est interdite, il n’existe pas pour autant de restriction par rapport à la situation existante. Aussi la deuxième proposition indique-t-elle que les droits contenus dans la partie IV de la Charte (solidarité) ne sont justiciables que pour autant qu’ils soient également protégés par le droit national. Enfin, le renvoi contenu par la Charte aux lois et pratiques nationales doit être compris comme s’appliquant aux lois et pratiques britanniques.

En fait, il appartiendra à la Cour de justice d’interpréter la portée de ce protocole. La Charte ne s’appliquant qu’aux domaines couverts par le droit communautaire, le protocole n’ajoute rien en ce qui concerne les matières qui ne relèvent pas de ces compétences. Dans ce cas, le Royaume-Uni était et restera libre d’agir comme bon lui semblera dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des autres obligations internationales qu’il aurait contractées. Dans le cadre du droit de l’Union, le protocole laisse intacte l’obligation faite à l’Union de respecter la Charte. La conformité de la législation de l’Union à la Charte pourra toujours être contrôlée par le juge. Le seul point d’incertitude concerne les obligations du Royaume-Uni lorsqu’il agira dans le champ d’application du droit de l’Union. Sera-t-il ou non soumis à la Charte ? Une réponse négative impliquerait que le droit de l’Union ne s’appliquerait pas de manière uniforme dans les États membres puisque certains seraient soumis à des obligations auxquelles d’autres échapperaient. Une telle situation est susceptible de donner lieu à des distorsions de concurrence. Selon la jurisprudence de la Cour, l’obligation de respecter les droits fondamentaux qui pèse sur les États membres dans la mise en œuvre du droit communautaire découle du principe de coopération loyale entre les États et la Communauté. Le protocole le remet-il en cause ?

Comme on le constate, le protocole est susceptible de deux interprétations. Selon la première, il clarifie seulement les limites du champ d’application de la Charte. Selon la seconde, il risquerait de remettre en cause la primauté dès lors qu’un droit social garanti par la Charte ne trouverait pas son équivalent en droit britannique. À vrai dire, cette situation devrait être peu fréquente. Mais il est très regrettable qu’elle soit ainsi mise en exergue par un protocole dont l’effet est seulement de rassurer une opinion nationale. Elle est d’autant plus dommageable que deux autres États ont réservé leur droit de se joindre à ce protocole.

D’un autre côté, d’autres progrès n’ont pas été remis en cause puisque le nouveau traité consacre l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais, en fin de compte, nul ne pourra manquer de s’étonner qu’un membre de l’Union que se présente volontiers comme le modèle fondateur en matière de droits fondamentaux fasse preuve d’une telle pusillanimité face à la reconnaissance de droits sociaux.

 

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