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JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


Amaya Úbeda de Torres


-  Outre les nombreuses ordonnances rendues dans le cadre de son rôle de supervision de l’exécution des arrêts, ainsi que les décisions concernant les mesures provisoires, la Cour a rendu cinq arrêts concernant le fond dans la période comprise entre les mois de juillet et août 2007. Si la jurisprudence de la Cour interaméricaine n’est pas très large d’un point de vue quantitatif, le contenu et l’aspect novateur de ces arrêts mettent en exergue, en revanche, l’importance de celle-ci d’un point de vue qualitatif.

Cour IDH, Massacre de La Rochela c. Colombie, 11 mai 2007

Massacre, Droit à la vie, Conflit interne, Déplacés internes, Exécutions sommaires, Acceptation de responsabilité, Conflit armé interne, Droit à un procès équitable

Suivant le sillage des affaires Massacre de Mapiripán (Cour IDH, 15 septembre 2005, v. cette Revue nº19), Massacre de Pueblo Bello (Cour IDH, 31 janvier 2006, v. cette Revue nº 20) et Massacres d’Ituango (Cour IDH, 1er juillet 2006), la Cour se penche à nouveau sur le conflit colombien dans l’affaire du massacre de La Rochela. Les faits parlent d’eux-mêmes. Les membres d’une commission judiciaire déployée sur le terrain pour enquêter sur l’assassinat de deux paysans et de 19 commerçants (ces derniers ayant donné lieu à l’arrêt du 5 juillet 2004, 19 commerçants c. Colombie, v. cette Revue nº 15) sont à leur tour exécutés par des paramilitaires avec la collaboration d’agents étatiques. La commission avait déjà soupçonné la participation des membres de l’armée dans les exécutions extrajudiciaires sur lesquelles elle enquêtait. Grâce au témoignage d’une des victimes qui avait survécu au massacre, il fut établi que les paramilitaires faisaient semblant d’appartenir aux FARC, la guérilla colombienne. l’Etat effectua, comme il l’a fait à de nombreuses reprises, une acceptation de sa responsabilité internationale sur ces faits. Or, cela ne l’empêcha pas à la Cour de se prononcer sur la situation encadrant l’affaire, les faits en soi ne faisant plus l’objet de controverses. En effet, la Cour établit, dans ce type d’affaires, une constatation double. Primo, elle analyse le « contexte factuel ». Dans le cas d’espèce, elle fait valoir l’existence d’une pratique systématique de violence contre des fonctionnaires judiciaires, souvent faisant l’objet de menaces ainsi que d’exécutions extrajudiciaires ; rappelons que la Cour avait déjà constaté, d’une façon plus générale, la responsabilité étatique dans des cas de violations de la Convention commises par les paramilitaires avec la participation et le soutien des membres de l’armée colombienne (affaires précitées Massacres d’Ituango c. Colombie, « Massacre de Mapiripán c. Colombie » ou 19 commerçants c. Colombie). Secundo, elle se penche sur le « contexte juridique ». Partant de ses décisions précédentes, elle affirme à nouveau que la Colombie avait construit un cadre juridique depuis 1965 permettant le développement du phénomène paramilitaire ; le gouvernement fournissait à ces groupes un fort soutien logistique, incluant des autorisations de port d’armes. Trois mois seulement après ce massacre, l’Etat décida de déroger aux normes ayant permis l’existence de ces groupes. Le massacre de la Rochela déclenche donc le « début de la fin » de l’impunité, au moins de jure. La Cour réussit ainsi à établir les contours de la reconnaissance de la responsabilité étatique, affirmant que l’Etat est directement responsable tant par action (car des agents étatiques étaient impliqués dans l’organisation du massacre) que par omission (pour ne pas avoir empêché l’action du groupe paramilitaire ayant perpétré le massacre) ; elle déclare en outre que la Colombie a enfreint ses obligations positives sous l’angle de la Convention américaine (CADH) pour avoir promu la création de groupes paramilitaires et ne pas avoir su adopter les mesures nécessaires visant à les éradiquer et à protéger la population civile. Les articles 4 (droit a la vie), 8 et 25 (droit a un procès équitable) et 2 en combinaison avec l’article 1 § 1 de la Convention américaine furent déclarés violés.

Cour IDH, Buenos Alves c. Argentine, 11 mai 2007

Torture, Droit à un procès équitable, Détention, Acceptation de responsabilité

La victime de cette affaire est un citoyen uruguayen qui, accusé devant le juge pénal d’un délit d’escroquerie, fut détenu et battu par les membres de la police. Malgré les tentatives de M. Bueno, aucune procédure n’a conclu pour le moment à la condamnation des responsables. La Commission interaméricaine s’était déjà prononcée sur les faits dans son rapport de fond 26/05 et l’Etat avait effectué une déclaration de reconnaissance de responsabilité internationale acceptant tous les aspects factuels. La Cour prend donc comme point de départ les faits tels qu’établis dans ce rapport. Elle conclut ainsi, à l’instar de la Commission, à la non-violation de l’article 7 de la Convention, car la détention de M. Bueno Alves avait été faite conformément aux exigences légales. La Cour se prononce ensuite sur la qualification des coups et blessures infligés à la victime. Le requérant avait été frappé à l’oreille et battu avec une arme au ventre par les policiers à plusieurs reprises et avait été menacé et insulté verbalement. La haute juridiction de San José prend les caractéristiques qui découlent de la définition de la torture contenue dans l’article 2 de la Convention interaméricaine pour la prévention et la sanction de la torture pour analyser les faits, en l’occurrence, qu’il existe l’intention de causer des souffrances physiques ou mentales graves et ce dans un but précis. Dans le cas d’espèce, le premier (l’intention) et le troisième élément (le but poursuivi) étaient établis, car les actes se produisirent pour forcer l’aveu de M. Bueno. En ce qui concerne le degré de gravité, la Cour avait pu constater que le tympan avait été perforé lors des coups subis, la victime ayant perdu un 16,7 % de sa capacité auditive ; en outre, les conséquences psychologiques étaient également importantes et M. Bueno aurait besoin, selon l’expertise, de traitement pendant toute sa vie. Les faits furent donc qualifiés de torture et la Cour déclara la violation des articles 5 § 1 et § 2 de la Convention, en combinaison avec l’article 1 § 1 de la CADH. Cet article est également violé du fait de l’absence d’enquête effective, car le volet procédural de l’article 5 impose une obligation positive à l’Etat dans ce sens. Enfin, les proches les plus intimement liés à M. Bueno ont également subi une violation autonome de l’article 5 du fait de la souffrance causée au premier. Les articles 8 § 1 et 25 ont été, en outre, violés pour non-respect des exigences du procès équitable.

Cour IDH, Escué Zapata c. Colombie, 4 juillet 2007

Détention illégale, Exécution extrajudiciaire, Droit à un procès équitable, Droit à l’intégrité personnelle, Droit à la liberté personnelle, Droit à l’honneur, peuples indigènes

M. Escué Zapata fut détenu, frappé puis exécuté extrajudiciairement par l’armée colombienne, qui allégua qu’il était soupçonné de posséder des armes et était mort pendant une fusillade avec la guérilla. Ces faits si graves ont permis à la Cour interaméricaine de se prononcer sur certains aspects controversés, l’Etat ayant effectué une reconnaissance partielle de sa responsabilité internationale qui contestait des considérations factuelles et de droit alléguées dans la requête introduite. Elle conclut ainsi à la violation des articles 4 (droit à la vie), 5 (droit à l’intégrité personnelle), 7 (droit à la liberté personnelle) et 11 (droit à l’honneur) de la Convention américaine au chef de M. Escué, ainsi que des articles 5 et 11 à l’encontre des proches de la victime. Les dix-neuf ans écoulés sans une enquête effective et sans que les juridictions internes aient sanctionné les coupables entraînent également la violation des articles 8 et 25 (droit à un procès équitable) de la CADH. Cependant, la Cour cherche en outre à identifier des « pratiques systématiques » de violation des droits de l’homme de grande ampleur, comme celles perpétrées contre les fonctionnaires judiciaires qu’elle avait pu confirmer dans l’affaire Massacre de La Rochela. Dans le cas d’espèce, elle analysa si ces faits s’inséraient dans un modèle de violence généralisée envers les indigènes en Colombie. Elle constata que la victime était « leader de fait » de la communauté indigène de Pueblo Páez, mais elle affirma que « malgré l’existence de preuves permettant de déduire l’existence d’une grave situation contre les droits de l’homme des peuples indigènes dans la région de Cauca à l’époque [...], il n’y a pas assez d’éléments permettant à la Cour de se prononcer dans le cas d’espèce sur une telle situation » (§ 64). Si la Cour considère également que les éléments du dossier ne lui permettent pas de déceler une violation quelconque de l’article 23 (droits politiques) de la CADH, elle reconnaît que la « perte d’un leader pour le Pueblo Páez entraîna le démembrement et un dommage pour l’intégrité de la collectivité » (§ 125). Cet aspect est pris en compte au moment d’accorder des réparations, qui englobent, outre les indemnisations pécuniaires et l’obligation d’enquêter et de sanctionner les responsables des faits, des mesures telles que la donation d’un montant à la communauté de Jambaló dans le but de faire des œuvres et services d’intérêt collectif. En ce qui concerne l’article 5 de la CADH (droit à l’intégrité personnelle), elle conclut également à la violation non seulement au chef de M. Escué mais également au chef des proches de la victime. L’État ayant effectué dans le cas d’espèce une reconnaissance partielle de sa responsabilité internationale, la Cour se prononce sur certains aspects de fait et de droit.

Cour IDH, Cantoral Huamaní et García Santa Cruz c. Pérou, 10 juillet 2007

Détention illégale, Exécution extrajudiciaire, Droit à un procès équitable, Droit à l’intégrité personnelle, Droit à la liberté personnelle, Droit à l’honneur, Liberté d’association

Dans cette affaire, la situation des mines dans le Pérou des années 80 est sous analyse. M. Cantoral était un leader syndical qui dirigea la première grève générale des mines en 1988. Mme García était à la tête d’une organisation ayant pour but la formation et l’organisation des femmes de mineurs. La Commission de la Vérité et de la Réconciliation fut établie par le gouvernement après le départ de l’ex-Président Fujimori dans le but de jeter un peu de lumière sur les violations des droits de l’homme survenues entre 1980 et 2000. Pendant cette période de conflit armé interne, de multiples exécutions extrajudiciaires eurent lieu, impliquant des agents de l’Etat, des paramilitaires et des membres de groupes terroristes tels que Sentier Lumineux (« Sendero Luminoso »). Dans ce contexte, les deux victimes qui donnent le nom à cet arrêt furent menacées, séquestrées puis exécutées. L’État avait reconnu qu’il avait « perdu » les rapports concernant les autopsies réalisées initialement. Une des premières questions controversées devant la Cour consiste à déterminer si comme dans l’affaire Bueno Alves, les victimes avaient été torturées avant d’être assassinées. l’Etat fit valoir l’absence de preuves dans ce sens. Or, la Cour mit en exergue que cela était dû précisément à l’absence d’une enquête sérieuse et effective, la phase d’instruction étant encore ouverte à l’heure actuelle, 18 ans après les faits. Ayant affirmé la participation étatique dans les faits, la Cour estima, en tenant compte des circonstances de l’assassinat, qu’il était « raisonnable de présumer que, dans les moments préalables à leur décès, ils vécurent une peur profonde devant le danger réel et imminent de perdre leur vie » (§ 99). La Cour conclut ainsi à la violation des articles 4 (droit à la vie), 5 (droit à l’intégrité personnelle) et 7 (droit à la liberté personnelle) de la CADH en combinaison avec l’article 1 § 1 au chef des victimes et de l’article 5 au chef de leurs proches également. Ces droits ont été en outre violés par l’État du fait de l’absence d’enquête effective, en combinaison avec les articles 8 et 25 (droit à un procès équitable) de la Convention. La Cour se penche également sur la violation de l’article 16 de la Convention, considérant que les attentats contre M. Cantoral et Mme García étaient motivés par leurs activités syndicales et dans la création d’associations ; elle conclut par conséquent à la violation de leur liberté d’association.

Cour IDH, Zambrano Vélez et autres c. Équateur, 4 juillet 2007

Exécutions extrajudiciaires, Reconnaissance de responsabilité, Droit à un procès équitable, Obligations positives, État d’urgence

Dans cette affaire, l’État avait initialement contesté les faits de la requête telle qu’introduite par la Commission interaméricaine. Il allégua que les exécutions extrajudiciaires en cause ne pouvaient pas lui être attribuées, celles-ci étant survenues pendant un affrontement avec les forces de police dans le cadre d’un état d’urgence. Cependant, au moment de l’audience publique, l’État décida de faire une acceptation partielle des faits soumis par la Commission. En effet, en 1992, le Président de l’Équateur avait déclaré l’existence d’une situation d’insécurité et de crise interne, notamment par la montée de la violence dans les villes de Quito et Guayaquil. L’armée et la police menèrent une opération conjointe dans l’un des quartiers de Guayaquil dans le but de détenir des délinquants, des trafiquants de drogue et des terroristes. Ils entrèrent dans le domicile de nombreuses personnes et quelques-uns furent tués sur place.

Cet arrêt donne à la Cour l’opportunité de se pencher sur plusieurs questions juridiques et de confirmer sa jurisprudence sur des faits malheureusement récurrents sur le continent américain. Premièrement, la Cour rappelle que les États n’ont pas une capacité discrétionnaire illimitée en ce qui concerne l’appréciation des circonstances exceptionnelles ou leurs conséquences. Elle constata que l’Etat n’avait ni fixé une limite territoriale ou temporaire, ni délimité les droits qui pouvaient être suspendus et souligna que l’article 27 ne pouvait servir à la lutte contre la délinquance commune ; l’article 27 de la Convention était dès lors violé. La Cour va au-delà de cette première constatation et analyse le droit interne équatorien en vigueur à l’époque sous l’angle de l’article 2 de la Convention. Cet article impose aux États deux types d’obligations positives : d’un côté, la suppression des normes et pratiques entraînant la violation des garanties prévues dans la Convention ; de l’autre, l’adoption et application de normes assurant le respect effectif des droits conventionnels. Analysant la législation en vigueur au moment des faits, la Cour constata que les délits commis par des civils d’une certaine gravité étaient sous la juridiction des tribunaux militaires et que cette législation avait été en vigueur au moins jusqu’au 2006. En outre, elle fit valoir que la mise en place d’une opération militaire si vaste avait entraîné une utilisation de la force meurtrière étatique difficilement conciliable avec les exigences de la Convention. La Cour conclut ainsi à la violation de l’article 2 (obligations positives) de la CADH, ainsi que de l’article 4 (droit à la vie), existant une utilisation disproportionnée de la force par les agents étatiques. Enfin, l’absence d’un contrôle adéquat de ce type de mesures, le non-établissement de la vérité et le délai excessif dans l’enquête et la sanction des responsables constituent une violation des articles 8 § 1 et 25 (droit à un procès équitable) de la CADH.

 

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