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PRESENTATION


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NOTES D’ETUDES

M2 Droit et Etudes européennes, Parcours droits de l’homme, Cours optionnel sur le droit européen des minorités

Institut des Hautes Etudes Européennes, Année universitaire 2006 - 2007

-  La rubrique, que nous inaugurons aujourd’hui sur le site Internet de l’Europe des libertés, a comme objectif premier d’offrir une tribune d’expression à quelques étudiants du Master deuxième année « Droit et études européennes », ayant réalisé des notes d’études dans le domaine du droit européen des minorités au titre de leur parcours droits de l’homme, suivi à l’Institut des Hautes Etudes Européennes. Le choix des sujets à explorer a relevé d’ailleurs des étudiants eux-mêmes. Aussi, dévoile-t-il peut-être, à tout le moins pour certains d’entre eux, une vocation en voie d’affirmation. Mettant de côté l’encadrement pédagogique en amont durant la phase préparatoire de la rédaction et la relecture en l’aval du fruit de la recherche, l’autonomie de leur réflexion a été pleinement respectée. Cela, afin de permettre, au prix sans doute de quelques maladresses ou lourdeurs de langage, l’expression d’une vision personnelle des choses, parfois encore peu accoutumée du cadre rigoureux de la recherche universitaire. Dans les études proposées une présentation parfois insuffisamment approfondie ou visiblement influencée par telle ou autre lecture côtoie alors la précision de analyse et l’attention au détail, tout comme la révélation juste des liens de cause à effet et l’esprit de synthèse.

Les opinions que ces notes expriment restent toutefois personnelles et ne sauraient engager ni l’Université, ni non plus les institutions nationales ou européennes dans lesquelles certains de ces étudiants exercent une activité professionnelle.

On soulignera encore que la sélection des travaux à publier est fonction en tout premier lieu du sujet traité. L’objectif a été en effet de présenter un échantillon représentatif des situations qui, même au-delà des frontières de l’Europe - par ailleurs toujours mouvantes au gré des considérations politiques, économiques et culturelles - posent la même question d’affirmation identitaire et de gestion de la relation d’opposition et d’échange minorités - majorité dans le contexte étatique. Question commune et aujourd’hui encore pertinente, bien que soulevée dans une palette de situations extrêmement diverses, allant de simples tensions liées à la revendication de l’égalité devant la loi et de la non-discrimination à des conflits ouverts d’autodétermination/sécession, mais dont les réponses restent dans tous les cas difficiles à trouver et délicates à inscrire dans la durée. C’est ainsi que nous avons décidé d’évacuer notamment l’ensemble des écrits sur la Convention européenne des droits de l’homme, faisant l’objet de multiples analyses par ailleurs. Mais ce choix ne saurait aucunement nier les mérites du travail réalisé par l’ensemble des étudiants de ce cours optionnel.

La problématique minoritaire a donc de multiples dimensions. Certaines relèvent sans doute d’une conception large, permettant d’y rattacher plus globalement toute question concernant l’affirmation d’une identité ethno-culturelle/nationale particulière et la gestion des relations majorité-minorité (s), que cette affirmation requiert. Relève de cet élargissement une première partie de notes d’études présentées, celles concernant plus particulièrement certains pays de l’Europe occidentale. Telle est d’abord l’analyse subtile, consacrée par Céline MOREAU à la communauté turque d’Allemagne. Hésitant entre intégration et protection identitaire, cette communauté nombreuse serait-elle à considérer comme une minorité nationale ? Et, quelles pourraient être le cas échéant les enjeux juridiques et politiques d’une telle reconnaissance ?

A côté de cette première note d’études se place celle de Vanessa AEBY sur les banlieues en France. La comparaison entre les deux situations est sans doute implicitement suggérée. Mais les populations des banlieues françaises, ayant fait l’objet d’événements graves fin 2005 et s’étant retrouvées par conséquent à la une de l’actualité à la fois nationale et internationale, posent-elles du tout un problème identitaire dans un cadre étatique différent à bien des égard de celui des communautés turques d’Allemagne ? A considérer la question sous l’angle du constat, établi par cette deuxième note d’études, que si la discrimination positive à la française s’affirme de plus en plus dans le traitement des problèmes des populations des banlieues sensibles, cette entorse au principe d’égalité ne signifie aucunement la mise en place en France d’un système de multiculturalisme institutionnel ou de multicommunautarisme, en renvoyant, une fois de plus à la non-reconnaissance du fait minoritaire au sens ethno-culturel du terme sur le territoire national.

C’est aussi une problématique non-spécifiquement minoritaire qui fait l’objet de l’étude proposée en commun par Pablo MARTIN et Marie-Line PEREZ, sur l’avenir du modèle autonomique espagnol. Sur la base d’une comparaison entre le Pays Basque et la Catalogne, la note retrace les enjeux à la fois nationaux et européens des revendications politiques - indépendantistes ou proprement autonomistes - de chacune de ces Communautés autonomes. Ici encore, un parallèle avec des situations proprement minoritaires serait à tracé.

La problématique de la reconnaissance et de la protection des Lapons dans les pays scandinaves, à laquelle s’intéresse la note d’études de Yann LAPEYRE, s’éloigne cependant de ce cadre. Elle fournit en effet l’exemple unique en Europe d’une communauté, toujours en situation de diminutio capitas politique au sein de l’Etat de son rattachement politique et territorial, qui ne souhaite pourtant pas être traité en tant que minorité nationale, mais bénéficier de la protection accordée précisément aux peuples autochtones, sur le fondement de l’antériorité de leur occupation du territoire et de rapport particulier à la terre. La même catégorie minoritaire au sens large intéresse, bien que sous un angle purement international, la contribution d’Inna SMIRNOVA sur la protection des peuples indigènes dans le système inter-américain des droits de l’homme. En tant que protection directe et spécifique, celle-ci contraste singulièrement avec la protection des personnes appartenant à des minorités nationales au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, non seulement indirecte et réalisée dans le cadre du droit commun des droits de l’homme, mais aussi récente, dont l’affirmation ne commence logiquement qu’avec l’adhésion des pays de l’ancien bloc socialiste, tous constituant des Etats à minorités nationales.

La deuxième partie des notes d’études mises en ligne est donc consacrée à ces derniers. Elle porte l’attention plus particulièrement à ceux des problèmes minoritaires qui ont présenté après 1990, voire présentent aujourd’hui encore des conflits inextricables. Bien que désormais pacifiée, ce sera toujours le cas de la minorité tatare de Crimée, à laquelle s’intéresse Valéria REVA. Sa note d’études dévoile alors la difficulté d’affirmation de cette minorité - après un demi-siècle de graves injustices sociales dont elle fera l’objet, comprenant surtout sa déportation à l’issue de la Seconde Guerre mondiale - de fait peuple autochtone, face aux populations russe démographiquement majoritaire et ukrainienne, juridiquement et politiquement dominante. Cela, dans un contexte de tensions et de conflits internes et interétatiques, nés de la dissolution de l’ex-URSS et qui convergent souvent vers l’éternelle question de l’autodétermination.

C’est sous l’angle de ce dernier droit - revendiqué par la minorité concerné - que Danièla PUICA présente la situation de la Transnistrie moldave. Tout comme celui du Haut-Karabakh, sur lequel écrit Elsa LAFFITTE, le conflit étudié, déclenché autour d’une entité sécessionniste dite auto-proclamée parce que non-reconnue par la Communauté internationale, ne semble pas prêt à trouver une solution, y compris en raison de ses multiples implications internationales, dont certaines paraissent très éloignées de toute revendication identitaire ethno-culturelle/nationale.

Face à ces situations inextricables, celle des albanais en Macédoine, que décrit Juliette LENOIR, constitue-t-elle un précédent positif d’un conflit résolu ? Si en effet vers une telle conclusion semble mener l’évolution du pays après des accords d’Ohrid du 1er août 2001, il ne faut pas oublier que le danger d’une nouvelle crise reste toujours présent à plus long terme, en raison à la fois du contexte régional toujours explosif avec, au premier plan, l’indépendance imminente du Kosovo et, sur le plan interne, des tensions toujours très fortes entre Albanais et Macédoniens, cohabitant de surcroît dans un Etat économiquement et socialement peu viable.

Les notes d’études mises en ligne mettent donc l’accent sur différents aspects de la problématique minoritaires. Ces aspects seront plus pratiques pour certaines, tels que le droit applicable, le contexte régional d’un conflit donné et l’implication des Institutions européennes dans son règlement ou bien plus conceptuels pour d’autres, telle que la confrontation entre le droit à l’autodétermination revendiqué par une minorité nationale et l’intégrité territoriale de son Etat de rattachement politique et territorial. Au-delà de l’analyse de la situation donnée, essentiellement à travers les textes juridiques nationaux et européens la concernant, elles tentent d’en saisir également les possibles évolutions futures.

La problématique minoritaire confirme ainsi qu’elle possède effectivement des aspects multiples, dont certains ressortent du cadre strict de la protection des minorités nationales, affirmée en tant que telle en tout premier lieu à l’égard des pays de l’Europe de l’est. Mais malgré sa diversité, elle pose à l’heure actuelle l’obligation générale et commune de tout Etat européen de régler par les moyens légaux et pacifiques l’ensemble des problèmes surgis en rapport avec une revendication identitaire de type ethno-culturel ou national. C’est, nous semble-t-il, le sens premier de l’inscription par le feu traité établissant une Constitution pour l’Europe, du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, en tant que partie intégrante du respect des droits de l’homme, parmi les éléments clé du patrimoine constitutionnel commun à tous les pays du continent. Le traité modificatif reprendra sans doute l’affirmation de ce nouveau principe fondamental du droit européen. Les notes d’études que nous venons de présenter, rédigées par des étudiants arrivées en fin de leur parcours universitaire, permettent sans doute, chacune à sa manière, de réaffirmer ce constat. Favoriser leur contribution à la réflexion ainsi engagée a été le second objectif de cette nouvelle rubrique de l’Europe des libertés.

A la fin de cette brève présentation, il nous reste à remercier bien sûr l’Europe des libertés de nous avoir donné la possibilité de publier ces travaux d’étudiants, s’agissant - du moins pour certains d’entre eux - d’une véritable première. Nos remerciements vont aussi au Professeur Florence BENOIT-ROHMER qui a soutenu et donné le feu vert à cette initiative.

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Ivan BOEV, Maître de conférences, Université Robert Schuman Strasbourg III

 

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