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Le problème de la minorité tatare de Crimée et ses solutions dans le cadre national et européen


Valéria REVA

Introduction

-  La chute de l’Union Soviétique est à l’origine d’un nouveau regard sur les minorités nationales qui composaient l’Empire Soviétique. Cet événement historique a en effet occasionné une explosion généralisée de revendications du type nationaliste.[1]

Le voile opaque qui entourait la vie nationale, notamment celle des Tatares de Crimée, peuples déportés sous le régime soviétique, a été enfin levé en 1991. Roger Conquest indique à juste titre : « L’histoire des Tatars de Crimée est l’un des sujets les plus négligés de l’époque contemporaine ».

La base de données électronique Wikipédia[2] les définit comme suit : « Les Tatares (ou, déformé, Tartares) est un nom collectif donné à des peuples turcs d’Europe orientale et d’Asie. »

Ainsi, il nous semble crucial d’aborder tout d’abord dans les grandes lignes l’histoire et les racines de ce peuple afin de comprendre les enjeux de ce problème pour l’Ukraine d’aujourd’hui et d’en envisager des solutions. Celles-ci pourront peut-être servir d’exemple pour d’autres pays du bloc post-communiste confrontés aux problèmes des minorités nationales.

Les Tatares de Crimée, turcophones, musulmans d’obédience sunnite, ont une origine pré-mongole et leur présence sur la péninsule est attestée avant l’invasion de la Horde d’Or. Suite à l’arrivée des mongoles au XVIII siècle les Tatares de Crimée s’émancipent et c’est ainsi que se forme au XVème siècle une entité politique : le Khanat de Crimée possédant toutes les caractéristiques d’un état pré-moderne. Il tombe au XVIème siècle sous la suzeraineté de l’empire ottoman.

Les Russes, profitant de son déclin progressif, annexent en 1783 la péninsule de Crimée. L’arrivée de nombreux russophones s’accompagne d’une brutale politique d’assimilation et de russification poussée, ainsi que de dépossession des terres, ce qui provoque une immigration massive des Tatares vers l’actuelle Turquie considérée comme terre de l’islam.

La Révolution de 1917 suscite une vague d’espoirs nouveaux. L’Assemblée tatare (le Kouroultai) déclare ainsi l’indépendance de la Crimée, mais celle-ci sera de courte durée. Les bolcheviques s’emparent définitivement du pouvoir en 1920, leur arrivée s’accompagne là encore de purges et de déportations. En 1921 Lénine signe un décret faisant de la Crimée une République Socialiste Soviétique Autonome (RSSA), dans laquelle les Tatares de Crimée ont des droits limités.

Pendant la Seconde Guerre mondiale la Crimée est occupée par les nazis dès 1941, leur objectif principal était d’y installer une colonie pure. Il est vrai, certains Tatares ont effectivement collaboré avec l’occupant allemand, mais il est difficile et contestable de parler d’une « coopération massive », avancée par le pouvoir soviétique pour justifier leur déportation en 1944. Cette dernière visait en effet la totalité des populations, elle avait lieu dans des conditions inhumaines, la moitié des personnes ayant péri pendant le voyage. Ainsi la nation Tatare était « rayée de la carte ».

En 1956 cette déportation est toutefois considérée comme « un acte arbitraire ». Elle est dénoncée par le pouvoir, mais aucun retour n’est envisagé et les Tatares restent toujours interdits de séjour en Crimée...

Ce n’est qu’en début des années 1990, à l’approche de la chute de l’URSS et l’époque de libéralisation que les Tatares commencent à regagner la Crimée. Les autorités russes ne cachent pas leur hostilité face à ces retours massifs. De plus, le 30 janvier 1991 la population de Crimée se prononce à 93,26% pour le rétablissement de lé République Autonome de Crimée suite au référendum sur le maintien de l’URSS, or les Tatares sont exclus de ce vote. Par ailleurs, l’Assemblée du peuple tatare, le Kouroultai, est convoquée, mais elle n’est reconnue par aucune structure étatique.

Ces bouleversements aboutissent à des tensions politiques et le Kouroultai adopte en juin 1991 une Déclaration de souveraineté nationale de la nation tatare de Crimée qui énonce notamment : « La Crimée est le territoire national des Tatares de Crimée sur lequel ils ont un droit d’autodétermination (...). La reconnaissance politique, économique et spirituelle de la nation Tatare de Crimée n’est possible que dans leur Etat national souverain. C’est le but auquel aspire le peuple tatar de Crimée... ».

Le nouvel Etat ukrainien indépendant est proclamé le 24 août 1991. Ne représentant que moins de 10 % de la population de la Crimée, finalement les Tatares se sont détournés de l’indépendance recherchée, malgré les slogans radicaux de certains de leurs leaders. Ils reconnaissent de facto l’intégrité territoriale du nouvel Etat ukrainien et s’attachent à développer une autodétermination en proclamant et en établissant leurs instances représentatives à tous les niveaux (les medjlis) qui orientent leurs activités vers la défense de leur identité nationale.

On voit ainsi toutes les épreuves difficiles qu’a dû subir ce peuple de Crimée, cette « traditionnelle terre de discordes en raison de sa situation stratégique, majoritairement peuplée de Russes, mais politiquement dépendante de Kiev »[3].

Or les Tatares doivent toujours se battre non seulement pour faire reconnaître leurs droits, mais aussi pour assurer leur survie matérielle. Il s’en suit qu’aujourd’hui, au XXIème siècle, on ne peut négliger l’importance du problème de la minorité Tatare de Crimée. Le Président de l’Ukraine Victor Yuschenko[4] a indiqué à juste titre dans son discours inaugural : « La construction d’un Etat démocratique et social fondé sur le droit est un objectif d’intérêt commun pour l’ensemble du peuple ukrainien comprenant la nation ukrainienne et les minorités nationales. Seul un tel Etat est en mesure de garantir les droits et les libertés, le bien-être et la sécurité de l’ensemble des citoyens en maintenant un équilibre entre les intérêts de tous les groupes sociaux, démographiques et ethniques de la société ».

Etant moi-même de nationalité ukrainienne (d’où mon intérêt personnel pour le sujet), j’ai eu de maintes occasions d’aller en Crimée, de m’entretenir avec les gens de la rue Tatares et de me rendre compte à quel point ce problème est flagrant. En témoignent de nombreuses thèses et recherches consacrées à ce sujet, utilisées dans ce travail.

On peut souligner l’intérêt vif de la presse des Etats occidentaux au sujet des minorités nationales en Europe de l’Est et aux Tatares de Crimée tout particulièrement. Il faut noter tout de même qu’en analysant la presse russe concernant la Crimée il a fallu faire un certain tri, car on peut encore trouver de nombreux articles à forte connotation idéologique, pro-russes, niant ouvertement la souveraineté ukrainienne sur la Crimée et refusant de parler des droits du peuple Tatare de Crimée ce qu’est assez regrettable.

Il faut toujours avoir à l’esprit que le problème des Tatares de Crimée est un problème sui generis, en quelque sorte unique en son genre, eu égard à toutes les circonstances qui entourent l’histoire de ce peuple, notamment sa déportation forcée, son retour...Une telle « injustice historique » ne concerne que les Tatares de Crimée. Par conséquent il existe un certain nombre de problèmes auxquels ils sont confrontés et qui leurs sont inhérents. Leur solution ne peut avoir lieu que sur le plan national et de celle-ci dépend la paix, la stabilité et le développement de la Crimée. C’est pourquoi à mon égard il est crucial de consacrer à ces problèmes la première partie de notre étude. (I)

Mais on ne peut nier que le problème de la minorité Tatare de Crimée est un enjeu très important concernant les minorités nationales en général. A cet enjeu sont confrontés de nombreux autres pays, notamment ceux de l’Europe centrale et orientale, surtout en période de transitions démocratiques. L’Ukraine pourrait sur ce point emprunter l’expérience des autres pays. Elle est par ailleurs liée par des instruments européens et internationaux dans le domaine de la protection des droits des minorités nationales. L’Ukraine attache une grande attention au respect de ces engagements dans le cadre du Conseil de l’Europe et notamment au respect de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Le problème sous cet angle-là sera envisagé dans la deuxième partie de cette étude. (II)

I. Les problèmes inhérents à la minorité Tatare de Crimée comme une minorité sui generis et leurs solutions dans le cadre national

La politique nationale de l’Ukraine consiste traditionnellement à traiter tous les non-ukrainiens en Ukraine comme des minorités nationales, or les Tatares de Crimée exigent la reconnaissance d’un statut d’un peuple indigène ce qui leur conférerait plus de droits et privilèges. Ainsi il faudra tout d’abord analyser la question de leur statut (A).

De plus, « trois légitimités se côtoient en Crimée »[5] : la légitimité juridique des Ukrainiens, celle démographique des Russes et la légitimité historique des Tatares de Crimée. D’où la nécessité de voir les relations de ces derniers avec le pouvoir ukrainien et les populations russophones de la péninsule (B) :

A. Le statut des Tatares de Crimée : minorité nationale ou peuple indigène ?

Dès leur retour, les Tatares de Crimée réclament leur reconnaissance en qualité de peuple indigène, ils proclament en effet : « Il ne faut pas penser que nous venons de nulle part, la Crimée nous appartient. Nous y avons vécu pendant cinq siècles, nous n’avons d’autre terre... »

Pour savoir ce que c’est un peuple indigène, référons-nous à la Convention de l’OIT № 169 de 1989 sur les peuples indigènes et tribaux. D’après celle-ci les peuples indigènes sont « des peuples indépendants qui sont considérés comme indigènes du fait qu’ils descendent des populations qui habitaient le pays (...) à l’époque de la conquête, colonisation, établissement des frontières actuelles de l’Etat, et qui, quelque soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques politiques et culturelles propres. ». On voit par là que le sentiment d’appartenance indigène est un élément fondamental.[6]

La reconnaissance d’un peuple comme peuple indigène implique ainsi que le gouvernement accepte de discuter les problèmes qui affectent sa vie, reconnaisse sa langue. Surtout, son droit de posséder les terres qu’il occupait lui doit être reconnu en vertu de ce statut...

L’article 11 de la Constitution ukrainienne évoque à son tour cette notion[7] : « L’Etat doit permettre la consolidation et le développement de la nation ukrainienne, sa conscience historique, ses traditions et sa culture, ainsi que le bon développement des attributs ethniques, linguistiques et religieux de tous les peuples indigènes et des minorités nationales d’Ukraine ». L’article 92 de cette Constitution précise que les droits des peuples indigènes sont déterminés par les lois ukrainiennes. De plus, « La Déclaration sur les droits des nationalités » reconnaît l’existence des « peuples ».

Pourtant la Constitution de la République Autonome de Crimée[8] ne parle que des « citoyens déportés de la Crimée » et ne mentionne pas les peuples indigènes. Jusqu’à aujourd’hui aucune loi n’est intervenue préciser la polémique.

Il faut noter l’existence d’un projet de loi « Sur le statut du peuple tatare de Crimée en Ukraine », ainsi que la « Conception de la politique concernant les minorités et les peuples indigènes », mais ces documents n’ont pas été finalisés malgré les réclamations constantes des leaders Tatares.

La question suscite ainsi de nombreux débats. Le statut légal des Tatares de Crimée n’est pas défini. La détermination de ce statut est liée à la nécessité de la création d’une liste des ethnies qui pourraient être reconnues comme peuples autochtones. A côté des Tatares, les karaïtes ou encore les krymchaks pourraient être reconnus comme tels. L’établissement des mécanismes effectifs de la garantie collective de leurs droits (droits ethniques) dans le respect de l’unité territoriale de l’Ukraine devrait être prévu.[9]

Les Tatares de Crimée persistent dans leur demande de reconnaissance de la qualité d’un peuple indigène. L’un de leurs leaders, Refat Chubarov, a, entre autres, manifesté son insatisfaction à ce sujet auprès du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe M.Hammarberg, lors de sa visite en Ukraine en décembre 2006.

Certes, les mouvements nationaux des Tatares ont leurs formes organisées, comme par exemple les medjlis, qui ne sont pas couverts par la loi ukrainienne sur les minorités nationales en Ukraine. Selon Mustafa Djemilev, le Président actuel du Medjlis, cet organe est celui « d’un peuple indigène de la Crimée ». Dans une interview télévisée en février 2005, il parle d’ailleurs de la Crimée comme de « la patrie historique » des Tatares de Crimée. Leur mouvement a tout un système de structures représentatives, tel que le Congrès national élu, le Kouroultai.[10]

Il existe toujours des difficultés à élaborer une définition commune des peuples indigènes, celle de la Convention de l’OIT précitée (elle ne lie pas l’Ukraine) ne couvre pas toutes les situations ethniques dans les différents pays.

Malgré cela, toutes ces analyses font pencher la balance dans le sens d’une reconnaissance des Tatares de Crimée en qualité de peuple indigène. Celle-ci pourrait se fonder sur des critères suivants :

-  l’apparition et le développement de ces peuples en qualité des groupes ethniques séparés sur le territoire de l’Ukraine,

-  l’absence de l’Etat-« parent » des Tatares en dehors de l’Ukraine (les Tatares de Crimée et ceux du Tatarstan en Russie n’ont aucun lien),

-  les spécificités culturelles, nationales et religieuses de ces peuples (à ne pas oublier que leur déportation forcée était massive et concernait leur Nation entière),

-  leur conscience et leur volonté commune en ce qui concerne leur appartenance à un même peuple indigène.

Si tous ces critères peuvent servir de base pour une reconnaissance officielle des Tatares de Crimée en qualité de peuple indigène, cela ne leur donne pas pour autant les droits qui doivent être garantis aux peuples indigènes en droit international. Le statut des peuples indigènes doit être défini clairement par une adaptation de la législation nationale, et non pas par le biais de la réception du droit international. [11]

Il faut de plus envisager ce problème à long terme et voir que la reconnaissance des Tatares de Crimée en qualité de peuple indigène impliquerait la reconnaissance de leurs institutions (Kouroultai, Medjils) en tant qu’organes représentatifs du peuple Tatare de Crimée et non pas juste en tant qu’organisations sociales ou partis politiques, comme c’est le cas aujourd’hui. Or, une telle reconnaissance pourrait créer un précédent assez dangereux pour d’autres groupes ethniques de l’Ukraine aspirant à un tel statut... Les grecs pour leur part ont aussi résidé dans ces régions à une certaine époque, ils y ont aussi développé leur culture, il y a encore de nombreux villages grecs au sud de l’Ukraine, ne pourraient-ils alors eux aussi prétendre au statut de peuple indigène ?

La solution de conférer ce statut aux Tatares ne correspond pas à un courant général européen de garantie des droits des minorités. L’analyse démontre qu’à part les pays scandinaves où la législation confère un tel statut au peuple saami (Finlande, Norvège, Suède) et aux Inuits de Groenland (Danemark), on ne peut identifier aucun précédent de ce type, et surtout pas dans les pays du bloc postcommuniste.

Certes, le caractère unique en son genre du cas des Tatares de Crimée et de leurs demandes exige de nouvelles approches aux standards appliqués dans la garantie des droits des minorités nationales en général. Aujourd’hui on peut affirmer qu’en toute hypothèse la survie des Tatares de Crimée en tant qu’une entité ethnique séparée n’est pas menacée.

On peut aussi se demander si tous ceux qui sont revenus sur ces terres en 1991 sont effectivement des descendants de ceux qui habitaient ici pendant des siècles...

Au vue de tous ces arguments et malgré le fait que le projet de loi sur les Tatares de Crimée a été conçu de façon positive par les experts internationaux, on peut remarquer qu’il serait peut-être encore trop tôt de conférer un tel statut aux Tatares de Crimée, l’environnement social et l’opinion publique en général étant hostiles à l’égard d’une telle reconnaissance...

Cela ne signifie pas pour autant qu’on ne peut pas reconnaître certains droits de facto aux Tatares. Ainsi par exemple, la création de l’office du représentant des Tatares de Crimée auprès du Président de l’Ukraine est un pas en avant vers la solution du problème.

A présent, il nous faut justement aborder le problème des relations des Tatares de Crimée avec d’autres populations de la péninsule.

B. La politique de l’Ukraine envers les Tatares et leurs relations avec la communauté russophone de Crimée

La politique de l ’Ukraine envers les Tatares de Crimée

Déjà en 1991 le leader des Tatares de Crimée Mustafa Djemilev a dit : « Parmi tous les Etats de l’ex-URSS l’Ukraine est le seul Etat qui nous procure une assistance. Nous sommes conscients à quel point la situation économique du pays est difficile et ne demandons rien de particulier... »

Dans presque tous les pays postcommunistes confrontés aux problèmes des minorités nationales, celles-ci ont toujours été tentées par la solution de l’autonomie territoriale. Comme il a été indiqué dans l’introduction, la Crimée n’a pas échappé à cette logique et était au bord de la sécession en 1991. En 1993 elle obtient de Kiev le statut de la République Autonome.

Par un traité d’amitié l’Ukraine et la Fédération de Russie s’engagent à respecter mutuellement l’intégrité territoriale et l’intangibilité des frontières. Or, plus tard la Russie déclarera qu’elle se reconnaît le droit de reconsidérer ses frontières avec les autres Républiques et qu’elle soumettra ses prétentions à l’Ukraine concernant la flotte de la mer Noire et la Crimée. Les Russes se sont même exprimés en faveur d’une séparation de la Crimée de l’Ukraine et son annexion à la Russie, en se fondant sur certaines circonstances historiques.[12] Ces conflits russo-ukrainiens ne font pas l’objet de notre étude, mais ils témoignent à quel point le problème tatar est lié aux relations entre ces deux Etats voisins.

Finalement la Constitution de la République Autonome de Crimée de 1998 stipule que « La République Autonome de Crimée est partie intégrante de l’Ukraine... Elle dispose d’une autonomie de décision dans les domaines la concernant, conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus par la Constitution de l’Ukraine et par la Constitution de la République Autonome de Crimée »[13].

Cette même Constitution énonce qu’en Crimée la diversité des cultures est garantie et les conditions égales sont créées pour la réalisation de ces cultures. De plus elle prévoit que les actes normatifs de la République sont publiés en ukrainien, mais aussi en russe et tatare de Crimée. Cette dernière langue peut être utilisée également lors des procédures judiciaires, dans la correspondance et dans les services publics sur demande des parties. On peut en déduire d’emblée que cette Constitution est assez avantageuse pour les Tatares.

Par contre dès leur retour en Crimée les Tatares se sont retrouvés sans citoyenneté. Ils ne pouvaient pas devenir automatiquement citoyens de l’Ukraine car ils ne vivaient pas sur le sol ukrainien et donc ne pouvaient pas participer aux élections ni prétendre à l’acquisition des terres. Ils devaient faire une demande officielle d’affiliation à la citoyenneté ukrainienne, or cette procédure est longue et coûteuse.

L’Ukraine a entrepris des efforts sans précédent pour résoudre ce problème, elle a adopté des amendements à sa loi sur la citoyenneté en 1997 pour faciliter ce processus. Puis en août 1998 elle a signé avec l’Ouzbékistan un accord sur la procédure simplifiée de renonciation à la citoyenneté ouzbèk des Tatares y déportés et l’acquisition par ces derniers de la nationalité ukrainienne.

L’Ukraine admet l’existence des institutions représentatives des Tatares, comme le Kourultai ou les medjlis qui peuvent prendre toutes les décisions concernant la réinstallation et l’intégration des Tatares dans la société ukrainienne, ainsi que la défense de leurs droits, même si leurs décisions n’ont valeur que de recommandations. Il faut noter la contribution personnelle du Président de l’Ukraine Victor Yuschenko (par ailleurs largement soutenu par les Tatares lors de la révolution « orange »), qui a entamé dès 2005 un dialogue ouvert et transparent avec le medjlis Tatare.

La création de l’office du représentant des Tatares de Crimée auprès du Président de l’Ukraine en 1999 est également un événement très important dans l’attitude plutôt favorable du pouvoir ukrainien envers les Tatares.

On peut penser que d’une certaine façon les Ukrainiens sont plus tolérants envers les Tatares, car c’est peut-être une façon pour eux de diminuer la force politique russe en Crimée. Pourtant jusqu’en 1998 les Tatares ont été pratiquement absents de toute représentation au Parlement autonome de la Crimée. Les élections se faisaient au scrutin majoritaire et comme les Tatares constituent une minorité de 10% dispersée sur l’ensemble du territoire, ils n’avaient pu faire élire de candidat au Parlement. En 1998 ils ont obtenu sur la base d’un quota de sièges un contingent de 14 sièges sur un total de 96.

Suite aux élections de mars 2006 qui se sont déroulées au système proportionnel, les Tatares ont obtenu 2 sièges au Parlement national et 7 sièges au Parlement autonome de Crimée.

Malgré les stipulations de la Constitution, leur langue reste très souvent en mal de reconnaissance, en raison de la domination de la langue russe en Crimée.

Dans son article 24, la Constitution de l’Ukraine stipule que « les citoyens ont des libertés et des droits constitutionnels identiques et sont égaux devant la loi, il ne saurait exister aucun privilège ni restriction fondée sur la race, l’origine ethnique, la couleur de la peau... ». Mais cette disposition n’est pas toujours appliquée en pratique.

Le gouvernement ukrainien ne veut pas favoriser les Tatares au détriment des Russes et par là compliquer les relations entre Kiev et Moscou.

Les relations avec les populations russophones

La Crimée est peuplée historiquement par la population russophone qui y représente environ 80% du reste de la population. Suite à l’acquisition de l’indépendance par l’Ukraine, ces populations se sont plaintes du fait de l’émergence de la langue ukrainienne dans la sphère publique, dans les médias, dans l’éducation, mais comme on l’a vu précédemment, ces plaintes sont plutôt exagérées, car la langue russe est reconnue comme une langue officielle de la République autonome de Crimée et ne subit pratiquement aucune restriction.

Les populations russophones ont été, il faut le dire, assez hostiles au retour des Tatares en Crimée, ce qui peut également se comprendre : eux et leurs ancêtres ont également vécu dans ces régions depuis 3 siècles, ils ont péri ici dans des luttes contre l’occupation nazi. Au contraire, on ne peut pas le nier, certains Tatares, qui aujourd’hui considèrent ces territoires comme leur « patrie historique », ont effectivement collaboré avec les fascistes...

Cependant nous sommes au XXI siècle et, selon l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, la pleine restauration de l’identité nationale des Tatares de Crimée exige « la disparition de tous les vestiges de la xénophobie et de la discrimination, auxquels ils se sont confrontés dans le passé »[14].

Or les Tatares doivent affronter encore et toujours la discrimination et l’hostilité des Russes qui les associent toujours, un demi-siècle après, à la collaboration nazie. Dans d’autres hypothèses ils se contentent de les ignorer et de les placer dans des réserves sans eau courante, ni électricité.

A titre d’exemple, la xénophobie a éclaté au grand jour tout récemment, en été 2006, où un affrontement a eu lieu dans la région de Bahchisarai où les Russes ont utilisé un site historique Tatare pour y installer un marché. On a pu y observer en outre de nombreux slogans anti-tatares. Certains Russes parlent de leurs liens prétendus avec l’Al-Qaïda et les autres mouvements radicaux islamistes...

Ainsi les différences idéologiques et politiques subsistent entre les Tatares et les populations russophones souvent d’orientation politique procommuniste. Leurs points de vue divergent radicalement notamment en ce qui concerne l’adhésion éventuelle de l’Ukraine à l’OTAN, la guerre en Tchétchénie... Or toutes les dispositions de la législation interne ukrainienne établie dans le but d’assurer le respect des droits minorités des nationales sur le territoire de l’Ukraine ne peuvent effectivement être mises en œuvre concernant les Tatares tant que ces malentendus persistent. C’est pour cette raison qu’on peut noter les orientations pro-ukrainiennes du medjlis, lequel estime que l’avenir des Tatares n’est lié qu’à l’Ukraine.

En toute hypothèse la solution du problème nécessite du temps et ne peut se faire que par voie des négociations pacifiques et du dialogue constant.

Envisageons à présent ce problème dans un cadre européen.

II. Les problèmes de la minorité tatare de Crimée en tant que minorité nationale de droit commun et leur solution dans le cadre du Conseil de l’Europe

L’Ukraine est membre du Conseil de l’Europe depuis novembre 1995. Elle a toujours manifesté son intérêt et son intention ferme de résoudre les problèmes de ses minorités nationales par l’adhésion aux instruments internationaux et européens dans ce domaine. L’Ukraine a signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales[15] le 15 septembre 1995. La minorité tatare ainsi tombe automatiquement sous le coup de la protection de ladite Convention et il faudra tout d’abord voir les mesures prises par l’Ukraine dans le cadre de l’application de cette convention (A) pour considérer ensuite les manquements et les lacunes de cette protection à l’égard des Tatares de Crimée. (B) :

A. La protection de la minorité Tatare de Crimée aux termes de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre a été ratifiée par la Verkhovna Rada (Parlement) de l’Ukraine le 9 décembre 1997. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1998 et ainsi devenue partie intégrante de la législation nationale de l’Ukraine.

La ratification par le Parlement de l’Ukraine de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 15 mai 2003 (la langue Tatare de Crimée a été retenue par le gouvernement ukrainien dans son instrument de ratification comme étant concerné par l’application de cette Charte) a constitué une étape supplémentaire sur la voie de l’application des normes européennes dans le domaine de la protection des droits des minorités nationales.

L’application de la Convention-cadre en Ukraine prend essentiellement deux formes : l’adaptation de la législation nationale aux principales dispositions contenues dans cette Convention et la mise en œuvre de ses principes dans le fonctionnement des organes exécutifs de l’Etat.[16]

L’adaptation de la législation nationale aux principales dispositions contenues dans la Convention-cadre

Il est important de s’arrêter sur les normes internes les plus importantes dans le domaine des minorités, car celles-ci s’appliquent aux Tatares de Crimée bien évidemment.

Le préambule de la Constitution de l’Ukraine stipule que le peuple ukrainien comprend les citoyens d’Ukraine de toutes les nationalités (selon la Constitution, l’expression « peuple ukrainien » désigne les citoyens d’Ukraine de toutes les nationalités et l’expression « nation ukrainienne » les citoyens de nationalité ukrainienne). [17]

La législation nationale n’énumère pas explicitement les groupes de citoyens reconnus comme minorités nationales. L’article 3 de la loi sur les minorités nationales indique que « les groupes de citoyens d’Ukraine qui ne sont pas de nationalité ukrainienne et qui expriment un sentiment de conscience commune et d’appartenance nationale constituent des minorités nationales ».[18] On peut en déduire sans hésitation que les Tatares de Crimée tombent sous le coup de l’application de cette loi.

Selon l’article 13 de cette même loi, « Les citoyens appartenant à des minorités nationales sont libres de déterminer eux-mêmes la portée et la forme que peut prendre l’usage des droits qui leur sont reconnus par la législation en vigueur, tant individuellement que dans le cadre des organismes publics concernés ... ».

Ainsi toutes ces dispositions témoignent que conformément à la Convention-cadre l’Ukraine reconnaît solennellement l’existence des minorités nationales sur son territoire et s’engage à respecter leurs droits. Le droit à l’égalité devant la loi et l’interdiction de la discrimination fondée sur des caractéristiques ethniques sont également prévus par la loi sur les minorités nationales en Ukraine.

La mise en œuvre pratique des principes de la Convention concernant la minorité tatare

Il faut souligner d’emblée que l’Ukraine a déployé des efforts sans précédent pour appliquer effectivement en pratique les dispositions de la Convention-cadre aux Tatares de Crimée.

Tout d’abord, même avant la signature de ladite Convention, les autorités nationales ont pris des dispositions pour permettre et faciliter le retour des Tatares de Crimée dans leur région d’origine, ainsi que leur participation progressive à la vie économique, sociale et culturelle du pays. Plus de 250.000 Tatares de Crimée ont ainsi pu revenir en Crimée. L’ensemble des dépenses liées au retour et à leur installation a été pris en charge par l’Ukraine.

Le retour et l’installation de ces personnes se sont effectués sur la base d’un certain nombre de résolutions[19] et de programmes[20] adoptés par le Cabinet des Ministres de l’Ukraine, par le Gouvernement de la République Autonome de Crimée, ainsi que par la Commission nationale des nationalités et des migrations.

Comme l’indiquent les deux rapports présentés au Comité des Ministres[21] par l’Ukraine, une grande attention est accordée au renouveau et au développement de la culture et de l’éducation des Tatares de Crimée déportés. Il existe par exemple dans la République Autonome de Crimée 7 écoles utilisant le tatare comme langue d’enseignement et une faculté en langue tatare vient d’être ouverte à l’université de Simféropol.

Conformément à l’article 5 de la Convention, l’Etat apporte également une aide organisationnelle et financière aux minorités nationales dans le domaine des activités culturelles, ainsi des festivals (par exemple, activités de la troupe de chanteurs tatares Shatlyk et autres) et des journées culturelles ont lieu régulièrement dans la région.

Conformément à l’article 7 de la Convention, la législation de l’Ukraine garantit à tous les citoyens la liberté de réunion pacifique et d’association, la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ainsi les Tatares de Crimée organisent librement les réunions de leurs organisations parmi lesquelles on peut citer le Mouvement national des Tatares de Crimée, l’association Kouroultai des Tatares de Crimée, etc..

L’Ukraine est aujourd’hui un pays multiconfessionnel comptant environ 21.500 communautés religieuses. Les services religieux des communautés musulmanes et notamment celles des Tatares de Crimée sont célébrés dans les mosquées en leur langue et conformément à leurs traditions religieuses conformément à l’article 8 de la Convention.

Le droit des minorités nationales d’utiliser librement leurs langues est affirmé dans la Constitution de l’Ukraine : « L’Etat garantit le développement et l’utilisation libres ainsi que la protection du russe et des autres langues des minorités nationales de l’Ukraine ». L’article 18 de la loi sur la langue en Ukraine[22] stipule que les langues des minorités nationales peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.

Les personnes appartenant à des minorités nationales bénéficient des mêmes chances d’accès à l’éducation à tous les niveaux que les membres de la majorité ethnique.

La sanction des actes de discrimination à l’égard des membres des minorités nationales relève de la compétence des tribunaux. Elle est placée sous la responsabilité de l’autorité centrale (ministère de la Justice de l’Ukraine) et des organes locaux du pouvoir exécutif. Tout individu portant atteinte à la dignité nationale des minorités ethniques doit répondre de ses actes devant la loi.

Or, il faut le reconnaître que le retour de ces personnes déportées a créé une situation difficile et que certaines des dispositions citées ci-dessus sont restées lettre morte.

En effet malgré les efforts entrepris par l’Ukraine pour résoudre les problèmes sociaux les plus urgents, 128.000 seulement de ces personnes (51%) disposent à l’heure actuelle d’un logement adéquat, le volume de l’aide financière dans le domaine culturel et social ne correspond pas aux besoins et l’équipement technique et les infrastructures sont insuffisants. A noter enfin que le problème crucial des Tatares de Crimée reste celui de l’insuffisance des terres, mais la question mérite des développements particuliers qui ne font pas l’objet de cette étude.

B. Les lacunes et les manquements dans la protection des Tatares de Crimée aux termes de la Convention-cadre

Comme le note le Comité consultatif, la mise en œuvre de la Convention-cadre n’est pas totalement probante en ce qui concerne les Tatares de Crimée.[23]

Le Comité souligne tout d’abord que le gouvernement n’a pas procédé à des consultations approfondies avec les représentants Tatares, les fonctionnaires locaux n’avaient qu’une connaissance limitée de la Convention et de son mécanisme de suivi.

Le Comité regrette que la notion de peuple indigène qui figure à l’article 11 de la constitution n’a pas été développée dans la législation et la pratique de l’Ukraine et qu’il n’existe pas de garanties législatives spécifiques pour la protection des peuples indigènes en tant que tels dans la législation nationale.

Le Comité note que l’amélioration de la représentation des Tatares de Crimée au Parlement national et local doit permettre à assurer leur participation pleine et effective aux organes élus de la République.[24]

De plus, en violation de la Convention, dans certaines circonstances les forces de l’ordre continuent à recueillir des renseignements sur l’appartenance ethnique des personnes, des « statistiques opérationnelles » sur des condamnations pénales contiennent des données détaillées sur les procédures pénales engagées contre les Tatares de Crimée. Ces pratiques ne reposent sur aucune base légale et pour le Comité la collecte des données personnelles sur l’affiliation des personnes à une minorité nationale déterminée sans leur accord n’est pas compatible avec l’article 3 de la Convention.

Il est particulièrement difficile de respecter l’article 4 de la Convention et d’assurer une égalité pleine et effective en ce qui concerne les Tatares de Crimée qui restent confrontés à un grand nombre de difficultés dans la vie économique, sociale, politique et culturelle. Les autorités doivent continuer à accorder une attention accrue à leur situation, notamment dans le contexte des travaux en cours visant à améliorer le cadre législatif pertinent.

Le Comité recommande aux autorités de la République Autonome de « s’attaquer avec une détermination accrue aux problèmes des Tatares notamment par des programmes et des stratégies globaux visant à promouvoir une égalité pleine et effective dans divers domaines »[25].

Concernant l’article 5, il existe toujours en Crimée une certaine tension entre les religions qui, elle aussi, appelle une vigilance permanente de la part des autorités concernées. On a démontré précédemment des cas de vandalisme dirigés contre les sites religieux tatars, les affrontements entre les communautés chrétiennes et musulmanes, le gouvernement devrait donc prévenir et punir effectivement ces délits.

Si l’Ukraine respecte l’article 9 de la Convention, on peut noter qu’il existe des possibilités d’amélioration concernant les émissions de radio et de télévision dans la langue des Tatares de Crimée. Il n’existe qu’un nombre limité d’émissions dans la langue des Tatares de Crimée. Le Comité consultatif regrette également les indications selon lesquelles le temps réservé aux émissions en cette langue ait subi des réductions importantes à la télévision et à la radio publiques en Crimée, la réception de certaines de ces émissions reste impossible dans les régions où vivent justement les Tatares.

Concernant les langues, l’institution d’un seuil légal pour l’exercice du droit d’utiliser une langue minoritaire autre que le russe dans les contacts avec les autorités administratives constitue un obstacle pour les Tatares de Crimée qui, bien que résidant en grand nombre dans cette région, ne sont pas assez nombreux pour former une majorité, ainsi l’article 10 n’est pas respecté pleinement concernant cette minorité.

En outre la loi sur les langues prévoit la possibilité d’utiliser les noms du lieu dans une langue minoritaire si cette minorité est majoritaire dans la localité concernée. Cela pose également problème pour les Tatares, et le Comité recommande de « réviser le champ d’application de cette disposition dans le contexte de la réforme législative en cours ».[26]

Il est aussi important de procurer un meilleur accès aux manuels scolaires en langue Tatare et de remédier aux insuffisances qui subsistent dans le financement dans ce domaine en vertu de l’Article 12.

Le taux de chômage parmi les Tatares reste extrêmement élevé.

Le Conseil des représentants des Tatares de Crimée créé par décret présidentiel en mai 1999 doit à tous ces égards rester une enceinte efficace de discussion sur les questions qui concernent les Tatares de Crimée, bien que de nombreuses propositions qui y ont été faites n’aient pas encore été entièrement mises en œuvre.

Conclusion

Tout d’abord ce qui vient d’être démontré permet d’affirmer que l’Ukraine reconnaît aux Tatares de Crimée des droits individuels et collectifs d’une grande ampleur. Elle a fait des efforts sans précédent dans ce domaine.

La politique linguistique menée par l’Ukraine envers cette minorité a fait plus particulièrement l’objet d’un intérêt considérable au plan international.

On peut toutefois se demander comment toutes ces mesures prévues peuvent s’appliquer réellement en pratique. Il est encore difficile de parler d’une mise en œuvre complète des normes de la législation nationale et de la Convention-cadre à l’égard de cette minorité, bien que le contrôle de l’application effective de celles-ci est assuré par la Cour Constitutionnelle, la Commission des droits de l’homme et des minorités nationales auprès du Parlement ukrainien, son ombudsman et d’autres instances.

La situation a évolué suite à la révolution « orange » en Ukraine. Le Cabinet des Ministres attache une grande importance aux questions minoritaires. Il a par exemple adopté un programme concernant les Tatares de Crimée jusqu’en 2010 afin de contribuer à leur « meilleure intégration dans la société ukrainienne ».

Mais il faut aussi se rendre compte du fait que la loi ne peut tout faire et donc supprimer tous les inconvénients liés à la situation minoritaire. A titre d’exemple, on voit mal comment dans tout le pays il se trouverait des juges qui pourront rendre leurs sentences en Tatare...

Concernant leur statut, il faut bien voir que les droits garantis aux peuples indigènes et aux minorités nationales ne doivent pas avoir pour la seule différence leur volume et leur caractère. Cette distinction doit se fonder uniquement sur des facteurs objectifs. Les peuples indigènes et les minorités nationales pourraient être reconnus par exemple comme des éléments d’une catégorie commune : les minorités ethniques. Le problème n’est pas là. En l’état actuel il serait inopportun à notre égard de conférer aux Tatares de Crimée un statut de peuple indigène.

On peut aussi dire à titre de conclusion que le problème des Tatares de Crimée est extrêmement complexe et dépend aussi des relations russo-ukrainiennes.[27]

Mais on ne peut envisager le problème tatar uniquement sous l’angle de la presse des pays occidentaux qui accuse les Russes de Crimée d’intolérance et d’attitudes racistes à l’égard des Tatares. Les faits montrent tout d’abord que cela est quelque peu exagéré, et l’on ne peut heureusement en aucun cas comparer le problème de Crimée à celui de Tchétchénie.

De plus, on peut bien évidemment comprendre la position des russophones de cette région comme il a été démontré ci-dessus. Certaines déclarations des Tatares radicaux concernant la création d’un « Etat tatare en Crimée » sont assez inquiétantes. Il faut donc voir toujours les deux faces d’une même médaille et résoudre tous ces problèmes par voie d’un dialogue. D’où l’importance de la création d’organes consultatifs servant de moyens de ce dialogue entre les Tatares et le pouvoir central.

En outre la participation effective de toute minorité nationale à la vie publique est un élément essentiel de toute société pacifique et démocratique. A cet égard on peut conseiller à l’Ukraine de suivre les Recommandations de Lund, adoptées dans le cadre de l’OSCE[28]. Les Tatares doivent en toute hypothèse disposer d’une voix effective au niveau de l’administration, ce qui pourrait se traduire par des mesures spéciales consistant en des accords officiels ou non officiels permettant d’attribuer aux Tatares des postes au gouvernement, des sièges à la Cour Constitutionnelle ou dans des juridictions inférieures.

Il est très important de leur permettre de prendre part à la conduite des affaires publiques les concernant, grâce au droit de voter et de se porter candidat. Le système électoral devrait donc faciliter davantage la représentation et l’influence des Tatares, ce qui pourrait être réalisé par exemple par la voie d’un vote préférentiel, selon lequel les électeurs classeraient les candidats dans l’ordre de préférence.

Il faut ainsi noter la contribution importante également de l’OSCE dans la solution du problème et la prise en compte par l’Ukraine des Recommandations d’Oslo sur les droits linguistiques et celles de l’Haie relatives au domaine de l’éducation. Le rôle du Haut Commissaire sur les minorités nationales de l’OSCE a été très actif. En témoigne sa mission en Crimée au début des années 1990 et son rôle de médiation et de conciliation dans ce conflit. Il est intéressant à noter que c’est grâce à sa correspondance permanente avec le ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine que le qualificatif « République Autonome de Crimée » a été adopté au lieu de « République de Crimée » dans la Constitution, ce qui pourrait susciter des controverses.

Le Conseil de l’Europe a joué, à son tour une part active dans le règlement de ce problème. En témoigne par exemple la visite récente du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe M.Thomas Hammarberg en Crimée, lors de laquelle il a rencontré les représentants du medjlis.

Dans sa Recommendation 1455, l’Assemblée parlementaire a invité l’Ukraine à adhérer à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe. Celle-ci pourrait aider le pays à financer différents projets concernant les Tatares au niveau de l’infrastructure. Elle a invité également le gouvernement à prendre en compte l’expérience des autres pays multiethniques afin d’assurer une représentation effective des Tatares dans les affaires publiques au niveau national et local[29].

Ainsi on peut citer le Comité consultatif et constater la chose suivante : « l’Ukraine a déployé des efforts louables en matière de l’élaboration de textes législatifs à caractère général visant à protéger les minorités nationales. Elle a montré sa détermination à faire appliquer cette législation en dépit des difficultés qui subsistent ».[30]

Il faut toujours avoir à l’esprit que des efforts restent à déployer en ce sens. En toute hypothèse les solutions au problème viendront progressivement et ce uniquement par le biais d’un dialogue ouvert et dans un esprit de partenariat, de respect et de tolérance.

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BIBLIOGRAPHIE

Sites Internet

1. www.crimeatau.org.ua

2. www.iccremea.org (lien vers : Summaries of Selected News about Crimean Tatars and Crimea)

3. www.qurultay.org

4. www.kirimtatar.com/Problems/Jemilev

5. www.rada.crimea.ua

6. www.tatar.net

7. www.coe.int

8. www.osce.org

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Documents du Conseil de l`Europe

1. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Traités et rapports, éditions du Conseil de l’Europe, 2002

2. Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Avis sur l`Ukraine du 1er mars 2002, ACFC/INF/OP/I(2002)010

3. Comité d`experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, Rapport d`activité, DH.MN(2006)022

4. Rapport de l’Ukraine sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention-cadre du 2 novembre 1999, ACFC/SR(1999)014

5.Second report submitted by Ukraine pursuant to the Framework convention for the protection or national minorities, received in June 2006, ACFC/SR/II(2006)003

6. Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l`Europe 1455(2000) du 5 avril 2000 « Repatriation and integration of the Tatars of Crimea »

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Ouvrages

1 .Anaya, S. James. Indigenous Peoples in international law, Oxford University Press, 1996

2. Rouland, N, Pierre-Caps, S, Poumarede, J .Droit des minorités et des peoples autochtones, puf, 1996

3. Schulte-Tenckhoff, Isabelle, La question des peuples autochtones, Bruylant, Bruxelles, 1997

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Doctrine

1. Babin, Boris, Constitutional legal status of the indigenous peoples of Ukraine, a thesis of the dissertation, Donetsk, 2004

2. Belitzer Natalya “Indigenous status” for the Crimean Tatars of Ukraine : a history of a political debate, January-may 2002

3. Bowring, Bill, The Crimean Autonomy : Innovation or Anomaly ?, London Metropolitan University : The Federal trust, March 2004, p.61-70

4. Campana, Aurélie, Tatars de Crimée et tchétchènes après 1991 : étude comparée de deux processus sociaux et culturels de construction identitaire : identité nationale, mémoire et ressentiment, thèse de doctorat sous direction de Y. Delanoë, manuscrit non publié, IEP 2003

5. Plasserand, Yves, Minorités et nouvelle Europe, Courrier des pays de l’Europe de l`Est, № 1052, nov.-déc.2005, p .9-21 6. Stewart, Susan, The Tatar dimension, RFE/RL Research report, vol.3, n.19, May 1994, p.22-26

7. Yakemtchouk, R, Le différend russo-ukrainien au sujet de la Crimée, AFDI, 1993, vol.39, p.393-434.

Presse

1. Calabug, Erlends, La Crimée, péninsule de toutes les discordes, Le Monde Diplomatique, janvier 1994

2. Maroussyk, Taras, Déchirure en Crimée, accroc a la vérité, l’Est-européen, № 236, oct.-déc. 1994, p18-28

3. Mychajlyszyn, Natalie, The OSCE in Crimea, Helsinki Monitor 1998 N.4, Vol.9, p.30-43

4. Schmid, U, Ukraine, Russia and the Crimea, Swiss Review of world affairs N6 (June 1995), p.10-12

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[1] Campana, Aurélie, Tatars de Crimée et tchétchènes après 1991 : étude comparée de deux processus sociaux et culturels de construction identitaire : identité nationale, mémoire et ressentiment, thèse de doctorat sous direction de Y. Delanoë, manuscrit non publié, IEP 2003.

[2] http://fr.wikipedia.org/wiki/Tatars.

[3] Calabuig, E, La Crimée, péninsule de toutes les discordes, Le Monde Diplomatique, № 478 (janvier 1994), p.8-9.

[4] www.president.gov.ua.

[5] Calabug, Erlends, La Crimée, péninsule de toutes les discordes, Le Monde Diplomatique, janvier 1994.

[6] Schulte-Tenckhoff, Isabelle, La question des peuples autochtones, Bruylant, Bruxelles, 1997.

[7] Constitution de l’Ukraine du 28 juin 1996.

[8] Constitution de la République Autonome de Crimée du 21 octobre 1998.

[9] Babin, Boris, Constitutional legal status of the indigenous peoples of Ukraine, a thesis of the dissertation, Donetsk, 2004.

[10] www.qurultai.org.ua.

[11] Belitzer Natalya “Indigenous status” for the Crimean Tatars of Ukraine : a history of a political debate, January-may 2002.

[12] Yakemtchouk, R, Le différend russo-ukrainien au sujet de la Crimée, AFDI, 1993, vol.39, p.393-434.

[13] Constitution de la république autonome de Crimée du 21 octobre 1998, préambule.

[14] Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l`Europe 1455(2000) du 5 avril 2000 « Repatriation and integration of the Tatars of Crimea ».

[15] Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Traites et rapports, éditions du Conseil de l`Europe, 2002.

[16] Rapport de l’Ukraine du 2 novembre 1999, ACFC/SR (1999)014.

[17] Constitution de l’Ukraine du 28 juin 1996.

[18] La loi de l’Ukraine sur les minorités nationales de l’Ukraine de 1992.

[19] V. par exemple Résolution adoptée par le Conseil des ministres sur les mesures visant à résoudre les problèmes politiques, juridiques, socio-économiques et ethniques dans la République autonome de Crimée du 11 aout 1995.

[20] V. Programme de mesures prioritaires pour la réinstallation des Tatars de Crimée et des membres d’autres nationalités déportés du 18 mars 1996.

[21] Rapport de l’Ukraine du 2 novembre 1999, ACFC/SR (1999)014. Rapport de l’Ukraine du 8 juin 2006, ACFC/SR /II(2006)003 (version ukrainienne).

[22] Loi de l’Ukraine sur la langue en Ukraine du 15 mars 1989.

[23] Comité Consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, avis sur l’Ukraine adopté le 1 mars 2002, ACRC/INF/OP(2002)010.

[24] Comité Consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, avis sur l’Ukraine adopté le 1 mars 2002, ACRC/INF/OP(2002)010, point 70.

[25] Comité Consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, avis sur l’Ukraine adopté le 1er mars 2002, ACRC/INF/OP(2002)010, point 29.

[26] Comité Consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, avis sur l’Ukraine adopté le 1er mars 2002, ACRC/INF/OP(2002)010, point 57.

[27] Maroussyk, Taras, Déchirure en Crimée, accroc a la vérité, l`Est-européen, n° 236, oct-déc. 1994, p. 18-28.

[28] The Lund recommendations on the effective participation of national minorities in public life, OSCE (www.osce.org).

[29] Recommandation de l`Assemblée parlementaire du Conseil de l`Europe 1455(2000) du 5 avril 2000 « Repatriation and integration of the Tatars of Crimea ».

[30] Comite consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Avis sur l`Ukraine du 1er mars 2002, ACFC/INF/OP/I(2002)010, point 116.

 

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