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LES BANLIEUES EN FRANCE


Vanessa Aeby


-  Une banlieue est par définition un territoire et un ensemble des localités qui entourent une grande ville. Mais la banlieue française est aussi divisée, depuis la loi du 14 novembre 1996, en zone urbaine sensible (ZUS)[1] pour environ 751 quartiers et en zone franche urbaine (ZFU)[2] pour les 100 quartiers les plus difficiles. Lorsque nous évoquerons le terme de « banlieue », nous parlerons essentiellement de ces deux types de quartiers et non des banlieues suburbaines riches qui sont agglomérées à la commune-centre, telles que Neuilly pour Paris. La périurbanisation résidentielle composée des communes qui ne sont pas agglomérées instaure une mobilité urbaine spécifique. Un mouvement pendulaire rythme le « temps des villes » et donne lieu à des déplacements quotidiens de populations résidant en périphérie et venant travailler dans le centre de l’agglomération ou dans le front suburbain où se trouvent des grands parcs d’activité.

Ainsi, évoquer les banlieues en France, ce n’est pas uniquement parler d’une notion territoriale ou d’urbanisme mais aussi et surtout d’une population qui l’habite. Cette population des banlieues est marquée par la diversité ethnique et de ses origines.

La crise des banlieues en France d’octobre 2005 a mis en exergue les difficultés auxquelles la population est confrontée. Ces personnes, issues d’une mixité culturelle, vivent dans des quartiers paupérisés où règnent l’exclusion sociale, la discrimination, la misère, autant économique que culturelle. La plupart sinon tous les habitants des banlieues ont connu les difficultés inhérentes à leur place dans la société. Ils connaissent ces pratiques qui fondent, au-delà d’une sourde contestation de la stigmatisation générale, une « communauté d’expérience », profondément liée à la socialisation et au vécu dans ces cités, c’est‑à‑dire non seulement aux conditions matérielles, mais aussi à l’histoire commune[3]. Or, la ségrégation ethnique peut être considérée comme le corollaire d’une ségrégation sociale et spatiale. On peut ainsi se demander si les banlieues sont en voies de ghettoïsation[4] ?

Comment la France gère-t-elle l’altérité de ses banlieues ?

L’État français est historiquement régi par le principe d’unité et d’égalité. Le peuple français forme un tout ou ne fait qu’un. Le contenu de cette description juridique est a priori contradictoire avec la réalité que connaissent les habitants des banlieues qui sentent une différenciation avec le reste de la population française au niveau de leurs conditions d’existence.

Cependant, la population des banlieues devrait être assimilée selon le principe français autant en fait qu’en droit. Elle se devrait de vivre selon des règles communes propres à la société démocratique dans laquelle elle évolue. En effet, « le concept de minorité n’a pas sa place dans le système juridique français »[5]. Or la réalité souffre des différences avec ce principe. Les banlieues n’ont pas réussi à éviter les exclusions des populations les composant. Le modèle républicain est-il responsable des difficultés rencontrées ? Le principe d’unité et d’égalité républicaines s’adapte-t-il aux différentes populations qui composent les banlieues françaises ? Soucieux d’abolir les différences culturelles aurait-il perpétué le réflexe assimilationniste faisant des banlieues des enclaves à reconquérir[6] ?

L’universalisme doit-il s’ouvrir au communautarisme ? Comment gérer le pluralisme ? Autant de questions qui animent notre sujet.

Le droit constitutionnel français évolue vers un traitement particulier des faits minoritaires tout en respectant les bases constitutionnelles sur lesquelles le droit national s’est construit[7].

Il accepte petit à petit la notion d’égalité différenciée, d’égalité de situation des individus, en limitant les effets de la discrimination indirecte et ceux de l’égalité uniformisante[8]. Des différences de traitements entre les individus sont acceptées dans le respect du principe d’égalité. Des catégories d’individus sont identifiées, auxquelles un traitement différencié peut être appliqué car à des situations semblables il doit être fait application de règles semblables mais cela n’interdit aucunement qu’à des situations différentes soient appliquées des règles différentes[9]. On peut citer à titre d’exemple la distinction entre les personnes privées et les organismes investis d’une mission de service public concernant l’utilisation de la langue française[10].

Mais le droit constitutionnel français va encore plus loin en acceptant le concept de discrimination positive, sous réserve de lui appliquer la « touche » française. La notion de discrimination positive comprend en elle-même une connotation négative dans le terme discrimination. Il est clair que la recherche de l’égalité dans cette notion passe par une certaine ségrégation. La discrimination est alors légale pour autant qu’elle répare un vice. Ce concept ne s’est pas révélé concluant in extenso dans un pays comme les États-Unis[11]. Les difficultés des banlieues étant plus récentes, la France a peut-être une chance d’échapper à la gravité des problèmes américains, tels que le fait que la discrimination positive ne puisse pas être réellement limitée dans le temps car les mentalités sont longues à changer, que le concept entretient la notion de discrimination individuelle par l’enfermement de l’individu dans le groupe ethnique qui est le sien. Ainsi pour un traitement favorable des difficultés des banlieues ne faudrait-il pas se mobiliser pour trouver un code du vivre ensemble comme le propose la doctrine canadienne[12] ?

Dans le cadre du traitement du sujet des banlieues en France, nous étudierons dans une première partie « La France, pays d’égalité » (I) puis nous soumettrons « La France face à ses différences » (II).

I. La France, pays d’égalité

La France et sa devise « Liberté, Égalité, Fraternité » est bel et bien le pays qui se veut représentatif de l’égalité. Pour le Président Jacques Chirac, « la démocratie, c’est l’égalité des droits, mais la République, c’est l’égalité des chances ». Mais qu’est-ce que l’égalité ? A-t-elle la capacité d’intégrer les populations des banlieues ?

A. L’égalité

La société française s’est construite autour de valeurs universelles depuis la Révolution de 1789 avec la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. L’article premier de cette dernière dispose en effet que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. L’égalité de tous devant la loi a permis de bâtir des démocraties où l’arbitraire était sinon vaincu, du moins dénoncé, où chacun a obtenu, à la suite d’âpres combats, le droit de participer à la vie de la cité, quels que soient son origine, sa fortune, son niveau culturel, son statut social. L’individu doit adhérer à ces valeurs que le pays souhaite universelles.

Ainsi, la France est régie par le principe d’égalité en vertu de l’universalisme républicain visant à décrire la république comme une et indivisible, et dont tous les citoyens sont égaux en droits. La réalité du pays est un tout unique dans lequel l’individu ne peut être isolé.

La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 affirme le principe que le peuple français se compose de tous les citoyens sans distinction d’origine. En outre, la décision du 20 mai 1999 rappelle le principe ferme et non absolu que l’article premier de la Constitution[13] associé au principe constitutionnel « d’unicité du peuple français » interdit « que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».

Cependant, le principe d’égalité n’est pas synonyme d’égalitarisme. Les personnes présentent dans les faits des différences de droits et de valeur qui ne sont pas reconnues par le principe d’égalité. Le droit à l’égalité de traitement n’est pas le droit à l’égalité de situation.

Or aucune distinction n’est tolérée en vertu du principe de l’indivisibilité de l’État[14] et de l’égalité qu’il assure. Les populations sont intégrées dans une communauté unique de valeurs. En analyse des articles 1 et 2 de la Constitution française de 1958, la France ne reconnaît aucunement le principe de minorité.

La France ne reconnaît pas le groupe ou la communauté mais un individu-citoyen qui participe à la construction de la République. La tradition française ne reconnaît qu’un individu qui possède des droits et des devoirs. La France impose aux migrants ses modèles de société.

Elle nie l’existence de minorités identifiées par des particularismes ethniques, linguistiques ou religieux. Elle n’admet aucune entité intermédiaire qui, sur les fondements de l’origine, de la race ou de la religion, serait susceptible d’exprimer la culture d’une fraction du peuple et de revendiquer en son nom des droits spécifiques[15]. Ainsi la France ne ratifie le Pacte international sur les droits civils et politiques qu’en excluant l’article 27 tendant à reconnaître des droits collectifs aux minorités en raison de son incompatibilité avec l’article 2 de la Constitution française. En outre, elle ne ratifie pas le Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Cependant, concernant la mention des minorités à l’article I. 2 alinéa 2 de la Constitution européenne, le Conseil constitutionnel français dans sa décision du 19 novembre 2004[16] a considéré qu’à partir du moment où les droits qui résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres « doivent être interprétés en harmonie avec les dites traditions »[17], « sont dès lors respectés les articles 1er à 3 de la Constitution qui s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». En d’autres termes, la Charte, telle qu’interprétée par les traditions constitutionnelles communes aux États membres n’imposera pas à la France de reconnaître l’existence de minorités auxquelles seraient conférés des droits collectifs.

Dès lors, on ne raisonne pas en termes de différences culturelles mais en termes de valeurs propres à tous. En France, les lois de la République fondent l’enseignement du français pour tous. L’intégration est conçue comme une démarche individuelle et un certain ressourcement à sa culture d’origine. Diverses associations ou conseils consultatifs peuvent représenter les communautés, mais l’approche en termes de relativisme culturel est très limitée. Les communautés, qu’elles soient religieuses, ethniques ou culturelles peuvent se former mais elles doivent rester dans la sphère privée. L’interdiction d’accès à la sphère publique se fonde sur le fait que les identités peuvent remettre en cause les fondements d’un État-nation français sur lequel sont bâties les valeurs de la société.

Cependant, cette notion d’égalité n’est-elle pas restrictive et figée dans le contexte des populations des banlieues qui sont par essence d’origine, de culture, de langue, de religion... différentes ?

B. L’intégration par l’assimilation

Dans l’ordre juridique français, l’égalité a les caractères d’une norme idéale. Dès lors, l’application, par le juge, du principe d’égalité renvoie nécessairement à la représentation de ce qui est juste.

L’égalité est le droit à un traitement identique lorsque l’on se trouve dans une situation similaire. À une situation égale correspond un traitement identique et à une situation différente, un traitement différent[18]. L’égalité débouche sur un problème de valeurs, à savoir quelles différences sont négligeables ou non pour le traitement égal des objets pris en considération[19]. Il n’existerait alors que des différences minimes entre les populations des banlieues et le reste de la population française et cette différence ne justifierait pas un traitement différent.

La revendication des populations des banlieues concerne l’inexistence d’égalité de traitement par rapport au reste de la population. Il y aurait une fracture dans ce qui caractérise l’ensemble de la nation française. La République ne serait pas égale pour tous. Cependant, le droit à l’égalité de traitement fait « naître le désir d’une égalité concrète, non cantonnée au seul traitement juridique des situations et la tentation de confier à l’État la mission de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cette égalité de fait »[20].

Mais l’égalité de droit ne correspond pas à l’égalité de fait alors que ce qui permet aux individus de se reconnaître dans des principes et des valeurs est leur application au quotidien. En vertu du principe d’égalité furent mis en place ces « États-providence », dispensateurs attendus d’une efficace protection, égale pour tous, contre les affres de la société[21]. Or l’État français ne remplirait pas sa mission d’égalité, s’agissant par exemple de son renoncement progressif à intervenir dans les dynamiques économiques et à pallier leurs effets inégalitaires[22].

L’assimilation[23] exclut le multiculturalisme, mais n’efface pas la diversité. Or, pour que la gestion de la diversité par l’assimilation soit effective, il faut que l’État mette en œuvre tous les moyens nécessaires à la réelle égalité des chances. Les institutions ont le rôle d’atténuateur des inégalités. Cependant, la loi du marché serait devenue une sorte de territoire autonome où les gouvernements, coincés entre l’impuissance et l’hégémonie idéologiques, ont peu à peu cessé d’intervenir[24]. Certains banlieusards ne se considèrent plus comme des citoyens car ils ne voient pas en quoi leur présence participe à l’activité de la France. Leur place est cantonnée à une certaine inertie qui n’est pas contrebalancée par des moyens de lutte active et des opportunités. Pour exemple, la méritocratie de l’enseignement français a le dessus sur l’égalité des chances[25] à l’école. Cependant, l’égalité des chances est au cœur de l’action du gouvernement français. Elle est comprise comme la possibilité donnée à chaque citoyen - quels que soient ses origines, son sexe, ses croyances, ou son mode de vie - de faire valoir ce qu’il est, ce qu’il sait faire, ses mérites afin qu’il soit en mesure de progresser dans la société[26]. Concrètement, une charte de la diversité adoptée par les entreprises françaises a pour objet de témoigner de leur engagement en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale. La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 donne des outils pour lutter contre la discrimination et pour promouvoir la diversité, tels que le renforcement des pouvoirs de sanction de La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la légalisation du test de discrimination comme moyen de preuve, la diversité dans la programmation des médias, le curriculum vitae anonyme. Le fondement juridique de l’égalité des chances prend de l’ampleur.

Cependant, nombre de jeunes de la troisième génération issue de l’immigration s’interrogent sur leur place réelle à deux niveaux. Ils entretiennent avec le pays de leurs ancêtres des liens plus faibles que leurs parents, mais s’aperçoivent que, contrairement à ce qu’on leur a appris à l’école, ils ne sont pas complètement français[27]. Ainsi, l’universalisme républicain n’apparaît plus à lui seul suffisant pour garantir la cohésion sociale.

Confiné dans l’abstraction, l’égalitarisme républicain aurait échoué à favoriser l’intégration dans le tissu économique et social français. Cependant, la théorie classique de l’égalité des droits n’avait point prétendu produire l’égalité économique et sociale qui aurait permis aux habitants des banlieues de se sentir soutenus, intégrés et de ne pas faire appel à la violence pour exprimer leur délaissement. L’ambition première était et reste toujours d’assurer l’égalité politique des citoyens car il n’y a pas de démocratie sans respect de l’égalité des droits. Qu’au moins le droit n’aggrave pas mais au contraire compense les inégalités structurelles et fondamentales de la nature. Trop d’inégalités sociales spectaculaires rendent néanmoins encore illusoire l’égalité des droits. Ne faudrait-il donc pas accepter certaines inégalités des droits dès lors qu’elles feraient disparaître certaines inégalités des chances[28] ?

II. La France face à ses différences

Il existe en France des différences de langue, de religion, de culture au sein d’une certaine tranche de la population qui pour la plupart vit dans les banlieues. Pour valoriser ces altérités ou faire en sorte qu’elles ne desservent pas leurs titulaires, une solution au principe d’égalité peut être envisagée. La « discrimination positive » constitue une remise en cause de l’universalisme républicain. Concept contraire à l’égalité des chances, a-t-elle sa place en France et dans le traitement des banlieues ? Est-elle « un puissant facteur de paix civile [un] élément nécessaire de la sociabilité »[29] ?

A. La discrimination positive à la française

La « discrimination positive » peut être définie comme un traitement préférentiel de certains groupes minoritaires dans une société, aux fins de compenser le désavantage qui résulte du fait d’appartenir à la minorité et de favoriser l’intégration dans la société globale[30]. Son trait essentiel est de fonder sa préférence sur l’appartenance d’un individu à un groupe. La réparation d’une discrimination s’entend alors pour une collectivité et non pour un individu. La discrimination positive est par définition opposée au principe républicain d’égalité. Cependant, dans son rapport de 1996[31], le Conseil d’État a consacré la discrimination positive comme « toutes les politiques qui tendent à rompre l’égalité des droits pour rétablir l’égalité des chances ». La discrimination positive à la française tend donc à l’égalité. La discrimination positive doit avoir comme finalité l’égalité. Elle permet de voir l’égalité comme un but à atteindre et non comme un principe à respecter.

La discrimination positive à la française est basée sur un critère objectif tel que la territorialité (qui permet d’éviter le critère de la race par exemple qui serait inconstitutionnel). C’est une adaptation du principe d’égalité à la diversité des territoires ou handicaps territoriaux, discriminations territoriales ; un raccourci permettant d’introduire des discriminations de moyens entre des personnes ayant un lien avec un territoire. Cependant, le droit ne régit pas les terres mais les hommes. Ainsi au caractère de minorité applicable à la discrimination positive, on préfèrera celui de catégorie[32]. Mais les populations des banlieues correspondent-elles à un groupe parfaitement déterminé ?

La France accepte depuis 1960 le principe de la discrimination positive fondé sur le principe de la territorialité[33]. On pourrait alors essayer de définir les habitants des banlieues par leur localisation dans un même type d’habitat. Deux décisions de constitutionnalité reposant sur un critère de distinction a priori prohibé par l’article premier de la Constitution avaient été rendues. La première est la décision 60-6 DC du 15 janvier 1960 déclarant constitutionnelle la loi organique portant promotion exceptionnelle des français musulmans d’Algérie dans la magistrature. La loi prévoyait que pendant une période de cinq ans, 10% des places offertes à chaque concours ouvert pour le recrutement d’auditeurs de justice seraient réservées aux citoyens français musulmans d’Algérie. La limite d’âge était reculée de cinq ans en leur faveur, des épreuves facultatives instaurées et une possibilité de se présenter à un concours particulier au Centre national d’études judiciaires avec pour seul diplôme une première année de licence en droit. Cet ensemble de mesures constitue des discriminations positives fondées sur l’origine géographique des bénéficiaires et sur leur appartenance religieuse, contraire normalement aux principes constitutionnels français. La seconde est la décision de 1984 sur la loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie[34].

En outre, l’arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2000 affirma la légalité de l’indemnisation des orphelins déportés victimes de persécutions antisémites.

L’article 37-1 de la Constitution énonce que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Ainsi, un acte de discrimination positive pourrait trouver son fondement dans cet article.

Enfin, selon la loi d’orientation du 4 février 1995 pour l’aménagement et le développement du territoire, et la décision du Conseil constitutionnel n°94 358 DC du 26 janvier 1995[35], la discrimination positive a pour but « d’assurer à chaque citoyen l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire et de créer leur égal accès au savoir », de « corriger les inégalités de condition de vie des citoyens liées à la situation géographique, économique et d’emploi », et vise à « compenser les handicaps territoriaux ».

Les discriminations positives fondées sur les critères d’origine ou de race sont en principe illégitimes en droit français. Or le principe d’égalité de droit, tiré de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, n’implique plus que la loi soit le même pour tous car il est possible de traiter des individus différemment si cela est justifié et légitime. En France, les discriminations expressément interdites au législateur sont fixées par la Constitution (article 1).

La discrimination positive à la française serait une politique active d’égalité par le droit permettant de faire face à une réalité de société, pour laquelle les anciens principes républicains comme l’égalité des chances ne sont plus appropriés. L’égalité serait promue par la loi.

Cependant, elle sert l’égalité car il ne s’agit pas de maintenir ou respecter des différences mais d’uniformiser pour parvenir à une égalité réelle, plus assimilatrice que l’égalité de droit. La discrimination positive se transforme en outil pour établir une véritable « égalité des chances » en faveur des personnes vivant dans les banlieues. Mais l’égalité doit-elle être un instrument de reflet de la diversité sociale[36] ?

B. La discrimination positive ne révèle pas le multiculturalisme[37]

Pour identifier une discrimination positive, il faut que nous soyons en présence d’un groupe d’individus suffisamment défini, d’une discrimination structurelle dont les membres de ce groupe sont victimes, et d’un plan établissant des objectifs et définissant des moyens à mettre en œuvre visant à corriger la discrimination envisagée. Le groupe visé n’est pas une minorité au sens strict mais plutôt un groupe défavorisé ou désavantagé[38]. L’individu ne sera pris en compte que du fait qu’il appartient à un groupe (en rupture avec l’idée universaliste). Cependant, comment définir les composantes du groupe pour savoir si un individu y appartient ou non ? Une situation de discrimination diffuse, sociétale ou structurelle doit être constatée. La discrimination sociétale entraîne une perte des chances pour les membres du groupe visé d’atteindre les mêmes avantages que les personnes non-membres du groupe. La discrimination positive ne compense pas un désavantage naturel. Un plan de discrimination positive établit les objectifs et moyens de les réaliser en précisant la durée d’application des mesures.

La discrimination positive présente un caractère immédiatement opératoire puisqu’elle permet de trouver, en égalité, des solutions auxquelles l’application du principe d’égalité ne saurait parvenir à elle seule. Elle ne se contente pas de punir une discrimination particulière (individualisable), mais porte remède à une situation objective à travers des mesures pouvant être qualifiées d’institutionnelles (ou non individualisable, c’est-à-dire sociétale)[39].

La politique américaine de discrimination positive montre la prise en compte des différences culturelles. Or elle n’est pas forcément synonyme de « communautarisme » ou « différencialisme », conceptions radicalement contraires aux valeurs françaises.

Conséquence de la discrimination positive, elle diminue le nombre d’avantages ou de places offerts aux personnes ne faisant pas partie du groupe visé (discrimination négative à l’encontre de la majorité silencieuse). Tel est l’exemple de la discrimination positive réservant un certain nombre de places à une catégorie indépendamment de leur niveau pour corriger les manques du système scolaire[40] ou de la discrimination positive à l’embauche donnant la préférence à une catégorie dans le cas de compétences égales. Mais le dommage subi par la majorité ne serait pas de même nature que celui de la minorité car la mise à l’écart ne relève pas de la discrimination[41].

En outre, ne retarde-t-elle pas l’accès à l’égalité en enfonçant les populations dans l’inégalité ? Or les populations des banlieues veulent s’intégrer et sont demandeuses d’aides, telles que pour l’apprentissage de la langue française.

La discrimination positive se doit d’être contrôlée[42]. Le Conseil constitutionnel rappelait en juin 1998 que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ». La différenciation doit être fondée sur un critère objectif, raisonnable, « pertinent » au regard du but poursuivi qui doit être légitime[43]. On pourrait aussi rechercher de savoir si les conséquences attendues de la différenciation seront assez positives au regard du but poursuivi pour justifier cette différenciation[44]. Le Conseil constitutionnel français a toujours hésité, pour sa part, à s’engager dans cette voie pour ne pas verser dans un « contrôle de proportionnalité » le conduisant à faire oeuvre de législateur.

Ainsi, la discrimination positive ne conduit pas à l’affirmation de la richesse de la diversité culturelle et l’adhésion sans nuance au relativisme culturel, la nécessité d’approfondir l’idéal démocratique lui-même en préconisant le passage de la simple tolérance des différences dans la sphère privée à leur pleine et entière reconnaissance dans la vie publique, pouvant aller jusqu’à l’octroi de droits collectifs spécifiques à certaines communautés, et enfin, la quête du bien commun et du juste. Les collectivités infranationales ne l’emportent pas sur les identités nationales.

La discrimination positive ne révèle donc pas le multiculturalisme qui est certainement présent dans les banlieues. Le théoricien canadien Charles Taylor propose que les démocraties libérales redéfinissent aujourd’hui le noyau central de leur code de vivre ensemble, en intégrant davantage que par le passé les aspirations des minorités. Dans la lignée de Tocqueville, il souligne que toute société libre a besoin de comporter des corps intermédiaires, des associations actives, qui perdurent grâce à de puissants sentiments communautaires. La cohésion est parfaitement compatible avec le resserrement des liens communautaires qui est aujourd’hui l’une des conditions de rénovation du lien social. L’égalité canadienne ou italienne part du postulat que l’égalité n’est pas un droit pour tous mais pour le traitement des minorités. L’obligation d’adopter des mesures positives pour des groupes défavorisés est reconnue à l’État dans le texte constitutionnel. Le multiculturalisme politique - ou la politique des identités - se fonde sur un principe fondamental, celui du respect inconditionnel du « droit à la différence » des communautés minoritaires, présumées victimisées ou victimisables, revendiquant le droit de vivre et de penser selon leurs valeurs et leurs normes identitaires respectives[45]. Le multiculturalisme politique ou institutionnel constitue donc, au sens strict, un modèle de société multicommunautaire, qui s’oppose sur l’essentiel au modèle républicain de la nation ou, plus précisément, au modèle de la nation civique, idéal politique illustré imparfaitement, sur le plan historique, par la nation à la française. C’est le multiculturalisme institutionnel ou le multicommunautarisme normatif, en tant qu’horizon ou projet politique, qui constitue une menace ou un défi pour la tradition républicaine à la française, notamment en ce qu’il s’attaque directement au principe de laïcité et à la norme juridico-politique d’égalité de tous les citoyens devant la loi[46]. Il est alors improbable à l’heure actuelle que ce système soit mis en place en France.

Bibliographie

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Ouvrages :

Pascal Blanchard et Nicolas Bancel, De l’indigène à l’immigré, Gallimard, coll. La Découverte, 1998.

Conseil d’État, Sur le principe d’égalité, extrait du rapport public, la documentation française, Paris.

L. Favoreu et a., Droit des libertés fondamentales, Paris, Dalloz, 2000.

Patrick Wachsmann, Libertés Publiques, Paris, Dalloz, 4 éd., 2002.

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Articles :

S. Aquatias, Jeunes de banlieue, entre communauté et société, Une approche socio‑anthropologique du lien social,

http://socio-anthropologie.revues.org/document.html ?id=34

Florence Benoît-Rohmer, « Des divergences de conception des droits de l’homme en Europe et en Amérique du Nord », in Yves Jeanclos (dir.), La sécurité de l’Europe et les relations transatlantiques au seuil du XXIe siècle, Bruxelles, Bruylant, coll. études stratégiques internationales, 2003.

E. Dubout, Vers une protection de l’égalité « collective » par la Cour européenne des droits de l’homme, Rev. Trim. Dr. H. (68/2006).

A. Fernandez, L’universalité face au pluralisme, http://www.droitshumains.org/, http://www.droitshumains.org/uni/biblio/pdf/2-2.pdf

G. Koubi, Droit, droit à la différence, droit à l’indifférence, en France, Revue trimestrielle des droits de l’homme v. 4, n° 14, p. 243-262 1993.

G. Koubi, « La République française face aux minorités : silence et réticences », dans N. Levrat, Minorités et organisation de l’État, Bruxelles, Bruylant, 1998, p.253.

Bernadette Renaud, Les discriminations positives. Plus ou moins d’égalité ?, Revue trimestrielle de droits de l’homme, 1997, p. 425-460.

I. Rich, Instaurer de l’inégalité pour restaurer l’égalité, La Revue Parlementaire, http://www.larevueparlementaire.fr/pages/RP883/RP883_societe_inegalite.htm##top

J. Robert, Le principe d’égalité dans le droit constitutionnel francophone, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 3,

http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc3/ccc3rob.htm

O. de Schutter, Égalité et différence : le débat constitutionnel sur la discrimination positive aux États-Unis, 1.7.1991.

Lutte contre les discriminations : faire respecter le principe d’égalité, Haut Conseil à l’Intégration, La Documentation Française, Paris, 1998, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/994000073/0000.pdf

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Thèse :

Alexandre Nanchi, Vers un statut des minorités en droit constitutionnel français, sous la direction de Pierre Vialle, http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=3/TTL=1/SHW ?FRST=1

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Journaux :

Courrier International, Dossier : Les banlieues françaises en flammes, http://www.courrierinternational.com/dossier/dossier.asp ?dos_id=2181

Le Figaro, http://www.lefigaro.fr/

Le Monde, http://www.lemonde.fr/

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Site Internet :

Communautarisme : http://www.communautarisme.net/

Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Conseil d’État : http://www.conseil-état.fr/ce/home/index.shtml

Ministère de l’égalité des chances : http://www.egalitedeschances.gouv.fr/

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[1] Territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville.

[2] Quartiers de plus de 10000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées définies par le niveau du taux de chômage, la proportion de personnes sans diplôme, de jeunes, mais également le potentiel fiscal par habitant.

[3] Sylvain Aquatias, Jeunes de banlieue, entre communauté et société, Une approche socio‑anthropologique du lien social, http://socio-anthropologie.revues.org/document.html ?id=34

[4] Le Ghetto est un terme désignant un quartier juif, quartier qui leur était souvent à la fois réservé et imposé. Le nom provient de celui du quartier juif de Venise. Par extension, ce terme s’est appliqué à partir de la fin du XXe siècle à tout quartier dans lequel se trouve une forte concentration d’une minorité ethnique, culturelle, ou religieuse, par choix ou par contrainte, avec une connotation de difficulté et de ségrégation sociale, voire de réclusion, dans un environnement urbain généralement dégradé. (Wikipédia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Ghetto)

[5] G. Koubi, « La République française face aux minorités : silence et réticences », dans N. Levrat, Minorités et organisation de l’État, Bruxelles, Bruylant, 1998, p.253.

[6] Pascal Blanchard et Nicolas Bancel, De l’indigène à l’immigré, Gallimard, coll. La Découverte, 1998.

[7] Alexandre Nanchi, Vers un statut des minorités en droit constitutionnel français, thèse sous la direction de Pierre Vialle, p.15.

[8] Alexandre Nanchi, Vers un statut des minorités en droit constitutionnel français, thèse sous la direction de Pierre Vialle, p.490 à 524.

[9] Conseil Constitutionnel, décision n° 79-112 DC, 9 janvier 1980, Aménagement de la fiscalité directe locale, http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1980/79112dc.htm

[10] Conseil Constitutionnel, décision n° 81-129 DC, 30 et 31 octobre 1981, Loi portant dérogation au principe de monopole d’État de la radiodiffusion, http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1981/81129dc.htm

[11] Même si nous ne pouvons nier la présence actuelle d’une véritable bourgeoisie noire qui n’existait pas dans les années 60 avant l’instauration de l’affirmative action. Pour exemples connus, Monsieur Colin Powell et Madame Condoleezza Rice qui occupent des fonctions clés dans la société américaine.

[12] Lutte contre les discriminations : faire respecter le principe d’égalité, Haut Conseil à l’Intégration, La Documentation Française, Paris, 1998, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/994000073/0000.pdf

[13] Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

[14] « Le principe d’indivisibilité de la République offre une protection juridique à l’organisation démocratique de l’État dans un cadre décentralisé. Il assure aussi la sûreté de l’État contre les revendications des minorités », Alexandre Nanchi, Vers un statut des minorités en droit constitutionnel français, thèse sous la direction de Pierre Vialle, p.146.

[15] Mathieu Maisonneuve.

[16] Décision 2004-505 DC.

[17] Article II. 112. 4 de la Constitution européenne.

[18] Principe reconnu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, 17 juillet 1963, Italie c. Commission, aff. 13/63, Rec., p.335, spéc. §4 a) et la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV. Cependant, le Conseil d’État se refuse à reconnaitre un droit à la différence, « il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes », CE, 20 avril 2005, Union des familles en Europe, req. N°266572, AJDA, 2005.

[19] Chaïm Perelman, « Égalité et valeurs » in L’égalité, vol. I, Bruxelles, Bruylant, 1971.

[20] Patrick Wachsmann, Libertés Publiques, Paris, Dalloz, 4 éd., 2002, p.249.

[21] J. Robert, Le principe d’égalité dans le droit constitutionnel francophone, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 3, http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc3/ccc3rob.htm

[22] Alors qu’il intervient depuis les années 1950 pour compenser les inégalités de dynamisme économique engendrées par le marché par le biais de primes, subventions, exonérations de prélèvements obligatoires...

[23] En sociologie, l’assimilation culturelle est le processus par lequel passe un individu étranger (ou un groupe) pour faire partie d’un nouveau groupe social.

[24] Josep Ramoneda, El País, 17/11/2005.

[25] L’expression « égalité des chances » apparaît pour la première fois dans un discours de Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’éducation, le 7 février 1986. Depuis, tous ses successeurs s’approprient la formule, l’école devant assurer l’égalité des chances pour tous les élèves.

La contribution de l’éducation prioritaire à l’égalité des chances des élèves : http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20061127/839292_3357.pdf, l’État français engage des dispositifs comme la gratuité totale des études dans les banlieues.

La loi pour l’égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006), instaure en France diverses mesures relatives à l’emploi et à l’éducation, proposées par le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo.

[26] Ministère de l’égalité des chances, http://www.egalitedeschances.gouv.fr/

[27] Craig S. Smith, The New York Times, 11/2005

[28] J. Robert, Le principe d’égalité dans le droit constitutionnel francophone, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 3, http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc3/ccc3rob.htm

[29] L. Favoreu et a., Droit des libertés fondamentales, Paris, Dalloz, 2000, PP. 337-338.

[30] O. de Schutter, Égalité et différence : le débat constitutionnel sur la discrimination positive aux États-Unis, 1.7.1991.

[31] I. Rich, Instaurer de l’inégalité pour restaurer l’égalité, La Revue Parlementaire, http://www.larevueparlementaire.fr/pages/RP883/RP883_societe_inegalite.htm##top

[32] Classification qui permet de prendre en compte la situation de fait des individus afin de les intégrer. Voir 1°) La distinction de catégories d’individus, Alexandre Nanchi, Vers un statut des minorités en droit constitutionnel français, thèse sous la direction de Pierre Vialle, p.499 à 503.

[33] Conseil d’État, Sur le principe d’égalité, extrait du rapport public, La Documentation Française, Paris, 1998, p.82 et s. conçoit la discrimination positive comme reposant sur des critères de distinction neutres tels que le handicap, l’âge, la situation sociale (loi n°83-26, 19 janvier 1983, 3e voie d’accès à l’ENA), la situation économique ou le territoire (loi n°89-486 du 10 juillet 1989 créant les ZEP).

[34] Disposait dans son titre V la création d’un centre de formation pour la préparation aux concours A et B de la fonction publique, l’obligation de recruter les deux tiers des agents parmi les élèves sortant du centre et le tiers restant parmi les agents de la fonction publique du territoire, et la possibilité de recruter sans concours les agents de catégorie C et D. En outre, le titre VI disposait que durant trois ans, il pouvait être procédé au recrutement de fonctionnaires de catégorie A et B parmi les personnes détentrices du seul baccalauréat ou ayant exercé certaines fonctions pendant au moins cinq ans. La discrimination positive n’était pas explicitement citée mais la distinction liée à l’origine était pratiquée dans les faits. Le Conseil constitutionnel a reconnu cette loi conforme à l’article premier de la Constitution et 6 de la DDHC.

[35] Considérant que l’article 42 de la loi déférée prévoit que sont mises en œuvre des politiques renforcées et différenciées de développement dans des zones prioritaires caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ; Considérant en second lieu que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l’octroi d’avantages fiscaux, des mesures d’incitation au développement et à l’aménagement de certaines parties du territoire national dans un but d’intérêt général ; que de telles mesures ne constituent pas en elles-mêmes une atteinte à la libre administration des collectivités locales.

[36] « La Cour européenne des droits de l’homme se garde bien de répondre, en refusant de trancher la question d’un éventuel droit à la discrimination ‘positive’ (...) Le choix d’instaurer des mécanismes spécifiques... relève donc de la marge d’appréciation nationale ». E. Dubout, Vers une protection de l’égalité « collective » par la Cour européenne des droits de l’homme, Rev. Trim. Dr. H. (68/2006).

[37] Dans la conception française, la notion de multiculturalisme est un des modèles possibles de l’intégration à la communauté politique et nationale des populations immigrées sans pour autant permettre à tous les citoyens de conserver leur identité, d’être fiers de leurs ancêtres et d’éprouver un sentiment d’appartenance.

[38] Bernadette Renaud, Les discriminations positives. Plus ou moins d’égalité ?, Revue trimestrielle de droits de l’homme, 1997, p. 425-460.

[39] O. de Schutter, Égalité et différence : le débat constitutionnel sur la discrimination positive aux États-Unis, 1.7.1991.

[40] Question des places réservées dans les grandes écoles pour les étudiants venant des ZEP soit une discrimination positive basée sur un critère territorial mais dissimulant un critère d’origine. Le recrutement diversifié n’est admis qu’à condition que ses modalités particulières reposent sur des critères objectifs de nature à garantir le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

[41] Pour exemple raciale comme celle des Noirs, Paul Brest, The Supreme Court 1975 Term. Forward : In Defense of the Antidiscrimination Principle, 90 Harvard Law Review (1976) Note 43 P. 361.

[42] Contrôle des discriminations positives : contrôle de nécessité et de proportionnalité ? http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/princeg2.htm

[43] Le principe d’égalité, http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/princega.htm

[44] Il en va notamment ainsi des mesures d’aides ou d’incitations en matière économique, éducative, de santé ou d’aménagement du territoire, fondées sur la nécessité de compenser un handicap individuel, social ou géographique. Ce dernier exemple est intéressant car il illustre la conception française de l’ « affirmative action » : oui aux bourses d’études permettant de restaurer l’égalité des chances ; non aux places réservées d’avance à telle ou telle catégorie de la population.

[45] Pierre-André Taguieff, directeur de recherche au CNRS, Paris-CEVIPOF.

[46] Lutte contre les discriminations : faire respecter le principe d’égalité, Haut Conseil à l’Intégration, La Documentation Française, Paris, 1998,

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/994000073/0000.pdf

 

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