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Les conséquences du comportement des autorités sur la notion de bien


PEGGY DUCOULOMBIER

CourEDH, Gde ch., Öneryıldız c. Turquie, 30 novembre 2004.

Mots-clés : notion de bien, obligation positive

Au titre de l’article 1 du Protocole 1, la question était de savoir si les taudis et les quelques affaires du requérant pouvaient recevoir la qualification de biens, ouvrant droit à la protection de la Convention et si l’explosion accidentelle, mais résultant de négligences, pouvait entraîner la responsabilité de l’État. Une faible majorité, dans l’arrêt du 18 juin 2002, avait répondu positivement à ces deux points, utilisant le caractère autonome de la notion de bien et la technique des obligations positives, qui faisait son entrée officielle dans l’article 1 du Protocole additionnel.

Devant la Grande Chambre, ce raisonnement est largement confirmé. En ce qui concerne le terrain en lui-même, la Cour ne suit pas l’argument du requérant selon lequel il pouvait en devenir propriétaire s’il entreprenait les démarches adéquates. La Grande chambre souligne que le quartier ne faisait pas partie de manière certaine d’un plan de réhabilitation des taudis et que le requérant n’avait entrepris aucune démarche dans le sens d’une acquisition du terrain. En revanche, en ce qui concerne l’habitation du requérant, la Cour rappelle qu’en dépit de son caractère illégal, les autorités ont fait preuve d’une tolérance laissant le requérant en possession alors qu’elles pouvaient légalement procéder à sa destruction. De plus, le requérant semblait soumis au paiement d’une taxe d’habitation. Ainsi les autorités auraient reconnu l’existence d’un intérêt patrimonial. Cet intérêt peut être qualifié de substantiel et donc constituer un bien au sens de la Convention.

Ce positionnement pourrait inciter les États à se conformer plus strictement à leur obligation de réaction rapide et cohérente en matière de propriété, afin d’éviter que leur tolérance ne les amène à être condamnés devant la Cour. Quant à l’observation de l’article, la Cour réaffirme l’application des obligations positives dans le cadre d’une protection concrète et efficace du droit de propriété, particulièrement quand il existe un lien direct entre les mesures que l’on pouvait légitimement attendre et la jouissance effective des biens. Or, les autorités ont fait preuve de négligence en violation du droit turc, permettant la réalisation de l’explosion ayant causé la mort des proches du requérant. Le lien de causalité entre les négligences et les décès est également présent en ce qui concerne la destruction de la maison. Il s’agit donc non pas d’une ingérence mais d’un manquement à une obligation positive, les autorités n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts patrimoniaux du requérant. Le gouvernement invoque toutefois la perte de la qualité de victime du requérant en raison de l’attribution d’indemnités et d’un logement social.

La Cour considère que les avantages consentis lors de l’acquisition du logement ne pouvaient s’analyser en un véritable dédommagement du préjudice subi. Ils ne pouvaient donc lui faire perdre la qualité de victime et ce d’autant plus que le gouvernement ne reconnaît pas la violation du droit conventionnel. Par ailleurs, l’indemnité demeure impayée malgré un jugement définitif, constituant ainsi une autre violation du droit garanti à l’article 1 du Protocole 1. Les juges Türmen et Mularoni expriment des opinions dissidentes en stigmatisant le critère de la tolérance des autorités, retenu par la Cour pour considérer qu’il existe un intérêt patrimonial substantiel couvert par la protection de la Convention. Les juges redoutent la protection renforcée de biens construits dans l’illégalité.

 

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