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LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA RECONNAISSANCE ET DE LA PROTECTION DU PEUPLE AUTOCHTONE SAME EN SCANDINAVIE : AVANCEES CONSEQUENTES ET LACUNES RECURRENTES DE LA PRISE EN COMPTE RECENTE DES INTERETS ET DE L’IDENTITE D’UN GROUPE MINORITAIRE LONGTEMPS ASSIMILE


Yann LAPEYRE


-  « Les Sâmes constituent le seul peuple considéré comme indigène d’Europe, l’équivalent des Indiens d’Amérique »[1]. De nos jours, après des siècles de politique d’assimilation à leur égard, ils font enfin l’objet d’une protection spécifique de la part des trois Etats européens qui les abritent, en tant que groupe minoritaire linguistique et culturel, reconnu officiellement comme peuple autochtone. Les Sâmes (ou Sami, le terme lapon ne s’employant plus car considéré comme péjoratif), sont en effet arrivés en Scandinavie il y a quatre mille ans et sont devenus ainsi les indigènes du nord de la péninsule. Au cours du Moyen-Âge, ils ont été repoussés vers le cercle polaire par les Vikings et vivent depuis dans les régions septentrionales de la Suède, de la Norvège, de la Finlande et dans la presqu’île de Kola en Russie, plus communément regroupées sous la dénomination de Laponie. Ils sont aujourd’hui environ soixante-dix mille et l’on estime qu’un peu plus de la moitié d’entre eux vit en Norvège (approximativement trente-cinq mille), pour seulement dix-sept mille en Suède, six mille en Finlande et deux mille à peine en Russie. Mais il demeure assez peu évident d’avancer des chiffres précis, dans la mesure où ni la Norvège ni la Suède n’ont recours à une collecte de données statistiques recensant officiellement la répartition ethnique de la population vivant sur leur territoire. Comme la plupart des peuples tribaux, les Sâmes accordent une place prédominante aux terres, à leurs exploitation et propriété, et une partie d’entre eux vit toujours de l’élevage de rennes, de la pêche et de la chasse. Mais la création des frontières entre la Norvège, la Suède et la Finlande a obligé les Sâmes à s’adapter à la culture du pays où ils ont dû vivre. Bien qu’aujourd’hui des questions subsistent quant aux droits des Sâmes sur les ressources naturelles de la Laponie, ils sont néanmoins officiellement reconnus dans les trois pays. Des lois territoriales ainsi que des organes représentatifs propres ont récemment été mis en place afin d’assurer la protection de l’identité ancestrale sâme.

L’étude envisagée se propose ainsi d’appréhender les grandes lignes de ces politiques, pratiquées par les trois pays nordiques européens (Norvège, Suède et Finlande) en vue de protéger la population sâme dispersée sur leurs territoires respectifs et de préserver et développer leurs droits et coutumes. Il conviendra ainsi d’écarter la situation des Sâmes en Russie, celle-ci pratiquant une politique très différente des Etats de la Grande Scandinavie à leur égard. Les Sâmes sont en effet sujets en Russie à une politique d’assimilation très poussée, facilitée par leur infime présence numérique, d’une part, sur la presqu’île de Kola, et, d’autre part, par l’étendue vertigineuse des territoires russes. L’étude conjointe des politiques respectives de la Norvège, de la Suède et de la Finlande vis-à-vis des Sâmes semble donc plus aisée et justifiée, compte tenu des similitudes sensibles qui les caractérisent. Les trois pays nordiques doivent effectivement faire face à des problématiques semblables concernant la situation des Sâmes sur leur territoire. Ils y répondent en outre par des initiatives relativement comparables, de par la culture politique commune qui les unit et les nombreux accords ou institutions transnationaux qui existent entre eux au sujet des Sâmes.

Par ailleurs, le sujet proposé présente certaines particularités intéressantes par rapport à la protection des minorités nationales, les Sâmes constituant une minorité spécifique car issue d’un peuple indigène. De plus, leurs intérêts identitaires n’ont fait l’objet d’une reconnaissance et prise en compte que très récemment dans les trois pays nordiques, après des siècles de politique d’assimilation.

Ainsi, une première originalité tient au fait que le peuple sâme, en tant que peuple autochtone, ne constitue pas en soi une véritable minorité nationale au sens juridique habituellement retenu du terme, telle que les minorités originaires d’un Etat autre que celui sur le territoire duquel elles sont établies. Il correspond davantage à une nation concentrée sur une région, mais morcelée entre plusieurs frontières et qui conserve tout de même un héritage commun à travers l’usage de la langue et le respect de la culture sâmes. La communauté sâme se trouve en effet installée sur un territoire étendu sur plusieurs Etats voisins, et sur lequel elle ne dispose d’aucune véritable souveraineté. Essentiellement regroupés dans la région de Laponie, les Sâmes ne peuvent cependant aucunement prétendre appartenir à une quelconque entité étatique qui les représenterait en tant que tels, autre que celles au sein desquelles ils ont été partagés et dont ils ont la nationalité. Pourtant, ils se distinguent de la population majoritaire de la Norvège, de la Suède et de la Finlande par leur mode de vie, leur histoire et leur langue. Le sâme, langue d’origine finno-ougrienne, est d’ailleurs composé de neuf dialectes, répartis indépendamment des frontières étatiques.

D’autre part, une partie des Sâmes pratique toujours les traditions ancestrales de l’élevage de rennes, de la pêche et de la chasse, qui demeurent le mode privilégié de subsistance, auquel ils recourent dans les trois pays. Ainsi, même si les Sâmes se sont retrouvés séparés par l’établissement des frontières norvégienne, suédoise, finlandaise et russe, ils n’ont cessé de constituer un peuple uni par des spécificités culturelle et linguistique, sur le territoire de ce qui aurait pu être l’Etat de Laponie, mais qui demeure une région d’Europe découpée et occupée par plusieurs Etats suite à une période de colonisation. Les trois pays nordiques ont alors, lorsqu’ils ont reconnu officiellement au cours de ces dernières décennies des droits aux Sâmes en tant que peuple indigène de leurs territoires respectifs, retenu ces deux éléments particuliers pour caractériser l’appartenance à la communauté sâme, et établir une distinction réelle avec les nationaux majoritaires.

Ainsi, c’est du caractère extrêmement récent et par ailleurs similaire de cette reconnaissance effective dans les trois pays, que découle un second intérêt particulier du sujet. Ce n’est en effet qu’après des siècles de tentatives d’assimilation des Sâmes à la population nationale, notamment par la christianisation et l’interdiction de l’usage de la langue sâme, que les autorités des trois Etats recouvrant la Laponie ont récemment reconsidéré, et de manière assez conjointe, leurs conceptions du peuple autochtone. La situation des Sâmes constitue aujourd’hui, à l’image de la sensibilité actuelle portée à l’égard des problèmes minoritaires en Europe, un cas exemplaire du souci de ces dernières décennies de reconnaissance en droit et en fait des groupes minoritaires. Une évolution considérable et rapide des législations considérant leur situation particulière s’en est suivie. Les Sâmes bénéficient désormais de textes soucieux de la protection et de la préservation de leur langue et de leur culture relativement proches dans les trois pays nordiques. L’usage du sâme s’est ainsi officiellement développé dans les relations publiques ou l’enseignement et les Sâmes disposent d’un droit partiel d’exploitation des terres nordiques conformément à leur mode traditionnel de vie très attaché au sol. Ils sont de plus représentés dans chaque Etat par des institutions qui leur sont propres et qui sont chargées de défendre leurs intérêts en concourant aux processus décisionnels. Cependant, depuis qu’elle a ratifié la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail de 1989 sur les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, force est de constater que la protection des Sâmes devient « bien plus avancée en Norvège »[2] que dans ses deux pays voisins. En plus d’une législation et de mécanismes mieux adaptés, la Norvège propose en effet une mise en œuvre plus efficace des dispositions relatives aux Sâmes. La Suède et le Finlande, qui n’ont pas encore ratifié la Convention, éprouvent davantage de difficultés pour parvenir à une application effective de leur législation relative aux Sâmes et font par conséquent l’objet de critiques plus sévères de la part des Comités des organisations internationales chargés de l’examen de la protection interne des minorités, ainsi que de contestations de la part des représentants sâmes du pays.

La principale difficulté du sujet tient au fait que la documentation relative à la situation juridique des Sâmes dans les pays nordiques, assez peu traitée dans les ouvrages, se voit rapidement dépassée par l’évolution incessante de nos jours des événements et des textes législatifs. L’essentiel des références provient ainsi des décisions et des avis des divers Comités des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, examinant régulièrement les mesures prises par les Etats parties envers leurs minorités, le Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe ayant d’ailleurs rendu en 2006 deux avis concernant la Finlande et la Norvège. Néanmoins les rapports les plus anciens ne sont pas totalement frappés de désuétude, certains problèmes récurrents semblant ne pas trouver davantage de solutions au fil des années et des examens. Les sources informatisées ont constitué la seconde principale source de documentation, rendant compte avec efficacité et actualité de la situation des Sâmes en Norvège, Suède et Finlande. Qu’il s’agisse des avis et recommandations des Comités internationaux ou des autres sources diverses, les informations convergent essentiellement vers les mêmes préoccupations. On trouve toujours en effet le souci de respecter l’identité des Sâmes, à travers la préservation de leur langue et de leur culture, sur la base des dispositions des différents instruments internationaux ou des Constitutions des trois Etats. Enfin, compte tenu de l’étendue du sujet et des restrictions qualitatives exigées par la nature de la note d’étude, les questions abordées ne le seront qu’au travers des exemples et des faits les plus significatifs. Ainsi, certains aspects de la reconnaissance et de la protection des Sâmes ne seront par conséquent que mentionnés, tandis que d’autres dont l’importance est encore plus mineure, se verront écartés au profit des données primordiales.

Il paraît alors opportun, au vu de cet ensemble de considérations, d’envisager la situation des Sâmes dans les pays nordiques en accordant une place centrale à la volonté actuelle, manifestée par la Norvège, la Suède et la Finlande, d’une part de les reconnaître véritablement en tant que peuple indigène et groupe minoritaire à protéger, et d’autre part d’instituer une réelle législation à même de respecter leurs coutumes et traditions. Les trois pays ont suivi en effet une certaine logique dans l’encadrement juridique des Sâmes, en affirmant d’abord dans leurs dispositions constitutionnelles et leurs engagements internationaux le lien historique qui les lie entre eux et les distingue de la population majoritaire, et en précisant ensuite la nécessité de leur attribuer une protection particulière, en vue de préserver et développer leur identité. Il conviendra par ailleurs de mettre en avant les difficultés engendrées par la mise en œuvre relativement fragile de nos jours des textes, particulièrement en Suède et Finlande, du fait que la reconnaissance des Sâmes demeure encore trop récente pour être véritablement efficace. Ainsi donc, de la reconnaissance juridique récente du peuple autochtone sâme en tant que groupe minoritaire linguistique et culturel dans les pays nordiques ( I ), découle en effet le développement conséquent d’une législation plus ou moins efficace sur ces droits linguistiques et culturels, visant à assurer une protection de l’identité du peuple autochtone sâme ( II ).

I) La reconnaissance juridique récente du peuple autochtone sâme dans les pays nordiques : définition et représentation d’un groupe minoritaire linguistique et culturel

Dans les trois pays scandinaves regroupant les territoires de Laponie, les Sâmes sont désormais reconnus officiellement comme peuple autochtone et se voient protégés juridiquement par les règles applicables aux minorités nationales, en tant que groupe linguistique et culturel (A). Ils bénéficient par ailleurs d’institutions propres qui visent à défendre leurs intérêts particuliers et à les représenter sur le plan interne, mais aussi sur le plan transfrontalier (B).

Cependant, les trois pays n’ont officiellement reconnu l’existence de minorités sâmes sur leur territoire que dans la seconde moitié du vingtième siècle, après avoir mené des politiques d’assimilation au cours du temps. Ce n’est donc qu’assez récemment que leur protection effective a pris un essor considérable.

A) Définition du peuple sâme : la reconnaissance identitaire d’un groupe minoritaire linguistique et culturel

Il aura fallu attendre la fin des années quatre-vingt pour voir apparaître les premières références constitutionnelles au peuple sâme, reconnaissant leur existence en tant que peuple indigène et minorité linguistique.

En Norvège, la Constitution datant de 1814, c’est un amendement adopté en 1988 (loi du 27 mai - 432), qui a accordé des garanties à la langue et à la culture sâmes, au paragraphe 110 a) : « Les autorités de l’Etat doivent établir des conditions appropriées pour que le Peuple sâme puisse préserver et développer sa langue, sa culture et sa vie sociale ». La Constitution finlandaise de 2000 reconnaît les droits des Sami en tant que peuple autochtone en son article 17 (droit à sa langue et à sa culture) alinéa 3 : « Le peuple autochtone sâme ainsi que [...] les autres groupes ont le droit de conserver et de développer leur langue et leur culture. » La Constitution suédoise enfin ne mentionne pas explicitement le peuple sâme, mais évoque trois catégories de minorités en son article 2 alinéa 6 : « Les minorités ethniques, linguistiques et religieuses doivent avoir la possibilité de conserver et de développer leur propre culture et leur vie sociale en communauté. »

Cette reconnaissance inscrite dans les Constitutions des trois pays est par ailleurs affirmée également par les divers accords internationaux que ces derniers ont signés et ratifiés et à travers lesquels ils s’engagent à protéger les Sâmes, en leur appliquant les règles internationales de protection des groupes minoritaires. Les Sâmes figurent en effet parmi les listes de peuples déclarés par la Norvège, la Finlande et la Suède comme minorités nationales lors de leur ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales à la fin des années quatre-vingt-dix. Cependant, un changement important a récemment modifié l’application de la Convention-cadre à la Norvège. Tel qu’il en résulte de leur propre volonté déjà exprimée lors du premier avis du Comité consultatif de 2003, désormais « les Sami de Norvège ne sont pas couverts par la Convention-cadre »[3]. En effet, la Norvège a ratifié le 19 juin 1990 la Convention de l’OIT n° 169 de 1989 sur les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. La mise en œuvre de cette convention est assurée grâce à une entente entre le gouvernement norvégien et le Parlement sami autorisant ce dernier « est autorisé à formuler ses commentaires quant à l’application de la Convention »[4], dans le cadre d’un processus de dialogue informel avec l’OIT. Etant reconnus en tant que peuple autochtone, les Sâmes de Norvège ont alors estimé bénéficier d’un régime de protection spécifique et ont clairement affirmé qu’ils n’étaient pas intéressés par la protection offerte par la Convention-cadre, laquelle ne s’applique aux peuples autochtones, que par leur assimilation, par les déclarations des autorités, aux minorités nationales. Il a été recommandé à la Finlande et à la Suède[5] de prendre des mesures adéquates pour pouvoir à terme ratifier la Convention n° 169 de l’OIT. Les deux pays ont chargé des comités d’experts d’étudier la question, mais à ce jour la Norvège a pris un pas d’avance sur ses deux voisins qui ne semblent toujours pas en mesure d’appliquer le texte relatif aux peuples autochtones sur leurs terres.

Par ailleurs, les trois Etats ont aussi ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 10 juin 2000. Puis, dans le cadre de l’ONU, ils ont ratifié au début des années soixante-dix le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 27 exigeant la protection des minorités nationales, a déjà « été appliqué dans plusieurs cas devant les juridictions en Finlande et à la Finlande devant le Comité des doits de l’Homme des Nations Unies »[6]. Enfin, il existe des accords transfrontaliers entre la Norvège, la Finlande et la Suède s’intéressant spécifiquement à la situation des Sâmes et témoignant de la volonté récente des trois Etats de reconnaître l’existence d’une minorité sâme sur leurs territoires. Il en est ainsi du Traité nordique de 1971 sur la coopération culturelle et régionale, visant à renforcer la protection de la population sâme dans des domaines précis, ou encore de la préparation de la Convention nordique sur les droits du peuple sâme, dont un projet a été finalisé en novembre 2005 et « qui prévoit de solides garanties relatives à la protection des Sami en tant que peuple indigène »[7].

Il convient maintenant de se pencher plus précisément sur la définition exacte du peuple sâme que retiennent les pays nordiques afin de savoir à qui s’applique cette reconnaissance. Outre la référence explicite à la langue sâme inscrite dans les Constitutions des trois Etats, des définitions dites « linguistiques » proposent dans les trois pays des approches conceptuelles communes des Sâmes en tant que peuple autochtone, basées sur l’usage de la langue sâme. Ces conceptions sont apparues suite à des « consultations inter-nordiques approuvées par le Conseil nordique des Sami en 1959 »[8]. Ils sont à l’origine des conditions d’appartenance à la minorité sâme, que l’on trouve de nos jours dans les textes législatifs précisant les dispositions constitutionnelles. Ainsi en Finlande, la loi sur la langue sami de 1991 et la loi sur l’Assemblée sami de 1995 (celle-ci a allégé les critères d’appartenance établies par la première loi), ont défini les Sâmes sur la base d’un élément subjectif (se considérer comme Sâme), et d’un élément objectif (avoir appris ou avoir un parent ayant appris le sâme comme première langue, mais aussi désormais avoir un parent électeur au Parlement sami, ou être descendant de personnes enregistrées comme Lapon dans les registres ou cadastres). La loi sur la langue sami de 2003 qui a abrogé ces deux textes a néanmoins repris les définitions qu’ils proposaient. Il en est à peu près de même en Norvège avec la loi sur l’Assemblée sami de 1984 et en Suède avec la loi sur le Sameting de 1992, qui utilisent également des critères volontaire et linguistique, mais plus restrictifs (parler ou avoir des parents ou grands-parents ayant parlé la langue sâme à la maison) pour définir la minorité sâme sur leur territoire respectif.

La Norvège et la Suède ne souffrent aucune contestation essentielle quant à ces éléments de définition retenus, permettant de délimiter strictement la minorité sami. En Finlande en revanche, la définition plus souple du terme Sâme suscite des difficultés et des tensions, qui, malgré de récentes avancées, demeurent récurrentes lors de chaque examen de la situation des Sâmes dans le pays. En effet, la loi de 1995 qui a élargi la définition aux descendants de Lapons « sans que les Sami aient été consultés sur cette question »[9], dépasse le véritable cadre linguistique, permettant ainsi à des Finlandais de profiter de la définition très ouverte des Sâmes pour se déclarer eux-mêmes Sâmes et essayer de s’emparer du Parlement sami. Et si les élections de 2003 au Parlement sami, qui se sont déroulées conformément à l’interprétation plus stricte donnée en 1999 par la Cour administrative suprême de la définition du terme Sami, « ont provoqué moins de controverses et de plaintes que lors des élections précédentes »[10], le débat continue et « le Parlement sami a indiqué sa préférence pour une définition davantage fondée sur la notion de langue »[11]. A l’heure actuelle aucune modification législative n’a encore été apportée à la loi de 1995, la nouvelle loi de 2003 sur la langue sâme reprenant la définition déjà proposée par les anciens textes. Les représentants sâmes de Finlande craignent encore que cette définition qu’ils n’estiment pas assez restrictive ne conduise à l’intégration forcée de leur groupe.

Parallèlement à la reconnaissance théorique et conceptuelle des Sâmes comme peuple indigène dans les trois Etats nordiques couvrant la Laponie, c’est aussi leur reconnaissance davantage pratique qui s’est développée, à travers l’apparition en Norvège, Suède et Finlande de diverses structures institutionnelles à même de défendre et représenter les intérêts sâmes auprès des gouvernements respectifs.

B) Représentation du peuple sâme : la reconnaissance institutionnelle d’un groupe minoritaire linguistique et culturel

Les principaux organes de représentation des Sâmes auprès des autorités sont à l’évidence les Parlements sami. Constituant en effet la principale traduction institutionnelle de la reconnaissance du peuple autochtone, ces structures ont été créées dans les mêmes conditions dans les trois Etats nordiques, même si leur répercussion réelle sur la participation sâme diffèrent. Les Sâmes ont en Suède, en Norvège et en Finlande le droit de vote dans ces Parlements, qui sont des organisations mises en place par les gouvernements des trois pays scandinaves et qui visent à faire remonter les revendications des communautés sâmes. Les membres de ces Parlements sont démocratiquement élus par les Sâmes eux-mêmes, tels que définis par chaque loi nationale. La Norvège fut là aussi le précurseur de l’institution de l’organe représentatif, même si cela reste relativement récent, puisque le Parlement sami de Norvège n’existe que depuis 1989. Le Parlement sami de Suède, créé en 1991, a tenu sa première session en 1994, tandis que le Parlement sami de Finlande a été inauguré en 1996. Les compétences essentielles de ces Parlements consistent en un pouvoir de décision concernant les distributions des fonds et des subventions culturels sâmes et un pouvoir de négociation ou de consultation concernant les mesures importantes touchant aux affaires et intérêts des Sâmes.

Ainsi, en Norvège, c’est le Parlement sami qui distribue les subventions accordées aux organisations sâmes, ainsi qu’aux initiatives dans les domaines culturel, économique et linguistique. De plus, un certain nombre de tâches relevant traditionnellement de différents ministères, et qui s’avèrent essentielles pour la culture sâme, lui ont été transférées. Conformément à l’esprit de la loi sur les Sami, le Parlement sami jouit d’une autonomie et d’une capacité d’influence importantes sur ces sujets. Le Comité consultatif de la Convention-cadre a par ailleurs relevé « un soutien financier croissant accordé à la promotion de la culture sâme et aux activités des organisations sâmes »[12]. Alors qu’en 2000 un fond de 75 millions de couronnes norvégiennes, dont l’administration a été confiée au Parlement sami, a été dédié au peuple sâme par le Parlement national, en 2004 le gouvernement a affecté 542 millions de couronnes à des mesures spécialement prises à l’intention des Sami, dont 227 millions ont été confiées à l’administration du Parlement sami[13].

En Finlande, le Parlement sami est également chargé de la répartition des crédits budgétaires alloués à la promotion de la culture sâme et aux activités des organisations sâmes. Les sommes affectées à cet effet, après avoir diminué en valeur réelle au fil des années, ont fait là aussi « l’objet d’une légère augmentation ces derniers temps, puisqu’elles se sont élevées au total à 205 000 euros en 2005 »[14]. Il convient de noter à cet égard l’attention particulière accordée au problème des Sâmes de Skolt, dont la langue est en voie d’extinction, et pour lesquels ces aides financières restent vitales. Toutefois, les Sâmes finlandais estiment ne pas jouer un rôle assez significatif dans le processus de décision d’affectation de ces aides.

D’ailleurs d’une manière plus générale, les avis des Parlements sami demeurent mitigés quant à la portée véritable du devoir de consultation incombant aux autorités gouvernementales sur les questions concernant les Sâmes. En effet en Finlande, les représentants sâmes, reconnaissant que de nombreux documents et projets de décisions leur sont adressés pour commentaire, estiment que l’article 9 de la loi sur le Parlement sami instituant une obligation de négocier avec le Parlement sami toute mesure importante concernant les Sâmes est loin d’avoir l’effet escompté. Ils se plaignant en effet de n’avoir souvent eu qu’une influence limitée, voire nulle sur l’issue finale du processus décisionnel. Il a été d’ailleurs recommandé à ce sujet aux autorités finlandaises d’honorer « leur obligation légale de négocier avec le Parlement sâme dans tous les domaines pertinents »[15], et de veilleur à ce que « les relations avec le Parlement sami s’apparentent à de véritables négociations, et pas simplement à une consultation »[16]. Il existe donc encore un certain décalage entre les textes, assez avancés et les pratiques.

En Suède, des insuffisances subsistent également à ce sujet. Le Comité consultatif de la Convention-cadre a d’ailleurs relevé qu’il convenait d’« étendre l’obligation légale de consulter le Parlement sami aux processus décisionnels pertinents »[17], afin de renforcer le statut et le rôle du Parlement, notamment pour les lois sur l’utilisation des terres. Cette proposition avait été avancée à l’origine par un rapport présenté par le gouvernement en octobre 2002. La participation des Sâmes dans la prise des décisions les concernant a été également affaiblie du fait que la répartition des compétences au sein du gouvernement en matière de minorités a connu des changements fréquents en Suède.

Le Parlement sami de Norvège dispose en revanche de pouvoirs de négociation plus efficaces. Déjà en 2003, le Comité consultatif constatait qu’il était « un organe important, contribuant significativement à la participation effective des personnes intéressées à la vie culturelle, sociale et économique et aux affaires publiques »[18], avant de saluer comme « contribution significative à la promotion de la diversité et du dialogue interculturel en Norvège [...] l’accord conclu en mai 2005 entre les autorités centrales et le Parlement sâme sur les procédures de consultation de ce dernier quant à la législation et aux mesures affectant la population sâme »[19]. Le Parlement sami fait en effet fonction, pour le gouvernement, de principale source de contact et de dialogue sur laquelle il fonde la politique envers les Sâmes. Cette approche est conforme à l’esprit de la Convention 169 de l’OIT qui cherche à encourager la participation et la consultation des peuples autochtones quant aux politiques et programmes les concernant. Elle semble également permettre, grâce à ses mécanismes de contrôle, une évaluation plus efficace de l’application de la Convention. Le Parlement sami peut dans ce cadre faire directement parvenir des informations à l’OIT, transmises ensuite au gouvernement pour commentaire. Toutes ces informations seront enfin considérées par une Commission d’experts, chargée d’évaluer la mise en vigueur effective de la Convention 169. Ce processus semble fonctionner, les Sâmes norvégiens ayant souhaité ne plus bénéficier de la protection de la Convention-cadre, et il continue à être utilisé activement par le Parlement sami.

Le Parlement Sami assume en outre la responsabilité des tâches administratives et de la mise en application des mesures politiques dans certains domaines. Le gouvernement s’est clairement fixé pour objectif de renforcer à terme l’influence et l’autorité du Parlement sami sur tous les sujets qui touchent de près la population sâme. Ainsi, le Parlement sami s’est vu confier par exemple des nouvelles compétences en matière d’éducation, avec « un droit de regard accru sur le contenu des programmes d’enseignement [et une participation] aux décisions concernant certaines parties des programmes dans le cadre d’une procédure établie par le Ministère de l’éducation »[20] (nouvelle loi sur l’éducation de 1998).

Parallèlement à l’organe principal de représentation des intérêts sâmes, il existe divers conseils et institutions nationaux ou transfrontaliers oeuvrant pour la communauté indigène de Laponie.

On trouve à ce titre dans les trois pays des comités pour la défense des droits des Sâmes ou de la culture sâme, des conseils sâmes ou des nureaux consultatifs pour les Sâmes et les affaires sâmes, ou encore des centres réservés aux Sâmes, hôpitaux régionaux ou établissements d’enseignement pour Sâmes, avec parfois même des quotas minimum de places prévus pour les étudiants sâmes, notamment dans les formations aux professions de la santé. C’est aussi d’une manière plus générale que le Bureau du médiateur pour les minorités et le Bureau aux relations ethniques s’occupent eux-aussi des problèmes sâmes. Enfin, la coopération entre les trois Etats propose également un panel d’institutions transfrontalières, comme l’Institut sami nordique ou le Conseil nordique des Sami, dont l’existence a été primordiale jusqu’à la création des Parlements.

La reconnaissance des Sâmes comme peuple indigène dans les pays nordiques après des siècles de politique d’assimilation a entraîné rapidement, avec l’appui des organisations internationales, sinon la volonté, du moins la nécessité de maintenir et de développer les droits qui leur appartenaient alors, en raison de leur identité. C’est ainsi qu’au regard des conceptions communes retenues à l’égard de la communauté sâme, les trois pays scandinaves adoptent de nombreux textes en vue de protéger les droits linguistiques et culturels sâmes, avec plus ou moins d’efficacité.

II) La protection juridique de l’identité du peuple autochtone sâme dans les pays nordiques : le développement récent d’une législation inégale sur les droits linguistiques et culturels

Les Constitutions des trois pays nordiques s’accordent sur la nécessité de protéger les Sâmes en tant que peuple indigène linguistique et culturel, et reconnaissent ainsi leur droit de conserver et de développer leur langue et leur culture. La législation relative aux Sâmes et à la préservation de leurs droits vise donc essentiellement ces deux aspects. Ainsi, des lois linguistiques ont récemment apporté des garanties essentielles quant à l’emploi du sâme dans les relations et le domaine publics. Mais ces dispositions souffrent encore d’une application territoriale et d’un manque de mise en œuvre effective. Par ailleurs, les Etats nordiques tentent de respecter au mieux les traditions et les coutumes sâmes ancestrales à travers leurs législations. Mais il conviendra de relever à ce sujet que si de nombreux aspects apportent désormais satisfaction dans le cadre de la protection des Sâmes, des carences importantes et d’ailleurs communes aux trois pays subsistent.

A) La protection des Sâmes en tant que groupe linguistique : l’exhaustivité d’une législation récente face à ses limites territoriales et pratiques

Le droit pour les Sâmes de préserver et de développer leur langue constitue la garantie la plus avancée dans les trois pays nordiques recouvrant la Laponie. En effet, la Finlande, la Suède et la Norvège, qui ont ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ont connu un développement législatif considérable en la matière depuis la fin des années quatre-vingt-dix, conformément aux lignes directrices constitutionnelles. Ainsi dans chacun des trois Etats, l’emploi du sâme se voit protégé dans l’ensemble du domaine public. Cependant, si le contenu des dispositions législatives semble assez exhaustif, il n’en demeure pas moins que leur application connaît encore des limites, puisque dans les trois pays, elles ne prévoient l’usage du sâme que dans les territoires ou les circonscriptions de Laponie, ainsi qu’au niveau des institutions destinées au peuple autochtone. Il s’agit en Suède des territoires et autorités des municipalités de Kiruna, Gällivare, Jokkmokk et Arjeplog, en Finlande des territoires et autorités des municipalités de Enontekiö, Inari, Sodankylä et Utsjoki, et en Norvège de la circonscription du Finnmark et de Tromsø. Les Sâmes qui ne résident pas dans ces régions lapones se voient par conséquent privés de l’application des lois sur les langues sâmes. Néanmoins les législations respectives des trois pays nordiques proposent des garanties considérables pour l’emploi du sâme. Il s’agit principalement du droit d’utiliser le sâme dans les relations avec les autorités administratives et la justice, du droit à un enseignement en sâme, et à un degré moindre, du droit à des médias en sâme.

S’agissant des relations avec les autorités publiques, le sâme peut être employé devant les cours de justice et l’administration publique dans les limites territoriales prévues. En Norvège, ces dispositions sont prévues par la loi sur les Sami et en Finlande par la loi sur la langue sami. La Suède, qui accusait récemment encore un retard considérable, « a introduit en 1999 de nouvelles garanties juridiques concernant l’emploi du [...] sâme dans les relations avec les autorités administratives »[21] avec l’adoption de la loi sur le droit à l’usage du sâme dans les relations avec l’administration et la justice. Dans ses communications avec les autorités administratives, tout Sâme a, en principe, le droit de choisir oralement le sâme, et les organismes nationaux sont tenus de répondre en sâme aux demandes orales et écrites qui leur sont adressées, avec éventuellement le recours à un interprète. Par ailleurs, tout Sâme a le droit de s’exprimer en sâme lors d’une procédure judiciaire dans les cours de justice, ainsi que devant la police et les autorités du ministère public, dont la juridiction s’étend sur la circonscription administrative sami. Il existe dans ce cadre une obligation de rendre disponibles en sâme les textes législatifs concernant spécifiquement les locuteurs de la langue sâme.

Toutefois, quelques insuffisances subsistent quant à la mise en œuvre de ces dispositions. En effet, l’usage officiel de la langue sâme par les autorités administratives n’est pas très répandu, principalement « à cause du manque de maîtrise de la langue sâme par le personnel »[22]. Ainsi en Finlande, du fait certainement du petit nombre de Sâmes vivant sur son sol, mais également du manque de traducteurs, « l’usage des langues sâmes est resté relativement rare dans les contacts avec les autorités municipales situées sur le territoire sâme »[23], particulièrement en ce qui concerne le sâme de Skolt, en voie d’extinction. Mais la loi de 2003 qui a précisé davantage encore les droits et les garanties des Sâmes avec désormais le devoir des autorités de s’adresser en sâme, l’obligation des agents publics de connaître le sâme ou le devoir de traduction des documents officiels en sâme, figure parmi les avancées les plus importantes en matière de protection du peuple indigène. Mais, il ne faut pas non plus oublier que les lois pertinentes n’ont été adoptées que récemment par les trois pays. Les autorités semblent en mesure, de par les efforts consentis depuis leur entrée en vigueur, de parvenir progressivement à mettre en pratique l’ensemble de leurs dispositions. Le sâme est dans les trois pays davantage utilisé de nos jours de façon informelle, à l’oral.

Le progrès le plus remarquable concerne l’enseignement en sâme, accentué de plus par le fait que « l’éducation est le domaine le plus riche en exemples de coopération transfrontalière »[24] entre les trois pays. Toujours certes dans la limite des régions administratives sâmes - ce qui pénalise à nouveau les Sâmes ne vivant plus dans la région de Laponie - les gouvernements respectifs des trois Etats ont obligé les écoles maternelles, primaires ou secondaires à dispenser un enseignement en sâme dès lors qu’un nombre minimal, mais relativement peu élevé d’élèves le demande. Ainsi, en Suède, un « minimum de cinq élèves est nécessaire pour recevoir son instruction [en sâme] »[25], en Norvège, il faut seulement « qu’au moins trois enfants (leurs parents ou tuteurs) parlant le sâme en fassent la demande »[26], et en Finlande, le législateur a également récemment ramené « de cinq à trois le nombre d’élèves minimum pour former un groupe »[27] nécessaire. Cela constitue un enseignement bilingue visant à la fois à promouvoir la langue sâme et la langue officielle de chaque Etat. Par ailleurs en Norvège, ces garanties sont accentuées par la Convention 169 de l’OIT, qui recommande un enseignement dans leur propre langue indigène aux enfants des peuples autochtones. Il convient de relever également en Norvège le rôle important joué par les garderies d’enfants de la communauté sâme en ce qui concerne « la transmission de la culture sâme [...] aux nouvelles générations »[28], dans la mesure où elles sont axées sur la langue et la culture sâmes. La Finlande et la Suède ont également été encouragées à mettre en place de telles garderies. On note ainsi, depuis l’entrée en vigueur de ces récentes lois, un regain d’intérêt en vue de la préservation de l’usage de la langue sâme dans les pays nordiques, salué par les divers comités de contrôle internationaux, mais il reste encore quelques obstacles pratiques, outre le principe de territorialité des lois, pour que l’enseignement en sâme devienne pleinement efficace. En effet, comme pour l’usage du sâme devant les autorités publiques, le nombre d’enseignants parlant certains dialectes sâmes apparaît parfois assez limité. Ainsi, les moins répandus continuent de « pâtir d’une pénurie de matériels didactiques et d’enseignants »[29] en Finlande, voire d’« une pénurie générale d’enseignants »[30] en Suède. Des fonds ont dernièrement été administrés pour remédier à ce problème et la coopération transfrontalière entre les trois pays permet d’organiser la formation d’enseignants et des cours de langues à l’attention des Sâmes à l’Institut nordique de Kautokeino. Une bibliothèque itinérante de littérature en sâme est par ailleurs gérée en commun par des municipalités des trois Etats. De manière générale, l’enseignement en sâme est actuellement en plein développement et l’on est en droit d’espérer que les efforts consentis par les gouvernements des trois pays soient en mesure de garantir à terme l’application efficace des dispositions des lois sur l’enseignement en sâme.

Conformément aux dispositions de la Convention-cadre, la troisième principale protection linguistique, dont bénéficient les Sâmes dans les trois pays nordiques concerne les médias. Les pouvoirs publics accordent en effet un soutien considérable aux Sâmes en la matière, se traduisant notamment par l’importance de la radiodiffusion et de la télédiffusion de programmes sâme, pour lesquels un minimum d’heures est exigé. Cependant en Finlande, il apparaît là aussi que les émissions radiophoniques ne sont pas diffusées au-delà de la Laponie septentrionale. D’autre part, les Sâmes rencontrent toujours en Suède et en Finlande des problèmes s’agissant de la presse écrite, pour laquelle les subventions demeurent insuffisantes. Ainsi, « il n’y toujours pas de journal disponible en langues sâmes »[31] en Finlande, et on ne trouve qu’ « un magazine mensuel sâme, le Samefolket, publiant principalement en suédois et dans la variété sâme du Nord »[32] en Suède. En Norvège en revanche, où les médias sâmes existent depuis plus longtemps, la mise à disposition régulière de la presse sâme a été facilitée par les subventions étatiques, « qui en 2001 atteignaient 10 millions de couronnes norvégiennes »[33]. Enfin, au niveau transfrontalier, un programme radio commun destiné aux Sâmes est diffusé dans certaines régions de Finlande, de Norvège et de Suède.

Ainsi, si un décalage apparaît encore entre l’exhaustivité des textes et leur mise en application, le développement législatif récent sur l’emploi public de la langue sâme traduit indéniablement le souci des pays nordiques de protéger et de préserver la culture et l’identité sâmes.

Face aux espoirs engendrés par les efforts consentis par les gouvernements des trois Etats nordiques pour préserver et développer l’usage de la langue sâme, force est de constater à présent que les Sâmes rencontrent des difficultés considérables en ce qui concerne la protection de leur mode de vie, traditionnellement attaché au sol. Les législations de la Suède, de la Finlande, mais également de la Norvège, sur le droit des terres connaissent en effet certaines lacunes.

B) La protection des Sâmes en tant que groupe culturel : les carences d’une législation contradictoire sur le droit des terres

La protection des droits culturels des Sâmes a connu également une évolution récente, dans la lignée de la reconnaissance des Sâmes comme peuple indigène. Elle suscite néanmoins de nombreuses contestations et soulève d’importants problèmes de sécurité juridique de par les insuffisances et contradictions qu’elle connaît. Dans leurs législations respectives, les trois pays scandinaves ont bien pris note de l’importance de l’élevage des rennes, de la chasse et de la pêche dans la culture commune du peuple autochtone. Mais face à cela, les droits fonciers revendiqués par les Sâmes sur leurs terres ancestrales font l’objet d’un énorme débat dans les trois pays, ces derniers refusant toujours à l’heure actuelle de reconnaître aux Sâmes la propriété sur ces terres. Par ailleurs, l’utilisation actuelle de ces terres par l’administration semble difficile à concilier avec son exploitation coutumière par les Sâmes.

Tenant compte des modes traditionnels de subsistance des Sâmes, chacun des trois Etats a donc légiféré sur le droit d’élevage des rennes, retenant principalement une double exigence, à la fois territoriale et personnelle (sauf en Finlande). Ainsi ce droit est tout d’abord limité au territoire d’élevage des rennes, correspondant dans les trois pays à la région lapone, plus étendue que celle retenue pour l’application des lois sur les langues et la compétence du Parlement sami. Il s’agit en Finlande de « la presque totalité du département de la Laponie et de la partie nord-est du département d’Oulu »[34], en Norvège le territoire en question est « composé de six départements (Finnmark, Troms, Nordland, Nord-Trøndelag, Sør-Trøndelag, Hedmark) »[35], et en Suède des « départements de Norrbotten et Västerbotten et [...] quelques parties des départements de Jämtland et de Kopparberg »34. Par ailleurs, en Norvège et en Suède, seules les personnes d’origine sâme se voient reconnaître la possibilité de pratiquer l’élevage des rennes, par respect de leurs traditions anciennes, selon des exigences assez restrictives. En Finlande en revanche, la population locale, qu’elle soit ou non Sami, peut le pratiquer, à partir du moment où elle « [réside] dans les territoires d’élevage de rennes (loi sur l’élevage de rennes, §4) »[36], en raison des mariages mixtes et de l’intégration de longue date des deux groupes dans la région.

C’est dans ce domaine que les Sâmes des trois pays doivent aujourd’hui mener leur principal combat face à la plus importante lacune des législations nordiques à leur égard. Il s’agit du « problème essentiel [...] des droits fonciers, les Sâmes contestant les titres de propriété que revendique l’État sur les zones forestières »[37]. Ainsi, leur droit d’exploitation des rennes et des terres se voit nettement mis en question, dès lors qu’il n’existe pas véritablement de droit de propriété sur ces terres. Une telle reconnaissance justifierait en effet des droits beaucoup plus importants que les droits coutumiers de pacage, de chasse, de pêche et de cueillette, actuellement accordés aux éleveurs de rennes. Et surtout, les Sâmes qui n’ont pas de renne pourraient, eux aussi, faire valoir certains droits. Cette situation contradictoire dans les lois nordiques, les Sâmes bénéficiant, pour préserver leurs modes traditionnels de subsistance, de droits sur l’élevage des rennes, la pêche ou la chasse, sur des terres et plans d’eau dont on leur refuse pourtant la propriété, entraîne une insécurité juridique évidente. En effet, il a été relevé au sujet des trois pays que compte tenu de l’importance de ces traditions pour les Sâmes, « la question des droits de propriété foncière revêtait une importance cruciale pour la protection de [leur] culture et de [leur] identité »[38], et qu’ainsi les règles antagonistes visant d’une part à préserver la culture des Sâmes et d’autre part à les priver de la propriété des sols étaient à l’origine de conflits interethniques et de situations juridiques critiques dans les régions concernées. Elles sont également source de nombreux litiges. Et, une certaine tension entre les Sâmes eux-mêmes apparaît, du fait que les propriétaires de rennes se voient alors accorder un droit aux terres, certes partiel, mais dont ne bénéficient pas les Sâmes non propriétaires de rennes.

D’une manière générale, aucune véritable amélioration n’ait été effectivement apportée dans cette situation. En Finlande, malgré la nouvelle loi sur l’administration forestière et le lancement d’une étude sur l’histoire de l’utilisation des sols en Laponie, les « différends en matière de droits fonciers [...] n’ont fait que se renforcer depuis le premier cycle de suivi »[39] du Comité consultatif de la Convention-cadre. Il a été constaté également en Suède que « les droits fonciers du peuple sâme, en particulier les droits de chasse et de pêche, [sont] menacés notamment par la privatisation de ses terres traditionnelles »[40]. Les Sâmes de Norvège, enfin, se plaignent du non respect de l’article 14 de la Convention de l’OIT sur les droits de propriété et de possession des peuples indigènes sur les terres qu’ils occupent traditionnellement. Il convient tout de même de relever que la Norvège dispose d’un temps d’avance considérable de par les exigences de la Convention de l’OIT, dont la ratification est régulièrement recommandée à la Suède et la Finlande. C’est ainsi que le Comité consultatif de la Convention-cadre a dernièrement « salué l’adoption de la loi concernant les relations juridiques et la gestion des terres et des ressources naturelles dans le comté de Finnmark »[41] (Loi sur le Finnmark, entrée en vigueur le 1er juillet 2006). Mais actuellement dans les trois pays, les Sâmes ne peuvent toujours pas, même en payant, être propriétaires de leur terre millénaire pour faire l’élevage de rennes. Ce vide juridique apparaît d’autant plus paradoxal sur le fond de l’accord ancestral de Trömstad, toujours en vigueur depuis 1756, en vertu duquel les Sâmes disposent d’un droit de traverser librement la frontière entre la Suède et la Norvège, afin d’assurer la migration saisonnière de leurs élevages de rennes.

Par ailleurs, des problèmes récurrents opposent également les Sâmes aux autorités au sujet de l’utilisation des terres par l’administration, s’agissant de l’abattage d’arbres et de la construction de routes dans les forêts du nord de la Laponie. Il s’agit là de concilier les intérêts antagonistes découlant d’un côté des activités liées à la sylviculture ou au tourisme et de l’autre du maintien ou du développement des troupeaux de rennes ou d’autres aspects de la culture sâme. En Finlande, la situation apparaît de plus en plus controversée. Dans certaines forêts du territoire sâme, les abattages d’arbres seraient parfois « effectués sans qu’il soit porté l’attention voulue à la protection et au développement de l’élevage de rennes [...] et d’une manière qui ne prend pas suffisamment en compte les points de vue du Parlement sâme »[42]. La situation demeure aussi préoccupante en Suède. Seule la Norvège, toujours sur la base des dispositions de la Convention de l’OIT, a mis en place pour les lois concernant l’utilisation des sols, un système de participation effective du Parlement sâme lui permettant d’exercer davantage d’influence sur les décisions gouvernementales en la matière.

Globalement, malgré quelques progrès ou avancées ponctuels, comme le rejet en janvier 2006 par le tribunal d’Umeå, après sept ans de procédure, d’une plainte d’une centaine de propriétaires suédois qui voulaient interdire l’accès à leurs terres au pacage des rennes, la situation ne semble pas en mesure d’être prochainement réglée. Les différents litiges portés devant les Comités internationaux ont traduit de tous temps la gêne évidente de ces derniers à s’ingérer dans les affaires ethniques trop sensibles entre les Sâmes et, principalement, la Suède et la Finlande, au vu de leur refus ambigu de condamner les autorités[43]. Par ailleurs, les gouvernements des trois Etats nordiques quant à eux ne sont vraisemblablement toujours pas disposés à concilier la reconnaissance de l’identité culturelle sâme avec leur politique d’utilisation des terres et leurs législations en matière de propriété foncière.

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2. Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe, résolutions sur la mise en œuvre de la CCPMN par la Finlande du 31 octobre 2001, par la Norvège du 8 avril 2003, et la Suède du 10 décembre 2003

3. Comité restreint d’experts sur la coopération transfrontalière du Conseil de l’Europe, Formes exemplaires de coopération transfrontalière concernant les membres de groupes ethniques résidant sur le territoire de plusieurs Etats, 1995

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[2] Alfredsson, Gudmundur, entretien avec l’auteur, 13 janvier 2007.

[3] Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCPMN), 2ème avis sur la Norvège du 16 novembre 2006, point 5.

[4] Duhaime, Bernard, Évaluation des options à la portée des peuples autochtones pour veiller à l’application de la Convention 169 de l’OIT, Droits et démocratie, http://dd-rd.ca, janvier 2001.

[5] Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 13èmes et 14èmes rapports périodiques de la Finlande, 9 mars 1999, point 8, et 14èmes rapports périodiques de la Suède, 15 novembre 1999, point 39.

[6] Horn, Frank, Minorités et organisation institutionnelle dans les pays nordiques, in Minorités et organisation de l’Etat, Bruylant, Bruxelles, 1998, page 355.

[7] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 164.

[8] Horn, Frank, op. cit., page 338.

[9] Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 13èmes et 14èmes rapports périodiques de la Finlande, 9 mars 1999, point 14.

[10] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 46.

[11] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 47.

[12] Comité consultatif de la CCPMN, 1er avis sur la Norvège du 12 septembre 2002, point 29.

[13] La Norvège et les Lapons : histoire d’une politique, http://www.norvege.no.

[14] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 58.

[15] Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe, résolution (2001)3 sur la mise en œuvre de la CCPMN par la Finlande, 31 octobre 2001.

[16] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 156.

[17] Comité consultatif de la CCPMN, 1er avis sur la Suède du 20 février 2003, point 63.

[18] Comité consultatif de la CCPMN, 1er avis sur la Norvège du 12 septembre 2002, point 60.

[19] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Norvège du 16 novembre 2006.

[20] Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 15èmes rapports périodiques de la Norvège, 30 septembre 1999, point 62.

[21] Comité consultatif de la CCPMN, 1er avis sur la Suède du 20 février 2003, point 48.

[22] http://www.tlfq.ulaval.ca.

[23] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 111.

[24] Comité restreint d’experts sur la coopération transfrontalière du Conseil de l’Europe, Formes exemplaires de coopération transfrontalière concernant les membres de groupes ethniques résidant sur le territoire de plusieurs Etats, Strasbourg, 1995.

[25] http://www.tlfq.ulaval.ca, Suède .

[26] http://www.tlfq.ulaval.ca, Norvège.

[27] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 134.

[28] Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 15èmes rapports périodiques de la Norvège, 30 septembre 1999, point 59.

[29] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 135.

[30] Comité consultatif de la CCPMN, 1er avis sur la Suède du 20 février 2003, point 54.

[31] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 99.

[32] http://www.tlfq.ulaval.ca, Suède.

[33] Comité consultatif de la CCPMN, 1er avis sur la Norvège du 12 septembre 2002, point 43.

[34] Horn, Frank, Minorités et organisation institutionnelle dans les pays nordiques, in Minorités et organisation de l’Etat, Bruylant, Bruxelles, 1998, page 349

[35] Horn, Frank, op.cit., page 350

[36] Horn, Frank, op.cit., page 352

[37] Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 13èmes et 14èmes rapports périodiques de la Finlande, 9 mars 1999, point 5

[38] Comité consultatif de la CCPMN, 1er avis sur la Norvège du 12 septembre 2002, point 32, 1er avis sur la Suède du 20 février 2003, point 30, et 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 49

[39] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 52.

[40] Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 14èmes rapports périodiques de la Suède, 15 novembre 1999.

[41] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Norvège du 16 novembre 2006, point 8

[42] Comité consultatif de la CCPMN, 2ème avis sur la Finlande du 2 mars 2006, point 55

[43] Voir à ce sujet les décisions Kitok contre Suède n°197/1985 et Länsman contre Finlande n°1023/2001 du Comité des Droits de l’Homme

 

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