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Le conflit en Transnistrie moldave


Danièla PUICA

INTRODUCTION

-  Les dernières décennies ont été caractérisées par beaucoup des conflits ethnico-politiques. Ces conflits ont posé avec acuité la question de la préservation de l’intégrité territoriale de l’Etat, comme l’un des principes fondamentaux du droit international.

Surtout cette question de préservation de l’intégrité territoriale s’est posée plus que jamais parce que la plupart des conflits actuels ne se produisent plus entre Etats mais sont davantage d’ordre infraétatique et opposent l’Etat à des groupes minoritaires revendiquant leur droit de préserver leurs identités. Ces conflits s’expliquent, d’une part, par les modifications territoriales et la formation de nouveaux Etats suite aux deux guerres mondiales et à l’effondrement de l’ancien système communiste et, d’autre part, par la nécessaire adaptation du concept d’Etat-nation qui considérait jusque-là la souveraineté nationale et l’homogénéité culturelle comme primordiales.

En doctrine, les opinions sur la nature du conflit en Transnistrie sont partagées. La grande partie des auteurs considère qu’il s’agit d’un conflit de nature politique, alimenté par la Russie pour préserver son influence économique et politique dans la zone.

Pour d’autres, l’élément qui a servi de prétexte du conflit a été d’ordre ethnique ou plutôt d’ordre linguistique, s’agissant d’un grand mouvement pro-roumain apparu au moment de la dissolution de l’URSS et de la déclaration d’indépendance de Moldavie. Si en Bessarabie on demandait le retour à l’alphabet latin et à la vérité historique sur l’identité des moldaves, la population de la coté gauche du Dniestr n’était pas tellement heureuse de ces revendications. Même si une opposition en masse contre l’introduction de l’alphabet latin ne s’est pas manifestée, se sera de l’hypocrisie à ne pas reconnaître que la neutralité de la population de Transnistrie signifiait une acceptation tacite des actions de l’administration du Tiraspol.[1]

Il est alors nécessaire d’aborder la nature du conflit dans son ensemble, le coté ethnique étant en corrélation étroite avec le côté politique.

Dans cette étude nous allons voir dans un première temps la situation en Transnistrie, c’est à dire le contexte politique, démographique du conflit et la situation de la population moldave qui habite sur ce territoire. Dans un deuxième temps, nous nous intéresserons à l’interdiction de la sécession, comme modalité de protéger l’intégrité territoriale, en la mettant en rapport avec l’autonomie en tant que solution des conflits infra-étatiques.

I. La Transnistrie : une entité séparatiste soutenue par la Russie

Dans cette partie nous allons voir comment a démarré le conflit en Transnistrie, les différentes causes de ce conflit et quelle a été l’attitude et les mesures prises par l’administration de Transnistrie à l’égard de la population moldave.

(A) Le contexte politique et démographique du conflit en Transnistrie moldave

La Transnistrie est un petit territoire à l’est de Moldavie entre les rives du fleuve Nistru à l’ouest et la frontière ukrainienne à l’est. Il s’agit d’une région que le Gouvernement moldave ne contrôle pas. Le nom officiel du territoire est la Pridnestrovskaia Moldavskaia Respublica (en russe), le Conseil de l’Europe utilise la dénomination République moldave transnistrienne.

Le conflit en Transnistrie moldave sera déclenché en 1990 avec la dissolution de l’URSS et l’adoption par le Parlement de Moldavie de la Déclaration de souveraineté et de la décision concernant l’illégalité du rattachement de la Bessarabie à l’URSS le 28 juin 1940. La minorité russophone de Transnistrie réclame l’autonomie de leur région. C’est alors que le Congrès des députés des Soviets de la Transnistrie proclame la République Moldave Nistrienne (RMN), adopte le décret sur le pouvoir d’Etat dans la RMN, ainsi que la Déclaration de souveraineté de la RMN. A l’occasion d’un referendum tenu en décembre 1991, la population de Transnistrie se prononce pour l’indépendance pure et simple de son territoire. A partir de mars 1992, les confrontations armées s’aggravent et finalement dégénèrent en guerre civile entre les forces moldaves et les russophones transniestrienes, ces derniers étant alors appuyés par des contingents de cosaques et surtout par la 14e armée russe.

A l’automne de 1992, la guerre aboutit à un accord entre le président moldave et le président russe en vertu duquel la Russie devient neutre et envoie ses forces armées pour le maintien de la paix, alors que la Transnistrie bénéficie d’un statut politique particulier (type région autonome) dans le cadre de la République de Moldavie. Dans les années 1992 - 1995, les chefs d’Etats et de gouvernement, ainsi que les organismes internationaux, tels l’OSCE, essaient de régler le différend transnistrien. En janvier 1996, le Parlement moldave examine l’un de ses derniers projets de loi concernant le statut spécial de la Transnistrie. Le projet définit la Transnistrie, incluant les localités situées sur la rive gauche du Dniestr, comme une formation territoriale ayant le statut de république autonome. En conformité avec la Constitution de la Moldavie et la loi en question, la Transnistrie reste partie intégrante de la Moldavie.

Malheureusement, les autorités de la Transnistrie rejettent ces propositions. Ils proposent, au contraire, un projet d’accord reconnaissant en substance la Transnistrie en tant qu’Etat indépendant. Comme l’administration de la Transnistrie ne reconnaît pas l’intégrité territoriale de la République de Moldavie, elle ne veut pas restreindre les compétences de ses propres organes du pouvoir et refuse d’accepter un statut spécial pour les régions de l’est de la Moldavie. Donc, on se trouve dans une impasse politique. Et, même si aucun Etat ne reconnaît pas l’indépendance de Transnistrie, la partition entre la République de Moldavie et RMN est réelle. La Transnistrie possède, comme la Moldavie sa propre constitution, son drapeau, son hymne, son gouvernement, son armée, sa monnaie et son alphabet.

Le 15 novembre 2003 la Russie propose le Mémorandum Kozak lequel vise à établir de facto un protectorat russe sur la République moldave. La Transnistrie devait se transformer en structure non étatique au statut politique incertain, placée sous l’autorité russe, comme une sorte de territoire tampon pour la Russie. Le projet sera rejeté par les autorités moldaves.

Enfin, un referendum sur l’indépendance de la République de Transnistrie a lieu le 17 septembre 2006. Les dirigeants demandent à la population de se prononcer sur deux questions : « Soutenez vous la politique d’indépendance de la République Moldave de Transnistrie et le libre rattachement de la Transnistrie à la fédération de Russie ? » et « Jugez-vous possible l’abandon de l’indépendance de la République Moldave de Transnistrie et son intégration ultérieure dans la république de Moldavie ? ». On voit que la Transnistrie n’a pas l’intention de préserver son indépendance, le référendum prévoit soit le rattachement à la Russie, soit le rattachement à la Moldavie. La population de la Transnistrie vote à une écrasante majorité en faveur de son rattachement à la fédération de Russie. Le « oui » l’emporte avec 97,1 % des suffrages. Les résultats du référendum ne seront pas reconnus sur la scène internationale, pour les chancelleries occidentales, ce referendum constituait une « farce ». Outre la Moldavie, l’Union Européenne, l’Organisation de coopération et de développement économique, les Etats-Unis et d’autres pays ont fait savoir qu’ils ne reconnaîtraient pas le résultat de cette consultation populaire.

(B) Une obligation de loyauté non respectée par la Transnistrie à l’égard de la population moldave autochtone

Selon le dernier recensement de 2004, les slaves sont majoritaires en Transnistrie avec 30,4 % de Russes, 28,8 % d’Ukrainiens, 2% de Bulgares et 2 % de Polonais - soit un total de 63,2 % de la population, alors que les Moldaves ne représentent que 31,8 % et les Gagaouzes 2 % de la population, donc les Moldaves vivent effectivement en minorité sur le territoire. Les dirigeants de la Transnistrie ne reconnaissent aucune autorité au parlement ou au gouvernement moldave, aucune des lois promulguées par la République de Moldavie ne s’applique sur ce territoire. On est confronté à une situation dans laquelle la population moldave autochtone n’est protégée ni par le pouvoir local, ni par les autorités moldaves. La discrimination ethnique à leur encontre et omniprésente. On va se référer plus particulièrement à la discrimination linguistique, car dans ce domaine la violation des droits de l’homme est la plus grave.

Une obligation de loyauté pèse sur les membres des minorités qui doivent respecter la Constitution et la législation nationale de l’Etat dont ils ont la citoyenneté. Les membres des minorités doivent respecter les droits d’autrui, en particulier ceux de la majorité et des autres minorités nationales. Cette obligation joue surtout dans le cas où, minoritaire sur le plan national, une minorité serait majoritaire dans une partie du territoire de l’Etat. Il importe alors que la majorité ou d’autres minorités ne fassent pas l’objet de discriminations sur cette portion de territoire.

En analysant la situation en Transnistrie on constate l’attitude totalement opposée à celle qu’on devait attendre de sa part vis-à-vis des Moldaves qui habitent sur ce territoire. La discrimination ethnique est omniprésente, notamment dans le domaine des services, de l’éducation et de la culture.

Le pouvoir politique de la Transnistrie a proclamé trois langues officielles : la russe, la « moldave » à alphabet cyrillique (et non à l’alphabet latin comme dans le reste de la Moldavie) et l’ukrainien. Malgré le trilinguisme officiel de la république autoproclamée de Transnistrie, le russe demeure l’unique langue de travail de l’administration et de la justice. Dans l’affichage public seul l’alphabet cyrillique est permis. De façon générale, les écoles sont russes. Les citoyens de la Transnistrie disposent du droit de choisir la langue d’enseignement pour leurs enfants [2] : « Chaque citoyen a le droit de choisir librement la langue d’enseignement de ses enfants et l’Etat garantit ce droit inaliénable », il existe donc des écoles moldaves mais conformément à la réglementation locale, l’utilisation de l’alphabet latin dans tout document ou toute publication est rigoureusement interdite. L’art. 6 de la loi sur les langues impose l’utilisation exclusive de caractères cyrilliques pour la transcription en moldave. Cette exclusivité sera à l’origine de la confrontation entre la population moldave et l’administration de la Transnistrie, plusieurs écoles ayant « triché » en enseignant l’alphabet latin à leurs élèves. Au cours de l’été 2004, les six écoles moldaves récalcitrantes qui ont fonctionné sans permis ont été fermés, leurs biens et archives ont été séquestrés et les bâtiments ont été scellés par la police transnistrienne. Les fournisseurs d’énergie électrique et thermique ont résilié leurs contrats avec lesdites écoles même si les factures ont été payées. Dans certains cas, les élèves, les enseignants et les parents se sont barricadés à l’intérieur de l’école pour empêcher sa fermeture. Pendant ses visites en Moldavie, le Haut Commissaire pour les minorités nationales[3] s’est intéressé tout particulièrement à la situation des six écoles de Transnistrie qui ont connu des difficultés lors de leur immatriculation auprès des autorités régionales, afin d’enseigner le moldave en utilisant l’alphabet latin, mais les préoccupations qu’il avait exprimé n’ont pas donné des résultats jusqu’au maintenant.

Les élèves moldaves qui terminent leurs études secondaires en Transnistrie sont confrontés à de sérieux obstacles lorsqu’ils désirent ensuite être admis dans des établissements d’enseignement supérieur, car l’enseignement dispensé en moldave dans les rares écoles transnistriennes ne peut pas leur permettre d’atteindre un niveau de connaissance comparable celui du territoire administré par les autorités constitutionnelles de la République de Moldavie.

Concernant les médias, il n’y a pas de presse libre en Transnistrie, car elle demeure entièrement contrôlée par les autorités transnistriennes. Seuls deux journaux sont publiés à la fois en russe et en moldave, mais avec l’alphabet cyrillique.

La politique linguistique de la Transnistrie est bien particulière pour un pays européen. C’est à la fois une politique officielle de multilinguisme de façade et une politique d’assimilation et de répression dans les faits. Il est rare qu’un Etat européen viole aussi systématiquement les droits linguistiques les plus élémentaires de ses citoyens.

II. La conciliation entre les principes du droit international

Dans cette partie nous allons évoquer la nécessité de concilier le principe d’intégrité territoriale avec le droit à l’autodétermination et le concept de l’autonomie comme modalité de régler un conflit infra-étatique et analyserons la tentative de la République de Moldavie de l’appliquer pour mettre fin au conflit en Transnistrie.

(A) La consécration du respect de l’intégrité territoriale et l’interdiction de la sécession

Dans une situation où deux droits fondamentaux sont mis en cause, la règle est que il ne faut pas faire prévaloir l’un de ces droits parce que la hiérarchisation des droits fondamentaux est inacceptable. Cette règle s’applique aussi quand il s’agit de principes du droit international. Il ne faut pas faire prévaloir ni le principe d’intégrité territoriale sur le droit à l’autodétermination, ni l’inverse, mais il faut trouver une solution de conciliation.

Différentes instruments internationaux, tels que par exemple la déclaration de Copenhague, la déclaration de l’ONU, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, tentent de concilier la protection des minorités avec le respect de l’intégrité territoriale des Etats afin d’éviter que la reconnaissance de droits aux minorités ne soit exploitée par ces dernières pour en revenir au principe des nationalités et demander une modification des frontières.[4]

Les principes fondamentaux applicables aux minorités nationales sont divisés en 2 catégories :
-  dans la première on place des principes conservatoires, c’est-à-dire des principes qui ont pour but de préserver des situations préétablies et protéger l’Etat contre les minorités. Tels sont les principes d’intégrité territoriale et d’inviolabilité des frontières.

-  dans la deuxième catégorie on retrouve des principes dynamiques, dont bénéficient en quelque sorte les minorités. Tel est le droit à l’autodétermination des peuples.

Bien consacré en droit international et européen, le principe relatif au respect de l’intégrité territoriale de l’Etat s’oppose à toute tentative de sécession en Europe de l’Est dans les années 1990. A ce titre, il joue un rôle essentiel au niveau du règlement des problèmes minoritaires en tout premier lieu dans le contexte de la dissolution des anciennes fédérations socialistes. [5]

Le principe d’intégrité territoriale constitue l’un des principes du droit international les mieux consacrés à la fois par les législations nationales des Etats et par les instruments de droit international. A titre d’exemple, on peut citer la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies[6]. De même la 97ème Conférence interparlementaire invite tous les États à s’acquitter de leurs obligations et à respecter l’inviolabilité des frontières des États et leur intégrité territoriale. Enfin, l’art. 21 de la Convention-cadre insiste, lui aussi, sur l’importance des principes fondamentaux du droit international et précise que la protection des personnes appartenant à des minorités nationales doit se faire dans le respect desdites principes.

Selon l’agenda pour la paix du secrétaire des Nations Unis « si chacun des groupes ethniques, religieux ou linguistiques prétendait au statut d’état, la fragmentation ne connaîtrait plus de limites et la paix, la sécurité et le progrès économique pour tous deviendraient toujours plus difficiles à assurer ». Dans ce contexte, le respect de l’intégrité territoriale vise à prévenir toute menace d’éclatement posée au niveau des relations interethniques. Le but est de garantir la sécurité et la paix régionales à travers la stabilité étatique.

On voit que le respect de l’intégrité territoriale apparaît comme une sorte de limite générale à la protection des minorités sur le plan du droit à l’autodétermination.

La notion d’autodétermination comprend en fait deux aspects : l’autodétermination interne, que représente le droit des peuples, de déterminer librement, dans le respect de l’intégrité territoriale, leur propre système politique et de participer à la vie politique de l’Etat et l’autodétermination externe, comprenant le droit des peuples de déterminer librement leur statut international, voire de choisir leur indépendance. L’autodétermination interne peut avoir pour objet les modifications de limites territoriales, voire la création de nouvelles entités, à l’intérieur d’un Etat. Le droit d’autodétermination externe est souvent reconnu aux seuls peuples colonisés ou soumis à une domination étrangère.

Les opinions sont divisées quant à savoir si des minorités ou des groupes appartenant à un Etat souverain peuvent revendiquer ce droit à l’autodétermination externe, lequel peut devenir un droit à la sécession. Le droit de sécession pose les problèmes les plus difficiles en Europe centrale et orientale, car il y constitue un facteur de déstabilisation de l’intégrité territoriale de l’Etat, au sein duquel la minorité exige la sécession au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Même si les minorités se voyaient reconnaître un droit à l’autodétermination, une telle reconnaissance ne signifierait pas que ce droit pourrait être exercé au détriment de l’intégrité territoriale de l’Etat. Sur ce point la Commission d’arbitrage instituée par la Conférence de paix pour l’ex Yougoslavie reconnaît, dans son avis sur le droit à l’autodétermination des « populations serbes de Croatie et de Bosnie - Herzégovine, en tant que formant l’une des nations constitutives de la Yougoslavie »[7], le droit des minorités à l’autodétermination. Mais ce dernier ne pourrait, d’une part, et « quels que soient les circonstances ... entraîner une modification des frontières existant au moment des indépendances... sauf en cas d’accord contraire de la part des Etats concernés ». Si la Commission ne se prononce pas explicitement sur la sécession, elle la rejette de manière implicite à travers sa définition des conséquences de l’autodétermination des minorités concernées en espèce.

La Constitution de Moldavie ne consacre pas expressément l’interdiction de sécession, mais celle-ci résulte des normes constitutionnelles qui mentionnent des valeurs auxquelles la sécession s’oppose. Ainsi, l’article 1er dispose que la République de Moldavie est un Etat souverain et indépendant, unitaire et indivisible. L’affirmation de l’indivisibilité de l’Etat implique clairement l’interdiction de la sécession. La sécession de Transnistrie représente une menace directe de la souveraineté de Moldavie, parce qu’elle entraîne un affaiblissement des trois éléments constitutifs de l’Etat : la population, le territoire et le gouvernement.

(B) L’autonomie comme mécanisme de règlement des conflits au XXéme siècle

A cause de la multitude des conflits qui bouleversent l’Europe pendant les dernières décennies, l’autonomie est envisagée, le plus souvent, comme la meilleure solution. Ainsi par exemple, la Commission des questions juridiques de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, met en évidence les points positifs de l’autonomie et appelle les Etats de la prendre en considération.[8]

Etymologiquement, le terme d’autonomie vient du grec « auto », signifiant soi-même, et « nomos », loi ou règle. Ainsi, son sens premier est le droit de se gouverner soi-même, d’élaborer ses propres lois.

L’autonomie territoriale représente un mécanisme mis en place dans un Etat souverain et par lequel les habitants d’un territoire déterminée bénéficient de pouvoirs élargis qui protégent et favorisent leurs situations géographiques particulières, leurs traditions culturelles ou religieuses spécifiques. En effet, l’autonomie permet à un groupe minoritaire dans un Etat de jouir de ses droits, tout en offrant à l’Etat des garanties en matière d’unité, de souveraineté et d’intégrité territoriale. L’autonomie, telle qu’appliquée dans les Etats de droit garantissant les libertés et les droits fondamentaux à ses citoyens, doit plutôt être considérée comme un « arrangement sub-étatique » permettant, d’une part, à un groupe minoritaire dans un Etat de jouir de ses droits en préservant son identité culturelle et en offrant, d’autre part, à l’Etat des garanties en matière d’unité, de souveraineté et d’intégrité territoriale, contrairement à la sécession.

En même temps, pour assurer le succès de l’autonomie, il faut respecter un certain nombre de paramètres fondamentaux, parmi lesquels figurent l’établissement d’un cadre juridique du statut d’autonomie et une répartition claire des pouvoirs. Un statut d’autonomie suppose l’attribution de pouvoirs spécifiques à l’entité autonome, sous forme de transfert de pouvoirs ou de répartitions de compétences, tout en demeurant soumis à l’autorité de l’Etat.

En vue d’apaiser les tensions internes, le pouvoir central doit faire preuve de compréhension lorsque des groupes minoritaires, notamment lorsqu’ils sont numériquement importants et établis de longue date dans une région, ont des revendications précises concernant leur droit à une plus grande autonomie dans la gestion de leurs propres affaires. En aucun cas toutefois, la mise en place d’une autonomie ne doit donner l’impression aux citoyens que l’administration locale devient leur affaire exclusive.

L’autonomie doit plutôt être considérée comme un compromis visant à assurer le respect de l’intégrité territoriale d’un Etat reconnaissant la diversité culturelle de sa population. Elle représente une solution intermédiaire qui permet d’éviter aussi bien l’assimilation imposée des groupes minoritaires que la sécession d’une partie du territoire de l’Etat.

On dispose des expériences positives à cet égard. Parmi les exemples récents peuvent être cités le cas de l’Espagne, de l’Italie, de la Moldova elle-même avec le statut spécial de la Gagaouzie. Ces expériences montrent que l’autonomie, en tant que système garantissant à la fois le respect de la diversité des minorités culturelles et la préservation de l’intégrité territoriale, peut représenter une solution constructive à tout conflit latent ou réel.

La République de Moldavie a essayé de résoudre le conflit en Transnistrie, en s’inspirant de sa propre expérience avec la Gagaouzien dont le statut est prévu par la loi organique de 1994. Cette loi définit l’autonomie de la Gagaouzie à l’article 1.1 comme « une autonomie territoriale dotée d’un statut spécial (...) faisant partie intégrante de la République de Moldavie ». Ce même article précise si le cas où la Moldavie change son statut de pays indépendant, les citoyens de la Gagaouzie pourront exercer leur droit à l’autodétermination.

Les premières discussions concernant l’octroi des pouvoirs à la Transnistrie ont débuté dans les années 1990. En juin 1992, le Parlement moldave avait adopté un document contenant « les principes de base du règlement politique du conflit armé et de restauration de la paix dans les districts de l’Est de la Moldova ». Ce document prévoyait, entre autres, l’élaboration d’un statut juridique spécial des districts de l’Est de Moldavie, en conformité avec les exigences internationales et les particularités historiques de la formation de la zone transnitrienne. En réponse, les autorités de Transnistrie ont demandé, à titre de condition du règlement politique du conflit, d’examiner et d’adopter un document qui aurait déterminé le statut juridique de cette zone.

Sous la pression des gouvernements et des organisations internationales, le Parlement moldave a examiné, en janvier 1996, un nouveau projet de loi définissant « la Transnistrie comme une formation territoriale ayant la structure d’une République autonome, incluant les localités situées sur la rive gauche du Dniestr, et un statut spécial en conformité avec la Constitution de la Moldavie et la loi en question ». Dans ce projet la Transnistrie faisait partie intégrante de la République de Moldavie.

Les autorités de Transnistrie ont rejeté ce projet, en refusant ainsi de reconnaître l’intégrité territoriale de la République de la Moldavie. En effet, elles ne voulaient pas être gouvernées sur la base d’un statut spécial, supposant selon elles une délimitation de leurs compétences par le pouvoir central. Elles souhaitaient au contraire que la Transnistrie soit reconnue comme un Etat indépendant et que des rapports bilatéraux, sur la base d’une entente mutuelle, soient établis. Plus précisément, elles souhaitaient que la Transnistrie devienne un Etat indépendant dans le cadre d’une confédération. Dès lors, les autorités de Transnistrie ont rejeté toutes propositions visant à définir les différents niveaux de compétences. Celles-ci consacraient les compétences exceptionnelles des organes du pouvoir central, les compétences des régions à statut spécial et les compétences mixtes.

CONCLUSION

A l’heure actuelle, on est confronté à un conflit « gelé », la Transnistrie refusant le statut d’autonomie dans le cadre de la République de Moldavie en demandant son indépendance et la Moldavie ne pouvant pas renoncer à une partie assez importante et vitale de son territoire. Le refus de l’autonomie semble dévoiler la vraie nature de ce conflit et démontre qu’en effet ce n’est pas un conflit entre la minorité slave qui occupe le territoire de la Transnistrie et la population majoritaire de Moldavie, mais plutôt un conflit d’intérêts politiques.

Il paraît claire que le conflit requiert l’intervention plus active de l’Union Européenne et des Etats-Unis ; le problème est difficile car les intérêts de la Russie sont en jeu et « si le régime de RMN n’était pas soutenu par la Russie, UE et les Etats - Unis, avec leur énorme potentiel économique et politique auraient eu un comportement plus actif et plus ouvert ».[9]

L’intervention de l’OSCE n’a pas apporté beaucoup jusqu’au aujourd’hui, plus particulièrement à plusieurs reprises la Russie s’était engagée à retirer son armée mais n’a jamais honoré ses engagements. C’est ce que constatent les déclarations des délégations de l’Union Européenne et des Etats-Unis lors du 13ème Conseil ministériel de l’OSCE à Ljubljana. « Nous constatons avec regret l’absence continue de progrès en ce qui concerne le retrait des forces et équipements militaires russes de la République de Moldavie et demandons instamment à la Fédération de Russie de reprendre et d’achever ce processus dès que possible ».[10]

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BIBLIOGRAPHIE

ALIGISAKIS, Maximos. BELLET Marc. « Nationalismes en Europe centrale et orientale : conflits ou nouvelles cohabitations ? », 1997.

BENOIT-ROHMER, Florence. Les minorités, quels droits ? ed. du Conseil de l’Europe, 1996.

BOEV, Ivan. « Le règlement européen des problèmes minoritaires en Europe de l’est : formation d’un « corpus juris » relatif aux minorités et institutionnalisation de ses mécanismes d’application », thèse de doctorat, Nancy 2003.

GRIGORIOU, Panayotis. « Questions de minorités en Europe », 1994.

KARPE, Philippe. « Les collectivités autochtones », Paris, 2002.

KRISTAKIS, T. « Le droit à l’autodétermination en dehors des situations de colonisations », Paris, 1999.

OAZU, Nantoi. « Cazul Republicii Moldova : ce ar putea face UE si SUA ? », Chisinau, 2005.

PENTASSUGLIA, GAETANO. « Minorités en droit international », 2004.

SANGUIN, André Louis. « Les minorités ethniques en Europe », 1993.

THIESSE, Anne Marie. « La création des identités nationales : Europe XVII-XX e siècle », 1999.

THUAL François, « Les conflits identitaires », 1995.

SEREBRIAN, Oleg. “Conflictul transnistrean : geopolitica si geoistorie”, Politosfera, ed. Cartier 2001.

Constitution de la République de Moldavie (29.07.1994).

Loi sur le statut de la langue officielle en Moldavie (31.08.1989).

Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes en Moldavie. (19.07.2001).

Loi sur les langues en Transnistrie (8.09.1992).

« Un cadre juridique général de référence pour faciliter la solution des conflits ethno politiques en Europe », étude adopté par la Commission de Venise lors de sa 44 e réunion plénière (13.10-14.10.2005).

Avis N° 097/1999 de la Commission de Venise, « L’autodétermination et sécession ».

Résolution Comité des Ministres 43(98), « L’autonomie territoriale et les minorités nationales ».

Résolution Comité des Ministres 52 (1997) « Fédéralisme, régionalisme, autonomie locale et les minorités nationales ».

Recommandation Comité des Ministres (99) 2 sur l’enseignement secondaire en Transnistrie, Comité des Ministres.

Décisions finales du 13ème Conseil ministériel de l’OSCE, 2005.

« Rapport intérimaire sur la situation de l’autonomie locale et régionale en République de Moldova », Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe Strasbourg, 10.02.1998, 4e session.

Rapport annuel sur les activités de l’OSCE Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire, « Droits des minorités nationales », Doc. 9862 9 juillet 2003.

Rapport Commission des questions politiques de l’Assemblée Parlementaire, « Expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe », 3.06.2003.

Déclaration du Comité des Ministres sur l’intention des autorités sécessionnistes de la région transnistrienne de la République de Moldova d’organiser, le 17 septembre 2006, un « référendum sur l’indépendance » (adoptée par le Comité des Ministres le 13 septembre 2006, lors de la 973e réunion des Délégués des Ministres).

www.coe.int

www.transnistrie.md

www.osce.org

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[1] Oleg Serebrian, “Conflictul transnistrean : geopolitica si geoistorie”, Politosfera, ed. Cartier 2001, p.2.

[2] Art. 26, la Loi sur les langues, 1992.

[3] Le rapport du haut commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales pour l’année 2003.

[4] Florence Benoit-Rohmer, « Les minorités, quels droits ? », éd. du Conseil de l’Europe, 1999, p. 69.

[5] Ivan Boev, « thèse de doctorat », 2003, p. 247.

[6] Résolution 2625 (XXV) AG NU du 24 oct. 1970.

[7] Avis nr. 2, 11.01.1992., texte in : RGDIP, 1992, p. 226

[8] Rapport Commission des questions politiques de l’Assemblée Parlementaire, « Expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution des conflits en Europe », 3.06.2003.

[9] Oazu Nantoi, « Cazul republicii Moldova : ce ar putea face UE si SUA ? », Chisinau, 29.10.2005, p. 8.

[10] Declaration de la délégation de l’Union européenne, Conseil ministériel OSCE, 2005.

 

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