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JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


Amaya ÚBEDA DE TORRES

Synthèse

-  Pendant les mois de janvier à avril 2007, la Cour interaméricaine n’a pas rendu d’arrêts sur le fond. Elle a eu néanmoins une activité intense. En effet, elle a tenu plusieurs audiences dans des affaires de grande envergure (Cantoral Huamaní et García Santa Cruz c. Pérou ; García Prieto Giralt c. El Salvador ; Escué Zapata c. Colombie ; Massacre de la Rochela c. Colombie et Bueno Alves c. Argentine) et elle a rendu sept décisions sur les mesures provisoires et une décision sur le contrôle de l’exécution des arrêts.

Concernant la première série de décisions, dans l’affaire du Peuple indigène Kankuamo c. Colombie, la Cour a décidé de proroger les mesures provisoires adoptées pour « continuer de protéger la vie, l’intégrité et la liberté personnelles de tous les membres de la communauté » (décision du 30 janvier 2007). Dans Gloria Giralt de García Prieto et autres c. El Salvador, la Cour a ratifié les mesures prises par le Président de la Cour le 3 décembre 2006 et a demandé à l’État de faire le nécessaire pour protéger la vie et l’intégrité des requérants (décision du 27 janvier 2007). Dans l’affaire de la prison de la région centre occidental (prison d’Uribana), la Cour a ordonné à l’État vénézuelien d’adopter les « mesures provisoires nécessaires de forme immédiate et définitive pour éviter la perte de vies et les dommages à l’intégrité physique, psychique et morale de toutes les personnes qui se trouvent privées de libertés dans la prison » (décision du 2 février 2007). Enfin, dans l’affaire des dix-neuf commerçants c. Colombie et en raison des constantes menaces et du harcèlement subis par les proches des victimes, le Président de la Cour a décidé de proroger et d’élargir les mesures provisoires existantes par une décision du 2 février 2007.

Dans deux affaires la Cour a décidé de ne pas octroyer les mesures provisoires demandées (décisions sur la Prison Miquel Castro Castro c. Pérou et Bueno Alves c. Argentine du 2 février 2007). Dans l’affaire Raxcacó Reyes c. Guatemala, la Cour a refusé de élargir les mesures déjà existantes, mais elle a toutefois accepté de les proroger (décision du 2 février 2007).

La seule décision concernant le contrôle de l’exécution des arrêts fut rendue dans l’affaire de la Communauté indigène Sawhoyamaxa c. Paraguay le 2 février 2007. Cette décision est topique des pouvoirs si importants que la Cour détient vis-à-vis des États, ainsi que du rôle qu’elle joue dans le cadre de la surveillance de l’exécution des arrêts. En effet, dans l’arrêt sur la réparation, l’État avait été condamné à améliorer les conditions de vie de cette communauté indigène, qui souffrait de maladies et de malnutrition depuis leur déplacement forcé de leur terre ancestrale. Dans cette décision, la Cour ne se borne pas à établir le délai raisonnable pour le paiement de l’indemnisation pécuniaire accordée (dommages matériaux et dommages moraux). Elle demande en outre à l’État de fournir l’aide médicale nécessaire à la subsistance et à la survivance des membres de la communauté indigène. À partir du moment où les Sawhoyamaxa ont été expulsés, l’État, selon la Cour de San José, est tenu d’établir sur leur nouveau territoire un système de communication pour les urgences ainsi que l’accès à l’eau potable. Afin d’évaluer les mesures adoptées par l’État, la Cour exige qu’il lui remette des rapports périodiques relatifs à la régularité de la distribution d’eau et de nourriture saines et en quantité suffisante, au nombre de personnes faisant l’objet de soins, aux progrès en matière de vaccination et d’éducation, etc. Ce faisant, elle opère un contrôle accru sur les mesures « individuelles » et « générales » qu’elle ordonne.

 

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