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DROIT À LA VIE


Hélène Tran


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CourEDH, Yüksel Ergogan et autres c. Turquie, 15 février 2007 ;

CourEDH, Akpinar et Altun c. Turquie, 27 février 2007 ;

CourEDH, Huohvanainen c. Finlande, 13 mars 2007

Mots clés : Usage disproportionné de la force meurtière

-  Dans ces arrêts, la Cour reprend sa jurisprudence classique à l’unanimité. Quant au volet procédural de l’article 2, la Turquie est, sans surprise, condamnée pour son système d’enquête défaillant, démontrant son manque de volonté récurrent, lorsqu’il s’agit de condamner les agents de l’État qui ont utilisé la force meurtrière (Yüksel Ergogan et autres ; Akpinar et Altun).

En ce qui concerne le volet substantiel de l’article 2, la Cour exonère l’État de sa responsabilité lorsque les policiers ont dû faire face à des événements inattendus et dangereux pour leur sécurité ou celle des tiers. C’est ainsi que dans l’arrêt Yüksel Ergogan et autres, la Cour admet que lors d’une opération mise en place dans l’urgence, face à des individus qui leur tiraient dessus dans un lieu public, il était difficile pour les policiers d’opter pour une solution autre que l’usage de la force meurtrière, eu égard au devoir de protection et de sécurité qui leur incombe.

De la même façon, dans l’arrêt Huohvanainen, l’individu qui sort lourdement armé de sa maison, affiche un air menaçant et refuse d’obtempérer aux ordres de la police, s’expose à des représailles armées de la part de la police, sans que cela soit condamnable par la Cour. La démonstration de la volonté de l’État de parvenir à une solution alternative est en l’espèce confirmée par le déroulement de l’opération qui, d’une part, a fait l’objet d’un contrôle constant d’officiers en chef de la police, et qui, d’autre part, fut marqué par l’intervention d’une personne rompue aux négociations dans ce type de situations. Il apparaît dans ces deux affaires que l’usage de la force meurtrière par la police, bien qu’ayant abouti à une issue fatale, n’avait d’autre but que d’assurer la sécurité. Les individus, avertis à plusieurs reprises par les policiers, ont refusé de coopérer tout en adoptant un comportement éminemment menaçant pour la sécurité des tiers et des policiers.

CourEDH, Bayaseva c. Russie, 5 avril 2007

Mots clés : Disparition

En l’espèce, un phénomène malheureusement courant dans cette région est de nouveau pointé du doigt par la Cour : « The Court notes with great concern that a number of cases have come before it which suggest that the phenomenon of « disappearances » is well known in Chechnya. A number of international reports point to the same conclusion ». Ainsi, la Cour donne unanimement gain de cause à la requérante. Selon cette dernière, son mari aurait trouvé la mort entre les mains des agents de l’État, après avoir été arrêté lors d’une opération officielle de sécurité. En l’absence d’explication plausible de la part de l’État sur cette disparition, qui dure depuis maintenant six ans, la Cour confirme la présomption habituellement applicable dans une telle situation et confirme que l’État attaqué est responsable de la mort du disparu.

Cette condamnation se double d’une violation procédurale de l’article 2 : le manque flagrant de diligence des autorités pour retrouver le mari de la requérante ou éclaircir les circonstances de sa disparition donne alors davantage de poids à la thèse de la responsabilité de l’État dans ladite disparition.

CourEDH, Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007

Mots clés : Commencement de la vie

La Cour confirme que l’embryon ne peut prétendre à la protection donnée par l’article 2 en rejetant les prétentions de la requérante. Celle-ci demandait à la Cour de condamner, au titre de l’article 2, la législation britannique qui impose la destruction des embryons conçus in vitro lorsque le conjoint, donneur de gamètes, retire le consentement qu’il avait initialement donné pour faire usage de ces embryons dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.

 

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