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INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS


Hélène Tran


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CourEDH, Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France, 26 avril 2007

Mots clés : Extradition, Recours adéquat, Recours suspensif

Dans cette affaire, où le requérant allègue qu’un renvoi en Érythréen est susceptible de l’exposer à des traitements prohibés par l’article 3, la Cour confirme le principe découlant de l’arrêt Conka c. Belgique. Elle réaffirme avec force que la combinaison des articles 3 et 13 de la Convention impose à l’État de mettre en place un recours suspensif qui plus est de plein droit, contre les décisions administratives déniant la qualité de réfugié et équivalant à un ordre d’expulsion vers le pays craint.

CourEDH, Akpinar et Altun c. Turquie, 27 février 2007

Mots clés : Mauvais traitements sur personne décédée

Cet arrêt met principalement en cause, au titre de l’article 3, la question de savoir si sa violation peut être constatée à l’égard d’actes commis sur des personnes décédées. En effet, dans cette affaire, la requérante se plaint de ce que la dégradation du corps de ses proches - principalement des mutilations -, alors qu’ils étaient déjà morts, constitue un traitement contraire à l’article 3, non seulement à son égard, mais également de celui de ses proches. La Cour, par six voix contre une, conclut que si la souffrance qu’elle a ressentie en récupérant les corps de ses proches ainsi saccagés constitue bien un traitement prohibé par la Convention, l’article 3 ne saurait s’appliquer à des personnes déjà mortes. Le juge Fura-Sandström, dans son opinion dissidente, invitait la majorité à saisir cette occasion pour opérer une modification de la jurisprudence strasbourgeoise, en reconnaissant que l’atteinte gratuite portée à l’intégrité d’un cadavre, en dehors de toute démarche scientifique, constitue une atteinte à la dignité humaine qui devrait être condamnée au titre de l’article 3.

CourEDH, 97 membres de la congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c. Géorgie, 3 mars 2007

Mots clés : Effet horizantal

La Cour condamne la Géorgie à l’unanimité pour son absence de diligence, voire sa passivité, face à l’agression subie par les requérants. Ces derniers sont en effet attaqués par un groupe de particuliers de confession orthodoxe alors qu’ils sont réunis à l’intérieur d’un théâtre, dans un but religieux. Plusieurs d’entre eux sont blessés. Selon les requérants, L’État n’aurait pris aucune mesure propre à enrayer la généralisation de la violence à leur égard. La Cour estime également que la réaction des autorités étatiques est insuffisante face au traitement subi par les requérants, qu’elle qualifie de traitements dégradants. La négligence de l’État peut être relevée à plusieurs titres : tout d’abord, les policiers, alertés de l’agression, ont refusé d’intervenir promptement pour protéger les victimes. Ensuite, leur réaction judiciaire fut très lente à venir après les faits, bien qu’ils aient donné lieu à de nombreux dépôts de plainte. Par ailleurs, ils ont renvoyé les plaintes de façon injustifiée devant diverses autorités, ralentissant ainsi la procédure une fois de plus. Enfin, l’enquête menée montre de nombreuses défaillances.

CourEDH, Wieser c. Autriche, 22 février 2007 ; CourEDH, Erdogan Yagiz c. Turquie, 6 mars 2007

Mots clés : Mauvais traitements durant une arrestation, Absence de violence physique

Dans ces deux affaires, les requérants ont été victimes d’humiliations au cours de leur arrestation. Ainsi, dans l’arrêt Erdogan Yagiz, la Cour condamne la Turquie pour avoir menotté le requérant sur son lieu de travail, puis de l’avoir obligé à rester sur une chaise pendant trois jours, injurié et exposé en public sur son lieu de travail, dans une situation d’extrême vulnérabilité, dans le quartier où il habite et devant sa famille. La Cour estime que « le port de menottes dans le cas du requérant constituait, dans les circonstances exceptionnelles de l’affaire, un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition ».

Le constat de violation, adopté par quatre voix contre trois dans l’arrêt Wieser, met en cause la fouille au corps intégrale subie par le requérant lors d’une arrestation à domicile. Il est par la suite resté menotté pendant quatre heures, le temps de fouiller les lieux. La Cour considère que le requérant étant appréhendé pour port d’armes, et non de drogue, il n’était pas justifié de le maintenir nu à terre pour le fouiller ainsi.

Les juges en désaccord avec la majorité estiment, au contraire, que la dangerosité du requérant justifiait une telle démarche. Il était avéré que ce dernier non seulement détenait des armes à feu, mais s’entraînait également au combat à main nue et avait, par conséquent, la faculté de blesser quelqu’un avec n’importe quel objet. Par ailleurs, la fouille au corps, effectuée en présence de policiers de sexe exclusivement masculin, n’a donné lieu à aucun comportement inapproprié ou abus quelconque. Elle n’avait pour objet que d’assurer la sécurité lors de cette opération.

En bref

CourEDH, Rashid c. Bulgarie, 18 janvier 2007 ;

CourEDH, Chitayev et Chitayev c. Russie, 18 janvier 2007 ;

CourEDH, Barta c. Hongrie, 10 avril 2007 ;

CourEDH, Haci Özen c. Turquie, 12 avril 2007 ;

CourEDH, Uslu c. Turquie, 12 avril 2007 ;

CourEDH, Dimitru Popescu c. Roumanie, 26 avril 2007

Mots clés : Usage de la force par les agents de l’Etat

Conformément à sa jurisprudence classique, la Cour condamne l’usage de la force lors d’une opération policière, lorsqu’il ne s’avère pas nécessaire pour que la police remplisse ses devoirs de protection et de sécurité. Un des critères déterminants en l’espèce est le caractère inattendu ou urgent que peut éventuellement présenter l’opération. Cela peut provenir du comportement de l’individu appréhendé, qui se montre violent ou refuse de se plier aux injonctions de la police (Dimitru Popescu c. Roumanie ; Barta c. Hongrie). Un tel comportement rend le travail de la police bien plus délicat, surtout lorsque les policiers sont tout juste informés des événements et doivent agir au plus vite. En revanche, une action policière planifiée impose aux agents de l’État d’évaluer les risques et de prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter autant que possible d’avoir recours à l’usage de la force (Rashid c. Bulgarie).

Lorsqu’en revanche l’individu est aux mains des agents de l’État (emprisonnement, garde à vue), l’usage de la force est a priori proscrit. L’individu étant déjà en situation de vulnérabilité, tout usage de la force ne s’avère pas nécessaire et constitue un mauvais traitement prohibé par l’article 3, sauf si l’État fournit une explication plausible justifiant les blessures de l’individu (Chitayev et Chitayev c. Russie ; Haci Özen c. Turquie ; Uslu c. Turquie).

 

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