Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 23  > Europe


Droit à un procès équitable


ARNAUD VERDIN


---------

CourEDH, Matyjek c. Pologne, 24 avril 2007

Mots clés ; Lois de lustration, Procès équitable, Égalité des armes

La Cour européenne des droits de l’homme a eu à se prononcer sur les lois de lustration polonaises qui ont pour objet d’identifier les personnes ayant collaboré avec l’ancien régime communiste et de les sanctionner le cas échéant. Le requérant, député de son état, était visé par ce type de procédure.

Au terme ce celle-ci, les juridictions internes ont considéré que le requérant avait menti dans sa déclaration de lustration. Il fut donc déchu de son mandat de député et interdit de se présenter à toute fonction élective ou d’exercer dans la fonction publique, pour une durée de dix ans à partir de la condamnation.

Or, en l’espèce, certaines pièces du dossier ayant permis aux autorités internes de se prononcer sur la situation du requérant avaient un caractère confidentiel. C’est pourquoi le requérant ne pouvait les consulter que dans une salle du greffe réservée à cet effet. Des restrictions identiques étaient imposées à son avocat. En outre, ces pièces ne pouvaient pas être photocopiées et les notes devaient être prises sur des carnets spéciaux qui furent ensuite scellés et déposés dans « la salle du greffe réservée aux documents secrets ». Le Gouvernement ne conteste pas que le requérant n’ait pas été autorisé à les utiliser pour sa défense lors du procès.

La Cour de Strasbourg estime qu’à l’égard de l’enjeu de la procédure, il importait que le requérant ait un accès sans restriction à son dossier. Elle récuse l’approche du Gouvernement selon laquelle l’accusation était placée dans la même situation, dans la mesure où celle-ci disposait de personnels qui avaient une autorisation officielle d’accès aux documents secrets et qui avaient été recrutés pour analyser les déclarations de lustration. Bien que compréhensive de la nécessité de confidentialité de certains documents, la Cour européenne n’en constate pas moins le net déséquilibre au détriment du requérant. Elle conclut alors qu’une charge « irréaliste » lui a été imposée, laquelle était contraire au principe de l’égalité des armes. La Cour prononce la violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3.

En Bref

Mots clés ; Accès à un tribunal, Procès équitable, Tribunal impartial, Présomption d’innocence

Dans une affaire aux faits assez complexes (CourEDH, Alliance Capital SA c. Luxembourg, 19 janvier 2007), la Cour de Strasbourg constate la violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où la requérante a été privée de son droit d’accès à un tribunal. En l’espèce, la dénomination sociale de la société requérante était contestée par deux autres sociétés. La Cour de cassation de Luxembourg adopta un raisonnement ayant pour effet la cassation totale de l’arrêt d’appel attaqué qui condamnait la société requérante à changer de dénomination. Or, la Cour de cassation omit de reprendre, dans son dispositif, la cassation à l’égard d’une des deux sociétés opposées à la requérante. La juridiction nationale d’appel de renvoi refusa de rectifier cette erreur, décision confirmée par la suite par la Cour de cassation.

La Cour européenne estime alors que la requérante se trouve aujourd’hui confrontée à deux solutions opposées dans un litige aux éléments connexes. Les juges européens considèrent que la requérante a été pénalisée par une erreur dont elle ne saurait être responsable et contre laquelle elle ne peut réagir.

Ainsi, la société requérante a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et, partant, à son droit à un procès équitable. Dans l’affaire Arnolin et autres (CourEDH, Arnolin et autres, 9 janvier 2007), la Cour de Strasbourg constate la violation du droit à un procès équitable. Les requérants, employés dans des établissements spécialisés en matière de personnes handicapées, intentèrent des recours devant les juridictions internes afin d’obtenir certaines rémunérations. Alors que ces recours étaient pendants, une loi d’application immédiate visant à réviser la position traditionnelle de la jurisprudence (favorable aux requérants) fut adoptée. La Cour constate la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme a également constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans une affaire aux éléments assez proches (CourEDH, Chiesi SA c. France, 16 janvier 2007) à propos d’une loi de validation.

La Cour de Strasbourg devait se prononcer à propos d’une affaire où était en cause un incident de procédure devant une Cour d’assises d’appel (CourEDH, Farhi c. France, 16 janvier 2007). Devant celle-ci, le requérant exprima certaines suspicions par rapport à une conversation qu’aurait eue, peu avant le prononcé de la peine, certains jurés avec l’avocat général au cours d’une suspension d’audience avant le délibéré.

Le conseil du requérant demanda alors qu’il lui soit donné acte, au sens de l’article 304 du Code de procédure pénale, qui impose aux jurés « de ne communiquer avec personne jusqu’après (leur) déclaration », de cette communication illicite. Cette demande fut sans effet. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta par la suite le pourvoi du requérant sur ce point. La Cour européenne des droits de l’homme estime en l’espèce que le requérant accusé et le ministère public peuvent être considérés comme des adversaires dans la procédure en cause. Les juges européens considèrent qu’en vertu de l’allégation grave que revêt le contact entre le représentant du ministère public et certains jurés, seule une audition des jurés aurait été à même de faire la lumière sur la nature des propos échangés et sur l’influence que ceux-ci pouvaient avoir eue, le cas échéant, sur leur opinion.

En raison de l’absence de cette vérification, les juges de Strasbourg constatent la violation de l’article 6 § 1 de la Convention compte tenu du défaut d’impartialité de la Cour d’assises d’appel. En ce qui concerne la présomption d’innocence, la Cour constate la violation de l’article 6 § 2 de la Convention (CourEDH, Garycki, c. Pologne, 6 février 2007) dans la mesure où la Cour d’appel, afin de prolonger la détention du requérant, énonce qu’il a commis les infractions pour lesquelles il est inculpé. Ainsi, selon la Cour de Strasbourg, rien ne justifiait d’émettre une déclaration judiciaire claire quant à la culpabilité du requérant avant que celle-ci n’eût été établie.

Enfin, toujours dans le domaine de la présomption d’innocence, la Cour constate la violation de l’article 6 § 2 de la Convention (CourEDH, Geerings c. Pays-Bas, 1er mars 2007). Le requérant avait été condamné en première instance sur le fondement de plusieurs infractions mais relaxé en appel. Une ordonnance de confiscation de certains biens fut néanmoins émise en son encontre par la suite. La cour d’appel, par cette ordonnance, estimait qu’en dépit de la décision de relaxe, certains éléments solides indiquaient que le requérant avait bel et bien commis les infractions pour lesquelles il avait finalement été relaxé. La Cour de Strasbourg, afin de se prononcer sur le terrain de l’article 6 § 2 de la Convention, prend soin tout d’abord de démarquer les circonstances de l’espèce à d’autres affaires pour lesquelles elle considérait qu’une procédure de confiscation dépendait de la fixation de la peine et non de la présomption d’innocence.

La Cour européenne des droits de l’homme estime que dans la mesure où le requérant n’a pas été déclaré coupable, la confiscation de biens constitue une mesure inadaptée. De plus, l’ordonnance de confiscation est en effet liée aux infractions pour lesquelles le requérant a été relaxé. La juridiction européenne considère alors que l’article 6 § 2 ne permet pas la formulation d’un doute sur l’innocence d’un accusé lorsqu’une décision de relaxe ou d’acquittement est définitive. Or, en l’espèce, le requérant a été considéré comme coupable par l’émission de cette ordonnance sans que sa culpabilité ait été établie. Le requérant s’est donc vu priver, selon la Cour, de son droit au respect de la présomption d’innocence.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés