Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 23  > Europe


Liberté de pensée, de conscience et de religion


ANNE WEBER


---------

CourEDH, Kouznetsov et autres c. Russie, 11 janvier 2007

Mots clés : Liberté de religion prévue par la loi, Réunion

-  Cette requête a été introduite par 103 requérants, tous témoins de Jéhovah. Lors d’une réunion à caractère religieux de leur communauté, la présidente de la commission régionale des droits de l’homme, nommée par le gouverneur régional, avait fait irruption, accompagnée de deux officiers de police, et avait intimé l’ordre de mettre fin à la réunion, ordre auquel les requérants avaient jugé préférable d’obtempérer.

La Cour va estimer que ces actes sont constitutifs d’une ingérence dans le droit des requérants à la liberté de religion et qu’ils n’étaient pas prévus par la loi : le gouvernement n’a en effet apporté aucune preuve permettant d’établir que la présidente de la commission avait agi conformément à ses pouvoirs ; celle-ci n’avait donc aucune autorité pour donner un tel ordre. La Cour conclut dès lors à l’absence de toute base légale justifiant l’interruption de la réunion religieuse et rappelle le devoir de tout agent de l’État de se comporter avec neutralité et impartialité envers les congrégations religieuses. À l’unanimité, la Cour conclut par conséquent à la violation de l’article 9.

CourEDH, Biserica Adev ǎ rat Ortodox ǎ din Moldova et autres c. Moldova, 27 février 2007

Mots clés : Liberté de religion, prévue par la loi, refus d’enregistrement

Cette affaire a trait au refus d’enregistrement de la Biserica Adev ǎ rat Ortodox ǎ din Moldova (la « Véritable Église orthodoxe de Moldova »), dont les dix autres requérants étaient membres fondateurs. Suite au refus des autorités de procéder à l’enregistrement de cette Église, que les requérants avaient sollicité conformément aux dispositions de la loi moldave sur les cultes, les requérants intentèrent une action en justice. La Cour d’appel ordonna au gouvernement d’enregistrer l’Église, décision qui fût confirmée par la Cour suprême. L’arrêt, devenu définitif, ne fut pourtant jamais exécuté. Une nouvelle demande d’enregistrement déposée entre-temps ne connut pas plus de succès.

Pour la Cour européenne, ce refus continu d’enregistrement s’analyse en une ingérence dans l’exercice de la liberté de religion de l’Église requérante et des requérants qui l’ont fondée. Il s’avère pourtant que cette ingérence ne trouve aucune justification : les requêtes en réouverture de procédure introduites par les autorités n’ont jamais abouti ; au contraire, le service de l’exécution des décisions judiciaires n’a cessé d’exhorter le gouvernement à se conformer à la décision de justice rendue en faveur des intéressés. L’ingérence n’était donc pas prévue par la loi, ce qui entraîne logiquement la violation de l’article 9 de la Convention dans cette affaire.

CourEDH, Ivanova c. Bulgarie, 12 avril 2007

Mots clés : Liberté de religion, Licenciement

La Cour était appelée à se prononcer sur le licenciement de la requérante, employée dans une école publique et membre d’une communauté chrétienne évangélique connue sous le nom de « Verbe de Vie ». Alors que les autorités invoquaient la nécessité pour l’école de modifier les exigences éducatives et professionnelles liées au poste de la requérante, cette dernière soutenait que son licenciement était en lien direct avec ses convictions religieuses et son refus de démissionner, en dépit des pressions exercées sur elle par l’inspecteur général de l’Éducation nationale et son adjoint.

Examinant les faits de la cause, la Cour souligne l’existence, au cours de la période pertinente, d’une politique d’intolérance des autorités à l’égard de la communauté « Verbe de Vie » (refus d’enregistrement, réunions régulièrement interrompues par la police etc.) et relève au passage le caractère contradictoire de l’argumentation du gouvernement, qui dénonce le prosélytisme auquel la requérante se serait livré au sein de l’école avant de dénier tout lien entre le licenciement et les convictions religieuses de la requérante. Au vu de ces éléments, la Cour conclut que le licenciement litigieux était motivé par les convictions religieuses de la requérante et son appartenance à la communauté « Verbe de Vie », et qu’il y a eu dès lors violation du droit à la liberté de religion, garanti par l’article 9 CEDH.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés