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L’interdiction de la peine de prison comme sanction de l’usage de la liberté d’expression


NICOLAS RIOU

CourEDH, Gde Ch., Cumpănă et Mazăre c. Roumanie, 17 décembre 2004.

Mots-clés : Diffamation, peine d’emprisonnement, caricature, question d’intérêt public

La Cour pose dans cet arrêt le principe que nulle peine d’emprisonnement ne peut venir sanctionner l’usage de la liberté d’expression sauf si elle constitue une atteinte grave à d’autres droits fondamentaux.

Le conseil municipal de Constanţa avait voté le 30 juin 2002 un contrat d’association avec V. M. une société privée et ce pour effectuer des prestations de mise en fourrière des véhicules en stationnement irrégulier sur la voie publique. Le même jour un arrêté municipal donna la concession à une autre société, la société Vinalex. En décembre 2002, un contrat d’association fut passé entre Vinalex et la mairie, représentés par le vice-maire, R.M. et une juriste D.M. Le 1er avril 1994, le maire annonça à Vinalex son intention de résilier le contrat. Les requérants publièrent un article le 12 avril 1994 affirmant que le contrat passé entre la mairie et l’entreprise était illégal et en déduisait que R.M. et son juriste, devenue juge par la suite, avaient dû être corrompus pour passer ce contrat et avait ainsi escroqué la ville. L’article en question était accompagné d’une caricature représentant le vice-maire au bras de la juriste avec un sac rempli d’argent. Les requérants furent attaqués en diffamation par D.M. et condamnés en 1995 à 7 mois de prison et à un an d’interdiction d’exercer la profession de journaliste. Toutefois, une grâce présidentielle leur permis de ne pas être emprisonnés, et ils purent continuer à exercer leur profession.

La Cour estime que les requérants avaient émis un jugement de fait et non un jugement de valeur concernant la participation volontaire de D.M. à une action illégale et ce après avoir été corrompus. Elle estime également que les journalistes ne disposaient pas de bases factuelles suffisantes, et qu’en plus ils n’avaient pas du tout coopéré lors de la procédure pénale, par défaut de comparution et refus de transmettre les bases factuelles sur lesquelles ils s’étaient appuyés. Ainsi pour la Cour des mesures de protection de la vie privée des personnes mises en cause étaient justifiées.

Toutefois, le problème essentiel de cette affaire concerne la proportionnalité de la peine et c’était d’ailleurs sur ce point que les juges de la Chambre s’étaient divisés. Si dans sa jurisprudence, la Cour avait déjà eu à sanctionner pour avoir condamné à des peines de prison des personnes ayant dépassé les limites à la liberté d’expression sur la base de la proportionnalité (voir par exemple CourEDH, Feridun Yazar c. Turquie, 23 septembre 2004) elle n’avait pas, jusqu’alors, pris de position de principe concernant la légalité par rapport à la Convention. Elle se contentait d’affirmer que la « nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesure la proportionnalité d’une atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 » (§111 de l’arrêt).

La Grande Chambre vient dans cette décision unanime affiner la jurisprudence et affirmer un principe qui n’était alors que sous-jacent en posant que « si la fixation des peines est en principe l’apanage des juridictions nationales, la Cour considère qu’une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n’est compatible avec la liberté d’expression journalistique garantie par l’article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme ce serait le cas, par exemple, en cas de diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence » (§115). Ramené aux faits de l’affaire, cela revient à dire que si les journalistes aient manqué à leurs devoirs, nulle peine d’emprisonnement ne devrait venir les sanctionner et ce même si la peine en question n’a pas eu à être effectuée. C’est précisément ce point qui avait amené la majorité des juges de la Chambre à refuser la violation de la Convention. Or la Cour insiste justement sur l’effet dissuasif des peines d’emprisonnement et d’interdiction d’exercer sa profession. Il est indéniable que cela fait partie des raisons d’établissement de telles sanctions. Pourtant dans l’appréciation que la Cour fait du rôle important des journalistes dans la société en tant que « chiens de garde » de la démocratie, dès lors que les journalistes s’emparent d’une affaire concernant une question d’intérêt public, il n’existe alors peu de circonstances dans lesquelles une mesure d’emprisonnement se justifierait.

L’intensité de la restriction à des droits de la Convention tel l’article 10 se voit donc opposer une limite lorsque celui-ci entre en conflit avec d’autres droits. En l’absence de violation grave, une interdiction aussi sévère que celle d’exercer sa profession ou pire l’emprisonnement, ne peut être proportionnée. La balance entre la nécessité de mettre des garde-fous suffisants pour protéger les atteintes à la vie privée et la nécessité démocratique d’investigation journalistique semble pencher vers la seconde. Si la Cour rappelle que les journalistes ont des droits et obligations, à partir du moment où ils agissent pour traiter d’une information d’intérêt public, une société démocratique ne saurait faire peser des obligations trop lourdes de peur d’étouffer la possibilité même de voir ces informations traitées. Selon cette perception, il vaut mieux pour la démocratie qu’un individu soit exceptionnellement diffamé plutôt qu’une affaire portant sur un intérêt public soit de temps en temps laissée dans les tiroirs par peur de poursuite pénales. Bien que basée sur une philosophie libérale, la Convention européenne peut justifier des entorses aux libertés individuelles pour peu qu’elles visent à la préservation du système dans son ensemble...

 

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