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Liberté de réunion et d’association


Hélène BRODIER


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CourEDH, Associated Society of Locomotive Engineers & Firemen (ASLEF) c. Royaume-Uni, 27 février 2007

Mots clés : Syndicat, Droit de choisir ses membres, Exclusion d’un membre

-  Le requérant est un syndicat représentant les conducteurs de train des chemins de fer britanniques, lesquels, libres d’adhérer ou de ne pas se syndiquer du tout, en sont néanmoins pour la plupart membres. L’ASLEF exclut en avril 2002 un homme dont il avait récemment accepté l’adhésion mais qui s’avérait être un militant actif du Parti national (BNP), au motif que l’appartenance à ce parti d’extrême-droite ne pouvait se concilier avec l’adhésion au syndicat. M. Lee obtint gain de cause devant le tribunal du travail et ASLEF fut obligé de réintégrer le plaignant au mépris de ses propres règles, tout en encourant le risque d’une condamnation à lui payer une lourde indemnité...

La question du droit pour un syndicat de choisir ses membres (face à la liberté d’expression de ces mêmes membres) est d’une importance telle que la Cour a mis moins de deux ans pour trancher cette affaire ! La Cour rappelle que « l’article 11 ne saurait s’interpréter comme faisant obligation aux associations ou organisations d’admettre en leur sein quiconque souhaite en devenir membre ». À défaut, ce serait l’effectivité de la liberté en jeu qui serait remise en cause, les associations n’ayant alors plus de contrôle sur l’affiliation de leurs membres. Or, eu égard au fait que M. Lee n’a pas subi de préjudice notable (ni dans l’exercice de sa liberté d’expression ou de ses activités politiques, ni en ce qui concerne ses revenus ou ses conditions d’emploi), la Cour estime que dans les circonstances de l’espèce, c’est le droit du syndicat de choisir ses membres qui prime. En effet, au regard de l’idéologie des organisations syndicales en Europe (fondée sur un lien historique avec des partis ou mouvements politiques plutôt à gauche), l’ASLEF n’a pas fait d’erreur en estimant que la position de M. Lee contredisait fondamentalement ses valeurs. De l’avis de la Cour, le syndicat n’était pas tenu d’invoquer un motif légal (le comportement général du plaignant plutôt que ses activités politiques) pour se voir autorisée à l’exclure. Elle conclut à la violation de l’article 11.

CourEDH, Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan, 1er février 2007

Mots clés : Association, Enregistrement officiel, Manquements de l’État

Cet arrêt a tout d’une leçon patiente de démocratie à un État encore peu condamné par la Cour. Les requérants sont les fondateurs d’une organisation à but non lucratif d’aide aux sans-abri. La demande d’enregistrement officiel de l’association fut « patiemment » retardée par les autorités, tandis que le tribunal saisi les débouta à quatre reprises. Avant que la Cour européenne ne tranche l’affaire, la Cour constitutionnelle azerbaïdjanaise avait fini par annuler tous les jugements et décisions internes et renvoyer l’affaire pour réexamen, ce qui permit à l’association d’obtenir, presque quatre ans après sa première demande, son certificat d’enregistrement. L’affaire posait donc en premier lieu la question de la qualité de victime. La Cour note que les décisions de justice favorables aux requérants sont intervenues tardivement, et sans reconnaître expressément une violation de la liberté d’association. Si une décision de décembre 2006 a bien conclu à la violation par les autorités de la loi sur l’enregistrement des entités juridiques et a accordé des dommages et intérêts aux requérants, cela ne saurait, aux yeux de la Cour, retirer la qualité de victime aux requérants, dès lors que le montant était faible et n’a été accordé qu’à trois des quatre requérants.

Sur le terrain de la liberté d’association, la Cour estime que le retard répété des autorités est imputable aux manquements du ministère de la Justice, l’absence de décision définitive s’analysant en un refus. Il en a résulté que l’association a été privée pendant quatre ans d’une personnalité morale (et des droits y attachés), ce qui limitait sa capacité d’engager les activités de charité qui constituent sa raison d’être. En outre, la loi applicable imposait des délais plutôt courts (maximum dix jours) au ministère pour décider de l’enregistrement d’une association ou lui demander de compléter son statut, délais que les autorités ont en l’espèce largement dépassés (plusieurs mois à chaque fois). Sans compter que cette même législation n’offrait aucune protection juridique contre le mépris des autorités pour les délais légaux... La Cour conclut donc à la violation de l’article 11, et rappelle à l’État qu’il est de son devoir d’organiser son système de sorte que les autorités compétentes puissent se conformer aux délais fixés par sa propre législation.

En bref

Mots clés : Transition législative après l’indépendance, Prévisibilité de la loi

L’intérêt de l’arrêt rendu le 11 janvier 2007 dans l’affaire Mkrtchyan c. Arménie (organisation par le requérant d’un défilé illégal) réside dans la réponse apportée à la question de l’applicabilité de la législation de l’URSS après l’indépendance des anciennes républiques. Eu égard à l’absence de clarté quant au fait de savoir si les lois de l’ex-URSS s’appliquaient encore sur le territoire arménien ou non à l’époque des faits, à l’incapacité du gouvernement de fournir de la jurisprudence en la matière, à l’absence de disposition législative relative à la tenue de rassemblement et de défilés de rue, la Cour considère que la « réglementation » citée à l’article 180.1 du Code des infractions administratives (fondant la condamnation du requérant) n’était pas formulée avec suffisamment de précision pour permettre au requérant de prévoir les conséquences de ses actes, et condamne l’Arménie pour violation de l’article 11. La Cour en profite pour commenter le fait qu’il a fallu treize années aux autorités arméniennes, à compter de l’indépendance du pays, pour adopter une loi sur la tenue de manifestations, ce qui ne saurait se justifier pour un droit aussi fondamental que la liberté de réunion pacifique !

Mots clés : Liberté d’association, Organisation religieuse, Reenregistrement

Deuxième condamnation de la Russie, dans l’arrêt Église moscovite de scientologie du 5 avril 2007, pour violation de l’article 11 combiné à l’article 9, en raison de l’application de sa « Loi sur les religions » de 1997 (voir Branche moscovite de l’Armée du Salut c. Russie, cette Revue, no 22, p. 28). Obligée d’obtenir sa réimmatriculation, l’association religieuse requérante se l’est vu refuser à onze reprises, entre 1998 et 2005, pour des raisons diverses et variées, constituant autant de preuves de l’absence de bonne foi des autorités russes (incohérence, violation du droit interne applicable) et de leur manquement à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté religieuse représentée par la requérante.

 

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