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Droit a un recours effectif


MATTHIEU BIRKER

En bref

Mots clés : Notion de recours effectif, Méthode d’interprétation, Juge national

-  Dans deux arrêts rendus le même jour (CourEDH, Ivan Vassilev c. Bulgarie, 12 avril 2007 et CourEDH, Uslu c. Turquie, 12 avril 2007), la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que s’il ne lui appartient pas de statuer sur le bien-fondé de l’interprétation de la loi nationale faite par les juridictions internes, ces dernières doivent utiliser des méthodes d’interprétation conformes aux standards dégagés dans la jurisprudence strasbourgeoise et exclure tout formalisme excessif qui ferait échec à l’effectivité des recours.

Ces deux espèces illustrent le caractère étendu du contrôle de l’effectivité des recours auquel se livre la Cour lorsque l’article 13 est combiné à l’article 3 de la Convention. Mais elles soulignent également l’ambiguïté de la démarche d’une Cour EDH qui, sur ce terrain, peine à convaincre d’une véritable dissociation du fond et de la forme. Il est, en effet, difficile de ne pas déceler à travers l’analyse des méthodes d’interprétation au regard des standards européens, une appréciation indirecte du bien-fondé de l’interprétation des juges nationaux.

 

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