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Protection de la propriété


PEGGY DUCOULOMBIER


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CourEDH, Gde Ch., ANHEUSER-BUSCH INC. C. PORTUGAL, 11 janvier 2007

Mots clés : Droit des marques, Propriété intellectuelle, Notion de bien, Droit conditionnel

-  Le litige oppose deux sociétés revendiquant l’usage d’une marque commerciale. La société requérante estime avoir été privée de son droit au respect de ses biens par une décision de la Cour suprême. Cette décision, rejetant le pourvoi de la société, confirmait, à son détriment, l’application dans le litige d’un accord bilatéral, postérieur à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque par la société requérante (voir cette Revue, n° 19, p. 40-41). Dans cette affaire, la Grande chambre conclut, comme la chambre, à l’absence de violation de l’article 1 du Protocole 1. Toutefois, le raisonnement fondant cette solution est différent de celui de l’arrêt du 11 octobre 2005. De plus, il faut souligner que la partie « droit pertinent » s’est enrichie de références au droit communautaire et notamment d’une mention de la Charte des droits fondamentaux qui protège expressément la propriété intellectuelle.

La Grande chambre confirme l’applicabilité de l’article 1 du Protocole 1 à la propriété intellectuelle. Elle estime, à l’opposé de ce qu’avait jugé la majorité de la chambre en 2005, que la société requérante disposait d’un bien au sens de la Convention malgré le caractère conditionnel du droit enregistré. La Grande chambre rend sur ce point un arrêt qui semble plus cohérent que celui de la chambre. Celle-ci avait estimé que la société disposait d’intérêts économiques et juridiques mais non d’un bien au sens conventionnel, dans la mesure où son droit était conditionnel et avait disparu en raison de la non-réalisation de la condition juridique, à savoir le fait de ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Or, même la Cour d’appel de Lisbonne, bien qu’ayant statué en défaveur de la société requérante, lui avait accordé une « espérance juridique » méritant protection du droit. La Grande chambre s’attache à l’ensemble des intérêts découlant de la demande d’enregistrement de la marque pour conclure que la société dispose d’intérêts patrimoniaux pouvant se prévaloir de la protection de la Convention et ce malgré le caractère non définitif de cette demande. La société requérante pouvait escompter que sa demande serait examinée conformément au droit applicable à l’époque. Mais, de manière étrange, la Cour estime que sa conclusion sur l’applicabilité de l’article 1 du Protocole 1 la dispense de rechercher si la société disposait d’une espérance légitime. Comme le souligne l’opinion dissidente des juges Caflisch et Cabral Baretto, ce raisonnement est douteux. En effet, l’analyse de la situation amène plutôt à conclure que la société disposait d’une créance conditionnelle suffisamment établie en droit interne pour se prévaloir d’une espérance légitime, comme cela était reconnu d’ailleurs par les juridictions nationales. L’opinion concordante des juges Steiner et Hajiyev marque, en revanche, sur ce point, leur attachement à la solution de la chambre puisqu’ils rappellent qu’une créance conditionnelle qui s’éteint par la non-réalisation de la condition n’est pas un bien au sens de la Convention et, s’ils souscrivent à la solution finale, ils auraient souhaité que la Cour conclût à l’inapplicabilité de l’article 1 du Protocole 1.

Néanmoins, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de la Convention. Le nœud du problème se situe dans l’application de l’accord bilatéral datant de 1986 à une demande déposée en 1981. La question de la « légalité » de l’application rétroactive du droit est donc posée. Toutefois, la Cour va se positionner sur la question de l’interprétation du droit par les juridictions nationales. La Cour rappelle que, dans certains cas, l’application rétroactive du droit dans un litige entre particuliers peut amener à une rupture du juste équilibre devant exister entre les intérêts en présence. Mais elle souligne que la requérante n’a invoqué le problème de cette application rétroactive que de manière subsidiaire et que son grief principal était une critique de la manière dont le droit national avait été appliqué et interprété par les juridictions internes. Or, la Cour rappelle son rôle secondaire en la matière et le respect qu’elle attache à la libre appréciation du droit par les juridictions nationales, naturellement mieux placées pour cette tâche, sous réserve d’une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable. Elle souligne que, contrairement à d’autres affaires, il n’est pas clair que l’application de l’accord de 1986 constitue une ingérence rétroactive, dans la mesure où est controversée la question de savoir si la société disposait d’un droit de priorité dans l’utilisation de la marque. La Cour refuse donc de remettre en question l’interprétation du droit par les juridictions nationales dans la mesure où la société a eu l’occasion de présenter devant elles sa propre interprétation du droit.

Comme le souligne l’opinion dissidente, le raisonnement de la Cour est parfois contradictoire. La Grande chambre semble insister sur la nature horizontale du litige alors qu’est en réalité contestée l’interprétation du droit par les juridictions nationales, ce qui, d’ailleurs, est utilisé par la Cour pour se « mettre en retrait » dans l’analyse de l’existence d’une violation. On en vient à se demander si la référence au caractère horizontal ne vient pas compliquer l’analyse dans la mesure où les litiges traités par la Cour ont subi le contrôle des juridictions nationales ou une influence étatique quelconque amenant à leur « verticalisation ». Le fait que l’origine première de la violation soit de nature privée est bien souvent secondaire par rapport aux obligations que l’État doit remplir dans sa tâche de protection des droits de l’homme. C’est en effet la sanction de cette obligation de protection que les personnes viennent chercher à Strasbourg, qu’elles aient subi une violation par des actes privés ou publics. Les cas d’effet horizontal pur sont, en effet, rarissimes. De plus, dans cette affaire, le cadre privé du litige est secondaire par rapport au grief fondé sur l’interprétation du droit par les juridictions nationales. Sur le constat de non-violation, les juges dissidents estiment que la société disposait d’une espérance légitime et en a été privée par l’application rétroactive de l’accord de 1986, en violation des principes généraux du droit international.

CourEDH, Scordino c. Italie (n° 3), 6 mars 2007

Mots clés : Occupation administrative, Expropriation, Violation structurelle, Satisfaction équitable

Dans cet arrêt de satisfaction équitable, la Cour confirme ce que les très nombreuses violations de l’article 1 du Protocole 1, en matière d’occupation administrative de biens, laissaient présager (voir, par exemple, cette Revue, n° 18, p. 43-44). Ces violations sont le résultat d’une défaillance du système italien permettant à l’administration d’exproprier de fait des terrains sur lesquels elle s’est installée en l’absence d’une procédure d’expropriation formelle et légale. En l’absence d’une telle procédure, les propriétaires subissent une grande insécurité juridique concernant la situation de leurs biens et ils n’ont, pour la plupart, pas perçu d’indemnisation ou alors une indemnisation sans rapport avec la valeur réelle des biens, sans respect du délai raisonnable. La Cour fait face à de très nombreuses requêtes similaires, comme le prouvent encore les constats de violation prononcés dans les arrêts Quattrone c. Italie et Morea c. Italie des 11 et 25 janvier 2007. En conséquence, la Cour va détailler au titre de l’article 46 les mesures générales nécessaires pour remédier à cette défaillance systémique, ce qu’elle n’avait pas fait dans l’arrêt au principal. Il faut constater que l’arrêt Scordino est très précis quant aux mesures préconisées, ce qui ne manquera pas de soulever quelques critiques de la part de ceux qui n’apprécient guère cette extension des pouvoirs de la Cour, notamment par rapport au rôle du Comité des Ministres. Pour autant, cette précision ne vise qu’à une meilleure application de l’arrêt et à l’effectivité du système conventionnel. Néanmoins, la précision de l’arrêt dépasse celle de l’arrêt Scordino c. Italie (n° 1) du 29 mars 2006, par exemple (voir cette Revue, n° 20, p. 55-56 ; l’arrêt concernait l’insuffisance structurelle d’indemnisation pour expropriation légale en raison de l’application rétroactive d’une loi moins favorable).

L’État doit donc éviter toute occupation sans titre. La Cour préconise de « n’autoriser l’occupation d’un terrain que lorsqu’il est établi que le projet et les décisions d’expropriation ont été adoptés dans le respect des règles fixées et qu’ils sont assortis d’une ligne budgétaire apte à garantir une indemnisation rapide et adéquate de l’intéressé ». De plus, les pratiques illégales doivent être dissuadées par l’édiction de dispositions appropriées et la poursuite des auteurs de telles violations. Les obstacles juridiques à la restitution des terrains devraient être levés. L’impossibilité d’une restitution in concreto devrait être compensée par une indemnisation d’un montant égal à la valeur qu’aurait la restitution en nature. De plus, « l’État devrait prendre des mesures budgétaires adéquates pour allouer, s’il y a lieu, des dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou le paiement qui en prend la place ». Toutefois, ces mesures ne sont pas reprises dans le dispositif de l’arrêt, ce dernier étant un arrêt rendu au titre de l’article 41, qui permet d’accorder à la « partie lésée » une satisfaction équitable.

En ce qui concerne la situation particulière de la victime, la Cour rappelle le caractère illégal de l’expropriation subie. Le caractère illicite de la dépossession pèse nécessairement sur l’indemnité à attribuer. Si la restitution des biens expropriés est impossible, l’État devra verser une indemnisation fixée à la valeur actuelle du bien augmentée d’une somme pour la plus-value relative aux bâtiments construits, moins l’indemnisation déjà perçue. En équité, la Cour estime cette indemnisation à trois millions trois cent mille euros auxquels elle ajoute quarante mille euros de dommage moral.

CourEDH, Velikovi et autres c. Bulgarie, 15 mars 2007

Mots clés : Contentieux des restitutions, Atteinte aux droits des nouveaux propriétaires, Sanction des abus de position et des violations de la loi, Bonne foi

Dans cette affaire, la Cour s’intéresse aux conséquences dommageables des lois de restitution pour les nouveaux propriétaires. La loi de restitution bulgare autorise des tiers à réclamer la restitution de leurs biens à l’État ou à des particuliers, si ceux-ci ont abusé de leur pouvoir ou de leur position (au sein du Parti communiste notamment) ou violé la loi pour acquérir les biens en question. Les termes de la loi sont interprétés largement. Les requérants estiment que la législation sur la restitution avantage de manière discriminatoire les anciens propriétaires au détriment des nouveaux, créant une nouvelle injustice pour en réparer une ancienne. Ils se plaignent de l’annulation de leurs titres de propriété. La Cour souligne tout d’abord le caractère incertain des règles de restitution et de leur interprétation, qu’elle tempère au regard de la délicate transition démocratique. Refusant une « approche puriste » de la sécurité juridique et de la légalité de l’ingérence, elle préfère renvoyer cette question au stade de l’examen de la proportionnalité. La légitimité du but est également reconnue même si la Cour souligne que la loi s’applique non seulement aux acquisitions abusives ou illégales, mais également aux propriétaires de bonne foi qui subissent, plusieurs dizaines d’années après la transmission de propriété, les omissions fautives de l’administration. Pour autant, la légitimité globale de la loi n’est pas remise en cause et les remarques des requérants quant à leur bonne foi sont renvoyées à l’analyse du juste équilibre entre les intérêts en présence.

Pour répondre aux griefs, la Cour va s’attacher à distinguer les conditions dans lesquelles les requérants sont devenus propriétaires au regard de la légalité des procédures suivies par l’administration et par les nouveaux propriétaires, à l’instar de sa position dans des affaires tchèques similaires (voir CourEDH, Pincova et Pinc c. République tchèque). Ce faisant, elle ne fait que suivre la motivation de la loi bulgare qui entendait sanctionner ceux qui avaient agi illégalement pour prendre possession du bien d’autrui. La distinction majeure entre les cas d’annulation de titres de propriété se fait donc entre les propriétaires qui ont abusé de leur pouvoir et agi illégalement et ceux qui subissent les irrégularités commises par l’administration dans le processus de transfert de propriété. Pour l’analyse de la balance des intérêts, la Cour prend également en compte les amendements à la législation qui ont amélioré les dédommagements des propriétaires, particulièrement ceux qui ont perdu leur titre de propriété acquis de bonne foi. Pour autant, la Cour estime qu’un certain degré de difficulté doit avoir été subi par les requérants pour emporter violation de l’article 1 du Protocole 1. Les circonstances des affaires impliquant une importante marge d’appréciation au bénéfice de l’État, tout déséquilibre entre les intérêts en présence ne sera pas considéré comme disproportionné.

Appliquant ces critères et se fondant sur l’appréciation des juridictions nationales, la Cour constate l’absence de violation pour les cas Velikovi et Cholakovi en raison de l’abus de position lors de l’obtention du bien et de l’existence d’un dédommagement. Deux autres affaires amènent au constat de non-violation en raison d’atteintes substantielles à la réglementation sur le logement applicable à l’époque. Quatre autres affaires amènent la Cour au constat de violation en raison d’irrégularités de la part de l’administration ayant amené à l’annulation des titres de propriété des requérants ou en raison d’une interprétation trop extensive du champ d’application de la loi sur les restitutions. La Cour conclut enfin à la non violation de l’article 1 du Protocole 1 pour le requérant Nikolovi, alors même que l’administration est responsable de l’annulation du titre de propriété, en estimant que le requérant n’a pas subi de difficultés suffisantes, qu’il a reçu une indemnisation partielle et que la commune lui a fourni un appartement en location.

CourEDH, Evaldsson et autres c. Suède, 13 février 2007

Mots clés : Syndicat, Cotisation obligatoire, Transparence

Les requérants ont été contraints, en vertu d’une convention collective, de verser une cotisation à un syndicat auquel ils n’étaient pas affiliés. Ils estiment avoir subi diverses violations de la Convention en raison de cette « affiliation forcée » et notamment une atteinte à leur droit de propriété. La Cour souligne tout d’abord le caractère modique des sommes versées à titre individuel au syndicat, à savoir trente euros par mois (au total environ cent soixante euros par requérant). La Cour estime que la déduction de cette somme du salaire des requérants peut être considérée comme poursuivant un but légitime d’intérêt général : la protection des intérêts des travailleurs du bâtiment. La Cour souligne à ce titre le cadre du litige, à savoir le fait qu’en Suède les acteurs sociaux du monde du travail réglementent les questions de salaire et de conditions de travail par des conventions collectives. La somme retirée du salaire est donc allouée au syndicat pour le travail de supervision qu’il réalise. Celui-ci a notamment permis de faire procéder à un réajustement des salaires des travailleurs non syndiqués, ce qui démontre la réalité et la légitimité du but poursuivi, y compris par rapport à la situation particulière des requérants. La Cour souligne qu’en vertu de la convention collective, ces contributions doivent être entièrement affectées à ce but et ne pas être utilisées pour financer les autres activités du syndicat. À cette fin, elles doivent être comptabilisées de manière distincte.

La Cour estime néanmoins que les requérants n’ont pas bénéficié d’une information transparente sur l’allocation des sommes prélevées, comme tend à le démontrer le manque de clarté de l’affectation des cotisations dans les documents qui lui ont été fournis. La Cour souligne qu’elle ne peut estimer au regard des différentes informations à sa disposition si un surplus dans les cotisations a été utilisé afin de financer les autres activités du syndicat comme la négociation salariale. Le manque de transparence dans l’utilisation des fonds soulève une interrogation quant au respect de l’article 1 du Protocole 1. Or, en raison du caractère obligatoire de la cotisation et de l’opposition des requérants à l’organisation syndicale bénéficiaire, cette information était une nécessité. Le système suédois impose à l’État l’obligation positive de protéger les intérêts des requérants, dans la mesure où il confie aux organisations syndicales le soin de réglementer et réguler d’importantes questions de droit du travail. Malgré le faible montant des sommes en jeu, le manque de transparence du syndicat amène au constat de violation de l’article 1 du Protocole 1. Avec la juge Fura-Sandström, nous pouvons toutefois nous interroger sur l’absence d’analyse de cet arrêt sous l’angle de l’article 11, dans la mesure où la jurisprudence de la Cour concernant le syndicalisme est en pleine évolution.

CourEDH, Apostolidi et autres c. Turquie, 27 mars 2007

Mots clés : Annulation de certificat d’héritier, Clause de réciprocité, Légalité

Les requérants, résidant en Grèce, sont les ayants droit d’une personne défunte qui avait acquis la nationalité turque par mariage. Ils ont vu leur certificat d’héritier ainsi que leur titre de propriété sur certains biens annulés par décision de justice. Un litige était survenu en raison de la contestation par un tiers de la succession. À cette occasion, les juridictions turques ont soulevé l’absence de réciprocité dans l’acquisition de biens immobiliers entre la Grèce et la Turquie, ce qui amenait à conclure que les requérants ne pouvaient acquérir en Turquie un bien immobilier par voie de succession, puisque des restrictions frappaient les ressortissants turcs quant à l’acquisition immobilière en Grèce. Le fils de la partie adverse, de nationalité turque, fut donc désigné comme héritier par les tribunaux. Les requérants estiment avoir été privés de leurs biens par l’annulation de leur certificat d’héritier.

La Cour estime nécessaire de séparer les biens en cause. L’un d’eux ne bénéficie pas d’un statut clair. En effet, il semble qu’il soit la propriété d’une fondation et qu’il ne soit pas entré dans le patrimoine de la défunte. Ainsi, pour ce bien, les requérants ne peuvent se prévaloir de la protection de la Convention puisqu’ils ne peuvent en revendiquer la propriété par héritage. Pour l’autre bien, les requérants disposent d’un certificat d’héritier grâce auquel ils avaient pu le faire inscrire, à leur nom, au registre foncier. Par conséquent, la Cour estime qu’ils peuvent se prévaloir de l’application de l’article 1 du Protocole 1 et que l’annulation du certificat est constitutive d’une ingérence dans cet article. Tout en rappelant que le principe de réciprocité n’est pas opposable au système conventionnel, la Cour estime ne pas avoir à trancher la question de la compatibilité in abstracto avec la Convention de l’application en droit turc de ce principe. Elle estime que, in concreto, la manière dont il a été appliqué ne répond pas à la condition de légalité. En effet, les textes en vigueur à la date du décès de la propriétaire ne prévoyaient pas de restriction à l’acquisition par voie de succession, ce qui est d’ailleurs expressément mentionné dans un rapport du ministère turc de la Justice. Ainsi, comme il n’est pas établi que « le principe de réciprocité s’appliquait en Grèce aux ressortissants turcs quant à l’acquisition de biens immeubles par voie de succession, l’application de l’article 35 du code foncier [prévoyant la restriction de l’acquisition de biens par des ressortissants étrangers en raison de la clause de réciprocité] ne pouvait passer pour suffisamment prévisible aux requérants ». Manquant de base légale prévisible, la restriction est incompatible avec la Convention.

On peut regretter que la Cour n’ait pas estimé devoir se prononcer d’une manière plus générale sur l’application des clauses de réciprocité en matière de droits de l’homme, dans la mesure où il s’agit de l’une des caractéristiques majeures de l’ordre public européen.

CourEDH, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, 9 janvier 2007

Mots clés : Annulation de titre de propriété, Fondation de minorité religieuse, Prévisibilité de la base légale

En application d’une jurisprudence de la Cour de cassation de 1974, la fondation religieuse requérante a été privée d’une partie de ses biens. Le litige s’inscrit dans un droit complexe sur la capacité juridique d’acquisition de biens immobiliers par les fondations religieuses. Ces fondations ne peuvent acquérir ou recevoir par donation des biens immobiliers que dans les limites de leurs statuts. Les tribunaux, se basant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, ont examiné une déclaration de la fondation datant de 1936, précisant ses objectifs et ses biens. Ils ont estimé qu’en l’absence de clause explicite sur sa capacité à acquérir des immeubles, les biens non répertoriés dans cette déclaration ne pouvaient avoir été acquis légalement. Le patrimoine de la fondation était, en quelque sorte, gelé à la déclaration de 1936. Certains titres de propriété ont été annulés et les biens réinscrits sur le registre foncier au nom de leurs anciens propriétaires. La requérante contestait l’interprétation faite par les tribunaux et estimait que la déclaration de 1936 n’était pas l’acte fondateur de la fondation et que cette dernière avait la capacité d’acquérir des biens en vertu de la loi sur les registres fonciers.

La Cour estime tout d’abord que la requérante dispose de biens actuels puisqu’elle a joui des immeubles depuis 1952 et 1958 et a payé des impôts. L’annulation des titres constitue donc une privation de propriété. La base légale de cette ingérence repose uniquement sur la jurisprudence de la Cour de cassation, ce qui n’est pas critiquable in abstracto, tant que celle-ci est prévisible, accessible et précise. Lors de l’acquisition des biens, des documents officiels ont été établis ce qui permet d’affirmer que la requérante avait la certitude juridique de pouvoir les recevoir et de disposer de la capacité d’acquérir des biens. Ce n’est qu’avec la jurisprudence de 1974 que cet état du droit a évolué. Or, l’annulation rétroactive du titre de propriété par l’interprétation jurisprudentielle de la loi, silencieuse sur la question, après de nombreuses années de jouissance paisible reconnue par l’administration, ne peut passer pour prévisible. Si aujourd’hui le système turc reconnaît la capacité des fondations religieuses à acquérir des biens immobiliers, cela n’a pas profité à la requérante. La Cour constate donc la violation de l’article 1 du Protocole 1.

En bref

Mots clés : Remboursement de TVA, Délai de prescription fiscale

Dans l’arrêt Aon Conseil et Courtage S.A. et autre c. France du 25 janvier 2007, des sociétés de courtage en assurance se plaignaient du refus de remboursement de la TVA indûment versée au titre du premier semestre de l’année 1978, à l’instar des faits de l’arrêt S.A. Dangeville c. France du 16 avril 2002. Elles se fondaient sur une directive communautaire les exonérant de cette taxe. Leurs demandes de remboursement ont néanmoins échoué en raison de l’application de l’article L 190 du Livre des procédures fiscales, leur opposant un délai de prescription. La Cour estime que ce délai de prescription ne pouvait être opposé aux requérantes dans la mesure où le Conseil d’État n’a accepté les demandes de remboursement qu’en 1996, soit plusieurs années après l’introduction des requêtes par les sociétés et l’entrée en vigueur de la directive. Les requérantes ne peuvent se voir opposer un recours interne ineffectif. Les sociétés disposaient donc d’une créance établie en droit interne en raison de l’effectivité du droit communautaire. La Cour énonce que « ce droit n’a pas disparu avec l’expiration du délai de recours litigieux prévu par le droit national et invoqué par le Gouvernement, dès lors qu’il n’est pas contesté que ce même droit national violait alors le droit communautaire directement applicable et que, en outre, ledit délai de forclusion concernait un recours interne inefficace ». La Cour applique ensuite sa jurisprudence classique et constate la violation de l’article 1 du Protocole 1 en estimant que l’ingérence rompait le juste équilibre entre les intérêts en présence. Toutefois, cet arrêt amène à une dissension au sein de la Cour. Si le constat de violation est unanime pour la société Christian de Clarens S.A., il n’est prononcé que par cinq voix contre deux pour la société Aon Conseil. Les juges Costa et Kovler se fondent sur l’attitude de cette société qui n’a demandé le remboursement de la TVA qu’en 1993, soit bien après le délai de prescription posé par le Livre des procédures fiscales, alors que la société Christian a interrompu cette prescription par une demande datée de 1978. Les juges soulignent que la Cour de Justice des communautés n’a pas considéré que le droit communautaire s’opposait à cet article. De même, ils estiment que le délai de prescription n’est pas contraire à la jurisprudence conventionnelle. Les juges considèrent que l’attitude de la société relève plus de la tentative de faire renaître un droit de propriété éteint et que l’article 1 du Protocole 1 ne devrait pas être applicable ou, à défaut, ne pas être considéré comme violé.

Mots clés : Amende douanière, Proportionnalité

Dans l’affaire Mamidakis c. Grèce du 11 janvier 2007, le requérant, président d’une compagnie pétrolière, a été condamné pour contrebande de produits pétroliers à payer une amende dépassant trois millions d’euros. Il a également été condamné à payer conjointement une autre amende d’un montant proche de cinq millions d’euros. Ses recours ayant été rejetés, il se présente devant la Cour en arguant d’une violation de l’article 1 du Protocole 1. Le requérant fait référence à la condamnation de la Grèce, pour des faits similaires, par la Cour de justice des communautés européennes dans une affaire Louloudakis c. Grèce du 12 juillet 2001 pour atteinte au principe de proportionnalité. La Cour européenne va arriver au même constat dans cette affaire. Si l’ingérence est légale et poursuit un but légitime, la Cour estime que les amendes auxquelles le requérant a été condamné sont d’un montant disproportionné, car elles représentent le décuple des taxes frappant l’infraction. Cela a pour conséquence de « porter fondamentalement atteinte à sa situation financière ». La Cour trouve, de plus, un soutien dans l’opinion dissidente des juges du Conseil d’État, qui considéraient que l’amende équivalait à une confiscation de fait de la propriété du requérant. Malgré la grande marge d’appréciation accordée à l’État en matière d’imposition, taxes et amendes, la Cour estime la sanction disproportionnée par rapport au but poursuivi et constate la violation de l’article 1 du Protocole 1. En revanche, elle n’estime pas que la procédure a été inéquitable.

Mots clés : Contentieux des restitutions, Monuments classés, Moratoire

Dans l’affaire Debelianovi c. Bulgarie du 29 mars 2007, la Cour est confrontée à l’impossibilité pour les requérants de recouvrer la possession de leur bien malgré une décision de justice. En effet, l’objet du litige est une maison, devenue musée après son expropriation, et considérée comme un monument culturel. Or, peu après la décision judiciaire, l’Assemblée nationale édicta une loi suspendant la restitution des biens classés monuments nationaux à caractère culturel jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi (qui n’a pas encore été votée). La protection du patrimoine culturel d’un pays est considérée comme un but légitime de la réglementation de l’usage des biens subie par les requérants. La Cour renvoie, à cet égard, à la Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. La Cour constate néanmoins la violation de l’article 1 du Protocole 1. L’absence de la loi prévue par l’Assemblée place les requérants dans une situation d’insécurité juridique quant au sort de leur bien. Ils subissent cette situation depuis plus de douze ans en ayant perçu pour seule compensation une « modique indemnisation » pour les deux mois compris entre la décision de justice et le moratoire.

Mots clés : Cautionnement électoral, Refus de remboursement

Dans l’arrêt Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres c. Russie du 11 janvier 2007 (voir cette Revue, ), la Cour prononce, en plus de la violation des articles 13 et 3 du Protocole 1, la violation de l’article 1 du Protocole 1 en raison du refus des autorités de rembourser le cautionnement électoral versé lors du dépôt des candidatures pour les élections législatives. La Commission électorale centrale a refusé d’enregistrer cette liste et aucun des candidats de ce parti n’a pu se présenter aux élections, en raison de la confirmation judiciaire de cette décision (sur recours en révision du Parquet). La Cour estime que la procédure interne, qui a empêché le Parti d’être présent aux élections, a porté atteinte au principe de sécurité juridique. Cette conclusion l’amène à constater la violation de l’article 1 du Protocole 1.

 

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