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Droit à des élections libres


Hélène BRODIER


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CourEDH, Parti conservateur russe des entrepreneurs c. Russie, 11 janvier 2007

Mots clés : Liste électorale, Enregistrement, Droit de se présenter, Droit de vote

-  Cet arrêt concerne tant le droit de se présenter à une élection que le droit de voter pour la personne de son choix. En l’absence de contrainte illégitime sur le choix du troisième requérant (un sympathisant du parti) lors des élections de 1999, la Cour considère que la frustration qui résulte du fait de ne pouvoir voter pour le parti de son choix, n’entraîne pas de violation de l’article 3 du Protocole 1, dès lors qu’une simple intention ne confère pas de grief défendable sur ce terrain. En ce qui concerne en revanche les deux premiers requérants (le Parti conservateur russe des entrepreneurs et un candidat du parti), ceux-ci avaient été privés du droit de se présenter à l’élection suite au refus de la Commission électorale centrale et des tribunaux internes d’enregistrer leur liste de candidats (à cause du retrait forcé du deuxième nom de la liste suite à une déclaration de patrimoine inexacte). La Cour affirme en premier lieu que la révision de la décision définitive du 22 novembre 1999 (favorable aux requérants) entreprise sur la demande d’un agent de l’État non partie à la procédure, constitue une violation du principe de sécurité juridique dans la procédure qui permettait de déterminer si les deux premiers requérants pouvaient se présenter aux élections.

Si l’obligation faite aux candidats aux législatives de faire état de leur situation patrimoniale, garantie pour l’équité globale des élections, constitue un but légitime pour restreindre le droit des requérants, la Cour souligne que ceux-ci n’avaient commis aucune faute, et que leur sanction ne résultait pas de leur comportement. Leur exclusion des élections emporte donc violation de l’article 3 du Protocole 1. La Cour en profite pour défendre la position par laquelle la Cour constitutionnelle russe avait jugé la disposition légale qui conduisait à la disqualification de candidats, pour des raisons non liées à leur attitude, inconstitutionnelle, car contraire au principe « nulla poena sine culpa ».

CourEDH, Yumak et Sadak c. Turquie, 30 janvier 2007

Mots clés : Système électoral, Seuil, Représentativité

Candidats du Parti démocratique du peuple aux élections législatives de 2002, les requérants invoquent l’impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, du fait de la loi électorale (seuil de 10 % au niveau national), d’accéder à un mandat représentatif, malgré le score important réalisé (presque 46 % des suffrages de leur département). Question éminemment politique qui ne permet guère à la Cour d’exercer un véritable contrôle de conventionnalité. Prenant en considération la faible représentativité de l’Assemblée nationale issue des élections de 2002, mais surtout la nécessité de concilier les « principes de la juste représentation et de la stabilité gouvernementale » (qui avait amené la Cour constitutionnelle turque à considérer dans une décision de 1995 que le seuil litigieux n’était pas contraire à la Constitution), et l’« ample marge d’appréciation » dont disposent les autorités turques en matière de choix de leur système électoral, la Cour estime que le seuil de 10 %, bien qu’élevé, n’excède pas les limites de la latitude laissée au législateur national et conclut à la non-violation de l’article 3 du Protocole 1. Si elle ne peut elle-même « proposer de solution idéale qui corrigerait les défaillances du système électoral turc », la Cour se permet néanmoins de souhaiter « que le seuil litigieux soit abaissé et/ou que des correctifs soient mis en place pour assurer une meilleure représentation à l’Assemblée nationale ».

Soulignons l’opinion dissidente commune des juges Cabral Barreto et Mularoni pour qui l’ample marge d’appréciation de l’État turc est largement dépassée en l’espèce : le seuil de 10 %, fixé par la loi électorale turque et de loin le plus élevé en Europe (5 %), jugé excessif par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et objet d’aucun correctif au sein du système électoral pris dans son ensemble, ne permet pas d’assurer « la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». Selon eux, l’importance des questions posées par l’affaire mériterait que celle-ci soit examinée en Grande Chambre !

En bref

Mots clés : Privation des droits politiques, Dissolution de parti

Au-delà de la condamnation de la Turquie dans les arrêts Kavakçi c. Turquie, Silay c. Turquie et Ilicak c. Turquie du 5 avril 2007 (limitation temporaire des droits politiques des requérants suite à la dissolution de leur parti), leur intérêt réside surtout dans la remarque par laquelle la Cour accueille favorablement l’amendement constitutionnel des articles 69 § 6 et 7 relatifs à l’établissement de la preuve de l’activité d’un parti politique contraire à la Constitution et à la sanction d’une telle activité. Plusieurs conséquences sont attendues : « les restrictions des droits politiques d’un individu auront sans doute lieu moins fréquemment, et les droits politiques s’en trouvent renforcés » (arrêts Kavakçi et Silay), « la déchéance d’un mandat parlementaire aura sans doute lieu moins fréquemment. Ces modifications renforcent ainsi le statut des parlementaires » (arrêt Ilicak). Une façon d’annoncer que la Turquie devrait bientôt ne plus être condamnée pour ces motifs ?

 

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