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Liberté de circulation


LAURE PUBERT

CourEDH, Sissanis c. Roumanie, 21 janvier 2007

Mots clés : Interdiction de quitter le pays dans le cadre d’une procédure pénale, Absence de base légale

-  Dans cette affaire, le requérant se plaignait de l’inscription sur son passeport, dans le cadre d’une procédure pénale, d’une mention qui lui interdisait de quitter le territoire et dont il n’avait obtenu la radiation que des années plus tard après avoir déposé plusieurs demandes dont certaines en vain. La Cour relève l’absence de précision de la disposition qui fonde cette restriction à la liberté de circulation. Elle ne comporte, en effet, aucune mention sur l’autorité habilitée à agir et ne définit pas de manière suffisamment détaillée les conditions pouvant justifier que soit ordonnée une mesure préventive d’interdiction de quitter le territoire. La Cour remarque également que la loi concernée ne prévoit aucune procédure de contrôle visant à garantir l’individu contre les abus des autorités. Par conséquent, « le droit interne n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités » (§ 72). Ce constat vient conforter la décision d’inconstitutionnalité rendue en 2001 par la Cour constitutionnelle qui préluda un important changement législatif. À partir de cette date, une mesure préventive d’interdiction de quitter le pays ne pouvait plus être prise que par un magistrat. Dès lors, une mesure simplement ordonnée par la police, comme ce fut le cas en l’espèce, allait à l’encontre de la législation roumaine et apparaissait dépourvue de base légale au regard de l’article 2 du Protocole 4.

CourEDH, Tatichvili c. Russie, 22 février 2007

Mots clés : Obligation de faire enregistrer tout changement d’adresse dans les trois jours, Ingérence non prévue par la loi

Dans cette affaire, la requérante avait été déboutée de sa demande tendant à faire enregistrer officiellement son lieu de résidence à une adresse choisie. Les autorités nationales lui avaient notamment opposé l’absence de lien familial entre elle et le propriétaire de l’appartement ainsi que l’insuffisance des preuves fournies afin d’attester de sa nationalité russe et de son droit à emménager dans ce logement. La Cour constate une ingérence dans l’exercice par la requérante de sa liberté de circulation puisqu’en vertu du droit national celle-ci était obligée de faire enregistrer son lieu de résidence auprès de la police dans les trois jours suivant son déménagement sous peine de sanctions administratives. Elle note que les autorités ont reproché à la requérante de se trouver irrégulièrement sur le territoire russe et de ne pas avoir fourni tous les documents requis. Il aurait pourtant été pertinent, avant même de rejeter son dossier, que les autorités lui indiquent clairement les pièces qu’elle était tenue par la loi de produire et qui semblaient manquer. Or, cela n’a jamais été fait. La Cour se réfère également à l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle du règlement relatif à l’enregistrement de la résidence selon laquelle : « l’autorité chargée de l’enregistrement a l’obligation de donner suite à la demande d’une personne souhaitant vivre à une adresse donnée et [...] elle ne doit pas avoir la latitude de contrôler si les documents produits sont authentiques ou s’ils se conforment aux lois russes » (§ 53). Toute autre interprétation étant contraire à la Constitution, les autorités nationales ont privé leur décision de toute base légale.

 

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