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Comité Européen des Droits Sociaux


SAMUEL MARCHESSEAU


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Réclamations collectives

Mots clés : Articles 6 § 4 et G, Droit de négociation collective, Restrictions aux droits

-  La réclamation no 32/2005, Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie, Confédération syndicale « Podkrepa » et Confédération européenne des Syndicats c. Bulgarie, a été jugée recevable le 7 novembre 2005 par le Comité européen des droits sociaux (ci-après dénommé « le CEDS » ou « le Comité »). Elle a fait l’objet d’une décision sur le bien-fondé le 16 octobre 2006[1].

En l’espèce, les organisations syndicales requérantes allèguent que la législation bulgare assortit le droit de grève de restrictions contraires à l’article 6 § 4 de la Charte révisée. Elles contestent, notamment, le fait que la grève soit interdite dans les secteurs de la santé, de l’énergie et des communications (article 16 § 4 de la loi relative au règlement des conflits du travail [LRCT]) ; que les personnels des chemins de fer soient partiellement privés, de façon injustifiable, du droit de grève (article 51 de la loi relative aux transports ferroviaires [LTF]) ; que les fonctionnaires ne soient autorisés qu’à recourir à des actions de grève symboliques et qu’ils n’aient pas le droit de cesser collectivement le travail (article 47 de la loi sur la fonction publique [LFP]).

S’agissant des allégations de restrictions au droit de grève des fonctionnaires et des personnels des chemins de fer, le Gouvernement bulgare recommande au CEDS de rejeter la réclamation des organisations syndicales comme dépourvue de fondement. Le Gouvernement défendeur indique par ailleurs qu’un texte portant modification de la loi relative au règlement des conflits collectifs du travail est en cours d’examen devant le Parlement et dont les modifications devraient se traduire par la levée de l’interdiction de la grève dans une multitude de secteurs. En outre, il précise que les arguments avancés par les organisations requérantes dans leur mémoire sur le bien-fondé « peuvent être pris en compte comme des critiques constructives versées au débat sur la modification de la loi relative au règlement des conflits collectifs du travail, dans le cadre de la procédure législative en cours » (§ 8). Par conséquent, le Gouvernement bulgare invite le Comité à ne pas se prononcer sur l’allégation de violation du droit de grève dans les secteurs de la santé, de l’énergie et des communications avant la fin de la procédure législative et assure qu’il le tiendra informé des modifications apportées à la loi. En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 6 § 4 de la Charte, le CEDS rappelle, dans un premier temps, qu’il apprécie la conformité du droit interne à la Charte à la date de la décision sur le bien-fondé de la réclamation. Par conséquent, il ne tient compte en l’espèce que de la version actuellement en vigueur des dispositions pertinentes de la loi bulgare, sans se prononcer sur les modifications ultérieures.

Dans un deuxième temps, le Comité se prononce sur les restrictions relatives aux grèves dans les secteurs de la santé, de l’énergie et des communications. S’il observe que l’interdiction de faire grève dans les secteurs de l’électricité, des communications et de la santé est prescrite par la législation bulgare, le CEDS considère également que ces secteurs « sont des services dont la mise à disposition peut revêtir une importance capitale pour la protection des droits d’autrui, de l’ordre public, de la sécurité nationale ou de la santé publique » (§ 26). Le fait de limiter le droit de grève dans ces secteurs peut donc poursuivre un but légitime au sens de l’article G. Cependant, le Comité déplore l’absence de lien de proportionnalité raisonnable entre l’interdiction générale d’exercer le droit de grève dans les secteurs susmentionnés (article 16 § 4 de la LRCT) et les buts légitimes poursuivis. Le fait d’interdire purement et simplement aux salariés concernés de faire grève constitue une restriction qui n’est pas « nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article G » (§ 27). Par conséquent, il juge que cette interdiction générale d’exercer le droit de grève va au-delà des restrictions admises par l’article G de la Charte révisée, et qu’elle constitue une violation de l’article 6 § 4 de la Charte révisée.

Dans un troisième temps, le CEDS se prononce sur les restrictions alléguées du droit de grève des personnels des chemins de fer. Le Comité regrette le manque de clarté de la portée de l’article 51 de la LTF et des restrictions au droit de grève qui en résultent pour les travailleurs du secteur concerné désireux d’appeler à la grève ou d’y participer. De surcroît, la LTF ne remplit pas les conditions de précision et de prévisibilité qu’implique la notion « prescrite par la loi » au sens de l’article G et il n’est pas établi que la restriction du droit de grève imposée par l’article 51 de la LTF poursuive un but légitime au sens de l’article G de la Charte révisée. Or, en l’absence de but légitime, la restriction au droit de grève inscrite à l’article 51 de la LTF ne peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article G. Le Comité conclut logiquement à la violation de l’article 6 § 4 de la Charte révisée en raison du caractère disproportionné de la restriction au droit de grève qui figure à l’article 51 de la LTF par rapport à celles admises par l’article G.

Le CEDS se prononce enfin sur les restrictions du droit de grève des fonctionnaires. Le Comité observe tout d’abord que l’article 47 de la LFP limite l’exercice de l’action collective, pour tous les fonctionnaires, au port ou à l’affichage de signes, symboles, brassards, et banderoles de protestation. Les fonctionnaires ne sont donc autorisés qu’à mener des actions symboliques que la loi qualifie de grève et n’ont pas le droit de cesser collectivement le travail. Une telle restriction constitue, aux yeux du Comité, une suppression pure et simple du droit de grève pour l’ensemble des fonctionnaires, même s’il rappelle « que les restrictions du droit de grève imposées à certaines catégories de fonctionnaires, notamment ceux dont les missions, compte tenu de leur nature ou de leur niveau de responsabilité, sont directement liées aux droits d’autrui, à la sécurité nationale ou à l’ordre public, poursuivent un but légitime au sens de l’article G » (§ 45). Toutefois, il n’y a pas de lien de proportionnalité raisonnable entre une interdiction faite à tous les fonctionnaires d’exercer le droit de grève, sans distinction de fonctions et missions, et les buts légitimes poursuivis. Pareille restriction ne peut, dès lors, être jugée nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article G, ce qui conduit le CEDS à constater la contrariété de l’article 47 de la LFP à l’article 6 § 4 de la Charte révisée.

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[1] Ladite réclamation a été publiée tardivement sur le site Internet de la Charte sociale européenne. Bien qu’elle relève théoriquement de la période d’examen du précédent numéro (septembre-décembre 2006), nous avons jugé préférable de l’inclure dans le présent numéro (janvier-avril 2007) afin qu’elle soit commentée.

 

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