Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 23  > Europe


ACTUALITÉ DE LA CONVENTION CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES


MATTHIEU BIRKER

Publication des avis du Comité Consultatif relatifs à l’Allemagne et Saint Marin

-  Dans son avis publié le 31 janvier 2007 relatif à Saint Marin, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales brosse un tableau globalement satisfaisant de la situation des minorités dans la petite république des Apennins. Il invite toutefois les autorités locales à améliorer les dispositifs anti-discrimination et à lutter contre les préjugés latents qui persistent dans la société.

Cette recommandation est également présente dans l’avis du Comité consultatif relatif à l’Allemagne, publié le 7 février 2007. En effet, en dépit de la mise en place de nouvelles structures de consultation des minorités au niveau fédéral et de l’adoption, en 2005, d’une loi sur l’immigration fixant un cadre pour le développement de politiques d’intégration, l’arsenal législatif allemand demeure incomplet en matière de lutte contre les discriminations. Des difficultés persistent ainsi quant à la situation des Roms et Sinti, ainsi qu’en matière d’égalité des chances des enfants immigrés ou Roms dans le système éducatif. Par ailleurs, la diminution du soutien à l’éducation des minorités a eu un impact négatif sur la minorité sorabe.

Adoption du nouveau mandat du Comité d’experts sur les questions de protection des minorités nationales (DH-MIN)

Lors de la 984e réunion des délégués des ministres qui s’est tenue les 17 et 18 janvier 2007, le Comité des Ministres a adopté le nouveau mandat du Comité d’experts sur les questions de protection des minorités nationales (DH-MIN). Ce nouveau mandat vient remplacer celui adopté le 3 novembre 2004 qui avait permis la reprise des activités du DH-MIN après une période de mise en sommeil (voir cette Revue, no 18, p. 49 et 50).

Si les missions du Comité d’experts restent inchangées, sa composition est en revanche élargie, avec la possibilité désormais offerte à certaines autres instances du Conseil de l’Europe (ECRI, Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conférence des OING), de l’OSCE (Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme), des Nations Unies (Haut Commissariat pour les Réfugiés), mais aussi à certaines grandes organisations non gouvernementales ainsi qu’au Bélarus, de participer, sans droit de vote, aux réunions du DH-MIN. Ce renforcement de la coopération avec les autres acteurs - institutionnels ou non - de la protection des minorités se manifeste également à travers les méthodes de travail détaillées dans le mandat. Ce dernier mentionne en effet expressément que le DH-MIN « peut organiser des auditions avec des représentants d’ONG et d’institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi qu’avec des tierces instances en mesure de contribuer à son travail ».

En bref

Le Comité des Ministres a adopté des résolutions sur la mise en œuvre de la Convention-cadre en Finlande, à Malte et à Saint Marin, le 31 janvier 2007, ainsi qu’en Allemagne et en Arménie, le 7 février 2007. Ces résolutions reprennent l’essentiel des conclusions formulées par le Comité consultatif dans ses avis relatifs à ces États, tant en ce qui concerne les évolutions positives et les sujets de préoccupation, que s’agissant des recommandations (voir notamment cette Revue, no 23, supra et no 22, p. 62).

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés