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Commissaire aux Droits de l`Homme


MATTHIEU BIRKER

Rapport sur la Mission spéciale du Commissaire en Bosnie-Herzégovine

-  En décembre 2006, le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu en Bosnie-Herzégovine, à l’invitation du gouvernement bosniaque, afin d’apporter sa contribution à la recherche d’une solution dans l’affaire des officiers de police décertifiés. En effet, conformément aux accords de paix de Dayton, le Groupe international de police des Nations Unies (GIP) a été chargé d’écarter les agents de police qui avaient commis des crimes pendant la guerre, qui étaient insuffisamment qualifiés ou qui, en raison de tout autre facteur, ne convenaient pas pour les fonctions à remplir. Parmi près de huit cents agents décertifiés à vie, deux cents soixante-deux ont contesté les décisions de révocation prises par le Ministre de l’Intérieur bosniaque suite aux décertifications prononcées par le GIP. Les plaignants remettaient en cause le fondement légal des décisions du Ministre de l’Intérieur et alléguaient, indirectement, d’irrégularités dans la procédure suivie par le GIP.

Dans son rapport, M. Hammarberg estime que les travaux du Groupe international de police ont effectivement manqué de transparence et conclut à l’existence d’un problème relatif aux droits de l’homme, dans la mesure où les officiers de police ne disposaient pas d’un recours approprié pour contester la décision prise à leur encontre et où la décertification était valable à vie. Il invite, en outre, le Conseil de Sécurité des Nations Unies à réexaminer cette question.

Il convient de noter qu’à la suite de ce rapport, le Commissaire s’est rendu à New York, les 29 et 30 mars 2007, afin de rencontrer des représentants du Conseil de Sécurité et d’aborder avec eux cette question, qui a trouvé une issue, début mai, par le biais d’un communiqué du Conseil de Sécurité précisant que les policiers révoqués pourront à nouveau se porter candidats pour travailler dans les forces de police, à condition qu’ils remplissent certains critères, en particulier ceux énoncés dans l’actuelle Loi sur les Fonctionnaires de Police de Bosnie-Herzégovine.

Rapport annuel d’activités 2006

Outre la poursuite et le renforcement de la coopération avec les divers organes du Conseil de l’Europe, les autres organisations internationales (ONU, UE, OSCE, etc.), les Institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, deux éléments principaux méritent d’être soulignés dans ce rapport couvrant en réalité la période s’écoulant d’avril à décembre 2006 (pour le premier trimestre 2006, voir le cinquième rapport annuel de M. Alvaro Gil Robles, cette Revue, no 20, p. 61-62).

D’une part, le Commissaire aux droits de l’homme fait part de sa volonté de réorganiser le travail de son bureau. Il souhaite, en effet, être « moins tributaire de l’organisation par cycle de visites dans les États membres » et mettre en place des « unités qui seront chargées de recenser et d’analyser en continu les informations sur les droits de l’homme concernant chaque État membre ». D’autre part, M. Hammarberg considère qu’il est « impératif de classer par priorités les problèmes relatifs aux droits de l’homme pour veiller à ce qu’une protection suffisante soit mise en place dans certains domaines ». Il s’agit là d’une démarche novatrice, sans doute guidée par le pragmatisme et la recherche d’une efficacité accrue, mais qui ne manquera pas de soulever des questions relatives au suivi de ces priorités à long terme et au lien entre classement par priorités et établissement d’une hiérarchie entre les différents droits.

Premier rapport périodique d’activités 2007

Dans son premier rapport périodique d’activités, M. Hammarberg présente les missions, visites, rapports, réunions, activités d’information effectués au cours du premier trimestre 2007. Il souligne le travail constructif mené avec les gouvernements, les médiateurs et Institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales. Mais le Commissaire relève également les difficultés persistantes relatives à la procédure de suivi dans le cadre de laquelle certains rapports ont pris un retard important. Rappelant qu’il travaille à la réorganisation du travail de son bureau (voir les développements relatifs au rapport annuel d’activités 2006, supra), M. Hammarberg s’inquiète cependant de l’insuffisance des effectifs de son bureau et estime qu’il y a « des limites aux avantages qu’on peut tirer de la rationalisation de son fonctionnement ». Le problème des ressources limitées du bureau du Commissaire aux droits de l’homme est pour le moins récurrent et a été mis en exergue à de nombreuses reprises par le premier titulaire de la fonction, M. Gil Robles, ainsi que par M. Hammarberg, dès son élection (voir notamment cette Revue, no 20, p. 61-62 et no 21, p. 56). Actuellement, sur les vingt-cinq membres de l’équipe entourant le Commissaire, seules onze personnes appartiennent au corps des agents permanents du Conseil de l’Europe, les autres membres étant des personnels temporaires (onze personnes), ou mis à disposition par des États membres (trois personnes).

En bref

Lors du colloque de Saint Marin consacré aux développements futurs de la Cour européenne des droits de l’homme à la lumière du rapport des Sages, qui s’est tenu les 22 et 23 mars 2007, M. Hammarberg a insisté sur l’importance, relevée par les Sages, de la poursuite et du renforcement de la collaboration entre le Commissaire aux droits de l’homme et les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH). Ces relations de travail étroites lui semblent en effet indispensables à la subsidiarité effective du système juridictionnel européen, qui doit être soutenue à travers la diffusion de la jurisprudence et de la surveillance de l’exécution des arrêts.

M. Hammarberg estime que le Commissaire et les INDH sont bien placés pour contribuer à cette tâche et a d’ailleurs abordé cette question quelques semaines plus tard, à Athènes, avec les médiateurs européens, dans le cadre de leur dixième table ronde. À cette occasion, le Commissaire a invité M. Manuel Lezertua, directeur de son bureau, à intervenir sur le rôle des médiateurs et des INDH en tant que « sources indirectes d’information pour la Cour européenne des droits de l’homme par le biais du Commissaire aux droits de l’homme », ainsi que M. Erik Fribergh, Greffier de la Cour EDH, sur la « contribution des médiateurs et des INDH à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ».

 

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