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La protection des policiers lors d’une contre-enquête journalistique


NICOLAS RIOU

CourEDH, Gde Ch., Pedersen et Baadsgaard c. Danemark, 17 décembre 2004.

Mots-clés : liberté des médias, fonctionnaire de police, obligations des journalistes

En confirmant l’arrêt de chambre, la grande chambre de la Cour pose également le principe que plus les allégations sont sérieuses plus les journalistes doivent avoir des preuves convaincantes.

Les deux requérants, journalistes pour une chaîne de télévision danoise, ont produit deux émissions sur la manière dont a été conduite une enquête pour meurtre ayant amené à l’arrestation et à la condamnation du mari de la victime. Cette affaire fut très médiatisée. Dans ce reportage, ils ont rapporté qu’un témoignage crucial pouvant disculper le condamné avait été tronqué et que cela aurait pu être volontairement fait par le commissaire principal. Par la suite, l’affaire fut rouverte, et le mari disculpé après avoir passé plus de dix ans en prison. Les journalistes furent poursuivis puis condamnés pénalement pour diffamation.

Il fallait d’abord établir si la série de questions formulées par les journalistes concluant le reportage constituait l’affirmation du manquement du commissaire à ses obligations, affirmation devant donc être étayée par des preuves, ou bien un jugement de valeur qui nécessite alors, selon une jurisprudence constante, un simple lien avec des faits établis.

Ayant opté à l’instar des juridictions nationales pour une affirmation factuelle, la Cour va alors préciser, dans une position de principe, les obligations des journalistes concernant l’intensité de la vérification nécessaire pour pouvoir étayer une allégation. Pour la Cour « cette obligation signifie qu’ils devaient s’appuyer sur une base factuelle suffisamment précise et fiable qui pût être tenue pour proportionnée à la nature et à la force de leur allégation, sachant que plus l’allégation est sérieuse, plus la base factuelle doit être solide » (§ 78). La Cour réutilise le principe de proportionnalité mais cette fois-ci à l’encontre des journalistes. Et comme pour la majorité des juges la base factuelle était insuffisante, elle ne peut que conclure à la non-violation de l’article 10.

Pourtant cette décision fut prise avec la plus courte des majorités. La minorité de huit juges considéraient quant à eux, que d’une part, les journalistes n’ont fait qu’émettre des questions critiques consistant davantage en un jugement de valeur. Et quand bien même la majorité eut fait la bonne appréciation, le niveau de preuve exigé était trop élevé, que l’on ne pourrait demander de la part des journalistes une qualité de preuve de niveau pénal, au-delà du doute raisonnable et que dans les circonstances de l’affaire, les recherches effectuées étaient suffisantes pour affirmer la bonne foi des journalistes.

Il semble important de relever deux éléments de cette affaire : d’une part le partage de la Cour se fait autour d’une querelle d’interprétation sur une analyse pourtant très précise des faits. Cela est révélateur du comportement de la Cour lorsqu’elle doit statuer dans un domaine où la marge d’appréciation des États est faible, comme dans le domaine de la liberté d’expression des journalistes sur des questions d’intérêt public et lorsqu’une mise en balance est faite contre d’autres intérêts comme ici la protection de la vie privée. Dans ce cas, elle agit ici comme une véritable quatrième instance en se contentant du débat factuel, sans s’attarder sur le droit, quand, comme ici, la loi et la jurisprudence nationale sont conformes aux standards de la Cour. On peut douter de la nécessité d’un tel contrôle lorsque le travail fait par les tribunaux nationaux intègre parfaitement la Convention. Il ne nous semble pas que dans une affaire comme celle-ci les droits fondamentaux eurent été moins bien protégés si la Cour avait constaté une non-violation en affirmant que les tribunaux nationaux avaient correctement fait leur travail.

D’autre part, on peut s’interroger sur la portée exacte du principe de proportionnalité appliqué aux obligations des journalistes. En effet, ce principe pourrait être dangereux s’il devait conduire pour les allégations les plus graves, du type implication dans un meurtre, à demander une preuve équivalent à une preuve pénale alors même que ce n’est pas le rôle des journalistes, ce qu’implicitement critiquaient les juges de la minorité. Il devrait suffire, comme l’avait toujours affirmé la Cour, que les informations recueillies soient interprétées de bonne foi pour informer et non pour juger. Une affirmation de ce type avait été faite par les requérants de l’affaire Cumpănă et Mazăre du même jour lorsqu’ils affirmaient que l’on devait distinguer la « vérité journalistique » de la « vérité judiciaire » car des modes de preuves différents devaient être exigés. Il est toutefois dommage que la Cour n’ait pas eu à répondre à cet argument, il sera souhaitable toutefois que la Cour réponde sur le bien fondé d’une telle distinction.

 

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