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COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)


DILBADI GASSIMOV


-  Au cours de la période observée, le CPT a publié une série de rapports relatifs à ses visites en Turquie, au Portugal, en Croatie et en Allemagne accompagnés des réponses adressées par les gouvernements concernés.

Les rapports concernant les visites qui ont abouti à des déclarations publiques à l’égard de la Turquie sont enfin et entièrement publiés

Le nombre de rapports publiés relatifs à la Turquie s’élève à quatre. La publication de ces rapports a été autorisée par le gouvernement turc en août 2001 mais n’a été effective qu’en 2007, en raison de la charge de travail du Comité. Ces quatre visites, successivement organisées par le Comité, lui ont servi de base pour faire deux déclarations publiques à l’encontre du gouvernement turc en 1992 et en 1996. Elles avaient pour but essentiel de contrôler certaines prisons et établissements de police turcs où des personnes étaient soumises à la torture.

La première visite, qui était une visite ad hoc, exigée par les circonstances, s’est déroulée du 9 au 21 septembre 1990. Elle avait principalement pour but d’entendre les personnes détenues dans les commissariats et dans les prisons des villes d’Ankara et de Diyarbakir, et ce parce que le Comité avait reçu des preuves tangibles que les personnes privées de liberté y étaient torturées. Les témoignages reçus, ainsi que les résultats des examens médicaux pratiqués sur les détenus par les médecins, ont effectivement confirmé que dans lesdits établissements, les détenus étaient constamment soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements physiques et/ou psychologiques.

La deuxième visite ad hoc, qui a eu lieu du 29 septembre au 7 octobre 2001, avait pour objectif de réexaminer la situation à la lumière de la précédente visite. Le Comité conclut qu’aucun changement important n’a été réalisé depuis sa dernière visite et que les détenus étaient toujours traités de la même façon, quelques nouvelles formes de torture ayant même été inventées.

De même, la troisième et la quatrième visites, qui ont respectivement eu lieu en octobre 1994 et en septembre 1996, suivaient entre autres les mêmes objectifs. De surcroît, à l’occasion de ces visites, un certain nombre de lieux de détention ont été visités pour la première fois, notamment la région du sud-est du pays ainsi qu’une prison militaire et certains lieux de détention d’étrangers. Le constat final ne diffère pas significativement des précédents. De plus, le Comité observe que la pratique de la torture est en augmentation. Dans ses rapports, le CPT regrette une telle augmentation et précise que ce phénomène est lié aux problèmes de terrorisme. Cependant, il condamne le terrorisme et estime que l’on ne saurait permettre que la réponse au terrorisme dégénère en actes de torture ou en d’autres formes de mauvais traitements.

Au Portugal, les efforts à la prison centrale de Porto doivent continuer

Le Comité a publié deux rapports concernant le Portugal, dont le premier est relatif à sa visite de décembre 2002, pendant laquelle la prison centrale de Porto a été réexaminée. Le CPT conclut qu’il y a eu une amélioration globale de l’état de la prison depuis sa dernière visite, mais que les efforts doivent continuer. Par ailleurs, les problèmes liés aux mauvais traitements persistent toujours. Dans ses recommandations, le Comité demande aux autorités que la prison soit maintenue dans un état normal, que le nombre de ses occupants soit réduit et que les problèmes liés à la violence, à la drogue, à l’insuffisance du personnel et au surpeuplement soient réglés au plus vite.

La deuxième visite du CPT datant de novembre 2003, qui était également sa quatrième visite périodique dans ce pays, lui a donné l’occasion de visiter un certain nombre de commissariats de police et d’établissements pénitentiaires ainsi que la clinique psychiatrique de Santa Cruz do Bispo. Dans les locaux de police, le CPT observe qu’aucuns des droits fondamentaux des personnes appréhendées ne sont respectés.

Dans les établissements pénitentiaires, à l’exception de celui de Porto qui affichait peu de changements par rapport à la dernière visite, la délégation n’a entendu aucunes allégations de mauvais traitements, ni observé des problèmes systématiques liés aux conditions matérielles de détention, aux activités et aux soins de santé.

En Croatie, les mauvais traitements des détenus dans les prisons persistent

Cette deuxième visite périodique en Croatie s’est déroulée du 1 au 9 décembre 2003. Dans les établissements de police visités, le traitement des suspects criminels demeure fondamentalement inchangé depuis la visite de 1998, notamment en ce qui concerne la durée de la garde à vue. Bien que le nombre de mauvais traitements soit inférieur par rapport à la visite précédente, ce problème persiste toujours. Dans les centres de rétention pour étrangers, la délégation du Comité n’a pas reçu d’allégations de mauvais traitements mais des abus verbaux, surtout des insultes racistes, et elle dénonce l’insuffisance des moyens matériels.

Dans les prisons visitées, malgré le fait que le cadre législatif concernant le système pénitentiaire ait subi des changements cruciaux ces derniers temps, la prison de Lepoglava est toujours excessivement surpeuplée. Dans les autres prisons visitées, les détenues allèguent être torturés. Le CPT observe de plus la dégradation de la situation depuis sa première visite ; il appelle les autorités nationales à renforcer leur contrôle sur le personnel travaillant avec les détenus et à prendre des mesures sévères à leur égard chaque fois que cela s’avère nécessaire.

En Allemagne, les détenus sont à l’abri de la torture

Le Comité publie également son rapport sur l’Allemagne après une visite périodique effectuée du 20 novembre au 2 décembre 2005. Au cours de la visite, la délégation n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements dans les lieux de détention. En revanche, en ce qui concerne les garanties procédurales après les arrestations, le CPT observe peu de changements depuis la dernière visite. Il recommande que le droit des personnes arrêtées à un avocat ou à informer un tiers commence à partir de l’arrestation, non à partir du commencement de l’interrogatoire comme cela est le cas.

Cependant, le problème le plus significatif relevé par le Comité concerne les comportements hors normes des forces de l’ordre au moment de l’interpellation des suspects. Le Comité constate que les policiers brutalisent les personnes pendant les arrestations et profèrent des insultes à leur égard. En outre, le Comité exprime ses inquiétudes quant à la technique pratiquée par les policiers qui consiste à l’attachement combiné des mains et des chevilles, qui s’avère être extrêmement douloureux. Dans certaines prisons pour étrangers, il s’est avéré que le personnel se comporte d’une manière irrespectueuse, méprisante et raciste envers les détenus étrangers. De plus, dans certains cas, ce type de prisons était mal équipé et l’espace vitale ou toutes autres formes de conforts offerts aux détenus étaient insuffisants.

Première visite du Comité au Kosovo

Pour la première fois, une délégation du CPT a effectué une visite au Kosovo (du 21 au 29 mars), une région européenne sous l’administration de l’ONU, inaccessible jusqu’ici. Cette visite a été rendue possible par l’accord signé entre le Conseil de l’Europe et la Mission d’Administration Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Pendant la visite, la délégation a examiné les traitements et les conditions de détention des personnes dans certains établissements de police, prisons et hôpitaux psychiatriques. Elle a également visité les lieux de détention du Camp Bondsteel, base militaire des États-Unis d’Amérique, où des personnes peuvent être détenues sous l’autorité de la KFOR, l’accord ayant été étendu aux situations entrant dans le cadre du mandat de l’OTAN

En bref

En outre, au cours de la période étudiée (Janvier - avril 2007), le Comité a effectué plusieurs visites dans les États membres. La visite en Espagne qui a eu lieu du 14 au 15 janvier, avait pour objectif d’examiner les modalités de soins et de détention d’un détenu ayant entamé une grève de la faim. Du 30 janvier au 1er février, le Comité a effectué sa quatrième visite ad hoc en Hongrie pour y contrôler les unités de détention des personnes purgeant de longues peines. La troisième visite périodique du CPT au Liechtenstein a eu lieu du 5 au 9 février, pendant laquelle une délégation du Comité a observé le traitement des personnes privées de liberté par la police et les conditions de détention à la prison de Vaduz, ainsi que les procédures de placement non volontaire des malades mentaux dans une maison de soins et à l’hôpital de Vaduz. Du 20 au 27 février, une délégation du CPT a effectué une visite complémentaire d’une semaine en Grèce afin d’observer les mesures prises par les autorités grecques suite aux recommandations précédentes du Comité. Le 19 mars, le CPT a entamé sa deuxième visite périodique en Bosnie-Herzégovine. Le 21 mars, le CPT a débuté sa troisième visite périodique en Géorgie au cours de laquelle il a passé en revue le traitement des personnes détenues dans les commissariats de police, dans les prisons et dans les hôpitaux psychiatriques. En outre, la délégation a visité pour la première fois en Géorgie une école spéciale pour jeunes délinquants.

Le 9 mars 2007, le Comité a élu son nouveau président, M. Mauro Palma, expert italien des questions pénitentiaires et ancien vice président du Comité. Cette nouvelle élection intervient après la démission de l’ancienne présidente du CPT, Mme Silvia Casale, suite à son élection à la tête du Sous-Comité pour la prévention de la torture des Nations Unies. Ledit Comité a été institué après l’entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2002. A l’image du CPT, le Sous-Comité est chargé d’effectuer des visites dans tout lieu placé sous la juridiction ou le contrôle des États Parties où se trouvent des personnes privées de liberté, sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite.

Le 13 mars 2007, le Comité a publié sa troisième déclaration publique concernant la Fédération de Russie (voir la rubrique Focus, cette Revue).

 

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