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DROIT À LA VIE


HELENE TRAN

CourEDH, Selim Yildirim et a. c. Turquie, 10 octobre 2006 ;

CourEDH, Kamer Demir et a. c. Turquie, 19 octobre 2006 ;

CourEDH, Yazici c. Turquie, 5 décembre 2006 ;

CourEDH, Gomi et a. c. Turquie, 21 décembre 2006 ;

CourEDH, Kaya et a. c. Turquie, 24 octobre 2006

Mots clés : Turquie, violences policières

Il est ici question d’un contentieux malheureusement routinier pour la Turquie : les affaires visées mettent en cause des violences policières ayant entraîné la mort d’individus de façon injustifiée, en violation de l’article 2 de la Convention. Ainsi, dans l’affaire Kamer Demir, la Cour reproche aux policiers turcs leur extrême négligence, lors d’une opération d’arrestation. En effet, les policiers ont usé de la force meurtrière dans un village du Sud-Est du pays, classé en état d’urgence, sans prendre aucune mesure de précaution pour préserver la vie des civils habitant la zone visée : « La Cour juge évident que lorsque les gendarmes envisagèrent le déploiement de troupes équipées d’armes de combat lourdes dans un secteur habité, ils avaient le devoir de se pencher également sur les risques que semblable méthode comporte inévitablement. Or, aucun élément ne permet de conclure que pareilles considérations aient joué un rôle significatif dans la préparation de l’opération ».

Le contentieux des « disparitions » rend aussi bien compte du problème de la violence policière en Turquie : des individus disparaissent après avoir suivi des forces de l’ordre. Dans l’affaire Diril, la disparition survient lors d’une garde-à-vue. À partir du moment où il est avéré que la victime a bien suivi les autorités policières et que depuis, elle a disparu pendant une période anormalement longue, l’État a l’obligation de fournir les preuves de sa mise en liberté, sans quoi le décès lui est imputable. Faute de pouvoir fournir une explication satisfaisante à cette disparition, l’État turc est ici condamné au titre du volet substantiel de l’article 2.

Ces graves fautes de l’État s’accompagnent presqu’invariablement d’une absence de volonté de punir les coupables, ce qui se traduit concrètement par une enquête lacunaire voire inexistante. Outre les déficiences propres aux deux espèces précitées, la Cour relève le caractère récurrent, et donc préoccupant, de ce problème en Turquie. Ainsi, dans l’affaire Kamer Demir, elle stigmatise le manque d’indépendance et d’impartialité des autorités chargées de l’enquête : « l’enquête a été déférée au comité administratif de la préfecture de Tunceli, conformément à la loi sur la poursuite des fonctionnaires. Or, la Cour a déjà jugé dans plusieurs affaires que les enquêtes menées par ces organes suscitaient de sérieux doutes, en ce qu’ils n’étaient pas indépendants de l’exécutif ». Et dans l’affaire Diril, elle met l’accent sur la déficience générale du système pénal en Turquie : « Il est rappelé que la Cour a jugé, dans deux arrêts, que les défauts ayant sapé l’effectivité de la protection du droit pénal dans le Sud-Est de la Turquie à l’époque également visée en l’espèce ont permis ou favorisé l’impunité des agents des forces de l’ordre pour leurs actes ».

Cette mauvaise volonté se retrouve également dans une série d’affaires où les requérants, faute d’avoir pu prouver que le décès de leur proche est imputable aux agents de l’État, ont néanmoins pu obtenir la condamnation de la Turquie au titre du volet procédural de l’article 2 ( Affaires Selim Yildirim et a., Gomi et a., Yazici et Kaya et a).

CourEDH, Tarariyeva c. Russie, 14 décembre 2006 ; CourEDH, Luluyev et a. c. Russie, 9 novembre 2006

Mots clés : Droit à la vie des personnes détenues

L’affaire Tarariyeva, relative à l’obligation des États de fournir une assistance médicale adéquate aux personnes détenues, aboutit à une condamnation unanime de la Russie. En l’espèce, les autorités pénitentiaires sont coupables d’une succession de fautes graves. Tout d’abord, bien que pleinement averties de la maladie du fils du requérant, elles n’ont organisé aucun suivi médical à son égard. Ensuite, après que la victime ait subi une opération chirurgicale défectueuse, les docteurs de la prison ont autorisé son retour dans l’établissement pénitentiaire tout en sachant pertinemment que son état nécessitait d’urgence une autre intervention. Enfin, le personnel hospitalier de la prison, de surcroît insuffisamment équipé, n’a aucunement pris en compte l’urgence de cet état en le traitant comme un patient post-opératoire ordinaire. Par ailleurs, dans l’affaire Luluyev, les requérants estiment que les circonstances de la détention de leur proche, ainsi que la découverte de son corps dans un charnier, démontrent qu’elle a été tuée par les forces de police. La Cour adhère à cette opinion à l’unanimité et condamne la Russie.

 

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