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De l’application du principe de non-rétroactivité au régime de la récidive


MATTHIEU BIRKER

CourEDH, Achour c. France, 10 novembre 2004.

Mots-clés : principe de non-rétroactivité, régime de la récidive

La Cour européenne des droits de l’homme se trouve confrontée dans cette espèce, de manière inédite comme le souligne M. le juge Costa dans son opinion dissidente, au problème de l’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, garanti par l’article 7 de la Convention, à un régime de récidive.

M. Achour, fut condamné une première fois en 1984 pour trafic de drogue. Suite à son interpellation le 7 décembre 1995 pour des faits semblables, il fut jugé par le Tribunal correctionnel, puis la Cour d’appel de Lyon, laquelle le condamna, le 25 novembre 1997, à une peine de douze ans d’emprisonnement, au motif qu’il avait agi en état de récidive légale. La Cour de cassation rejeta, quant à elle, le pourvoi formé par M. Achour.

En vertu de l’ancien code pénal, en vigueur lors de la commission de la première infraction, la période de récidive légale était de cinq ans et devait donc s’achever le 12 juillet 1991. Mais les juridictions nationales se fondèrent sur l’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, soit une année avant la commission de la nouvelle infraction, du nouveau code pénal portant la période de récidive légale de cinq à dix ans pour ce type d’infraction. Dans son arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelait sa jurisprudence plus que centenaire selon laquelle « lorsqu’une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application immédiate, que l’infraction constitutive du second terme [...] soit postérieure à son entrée en vigueur ».

Pour les juges de Strasbourg en revanche, « l’application de la loi nouvelle a nécessairement fait revivre une situation juridique éteinte depuis 1991. L’antécédent judiciaire, qui ne pouvait plus fonder une récidive à partir du 12 juillet 1991, a donc produit des effets, non plus dans le cadre du régime légal dont il relevait, mais dans le cadre du nouveaux régime légal entré en vigueur des années plus tard » (§41). Ils considèrent qu’une telle application du nouveau régime de récidive, alors même que le délai de récidive légale était déjà échu en vertu de la précédente loi, est contraire au principe de sécurité. Aux yeux de la Cour, les juridictions françaises ont ainsi fait une application rétroactive de la loi pénale.

Sur le point de savoir si la nouvelle loi était plus douce ou plus sévère, la Cour note que « l’application du nouveau délai de récidive a eu [...] pour effet de soumettre le requérant aux autres dispositions du nouveau code pénal, notamment au regard de la peine. En l’espèce, elle a effectivement conduit les juges du fond à appliquer une sanction plus sévère, la récidive permettant de doubler le maximum légal : le requérant a été condamné à une peine de douze années d’emprisonnement de par la prise en compte de la récidive, alors que le maximum légal de la peine encourue sans récidive était de dix années » (§ 48). Elle conclut donc, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 7.

Dans son opinion dissidente, à laquelle se rallient MM. les juges Bonello et Rozakis, M. le juge Costa souligne que l’argument principal ayant entraîné la décision de la Cour est celui de la peine plus lourde infligée au requérant. Pour le juge élu au titre de la France, cet argument est contestable. En effet, il considère que c’est la seconde infraction qui est constitutive de la récidive. Or, cette seconde infraction a été commise après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, que le requérant était censé ne pas ignorer. La peine qui lui a été infligée, aggravée par la récidive, n’était donc pas plus forte que celle encourue au moment de la commission de l’infraction constitutive de la récidive.

Par ailleurs, M. le juge Costa rejette l’argument développé par la Cour (§43 de l’arrêt), selon lequel si M. Achour avait commis une seconde infraction entre le 12 juillet 1991 et l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, il n’aurait pas pu être condamné aussi sévèrement qu’il l’a été en 1997 en application de la loi nouvelle. Il précise pour ce faire, que la Convention « n’empêche pas les Etats, dans le cadre de leur politique criminelle, de renforcer la répression de certains crimes et délits ».

Enfin, M. Costa estime que la loi nouvelle était à la fois accessible, puisque entrée en vigueur plus d’un an avant l’interpellation du requérant, et son application prévisible, en raison d’une jurisprudence de la Cour de cassation, constante à cet égard depuis plus d’un siècle. La loi appliquée en l’espèce répondait donc bien aux exigences fixées par la Cour européenne.

La faible majorité ayant emporté la décision de la Cour et le caractère inédit de cette affaire ne permettent pas de mettre un terme au débat sur cette question. Il semble, en effet, que la discussion ne pourra réellement s’achever que lorsque sera close la controverse sur l’indivisibilité des premier et second termes formant la récidive et la nécessité de les examiner cumulativement. L’examen de cette affaire par la Grande Chambre, devant laquelle le renvoi a été accepté le 11 avril 2005, marquera, à n’en pas douter, une étape décisive à cet égard.

 

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