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INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS


HELENE TRAN

CourEDH, Mubilanzia Mayéka et Kaniki Mitunga c. Belgique, 12 octobre 2006

Mots clés : Détention d’une mineure, Refoulement

-  Les requérantes Mubilanzia Mayéka et Kaniki Mitunga, respectivement mère et fille, sont d’origine congolaise. Lorsque les autorités canadiennes lui reconnaissent la qualité de réfugiée, la première requérante charge son frère, de nationalité néerlandaise et résidant aux Pays-Bas, d’aller chercher la seconde requérante, alors âgée de cinq ans, en République Démocratique du Congo (ci-après R.D.C.) et de la prendre en charge jusqu’à ce qu’elle puisse la rejoindre au Canada. Peu après leur arrivée à l’aéroport de Bruxelles, la fillette, dépourvue des documents nécessaires à l’entrée sur le territoire belge, est placée en détention dans un centre de transit tandis que son oncle regagne les Pays-Bas. Elle reste dans ce centre de détention plus d’un mois avant d’être refoulée en R.D.C., faute d’avoir obtenu le droit d’asile. Ce n’est qu’après l’intervention des Premiers ministres belge et canadien qu’elle est finalement autorisée à rejoindre sa mère, quelques jours après. Les requérantes se plaignent d’une violation de l’article 3, tant au regard des conditions de détention de la fillette, que des circonstances ayant entouré son refoulement. La Cour accède à cette demande à l’unanimité.

D’une part, concernant la détention, la Cour condamne la Belgique pour n’avoir pris aucune mesure d’aménagement particulière tenant compte de l’âge de la fillette ainsi que son extrême vulnérabilité : « l’enfant a été détenue dans un centre initialement conçu pour adultes alors qu’elle était séparée de ses parents et ce, sans que quiconque n’ait été désigné pour s’en occuper, ni que des mesures d’encadrement et d’accompagnement psychologiques ou éducatives ne soient dispensées par un personnel qualifié, spécialement mandaté à cet effet (...). Le fait que la seconde requérante ait pu bénéficier d’une assistance juridique, avoir un contact téléphonique quotidien avec sa mère ou son oncle et que les membres du personnel du centre ainsi que certaines personnes y résidant se soient occupées d’elle avec attention ne peut passer pour suffisant pour remplir l’ensemble des besoins d’une enfant de cinq ans. La Cour estime par ailleurs que ces attentions ponctuelles sont nettement insuffisantes. ». Les autorités belges, sachant pleinement qu’une telle situation est de nature à entraîner de graves séquelles psychologiques chez l’enfant, se sont abstenues de prendre toute mesure de protection alors qu’elles disposaient d’un éventail de moyens adéquats. Ce manque d’humanité, selon la Cour, a dû plonger l’enfant dans un état de profond désarroi et atteint le seuil de gravité requis pour être qualifié de traitement inhumain.

D’autre part, s’agissant du refoulement de la fillette, la Cour assigne à l’État belge une obligation positive lourde et minutieuse que ce dernier n’a pas satisfaite. Tout d’abord, les autorités belges ont maintenu la décision de refoulement alors même que le Haut Commissariat pour les Réfugiés les avaient informées de la qualité de réfugiée de la première requérante au Canada. Par ailleurs, la Cour relève que l’enfant a dû effectuer le voyage seule, sans que les autorités belges ait désigné un adulte pour s’occuper d’elle. Surtout, les autorités compétentes n’ont pas suffisamment préparé l’accueil de la seconde requérante en R.D.C.. En effet, pour s’acquitter de cette obligation, il n’était pas suffisant de simplement informer l’oncle de l’enfant de son retour, sans s’assurer de sa présence ou le cas échéant prévoir une solution de rechange : « c’est dans une totale improvisation et après que l’enfant avait dû attendre un certain temps à l’aéroport qu’une solution a été trouvée par les autorités congolaises(...), il découle de ce qui précède que les autorités belges n’ont pas veillé à ce qu’une prise en charge effective de la seconde requérante ait lieu et n’ont pas tenu compte de la situation réelle que risquait d’affronter l’enfant lors de son retour dans son pays d’origine. ». Ces divers constats amènent la Cour à conclure que l’enfant, lors du refoulement, a été soumis à un traitement contraire à l’article 3.

Enfin, la Cour estime qu’à l’égard de ces deux griefs, la première requérante peut revendiquer le statut de victime par ricochet du traitement qui a été infligé à sa fille. En effet, les autorités belges se sont contentées de l’avertir succinctement du traitement réservé à sa fille, la laissant dans un état de profonde inquiétude et de détresse atteignant le seuil de gravité suffisant requis par l’article 3.

Mots clés : Violences policières

Nous relevons une dizaine de condamnations de la Turquie du fait de mauvais traitements contraires à l’article 3, infligés par des policiers (CourEDH, Söylemez c. Turquie, 21 septembre 2006 ; CourEDH, Okkali c. Turquie, 17 octobre 2006 ; CourEDH, Sultan Öner et a. c. Turquie, 17 octobre 2006 ; CourEDH, Göçmen c. Turquie, 17 octobre 2006 ; CourEDH, Öktem c. Turquie, 24 octobre 2006 ; CourEDH, Yüksektepe c. Turquie, 24 octobre 2006 ; CourEDH, Dilek Yilmaz c. Turquie, 31 octobre 2006).

Mots clés : Conditions de détentions

La Bulgarie (CourEDH, Staykov c. Bulgarie, 12 octobre 2006) et l’Ukraine ( CourEDH, Dvoynykh c. Ukraine, 12 octobre 2006) sont condamnées à l’unanimité du fait de conditions de détentions contraires à l’article 3.

Dans l’affaire Vincent c. France (CourEDH, Vincent c. France, 24 octobre 2006), l’État défendeur est condamné en raison de l’inadéquation de l’établissement pénitentiaire en cause aux besoins d’un détenu se déplaçant en fauteuil roulant. Les portes, trop petites, obligent le requérant à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour pouvoir se déplacer : « la Cour estime que la détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule, par ses propres moyens constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention ».

Mots clés : Détention, assistance médicale

Dans les affaires Koval (CourEDH, Koval c. Ukraine, 10 octobre 2006 ), Khudobin (CourEDH, Khubobin c. Russie, 26 octobre 2006) ; Serifis ( CourEDH, Serifis c. Grèce, 2 novembre 2006), Holomiov (CourEDH, Holomiov c. Moldova, 7 novembre 2006), Filip (Filip c. Roumanie, 14 décembre 2006), les divers États défendeurs sont condamnés à l’unanimité pour avoir manqué de fournir une assistance médicale à des détenus dont l’état de santé le nécessitait.

 

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