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DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ


EDGAR ENYEGUE

CourEDH, Chraidi c. Allemagne, 26 octobre 2006

Mots clés : Terrorisme international, Durée de la détention provisoire, Opinion séparée

-  Accusé avec cinq autres personnes d’avoir organisé l’attentat du 5 avril 1986, contre la discothèque berlinoise « La Belle », le requérant est arrêté au Liban et placé en détention en vu d’être extradé vers l’Allemagne. Il est finalement extradé le 24 mai 1996, placé en détention provisoire du lendemain à sa condamnation le 13 novembre 2001 à une peine privative de liberté pour complicité de meurtre, tentative de meurtre et provocation d’une explosion. Il soutient devant la Cour que la durée de sa détention provisoire est excessive au regard de l’article 5 § 3 de la Convention. La Cour reconnaît avoir déjà jugé plusieurs fois que des durées de détention provisoire équivalentes sont excessives. Elle conclut qu’en l’espèce il n’y a pas eu violation de la disposition conventionnelle invoquée, en s’attachant à l’exceptionnelle gravité, aux particularités et à la complexité des investigations en matière de terrorisme international.

La décision a été acquise à l’unanimité, mais l’arrêt s’accompagne de l’opinion séparée du juge Borrego Borrego. Il adhère sans restriction à la décision de non-violation et aux critères sur lesquels elle repose, mais exprime son désaccord partiel avec le reste de la chambre relativement à l’utilisation de l’expression « terrorisme international » dans les paragraphes 37, 40, 44 et 47. Selon lui, la mention de cette expression dans la première phrase du paragraphe 37 laisse penser que la Cour a créé un nouveau critère d’appréciation du crime du terrorisme. Or, précise-t-il, la notion « terrorisme international » n’est pas et ne saurait être considérée comme un critère. La nature du crime doit être prise comme un élément constitutif des circonstances particulières du cas considéré. Il estime qu’il est inutile et dangereux pour le système conventionnel d’insister sur cette notion et de conférer une grande importance au crime concerné. Le fondement de la détention et la conduite de la procédure prouvent suffisamment que l’article 5 § 3 n’a pas été méconnu. Surtout, ajoute-t-il, l’expression « terrorisme international » n’est certes pas fausse, mais elle peut être mal comprise, susciter des doutes et des interrogations qui complexifieraient la perception du crime du terrorisme. Le juge invite la Cour à ne pas établir des distinctions artificielles concernant le terrorisme, qui est, selon lui, purement et simplement un crime.

CourEDH, Sultan Öner et autres c. Turquie, 17 octobre 2006

Mots clés : Détention, Enfants

Les requérants ont saisi la Cour de sept séries d’événements constitutifs de violations de plusieurs dispositions de la Convention. La Cour a décidé d’élargir son examen et de considérer, sur le terrain de l’article 5 § 1, la détention de dix huit heures subie par la requérante et ses enfants de huit et onze ans le 16 octobre 2000, jour du début de la deuxième série des événements considérés. En effet, la requérante et ses enfants, qui venaient de rendre visite à leur époux et père détenu à la maison d’arrêt de Burdur, avaient été arrêtés et ultérieurement placés dans une cellule du commissariat de Kemal Sunal, au motif qu’elle faisait l’objet d’un avis de recherche. En réalité, un tel avis n’existait pas. La police d’Izmir avait tout simplement omis d’informer le réseau policier de la main levée d’un avis antérieur. Pour parvenir à la conclusion que la détention en cause avait violé les prescriptions de l’article 5 § 1, la Cour rappelle que toute privation de liberté doit rentrer dans le cadre défini par cette disposition, consacrant un droit fondamental de l’homme. Elle constate que l’arrestation et la détention étaient dépourvues de fondement. La Cour admet que l’exercice de l’activité policière est jalonné de difficultés, mais souligne aussi que les autorités doivent prendre des mesures concrètes pour prévenir la survenance de telles erreurs, et développer des formes de contrôle adaptées à de tels cas dans le respect de la Convention. Dans cette espèce, rien ne justifie l’arrestation et le maintien en détention de la requérante et de ses enfants mineurs pendant dix-huit heures. La nécessité de procéder aux vérifications nécessaires n’est pas une raison suffisante, surtout en l’absence de la moindre volonté d’envisager des mesures moins contraignantes.

CourEDH Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, 12 octobre 2006

Mots clés : Détention, Mineure, Refoulement de mineure, Droit de recours Effet utile

La seconde requérante, âgée de cinq ans environ, était arrivée illégalement en Belgique le 17 août 2002, en compagnie de son oncle, dans l’optique de rejoindre la première requérante, sa mère, au Canada. Plusieurs décisions sont prises à son encontre : refus d’accès au territoire avec refoulement, maintien dans un lieu déterminé à la frontière, placement dans un centre le transit. Elle intente en vain plusieurs recours. Le 16 octobre 2002, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles juge sa détention incompatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant et ordonne sa mise en liberté. Elle est refoulée le lendemain à Kinshasa. Les requérantes saisissent la Cour fut sur le terrain de l’article 5 § 1 d). Elle dénie à la première requérante la qualité de victime. Ayant décidé d’examiner la requête de la seconde non sur le terrain de la saisine, mais sur celui de l’article 5 § 1 f), elle rappelle que, pour se conformer à cette disposition, un lien doit exister entre le motif invoqué pour la privation de liberté et le lieu et le régime de celle-ci, après avoir relevé que de sérieux doutes pèsent sur la légalité de la détention postérieure au 16 octobre 2002. Sur le constat que la seconde requérante a été détenu dans un centre fermé pour adultes, la Cour juge que les conditions de détention n’ont pas été « adaptées à sa situation d’extrême vulnérabilité liée à son statut de mineure étrangère non accompagnée » (§ 103). Elle conclut que le système juridique de l’État défendeur « n’a pas garanti de manière suffisante le droit de la seconde requérante à sa liberté » (§ 104). En s’appuyant sur l’article 5 § 4 combiné avec l’article 13, les requérantes font valoir qu’en procédant au refoulement le lendemain de l’ordonnance de remise en liberté sans que la décision d’annulation ait pu être exécutée, l’État belge a rendu le recours de la seconde requérante inutile et inefficace. Examinant le recours à la lumière du seul article 5 § 4, la Cour acquiesce à l’argumentaire de la seconde requérante, juge ledit recours « dépourvu de tout effet utile » (§ 113), et conclut que l’article 5 § 4 a été violé.

Cour EDH Imakaïeva c. Russie, 9 novembre 2006

CourEDH Loulouïev et autres c. Russie, 9 novembre 2006

Mots clés : Disparition de personne, Arrestation, Détention illégales, Garanties procédurales

Les deux affaires évoquent des cas de violation particulièrement graves des droits et garanties offerts par l’article 5 de la Convention. Dans la première, la requérante se plaignait de la disparition de son fils et de son époux, à la suite de leur enlèvement par les « membres de l’armée » de Russie en Tchétchénie. L’un et l’autre n’ont jamais été retrouvés et les autorités n’ont pas fourni les éléments susceptibles d’expliquer leur disparition et de faire la lumière sur les conditions de leur privation de liberté. La Cour juge que les allégations de la requérante reposent sur des éléments de preuve solides (§ 119), et conclut, notamment, à la violation de l’article 5 de la Convention (§ 178).

La Cour parvient à la même conclusion dans la seconde affaire, Loulouïev et autres c. Russie. Dix requérants, tous membres d’une même famille, déploraient l’arrestation par un détachement militaire lourdement armé de l’une des leurs dont ils retrouveront le corps après des efforts acharnés plusieurs mois après sa disparition. La Cour note que le gouvernement défendeur ne fournit pas d’explication concernant l’arrestation, et ne produit pas d’élément relativement à l’enquête interne. Elle estime, en outre, que les autorités n’ont pas prit les mesures nécessaires pour assurer la protection de la victime, et conclut que la privation de liberté soufferte par la victime décédée viole d’une manière particulièrement grave l’article 5 de la Convention (§ 123-125).

CourEDH, Holomiov c. Moldova, 7 novembre 2006

CourEDH, Khudobin c. Russie, 26 octobre 2006

Mots clés : Détention provisoire, Défaut de motivation, Prolongation, Mauvais traitements

Arrêté en janvier 2002 sur des présomptions de complicité de corruption, le requérant de la première affaire, Victor Holomiev, fut placé en détention provisoire après une brève garde à vue. Il fut maintenu en cet état jusqu’au remplacement de la détention par une assignation à domicile en décembre 2005, nonobstant l’expiration de la validité du mandat de dépôt en mai 2002, les nombreuses demandes de remise en liberté motivées par les maladies graves, et la nécessité d’une prise en charge médicale appropriée. La Cour juge que le § 1 de l’article 5 de la Convention a été violé, la détention du requérant ne se fondant sur aucune disposition à l’expiration de la validité du titre autorisant la détention (§ 129 et 130). Dès lors, elle juge qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés de l’article § 3.

Dans la seconde affaire, le requérant, Viktor V. Khudobin, fut appréhendé le 29 octobre 1998 au moment où il livrait 0,05 gramme d’héroïne à une informatrice de la police. Le lendemain, il fut mis en examen pour trafic de drogue et placé et maintenu en détention provisoire jusqu’au 11 novembre 1999. Au moment de son arrestation, et tout au long de la privation de liberté, l’intéressé, par ailleurs porteur du virus du sida et souffrant de plusieurs autres maladies physiques et mentales, forma en vain plusieurs demandes de remise en liberté. La Cour note que les décisions de prolongation ou de rejet de la détention ne tenaient pas compte de certains facteurs décisifs tels que le mauvais état de santé du requérant, l’absence d’antécédents judiciaires ou son jeune âge. Elle juge unanimement que la détention provisoire du requérant ne reposait pas sur des motifs « pertinents et sérieux » comme l’impose l’article 5 § 3 de la Convention (§ 108). Elle juge mêmement que les prescriptions du § 4 ont été méconnus, l’une des demandes de remise en liberté du requérant n’ayant pas été examinée, et l’examen des autres ayant été illégitimement retardé (§ 117 et s).

En Bref

CourEDH, Dacosta Silva c. Espagne, 2 novembre 2006

Mots clés : Sanction disciplinaire, Mise aux arrêts

Informé pendant son service qu’un de ses proches parents était malade, le requérant, garde civil espagnol, s’était rendu à son chevet pendant plusieurs jours, sans l’autorisation de ses supérieurs hiérarchiques. Devant la Cour, le requérant contestait la légalité de la sanction disciplinaire résultant de cette absence non autorisée, soit six jours de mise aux arrêts à domicile, en invoquant l’article 5 § 1 a) de la Convention. La Cour a d’abord exclu l’application au cas d’espace de la réserve espagnole relative aux articles 5 et 6, motif pris de ce que l’objet de cette réserve, le « régime disciplinaire des forces armées », ne pouvait être étendu à la Garde civile, « force et corps de sécurité de l’État » non armé, régie par une loi organique propre (§ 37). Quant au fond (§ 42 et s), elle constate que la mesure litigieuse est véritable privation de liberté, sans caractère suspensif, et qu’elle est décidée par une autorité hiérarchique elle-même soumise à une hiérarchie. Cette mesure est donc une détention irrégulière prise en violation de l’article 5 § 1 a).

CourEDH, Gérard Bernard c. France, 26 septembre 2006

Mots clés : Détention provisoire, Durée

Les faits de cette affaire sont liés à l’affaire dite « du vol d’explosifs de Plévin » de septembre 1999. Au moment de son appréhension survenue le 9 novembre 1999 à l’occasion d’un contrôle routier, le requérant se rendait au Pays Basque et détenait illégalement deux armes de poings. Le 13 novembre suivant, il fut mis en examen et placé sous mandat de dépôt pour plusieurs infractions « en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l’intimidation ou la terreur ». Il fut condamné à six ans d’emprisonnement le 29 juin 2005. Durant sa détention provisoire, qui s’acheva par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire le 21 octobre 2002, le requérant forma sans succès un nombre considérable de recours. C’est la durée de cette détention qu’il a déféré devant la Cour en invoquant l’article 5 § 3. Sans surprise, la Cour juge que pour être conforme à la disposition susdite, la détention « eût dû reposer sur des justifications plus convaincantes » (§ 47).

CourEDH, Sar et autres c. Turquie, 5 décembre 2006

Mots clés : Garde à vue, Durée

Dans l’arrêt Sar et autres c. Turquie, trois requérants qui avaient été poursuivis pour des faits de terrorisme, se plaignaient de la durée de leur garde à vue en invoquant l’article 5 § 3 de la Convention. La Cour confirme la jurisprudence Brogan et autre c. Royaume-Uni en invalidant les gardes à vue de six jours sans contrôle judiciaire subies par deux requérants. Dans le même temps, et c’est l’intérêt principal de cette affaire, elle juge que le fait d’avoir gardé à vue le troisième requérant pendant quatre-vingt-sept heures et trente minutes sans contrôle judiciaire, est conforme à l’exigence de promptitude de l’article 5 § 3 (§ 28).

 

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