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PAS DE PEINE SANS LOI


EDGAR ENYEGUE

CourEDH, Pessino c. France, 10 octobre 2006

Mots clés : Nullum crimen, nulla poena sine lege, revirement jurisprudentiel

-  Le requérant soutenait que les faits à lui reprochés ne constituaient pas une infraction au moment de leur commission, que seul un revirement jurisprudentiel opéré de la Cour de cassation leur avait rétroactivement conféré le caractère de délit.

La Société civile immobilière gérée par le requérant avait obtenu du maire de Cannes un permis de construire un hôtel. Une association de défense opposée au permis avait obtenu du tribunal administratif de Nice le sursis à exécution du permis. Les travaux de construction s’étaient poursuivis, la SCI avait interjeté appel, et avait obtenu un nouveau permis de construire. Le tribunal administratif de Nice avait annulé les deux permis. Sur plainte de l’association de défense de Cannes, le tribunal de grande instance de Grasse avait déclaré le requérant coupable d’exécution de travaux de gros œuvre nonobstant le jugement ordonnant le sursis à exécution, puis il l’avait condamné à 1 500 000 francs d’amende et ordonné la démolition des travaux exécutés. Saisie à son tour, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait requalifié les faits en délit d’exécution de travaux sans permis de construire préalable et ordonné, à son tour, la démolition des travaux exécutés. Devant la Cour de cassation, le requérant avait, sans succès, soutenu que le fait de continuer les travaux malgré le sursis prononcé par le juge administratif ne constituait pas une infraction pénale.

Après avoir rappelé le principe général nullum crimen, nulla poena sene lege de l’article 7 de la Convention, la Cour constate qu’en l’espèce, le Gouvernement n’est pas en mesure de produire de décisions des juridictions internes établissant que l’arrêt de la Cour de cassation ne constitue pas un revirement jurisprudentiel (§ 34). De plus, les articles cités du Code de l’urbanisme ne semble pas montrer que le prononcé du sursis à exécution d’un permis de construire soit, dans ses conséquences pénales, « clairement assimilable à une décision judiciaire ou arrêté ordonnant l’interruption des travaux » (§ 35). Elle rappelle que le principe de l’article 7 interdit une interprétation extensive au détriment de l’accusé. En conséquence « faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l’article 7 ne sauraient être regardées comme respectées » à l’égard du requérant (§ 35) ; d’autant moins que même en tant que professionnel pouvant s’entourer de conseils juridiques éclairés, « il était difficile, voire impossible pour le requérant de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation », contrairement aux affaires Cantoni c. France et Coëme et autres c. Belgique de novembre 1996 et février 2002 (§ 36).

 

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