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DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE


ARNAUD VERDIN

CourEDH, Gde Ch., Jussila c. Finlande, 23 novembre 2006

Mots clés : Audience, Procès équitable

-  La Grande Chambre devait ici se prononcer suite à un dessaisissement de chambre. Le requérant allègue en l’espèce la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Il se vit infliger par les autorités nationales une majoration d’impôt correspondant toutefois à un montant assez minime. Il interjeta appel devant les juridictions internes : il sollicita son audition, celle d’un expert de son choix et également celle de l’inspectrice chargée de son dossier. La juridiction interne invita les parties à présenter leurs observations par écrit. Le requérant répliqua donc par écrit, aux observations de l’inspectrice. Le juge national, décida ensuite qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience en raison, notamment, du fait que les deux parties avaient communiqué par écrit toutes les informations nécessaires. Le juge débouta par la suite le requérant.

La question de l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention était en cause dans la mesure où la majoration d’impôt relevait de la législation fiscale. La Grande Chambre rappelle tout d’abord que « l’article 6 de la Convention n’est pas applicable sous son angle civil, à l’établissement de l’imposition et aux majorations d’impôt » (CourEDH, Ferrazzini c. Italie, 12 juillet 2001 ) et « la question qui se pose en l’espèce consiste à savoir si la procédure litigieuse est de nature « pénale » au sens autonome de l’article 6 » (§ 29). La Cour a appliqué les critères traditionnels de sa jurisprudence Engel (CourEDH, Engel c. Pays-Bas, 8 juin 1976). Il faut remarquer que cette approche, en matière fiscale, soulevait quelques difficultés au vu de jurisprudences antérieures divergentes, prenant en considération la sévérité de la majoration appliquée. En définitive, la Cour a estimé qu’en l’espèce la majoration était fondée « sur une norme poursuivant un but à la fois préventif et répressif » et que « cette considération suffit à elle seule à conférer à l’infraction infligée un caractère pénal » (§ 38). La Cour estime qu’il n’existe pas « dans la jurisprudence de la Cour, de précédent faisant autorité qui permette de dire que la légèreté de la sanction constituerait, en matière fiscale ou autre, un facteur décisif pour exclure du champ d’application de l’article 6 une infraction revêtant par ailleurs un caractère pénal »( § 35).

La conformité de la procédure de redressement dont le requérant a fait l’objet, aux exigences de l’article 6 de la Convention, était de ce fait envisagée. La Cour constate, à une forte majorité, la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle considère que les procédures pénales n’ont pas toutes un caractère infamant pour ceux qu’elles visent. En outre, l’intéressé sollicitait une audience pour des motifs qui étaient, en grande partie, liés à la contestation du bien-fondé de l’évaluation de l’impôt dont on l’estimait redevable, évaluation qui échappe en elle-même au champ d’application de l’article 6 de la Convention. Par ailleurs, la Cour ne doute pas en l’espèce qu’une procédure écrite puisse souvent se révéler plus efficace qu’une procédure orale. Enfin, le requérant « ne s’est pas vu refuser la possibilité de solliciter la tenue d’une audience, même s’il appartenait aux tribunaux de se prononcer sur la question de savoir si pareille mesure était nécessaire, et que le tribunal administratif a motivé son refus de la considérer comme telle » (§ 48) d’autant plus que la somme en jeu était minime, alors que le requérant avait eu l’occasion de présenter par écrit ses moyens de défense et la possibilité de répondre aux autorités fiscales.

Les juges Costa, Cabral Barreto et Mularoni ont joint une opinion dissidente à laquelle s’est rallié le juge Caflish. Ils considèrent, en l’espèce, que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable eu égard aux critères adoptés et déclarent, par ailleurs, qu’il est « regrettable d’élargir à l’excès le volet ‘ pénal ’ de cet article, en ne conservant pas à la matière fiscale son caractère particulier, solennellement affirmé dans Ferrazzini ».

Le juge Loucaides, pour sa part, exprime son désaccord avec la majorité dans une opinion dissidente à laquelle se sont ralliés les juges Zupancic et Spielmann. Il considère qu’ « à partir du moment où l’on a estimé - à juste titre - que la procédure litigieuse était de nature pénale, il fallait considérer que la tenue d’une audience publique était indispensable ». Selon le juge chypriote « quelles que soient les infractions en cause, les procédures judiciaires par lesquelles l’État tout-puissant applique le droit pénal aux accusés doivent, plus que toutes les autres procédures, respecter strictement les exigences de l’article 6 de la Convention pour garantir à ceux-ci une protection ‘ contre une justice secrète échappant au contrôle du public ’ ».

CourEDH, Gde Ch., Markovic et autres c. Italie, 14 décembre 2006

Mots clés : Accès à un tribunal, Extraterritorialité

La Grande Chambre a été saisie suite à un désistement de chambre.

En l’espèce, les requérants ont engagé des actions en réparation devant les juridictions italiennes en raison de la participation de l’Italie aux bombardements du siège de la télévision serbe, durant le conflit du Kosovo, effectués par l’OTAN. Plusieurs proches des requérants décédèrent du fait de ce bombardement.

Par une décision qui mit fin à la procédure intentée par les requérants, la Cour de cassation italienne exclut toute compétence des juridictions nationales, au motif que la participation de l’Italie aux frappes aériennes était un acte de guerre, donc un acte politique, et de ce fait, ne pouvait être contrôlée par les juridictions.

Plusieurs exceptions étaient soulevées concernant la recevabilité de la requête. Une exception fut écartée au motif que le gouvernement ne pouvait se prévaloir à l’encontre des requérants du non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où il n’était pas démontré que les victimes auraient plus de succès dans une procédure dirigée contre l’OTAN. Par ailleurs, et c’est ici l’un des points majeurs de cette décision, se posait la question de savoir si les requérants relevaient de la « juridiction » de l’État défendeur au sens de l’article 1 de la Convention.

Il est clair que la décision Banković (CourEDH, Banković et autres c. Belgique et 16 autres États contractants) était ici le point de repère principal de l’argumentaire développé par les diverses parties et les gouvernements britannique et serbo-monténégrin, tiers intervenants à la procédure. En effet, les faits présentaient une origine similaire (bombardement du siège de la télévision serbe), à la différence toutefois que dans l’affaire Banković, les victimes avaient introduit directement leur action devant la Cour de Strasbourg. Celle-ci avait écarté leurs prétentions compte tenu de l’absence de lien juridictionnel entre les requérants et les États parties à la Convention. Elle décida finalement la requête irrecevable. À l’inverse et en l’espèce, la Cour estime que la requête est recevable dans la mesure où « à partir du moment où une personne introduit une action civile devant les juridictions d’un État, il existe indiscutablement un ‘ lien juridictionnel ’ au sens de l’article 1 de la Convention » ( § 54).

Un autre point consistait également à résoudre la question de l’applicabilité de l’article 6 de la Convention. La Cour, contrairement aux gouvernements italien et britannique, considère que l’article 6 est applicable dans la mesure où les « requérants pouvaient prétendre, au moins de manière défendable, avoir un droit reconnu en droit interne » (§ 101).

La Grande Chambre devait alors se prononcer sur le grief de violation de l’article 6 de la Convention combiné avec l’article 1 évoqué par les requérants. La Cour de Strasbourg observe que la Cour de cassation italienne a opposé à ces derniers un « défaut de juridiction » (incompétence) fondé sur la nature de l’acte à l’origine du dommage. De plus, les textes internationaux auxquels les requérants faisaient référence afin d’obtenir réparation ne contenaient pas de dispositions applicables à l’espèce. La juridiction européenne estime qu’il ne lui appartient pas « de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention » (§ 107). La Cour mentionne également qu’ « il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Il en va de même lorsque le droit interne renvoie à des dispositions du droit international général ou d’accords internationaux. Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation »(§ 108)

En l’espèce, les juges européens relèvent que l’examen de textes internationaux ne semble pas faire apparaître une erreur d’interprétation de la part du juge italien. Ainsi « ni l’interprétation du droit interne ni l’application, en droit interne, des traités internationaux invoqués ne permettaient de constater l’existence d’un ‘ droit ’ à réparation fondé sur la responsabilité délictuelle dans une telle situation » (§ 111). La Cour estime que l’impossibilité pour les requérants de poursuivre l’État découlait non pas, en l’espèce, d’une immunité mais des principes régissant le droit interne. La Cour considère alors que les prétentions des requérants ont fait l’objet d’un examen équitable et que les requérants ont eu un accès, même limité, à un tribunal. La Cour constate alors la non-violation de l’article 6 de la Convention à une majorité étroite de dix voix contre sept. Dans une affaire de cette ampleur, l’opinion dissidente du juge italien Zagrebelsky à laquelle se sont ralliés d’autres juges critique, en quelque sorte, le fait que la « raison d’État » ait en l’espèce été opposée aux requérants.

CourEDH, Gde Ch., Hermi c. Italie, 18 octobre 2006

Mots clés : Procès équitable, Audience

La Grande Chambre constate dans cette affaire la non-violation de l’article 6 de la Convention par douze voix contre cinq et renverse alors la décision de chambre qui avait auparavant conclu, à une courte majorité, à une violation de cette disposition.

En l’espèce, le requérant est un ressortissant tunisien reconnu coupable en première instance par les juridictions italiennes de trafic de stupéfiants. Celui-ci avait déclaré reconnaître qu’il comprenait l’accusation portée contre lui et qu’il parlait l’italien. Il vivait d’ailleurs sur le territoire italien depuis dix ans. Il interjeta appel tout en précisant que la drogue saisie en sa possession était exclusivement utilisée à des fins personnelles. En outre, il estimait que l’expertise chimique pratiquée sur les stupéfiants était nulle et que la législation sur les stupéfiants avait été interprétée de façon inconstitutionnelle.

Le requérant et l’un de ses avocats furent prévenus par les autorités nationales de l’audience d’appel avec un préavis de deux mois. Lors de l’audience, l’avocat du requérant demanda à ce que son client soit autorisé à assister à l’audience. Cette demande fut rejetée au motif que le requérant n’avait pas informé à l’avance la cour de son intention de participer à l’audience (cinq jours à l’avance selon la jurisprudence nationale). La Cour d’appel confirma la peine.

Afin de fonder son constat, la Grande Chambre estime tout d’abord que la présence physique de l’accusé était, vraisemblablement, sans incidence sur l’issue du litige dans la mesure où le fait que le requérant eût détenu des stupéfiants ne prêtait pas à discussion en appel et ne pouvait avoir une quelconque influence sur la qualification de trafic de stupéfiants ayant servi de base à sa condamnation. Par ailleurs, la Cour d’appel ne pouvait pas aggraver la peine du requérant. Enfin, dans le cadre de cette procédure abrégée qu’avait choisie le requérant, l’audience d’appel était limitée aux plaidoiries des parties, sans production de preuves ou interrogatoire de témoins. En raison de ces éléments, la Cour estime que les exigences du procès équitable n’imposaient pas la présence du requérant à l’audience d’appel, compte tenu de la participation de celui-ci aux audiences de première instance et à la nature contradictoire de celles-ci.

Par ailleurs la Grande Chambre précise qu’il est regrettable que l’avis relatif à la tenue de l’audience d’appel n’ait pas indiqué au requérant qu’il lui appartenait de demander, au moins cinq jours avant la date de l’audience, d’être conduit dans le prétoire. En revanche, il appartient au conseil d’un accusé de renseigner son client quant à la suite de la procédure à son encontre et aux démarches à entamer pour faire valoir ses droits. En tout état de cause, l’État ne saurait être tenu responsable des défaillances des avocats, même commis d’office, sauf en cette dernière hypothèse, si les carences sont manifestes. Tel n’est pas le cas en l’espèce selon la juridiction européenne.

De surcroît, l’obligation qui pesait sur le requérant, en ce qui concerne les droits invoqués, n’était pas complexe et l’avocat du requérant n’a fait part que tardivement de la volonté de ce dernier d’assister à l’audience d’appel, sans déclaration de l’accusé. La Cour conclut alors qu’il était loisible aux autorités judiciaires italiennes de conclure que le requérant avait renoncé d’une manière tacite mais non équivoque à son droit de comparaître à l’audience. Ainsi, la violation de l’article 6 § 1 ne saurait être constatée.

CourEDH, Société de Gestion du Port de Campoloro et Société Fermière de Campoloro c. France, 26 septembre 2006

Mots clés : Accès à un tribunal, Inexécution de décisions de justice

Les requérantes obtinrent des juridictions internes des indemnités élevées à la charge de collectivités territoriales. Les décisions de justice leur accordant ces indemnités ne furent jamais éxécutées. La Cour de Strasbourg constate dans cette affaire la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle rappelle sa jurisprudence classique considérant que « le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie » et que l’« exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du ‘ procès ’ au sens de l’article 6 » (§ 61).

En l’espèce, la Cour estime qu’une « autorité de l’État ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice » et que « les arguments tirés par le Gouvernement de l’autonomie des collectivités locales sont inopérants par rapport à la responsabilité internationale de l’État au regard de la Convention » (§ 62). En outre, compte tenu du délai qui s’est écoulé depuis les décisions de justice, la Cour conclut que l’inexécution de ces décisions prive les dispositions de l’article 6 § 1 de tout effet utile. Eu égard à ce constat de violation, la Cour estime non nécessaire d’examiner le grief tiré de la violation du délai raisonnable. En outre, la Cour considère que les requérantes ont subi une charge spéciale et exorbitante du fait du non-versement des sommes dont elles auraient dû bénéficier en raison des décisions de justice non exécutées. La Cour constate alors la violation de l’article 1 du Protocole n°1.

En bref

Mots clés : Procédure (France), Procès équitable, Accès à un tribunal, Présomption d’innocence, Droits de la défense

La Cour considère qu’une interprétation particulièrement rigoureuse d’une règle de droit, telle qu’effectuée à l’égard d’un appel formé par un requérant concernant la décision d’une Cour d’assises, et rejeté en raison de sa tardiveté, porte atteinte au droit d’accès à un tribunal.. La Cour, pour justifier cette solution (CourEDH, Labergère c. France, 26 septembre 2006), prend en compte « les circonstances particulières de l’espèce », en raison de la situation médicale du requérant, interné trois jours après la décision de première instance, et de l’enjeu de la procédure pour le requérant (condamnation à une longue peine privative de liberté).

Dans une autre affaire criminelle (CourEDH, Miraux c. France, 26 septembre 2006), la Cour constate la violation de l’article 6 § 1 et 3 de la Convention. En l’espèce, le requérant avait été condamné par la Cour d’assises pour « viol » alors que les débats à l’audience avaient porté à la fois sur les infractions de tentative de viol et d’agressions sexuelles. La Cour de Strasbourg estime qu’il existe une différence de degré de gravité entre les infractions de « viol » et de « tentative de viol », laquelle exerce sans aucun doute une influence sur l’appréciation des faits et la détermination de la peine par le jury qui peut être aggravée. Ainsi ce changement de qualification a été préjudiciable au requérant qui a été privé de son droit à être informé d’une manière détaillée sur la nature et la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi que de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

La Cour de Strasbourg constate la violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur le fondement de l’égalité des armes (CourEDH, Ben Naceur c. France, 3 octobre 2006). La Cour considère que le requérant est dans une situation de net déséquilibre par rapport au Procureur général qui dispose de la faculté de faire appel d’un jugement correctionnel, dans un délai plus long que le requérant. En outre, le requérant se trouve privé, dans une telle situation, de former un appel incident alors qu’en l’espèce sa peine a été augmentée en appel.

En matière d’accès à un tribunal, la Cour constate la violation de l’article 6 § 1 dans une affaire où le pourvoi en cassation de la requérante fut radié du rôle, en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, au motif qu’elle n’avait pas exécuté la condamnation pécuniaire prononcé à son égard par une juridiction d’appel. La Cour relève les capacités financières modestes de la requérante et considère que la radiation du pourvoi était disproportionnée par rapport aux objectifs visés par une telle mesure et a donc privé la requérante de son droit d’accès à un tribunal. (CourEDH, Cour c. France, 3 octobre 2006).

La Cour constate la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) en raison de l’impossibilité pour les requérants d’interroger un coaccusé car celui-ci avait invoqué son droit de garder le silence. La Cour considère que dès lors qu’une déposition, qu’elle soit faite par un témoin stricto sensu ou par un coaccusé, est susceptible de fonder, d’une manière substantielle, une condamnation, elle constitue un témoignage à charge et les garanties prévues par l’article 6 §§ 1 et 3 d) lui sont applicables. En l’espèce, les requérants n’ont pas bénéficié d’une occasion adéquate et suffisante de contester les déclarations sur lesquelles leur condamnation était fondée et n’ont donc pas bénéficié d’un procès équitable (CourEDH, Kaste et Mathisen c. Norvège, 9 septembre 2006)

La Cour européenne des droits de l’homme constate la violation du droit d’accès à un tribunal dans une affaire où la requérante n’a pas obtenu l’exécution d’un jugement définitif et exécutoire (CourEDH, Jelicic c. Bosnie-Herzégovine, 22 octobre 2006). La Cour prend en compte la date de ratification de la Convention par la Bosnie-Herzégovine pour considérer la violation. En l’espèce, le Gouvernement ne conteste pas qu’un retard de plus de quatre ans dans l’exécution d’un jugement est contraire aux exigences de la Convention. Il relève cependant le caractère particulier de la situation litigieuse relative aux titulaires de « vieux » comptes bancaires en devises, comme c’était le cas pour la requérante. Le remboursement, qui était l’objet de la procédure intentée par la requérante, de l’ensemble des titulaires de ces comptes est actuellement impossible selon le Gouvernement pour des raisons financières. La Cour distingue cependant la requérante de l’ensemble des titulaires de ces comptes : en effet, la majorité de ces titulaires n’a pas obtenu de jugement ordonnant un tel remboursement. Le paiement de l’indemnité obtenue en justice par la requérante ne représente pas selon la Cour une charge considérable pour l’État. En tout état de cause, la requérante ne doit pas se retrouver dans l’impossibilité d’obtenir son indemnité en raison des difficultés financières de l’État. De surcroît, il est avéré que les jugements ordonnant la restitution à leurs titulaires de « vieux » placements en devises constituent l’exception et non la norme, telle qu’elle résulte de la jurisprudence de l’ancienne Chambre des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

En ce qui concerne la présomption d’innocence, la Cour constate la violation de l’article 6 § 2 de la Convention dans une affaire où le requérant, poursuivi puis condamné par les juridictions nationales, comparait sa situation personnelle à celle de Dreyfus, en niant tout agissement criminel. Le juge d’instruction, dans son rapport oral fait au cours de l’audience devant la chambre du Conseil de Bruxelles, qui statuait sur la détention du requérant, estimait que le requérant devait plutôt se comparer à Landru ou au docteur Petiot. La presse rapporta ces propos. La Cour de Strasbourg estime que ces propos sont inadmissibles de la part d’un magistrat instructeur. Elle considère que ceux-ci pourraient être assimilés à une déclaration de culpabilité qui inciterait le public à croire en celle-ci et préjugerait de l’appréciation des faits par les juges compétents. La Cour condamne donc la Belgique (CourEDH, Pandy c. Belgique, 21 septembre 2006). Dans une autre affaire, (CourEDH, Grabtchouk c. Ukraine, 21 septembre 2006) la Cour constate la violation de l’article 6 §2 de la Convention dans la mesure où les décisions d’abandonner les poursuites pénales à l’égard de la requérante étaient libellées en des termes qui affirmaient que la requérante avait commis une infraction.

Enfin, en ce qui concerne les droits de la défense, la Cour de Strasbourg considère que la participation du requérant, accusé d’être membre d’une association de malfaiteurs de type mafieux, aux audiences d’appel par vidéoconférence n’est pas contraire à la Convention et constate alors la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (CourEDH, Marcello Viola c. Italie, 5 octobre 2006). La Cour estime que cette situation poursuit des buts légitimes tels que la défense de l’ordre public et la prévention du crime.

 

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