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DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE


LAURE PUBERT

CourEDH, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, 12 octobre 2006

Mots clés : Détention en zone de transit et rapatriement d’un mineur étranger non accompagné, Intérêt supérieur de l’enfant, Obligation de l’État d’assurer la réunification familiale, Ingérence disproportionnée

-  Cet arrêt énonce les principes qui doivent permettre de répondre à la délicate question de la prise en charge des mineurs étrangers isolés et de leur placement en zone d’attente, dans un domaine aux implications politiques certaines et aux effluences d’ordre public, à savoir la maîtrise de l’immigration clandestine. Les observations et la conclusion des juges européens font très nettement ressortir, dans ces circonstances, l’obligation qu’il y a de tenir compte, à la lumière de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, des besoins particuliers des mineurs en termes de protection et de développement.

Dans cette affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, l’une des requérantes avait fait l’objet d’une détention de près de deux mois dans un centre de transit alors qu’elle était âgée de cinq ans et qu’elle n’était pas accompagnée par un adulte. Elle avait ensuite été refoulée dans son pays de naissance sans que soient prévues les conditions de son accueil par des membres de sa famille. A l’origine, elle devait rejoindre sa mère, également requérante, qui avait obtenu le statut de réfugiée au Canada. A cette fin, l’un de ses oncles devait la faire venir aux Pays-Bas pour organiser les modalités de son départ. La réalité ne s’accorda pas parfaitement avec ce qui avait été planifié puisque le voyage fut interrompu à l’occasion d’un contrôle d’identité à l’aéroport de Bruxelles. La requérante, qui ne disposait pas des papiers nécessaires, fut conduite dans un centre de transit alors que son oncle, quant à lui, regagnait les Pays-Bas. Plusieurs des demandes de son avocat furent rejetées, notamment une demande d’asile ainsi qu’une demande d’hébergement alternatif dans une famille d’accueil. Ils obtinrent néanmoins des tribunaux la remise en liberté de la requérante au motif que sa détention était incompatible avec la Convention de New York relative aux droits de l’enfant. Mais, bien que l’Office des Etrangers l’ait autorisée à rester en Belgique dans l’attente d’une réponse à sa demande de visa, elle fut refoulée dans son pays sans que sa mère ou les membres de sa famille n’en soient avertis. Seule l’intervention du Premier ministre belge, quelques jours plus tard, permit à sa mère de l’accueillir au Canada.

Concernant tout d’abord la détention de la requérante, la Cour fait remarquer que la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés était, à cette époque, confrontée à un vide juridique. Or, « le souci des États de déjouer les tentatives de contourner les restrictions à l’immigration ne doit pas priver les étrangers de la protection accordée par ces conventions pas plus qu’elle ne doit priver le mineur étranger, de surcroît non accompagné, de la protection liée à son état » (§ 82). A cela s’ajoutent la négligence, voire l’indolence, des autorités nationales qui n’ont fait preuve d’aucun effort significatif afin de réunir l’enfant à sa mère. L’importance de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant conduit la Cour à resserrer son contrôle et à placer le comportement des autorités nationales sous le prisme d’une garantie extensible que renferme l’article 8 et qui impose l’obligation d’ « assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables » (§ 83). Dans ce cadre, comment justifier la nécessité du maintien d’une mineure non accompagnée dans un centre fermé pour adultes, alors qu’il paraissait évident, au vu de son jeune âge et de son isolement, qu’elle ne tenterait pas de se soustraire au contrôle des autorités nationales ? Aucune décharge n’est possible car il ressort clairement des faits de l’espèce que d’autres mesures auraient permis aux autorités de se conformer à l’intérêt supérieur de l’enfant comme le placement en centre d’hébergement ou en famille d’accueil. Concernant le refoulement de la requérante, les autorités nationales n’ont pas non plus pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles afin d’assurer la réunion des requérantes ou tout au moins afin d’éviter que la requérante mineure ne se retrouve seule à son arrivée dans son pays d’origine. Il y a donc eu violation de l’article 8. Ce constat est étendu aux articles 3 et 5 § 4 de la Convention (voir les commentaires sous les articles 3 et 5 § 4, cette Revue).

CourEDH, Wallová et Walla c. République tchèque, 26 octobre 2006

Mots clés : Famille en situation de précarité matérielle, Absence de logement stable, Placement des enfants dans des établissements publics, Solution trop radicale en l’absence de mesures d’accompagnement, Ingérence disproportionnée

À la surface de cette affaire affleure le délicat problème du respect de la dignité humaine dans les cas de précarité matérielle, lorsque l’on se trouve à la frontière entre exclusion sociale et assistance, la première alternative pouvant résulter de la stigmatisation d’un comportement social et d’une situation de précarité lorsque la seconde n’est pas mise en oeuvre. Par contre, la seconde alternative n’est viable que si elle prend appui sur une relation bilatérale basée sur l’accompagnement des autorités nationales compétentes et les efforts personnels des individus concernés et responsabilisés. C’est un domaine dans lequel il est primordial de tenir compte de ce qui relève de la marge d’indécision latente des autorités sociales et judiciaires. Cette dernière observation implique que soient posés des garde-fous visant à maintenir un juste équilibre entre la responsabilité individuelle et la protection des intérêts des personnes concernées au regard de leur vie privée et familiale.

Les requérants se trouvaient, en l’espèce, dans une situation matérielle précaire qui nécessitait, selon eux, une assistance que les autorités tchèques n’ont pas su leur apporter puisqu’elles ont préféré le blâme social en passant par la voie administrative et judiciaire. Ils contestent donc les mesures prises, à savoir le placement de leurs enfants, mais aussi celles qui ne l’ont pas été, c’est-à-dire les mesures d’accompagnement qui auraient notamment pu les aider à trouver un logement adapté à leurs moyens financiers.

Dans un premier temps, les cinq enfants avaient été placés dans plusieurs établissements publics, sur décision de l’autorité sociale, au motif que, depuis trois ans, les requérants ne disposaient d’aucun logement stable et convenable et qu’ils faisaient preuve d’un comportement rétif à l’encontre des contrôles effectués dans le cadre d’une ordonnance de surveillance. Cette dernière mesure devait permettre d’évaluer la qualité des conditions de vie des enfants. Par la suite, les juges décidèrent d’attribuer la garde des enfants à un établissement public d’assistance éducative après avoir observé que le requérant ne disposait pas d’un emploi stable et que la requérante, qui se trouvait au chômage, ne faisait rien pour obtenir des allocations sociales. Tous deux se montraient, d’après les juges, incapables d’apporter une quelconque amélioration à leur situation matérielle et à leur manque de logement, et par conséquent, incapables d’assumer leurs responsabilités en tant qu’éducateurs. Quelques années plus tard, trois des enfants furent libérés de la mesure de placement, l’un en raison de sa majorité, et les deux autres à la suite d’une décision de justice. A cet égard, les juges ont tenu compte du fait que le requérant exerçait le même emploi depuis quelques mois, que la requérante recevait une pension d’invalidité, et que tous deux avaient réussi à louer un appartement. Cependant, la garde des deux plus jeunes enfants fut confiée à une famille d’accueil où ils demeurent encore aujourd’hui.

Dans cette affaire, la Cour commence par écarter l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement, qui conteste la qualité de « victimes » des trois enfants pour lesquels la mesure de placement a finalement été levée. Elle estime en effet qu’« une mesure d’une autorité publique éliminant ou atténuant l’effet de l’acte ou de l’omission en question n’enlève à pareille personne la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention » (§ 55) ; or, cela ne s’est aucunement vérifié en l’espèce. L’atteinte portée au droit fondamental des parents à être réunis à leurs enfants était « prévue par la loi » et visait à sauvegarder les intérêts de ces derniers. Dans un dernier temps, afin d’apprécier le caractère nécessaire de la mesure litigieuse, les juges européens vérifient qu’une juste attention a été portée par les autorités nationales au droit des parents à ce que des mesures soient prises pour que leurs enfants puissent les rejoindre. A cet égard, « les juridictions nationales (...) ont reconnu que le problème fondamental (...) était de trouver un logement adéquat pour une famille aussi nombreuse » (§ 72). Contrairement aux affaires traditionnellement portées à l’attention de la Cour, les capacités éducatives et affectives des requérants n’étaient pas en cause ; les juges nationaux ont d’ailleurs reconnu leurs efforts personnels. La décision de prise en charge des enfants s’appuyait uniquement sur les difficultés matérielles que rencontrait le ménage et que les autorités nationales « auraient pu compenser à l’aide des moyens autres que la séparation totale de la famille, laquelle semble être la mesure la plus radicale ne pouvant s’appliquer qu’aux cas les plus graves » (§ 73). En l’absence d’un tel degré de gravité, les autorités auraient dû envisager, à l’égard des requérants, des mesures moins radicales que la dislocation du foyer familial comme « les guider dans leurs démarches et (...) les conseiller, entre autres, quant aux différents types d’allocations sociales, aux possibilités d’obtenir un logement social (...) ». (§ 74). Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a elle-même invité les autorités nationales à intervenir dans les cas où des familles se trouveraient temporairement dans une situation difficile sans que cela ne soit imputable à un comportement fautif de leur part. Tout en reconnaissant, contrairement aux autres juges nationaux, qu’il pouvait s’agir de malchance plutôt que de négligence dans le cas des requérants, elle a cependant estimé que les mesures de placement avaient été inspirées par les intérêts des enfants et qu’aucune autre solution n’était envisageable. Sans sous-estimer la responsabilité première des parents dans l’entretien et l’éducation des enfants, il faut tenir compte des cas de pauvreté où les difficultés accumulées rendent indispensables des mesures d’assistance sans qu’il y ait besoin de placer les parents au pilori de la société. La Cour européenne insiste donc sur le fait qu’il ne suffit pas de suivre les efforts des familles se trouvant en situation de précarité matérielle mais qu’il faut les accompagner par des conseils et une « attitude constructive » (§ 76). Malgré la pertinence des motifs invoqués, elle conclut au caractère disproportionné du placement des enfants dans des établissements publics et émet un doute quant au sérieux des efforts déployés par les autorités de la protection sociale afin d’aider les requérants et assurer la réunification familiale. Il y a donc eu violation de l’article 8.

CourEDH, Giacomelli c. Italie, 2 novembre 2006 et CourEDH,

Ledyayeva et autres c. Russie, 26 octobre 2006

Mots clés : Nuisances sonores et émission toxiques résultant du voisinage d’une usine de stockage et de traitement de « déchets spéciaux », Droit à un environnement sain, Processus d’évaluation de la prévention des pollutions, Ingérence disproportionnée

Ces deux arrêts participent de la consolidation du droit à un environnement sain qui innerve depuis quelques années la jurisprudence de la Cour. Cet essor a permis de prendre en considération les risques que les activités dangereuses pour l’environnement pouvaient représenter pour le bien être et la jouissance du domicile des personnes qui vivent à proximité, même en l’absence d’un danger grave pour la santé, et de mettre en évidence l’importance du processus décisionnel dans de pareilles circonstances.

Dans l’affaire Giacomelli c. Italie du 2 novembre 2006, le domicile de la requérante était situé à proximité d’une usine de stockage et de traitement de « déchets spéciaux », dont l’exploitation avait débuté plus de trente années après son emménagement. L’entreprise avait rapidement été autorisée à faire emploi de substances chimiques pour le traitement des déchets nocifs et toxiques dont elle avait également pu augmenter la quantité annuelle. La requérante demanda en vain l’annulation des diverses autorisations accordées par la région. Si elle réussit à obtenir des juridictions administratives italiennes la suspension de l’activité de l’usine, après qu’aient été mises en lumière les négligences de la région en termes d’enquête, cette ordonnance ne fut jamais mise en œuvre. Ce n’est que plusieurs années après le début de l’activité de « détoxication » que la région exigea de l’entreprise la mise en place d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement. Celle-ci aboutit à trois décrets du ministre de l’Environnement dans lesquels il soulignait l’incompatibilité de l’activité litigieuse avec les normes environnementales en raison des risques de contamination de la nappe phréatique, résultant de l’emplacement géographique de l’usine. Après plusieurs recours contre ses décrets, il se prononça pour la continuation des opérations de traitement à condition que soient respectées les prescriptions fixées par la région visant à améliorer les modalités de fonctionnement et de contrôle de l’usine. Les réclamations de la requérante, répercutées par d’autres riverains, incitèrent plusieurs organismes spécialisés dans les questions de santé et d’environnement à rédiger des rapports sur ce problème. Ils constatèrent l’existence dans l’atmosphère de taux anormaux de substances toxiques qui pouvaient porter préjudice à la santé des personnes résidant à proximité et relevèrent des dysfonctionnements au niveau des installations. Une procédure judiciaire est toujours en cours mais, entre-temps, les autorités locales ont pris des mesures afin de reloger la requérante qui souffrait des nuisances découlant de l’exploitation de l’usine.

Les autorités nationales disposent d’une marge d’appréciation étendue mais celle-ci ne les décharge pas de l’obligation de prendre les mesures réglementaires ou procédurales qui s’imposent de manière raisonnable lorsque des activités sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et aux droits des individus. Ainsi, la Cour exige, même en l’absence de référence textuelle explicite, « que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts de l’individu protégés par l’article 8 » (§ 82). Cela se traduit par « la réalisation des enquêtes et études appropriées » afin de prévenir et évaluer les risques pour l’environnement, mais aussi par l’obligation de libéraliser l’accès à l’information et d’offrir aux individus concernés les recours appropriés lorsqu’ils s’estiment insuffisamment intégrés dans le processus décisionnel (§ 83). En l’espèce, la Cour constate que les autorités nationales n’ont pas respecté leur obligation d’enquête préalable avant d’octroyer à l’usine les autorisations d’exploitation et d’utilisation du procédé de « détoxication ». Bien que la loi oblige le ministère de l’Environnement à procéder à une étude préalable avant l’emploi de produits chimiques dans le traitement de déchets toxiques et nocifs, il fallut attendre sept années avant qu’il ne soit exigé de l’entreprise qu’elle lance un tel processus. A cet égard, il est important de souligner que le ministre de l’Environnement avait admis à plusieurs reprises qu’une telle activité représentait un danger réel pour l’environnement et pour la santé des personnes résidant à proximité. De même, la décision judiciaire ordonnant la suspension de l’activité polluante resta lettre morte en l’absence de mesures concrètes de l’administration qui aurait dû exiger la fermeture de l’usine afin de l’obliger à se mettre en conformité avec les normes environnementales. Les garanties procédurales existant en droit interne ont ainsi été dépourvues d’ « effet utile » (§ 94). Concernant l’argument du gouvernement selon lequel le décret ministériel autorisant la continuation de l’exploitation litigieuse et une décision ultérieure favorable du juge administratif aurait démontré l’absence de dangerosité de l’usine et écarté l’idée d’une atteinte excessive portée aux droits de la requérante, la Cour réplique qu’ « à supposer que les mesures et prescriptions y indiquées aient été mises en place et que les mesures nécessaires pour protéger les droits de la requérante aient été prises, cela n’efface pas le fait que pendant plusieurs années la requérante a subi une atteinte grave à son droit au respect de son domicile en raison de l’activité dangereuse de l’usine, bâtie à trente mètres de son habitation » (§ 96). Elle conclut que les autorités ont failli à prendre les mesures qui auraient permis de maintenir « le juste équilibre entre l’intérêt de la collectivité à disposer d’une usine de traitement de déchets industriels toxiques et la jouissance effective par la requérante du droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale » (§ 97).

Dans une affaire similaire, Ledyayeva et autres c. Russie du 26 octobre 2006, la Cour a réitéré la conclusion à laquelle elle était parvenue, pour les mêmes faits, dans un arrêt antérieur (CourEDH, Fadeïeva c. Russie, 9 juin 2005, Europe des libertés, n° 18, 2005). Elle ne distingue, en effet, aucun élément nouveau démontrant que des mesures ont été prises afin de remédier à la situation de violation de l’article 8, notamment en favorisant le relogement de la requérante ou en mettant en place une politique publique efficace de réduction des nuisances environnementales. A cet égard, il est important de souligner que la requérante vivait à proximité du plus gros centre sidérurgique de Russie dans une zone de sécurité qui devait normalement rester inhabitée.

En bref

Mots clés : Mesure de placement, Séparation prenant effet immédiatement après la naissance, Droit de visite très restreint, Absence de décision formelle, Absence de contacts pendant une longue période, Droit du parent à des mesures propres à le réunir à son enfant, Ecoulement du temps, Non-respect du principe de proportionnalité

Dans l’affaire Moser c. Autriche du 21 septembre 2006, la mesure de placement avait été exécutée immédiatement après la naissance de l’enfant en raison de la précarité matérielle de la mère et de l’incertitude concernant son statut de résidente. La requérante avait été, par la suite, privée de son droit de garde et n’avait pu bénéficier que d’un droit de visite très restreint. En l’espèce, les circonstances du placement, en particulier la brutalité de la séparation et une prise de contacts avec l’enfant se limitant à deux rencontres au cours des six mois qui suivirent la naissance, constituent une violation flagrante de l’article 8. La Cour critique également l’implication insuffisante de la mère dans le processus décisionnel et un accès limité aux éléments du dossier. Dans l’affaire H.K. c. Finlande du 26 septembre 2006, le requérant s’était vu retirer son droit de garde, en l’absence de toute décision formelle de la part des services sociaux, en raison des soupçons d’abus sexuels qui pesaient sur lui. Une telle lacune violait l’article 8 car elle contrevenait aux exigences de la loi sur la protection de l’enfance et privait le requérant de toute possibilité de contestation. Dans l’affaire Roda et Bonfatti c. Italie du 21 novembre 2006, la fille de la requérante avait été prise en charge et placée à l’assistance publique sur la base de présomptions selon lesquelles elle aurait subi des abus sexuels de la part de membres de sa famille. L’éloignement avait été décidé dans l’urgence en raison des soupçons portant sur le père de l’enfant et qui mettait en évidence l’incapacité de la requérante à la protéger. Le juge décida, par la suite, la déchéance de l’autorité parentale du père et attendit plusieurs années avant d’autoriser la requérante à rencontrer sa fille. Ces rapports n’évoluèrent guère puisque les réticences de l’enfant à voir plus fréquemment sa mère, puis à retourner vivre avec elle, limitèrent la périodicité des rencontres et aboutirent à ce qu’elle soit placée dans une famille d’accueil. Si l’article 8 implique pour le parent un droit à des mesures propres à le réunir à son enfant, les contours de cette obligation ne sont pas absolus mais s’accordent aux circonstances particulières de l’espèce et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Concernant la mesure de placement, la Cour examine avec souplesse l’exercice par les autorités nationales de leur marge d’appréciation étant donné la complexité d’une affaire qui impliquait des membres de l’entourage familial proche de l’enfant. Elle conclut à la nécessité de la mesure et au respect du principe de proportionnalité. Concernant l’absence de tout contact avec la requérante, pendant une période de quatre ans, et l’organisation ultérieure des visites, la Cour examine les faits à la lumière du « but ultime » vers lequel doit tendre toute mesure qui accompagne le placement de l’enfant, à savoir « unir à nouveau le parent par le sang et l’enfant » (§ 115). Elle reconnaît que les autorités judiciaires ont statué de manière prudente et éclairée, en s’appuyant sur les enquêtes menées par des experts et par les services sociaux. Elle estime néanmoins qu’elles n’ont pas pris les mesures suffisantes qui s’imposaient pour empêcher que la relation entre la requérante et son enfant ne se dégrade sous l’effet du temps écoulé et, éventuellement, pour apaiser les réticences de l’enfant. Il y a donc eu violation de l’article 8.

Mots clés : Enlèvement d’enfant, Réunion d’un parent à son enfant, Carences des autorités nationales, Absence de recours spécifique

Dans l’affaire Bajrami c. Albanie du 12 décembre 2006, la Cour reproche aux autorités nationales l’inexécution du jugement définitif attribuant la garde de l’enfant, malgré les démarches répétées du requérant, et l’absence de protection juridique spécifique et effective dans le domaine des enlèvements d’enfants. Elle conclut à la violation de l’article 8.

Mots clés : Refus d’autoriser une action en contestation de paternité, Absence de juste équilibre

Dans l’affaire Paulík c. Slovaquie du 10 octobre 2006, le requérant ne disposait d’aucun moyen légal lui permettant de contester une décision de justice reconnaissant sa paternité malgré la présence d’éléments nouveaux, et notamment d’une analyse ADN, prouvant le contraire. La Cour, dans son appréciation des intérêts en jeu, tient compte du fait que la fille du requérant est âgée de presque 40 ans, qu’elle ne dépend plus de lui puisqu’elle a fondé sa propre famille et qu’elle-même a déclaré n’avoir aucune objection à ce que le requérant désavoue sa paternité. Partant, cette distorsion entre la réalité biologique et la réalité juridique porte une atteinte excessive aux droits du requérant. Dans l’affaire Tavlı c. Turquie du 9 novembre 2006, le requérant butait contre l’impossibilité de faire réexaminer la question de sa paternité, malgré l’existence d’un test ADN, en raison du caractère inopérant des progrès scientifiques en tant que motif de réouverture de la procédure. La Cour estime que les juridictions nationales doivent interpréter la législation à la lumière des progrès scientifiques et de leurs conséquences sociales. Le juste équilibre n’a donc pas été respecté malgré l’intérêt que représente la garantie de la sécurité juridique des relations familiales.

Mots clés : Fouilles au corps de personnes venues rendre visite à un membre détenu de leur famille, Négligence et laxisme des fonctionnaires de l’établissement pénitentiaire, Non-respect du principe de dignité de la personne humaine, Ingérence disproportionnée

Dans l’affaire Wainwright c. Royaume-Uni du 26 septembre 2006, les requérants avaient dû se plier à une fouille au corps afin d’être autorisés à rendre visite à un membre détenu de leur famille qui était soupçonné de consommer de la drogue. Ces fouilles avaient été ordonnées dans le cadre d’une politique visant à endiguer le problème endémique de la drogue dans l’enceinte pénitentiaire. Cependant, la Cour fait remarquer que la légitimité du but poursuivi n’exonère en rien les autorités pénitentiaires de leur obligation d’agir dans le strict respect des règles en vigueur et en ayant égard à la dignité des personnes concernées qu’ils ne peuvent soumettre à un traitement intrusif et avilissant. En l’espèce, ces deux conditions succombent au laxisme des fonctionnaires de la prison qui n’ont pas respecté le règlement carcéral en ne présentant le formulaire de consentement à la fouille qu’après que celle-ci ait eu lieu mais aussi en négligeant la règle selon laquelle la personne contrôlée ne doit être à aucun moment complètement dévêtue et ne doit pas pouvoir être vue à travers une fenêtre. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8. Ce constat est complété par le non-respect de l’article 13 (voir le commentaire sous l’article 13, cette Revue).

Mots clés : Diffamation, Liberté d’expression, Protection de la confidentialité des données à caractère personnel, Vie privée

Dans deux affaires, le droit au respect de la vie privée devait être mis en balance avec le droit à la liberté d’expression, tel qu’il est protégé par l’article 10 et qui constitue un aspect consubstantiel de la société démocratique. Dans l’affaire White c. Suède du 19 septembre 2006, les griefs du requérant sous l’angle de l’article 8 s’inséraient dans le contexte d’une procédure en diffamation dirigée contre plusieurs journaux. Il se plaignait des décisions des tribunaux qui s’étaient prononcés en sa défaveur et avaient, selon lui, failli à protéger de manière suffisante son nom et sa réputation. Tout en ménageant le droit du requérant au respect de sa vie privée, la Cour se range finalement du côté de la liberté d’expression après avoir observé que les tribunaux s’étaient prononcés sans négligence et de bonne foi en procédant à un examen approfondi et équilibré des intérêts en cause. Elle considère, en effet, qu’ils avaient de bonnes raisons, dans les circonstances de l’affaire, de conclure que l’intérêt public à ce que les informations soient publiées l’emportait sur le droit du requérant à ce que sa réputation soit protégée. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8. Dans l’affaire Gourguénidzé c. Géorgie du 17 octobre 2006, ce même raisonnement aboutit à une conclusion différente des juges européens. Les faits portaient sur la publication, dans un journal, d’informations et d’une photographie concernant le requérant alors qu’il faisait l’objet d’une enquête. Dans un premier temps, la Cour observe que les journaux ne rendirent pas compte de manière suffisamment objective de la situation et constate que les tribunaux n’effectuèrent pas un examen équilibré des intérêts en jeu. Concernant plus précisément la photographie, elle rappelle « que l’élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, doit résider dans la contribution que l’information ou la photographie publiée apporte au débat d’intérêt général (§ 59). Or, bien que la publication de celle-ci n’ait pas réellement eu valeur d’information, les juridictions ne statuèrent jamais sur ce moyen soulevé devant elles. En l’absence d’une protection suffisante des intérêts du requérant, il y a donc eu violation de l’article 8.

L’affaire suivante (L.L. c. France du 10 octobre 2006) déplaçait le débat sous l’angle du droit au secret et, plus précisément, sous celui de la question de la confidentialité des données à caractère personnel qui sont arrachées à l’intimité de la vie privée. En l’espèce, les données litigieuses portaient sur des éléments confidentiels ayant trait à la santé du requérant. Ce dernier protestait contre la production et l’utilisation, lors d’une procédure judiciaire, d’une pièce médicale le concernant sans qu’il ait donné son consentement à cet effet. La Cour note que le document en question n’a servi aux juges qu’à titre subsidiaire pour motiver des conclusions auxquelles ils seraient malgré tout parvenus. Il n’était donc pas nécessaire d’y recourir et de porter une atteinte inutile aux droits du requérant alors que le respect du caractère confidentiel des données personnelles constitue un principe essentiel, en particulier lorsque cela a trait à la santé. L’atteinte portée était disproportionnée et violait l’article 8. En l’espèce, cette approche rigoureuse de la Cour se trouve, en outre, justifiée par l’absence de garanties suffisantes prévues dans la législation française afin d’encadrer l’utilisation des données personnelles dans ce type de procédure.

Mots clés : Procédure pénale, Mesure de suspension, Impossibilité de démissionner, Ingérence nécessaire

Dans l’affaire Karov c. Bulgarie du 16 novembre 2006, le requérant, un commandant de police, avait fait l’objet d’une suspension de fonctions et de salaire dans le cadre d’une procédure pénale. Pendant cette période, il demanda en vain à son ministre et aux juridictions nationales à être autorisé à démissionner, étant donné que la mesure de suspension n’avait toujours pas été levée. Bien que ces refus réitérés aient bloqué sa situation professionnelle, la Cour choisit de les rattacher aux désagréments ordinaires que toute procédure pénale entraîne pour la vie privée et familiale. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8.

Mots clés : Expulsion, Absence de garanties procédurales suffisantes, Ingérence non prévue par la loi

Dans l’affaire Kaya c. Roumanie du 12 octobre 2006, la Cour met en avant l’importance des garanties procédurales, et notamment de l’accès à un organe de contrôle indépendant et impartial disposant d’une plénitude de juridiction, lorsque l’ingérence se fonde sur des motifs de sécurité nationale. Ces circonstances particulières ne doivent en aucun cas masquer l’arbitraire des autorités nationales. En l’espèce, la violation de l’article 8 prend l’apparence d’une mesure d’expulsion assortie d’une interdiction temporaire de séjour et prise sans que le requérant ait fait l’objet d’aucune poursuite pour une quelconque infraction. De même, il apparaît que les juridictions nationales n’ont, à aucun moment, procédé à un examen autre que formel du motif d’expulsion selon lequel « des informations suffisantes et sérieuses indiquaient qu’il menait des activités de nature à mettre en danger la sécurité nationale ». L’ingérence n’était donc pas prévue par « une loi » revêtant les qualités requises par la Convention puisqu’elle n’offrait pas de garanties minimales suffisantes. Perquisitions illégales, Respect du domicile, Garanties procédurales, Absence d’enquête effective, Ingérence disproportionnée

Dans l’affaire Taner Kiliç c. Turquie du 24 octobre 2006, les perquisitions au domicile et dans les locaux professionnels du requérant ainsi que la saisie de ses biens emportaient violation de l’article 8 au motif qu’elles avaient été effectuées en dehors du cadre légal. Dans une autre affaire, Imakaïeva c. Russie du 9 novembre 2006, les faits litigieux concernaient une perquisition arbitraire, justifiée par la lutte anti-terroriste et réalisée en l’absence de mandat. Aucun élément, en l’espèce, ne permettait d’éclairer les raisons de la perquisition au domicile du requérant ni de savoir quels objets y avaient été saisis. Le Gouvernement arguait d’un contexte national de mise en œuvre de la loi sur la suppression du terrorisme mais il était incapable d’en préciser les circonstances. Nonobstant cette incertitude, la Cour estime que cette loi ne pouvait, en aucun cas, être interprétée comme écartant toute protection vis-à-vis des droits du requérant au titre de l’article 8.

Mots clés : Contrôle de la correspondance

Dans six affaires portant sur la censure de la correspondance des détenus, la Cour a conclu à l’absence de base légale soit en raison du non-respect des règles du droit interne (affaires Łuczko c. Pologne du 3 octobre 2006, Gąsiorowski c. Pologne du 17 octobre 2006, Oleksy c. Pologne du 28 novembre 2006 et Maksym c. Pologne du 19 décembre 2006), soit en raison de l’imprécision des termes de la loi (affaires Volokhy c. Ukraine du 2 novembre 2006 et Igors Dmitrijevs c. Lettonie du 30 novembre 2006). Dans les affaires Igors Dmitrijevs et Maksym, la Cour conclut en outre à une violation de l’article 34 de la Convention. Dans l’affaire Čiapas c. Lituanie du 16 novembre 2006, le contrôle de toute la correspondance du requérant, y compris celle entretenue avec des particuliers, est apparu excessif et insuffisamment justifié au regard de l’article 8 § 2. Tel est également le constat dans l’affaire Fazıl Ahmet Tamer c. Turquie du 5 décembre 2006, en raison de l’ampleur du contrôle, qui se caractérisait notamment par la rétention du courrier adressé à l’avocat du requérant, et de l’absence de garanties adéquates et suffisantes permettant de le protéger contre les abus.

 

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