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LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION


ANNE WEBER

CourEDH, Igors Dmitrijevs c. Lettonie, 30 novembre 2006

Mots clés : Liberté de religion, Prévue par la loi, Prison

-  Le requérant, alors en détention provisoire à la prison de Riga, souhaitait participer aux services religieux de l’aumônerie de la prison. Pour ce faire, il demanda l’autorisation à la cour régionale de Riga, qui lui opposa un refus, au motif que l’intéressé ne pouvait pas être physiquement isolé des détenus condamnés pendant les célébrations.

Examinant ce refus sous l’angle de l’article 9, la Cour européenne des droits de l’homme va estimer qu’il constitue une ingérence dans l’exercice du droit du requérant de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, les pratiques et l’accomplissement des rites. Or, cette ingérence n’était pas prévue par la loi, au sens de l’article 9 § 2, dans la mesure où, à l’époque des faits, aucune disposition du droit interne ne réglementait l’exercice des droits religieux des personnes placées en détention provisoire. La Cour conclut par conséquent à la violation de l’article 9.

 

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