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DROIT À UN RECOURS EFFECTIF


MATTHIEU BIRKER

CourEDH, Koval c. Ukraine, 19 octobre 2006

Mots clés : Notion de recours effectif, problèmes structurels

-  Dans une précédente affaire (CourEDH, Salov c. Ukraine, 6 septembre 2005), la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà estimé que le recours, prévu par le droit interne ukrainien, formé devant un procureur public afin que celui-ci statue sur la légalité d’une détention ne répondait pas aux exigences de l’article 5 § 3 de la Convention. Il n’est donc guère étonnant que, dans la présente espèce, la Cour qualifie ce même recours d’ineffectif, au sens de l’article 13 de la Convention.

Les juges de Strasbourg auraient pu se borner à relever le rôle joué dans les enquêtes criminelles par ce magistrat du parquet, pour dénier à ce dernier la qualité d’ « instance nationale » répondant aux exigences, en particulier d’impartialité, de l’article 13. Mais la Cour précise, en outre, qu’un recours visant à se plaindre de mauvais traitements (sur le constat de violation de l’article 3 de la Convention dans cette affaire, voir cette Revue, no 22, p. ) doit permettre à la fois de prévenir la répétition de tels faits et d’accorder une réparation directe et appropriée au requérant.

De plus, après avoir qualifié les mauvaises conditions de détention et le défaut de traitements médicaux appropriés de problèmes structurels, la Cour considère qu’eu égard aux difficultés économiques incontestées auxquelles l’administration pénitentiaire ukrainienne fait face, le gouvernement n’est pas parvenu à démontrer qu’une réparation raisonnable aurait pu être accordée au requérant par les autorités nationales. L’argument tiré du caractère structurel du problème ukrainien en matière de conditions de détention, lié aux difficultés économiques rencontrées par cet État, ne justifie certes pas à lui seul le constat de violation de l’article 13. Mais son usage peut susciter une certaine circonspection, dans la mesure où il suppose une ineffectivité quasi-automatique de tout recours en la matière aussi longtemps que la situation économique ne permettra pas aux autorités pénitentiaires de prévenir la commission d’actes contraires à l’article 3 de la Convention. Sans doute cette justification peut-elle s’analyser en une invitation à une réforme rapide et radicale du système pénitentiaire ukrainien, mais l’argument économique n’est pas sans danger car il pourrait également être invoqué par des États pour justifier leur manque de diligence dans le respect de leurs obligations tirées de la Convention.

En bref

Mots clés : Notion de recours effectif, Human Rights Act, vie privée et familiale

Dans une affaire britannique (CourEDH, Wainwright c. Royaume-Uni, 26 septembre 2006, § 55), la Cour européenne des droits de l’homme apporte une précision sur la portée du Human Rights Act. En effet, dans cette espèce, la Chambre des Lords avait refusé aux requérants la réparation de certains traitements contraires à l’article 8 de la Convention en se fondant sur l’absence, en droit interne, de délit général d’atteinte à la vie privée. En dépit de l’argument du gouvernement selon lequel, depuis l’entrée en vigueur du Human Rights Act, toute violation des droits garantis par cette norme peut donner lieu à une réparation, la Cour estime que les requérants ne disposaient d’aucun moyen leur permettant d’obtenir une telle réparation et constate la violation de l’article 13 de la Convention.

 

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