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INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION


VICTOR BRAGOÏ

CourEDH, Burden et Burden c. Royaume-Uni, 12 décembre 2006

Mots clés : Discrimination, Impôt sur la succession

-  Dans la présente affaire, les deux requérantes sont sœurs et vivent depuis au moins trente ans ensemble dans une maison qu’elles possèdent conjointement. Chacune d’elles souhaite léguer à sa sœur sa demi-part de la maison. Vu la valeur de cette dernière, la survivante devra payer une importante somme au titre de l’impôt sur la succession. Or, selon la loi britannique, le survivant d’un couple marié ou d’un couple lié par un partenariat civil est exempté de payer ledit impôt. Dès lors, les requérantes s’estiment discriminées et invoquent l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1.

La Cour se penche d’abord sur la question de la recevabilité de la requête et écarte l’une après l’autre les fins de non-recevoir du Gouvernement. Premièrement, concernant le statut de victime des requérantes, la Cour, faisant appel à sa jurisprudence Marckx (CourEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique), estime que, vu l’âge avancé des sœurs et la très forte probabilité que l’une d’elles sera obligée de payer l’impôt sur la succession après la mort de l’autre, elles peuvent prétendre être directement affectées par la loi contestée (§ 29). Deuxièmement, le Gouvernement invoquant le non-épuisement des voies de recours internes, la Cour réitère son appréciation du recours prévu par la section 4 du Human Rights Act de 1998 permettant d’obtenir une déclaration d’incompatibilité d’une disposition légale avec la Convention (voir par exemple CourEDH, 29 juin 2004, B. et L. c. Royaume-Uni). Ce recours est estimé inefficace car il n’y a aucune obligation légale pour un ministère d’amender une disposition jugée par un tribunal incompatible avec la Convention. Dès lors, les requérantes n’ont pas à épuiser cette voie de recours interne pour accéder à la Cour et le délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention n’a pas à s’appliquer. La Cour déclare donc la requête recevable.

Pour constater l’applicabilité de l’article 14, les juges de Strasbourg notent qu’une obligation « hautement probable » de payer l’impôt sur une propriété existante tombe sous l’incidence de l’article 1 du Protocole n° 1 (§ 53). Ensuite, sur le fond de l’affaire, à l’épineuse question de savoir si les requérantes se trouvaient dans une situation analogue à celle d’un couple marié ou lié par un partenariat civil, la Cour évite de répondre car selon elle : « même si les requérantes pouvaient être comparées à un tel couple, la différence de traitement n’est pas incompatible avec l’article 14 » (§ 58). Continuant son raisonnement, la Cour accepte les arguments du Gouvernement selon lesquels l’exemption de l’impôt sur la succession des couples mariés ou en partenariat civil poursuivait un but légitime, et notamment de promouvoir une relation, hétérosexuelle ou homosexuelle, stable et dévouée en assurant au survivant une sécurité financière après la mort de l’époux ou du partenaire. Ainsi, en rajoutant les couples liés par un partenariat civil, la Cour complète sa jurisprudence Shackell (CourEDH, 27 avril 2000, Shackell c. Royaume-Uni) où il s’agissait seulement des couples mariés. Les juges enfin, s’agissant de la proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi, reconnaissent que la mise en œuvre d’un système d’imposition crée inévitablement des situations marginales et des cas individuels de difficultés apparentes ou d’injustice, et que c’est principalement l’État qui doit décider comment trouver le meilleur équilibre entre l’augmentation des recettes et la poursuite des objectifs sociaux (§ 60). Ainsi, sans surprise, la Cour se limite à dire que le Royaume-Uni n’a pas dépassé la large marge d’appréciation dont il disposait, et, par conséquent, qu’il n’y a pas de violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1.

Dans leur opinion dissidente conjointe, les juges Bonello et Garlicki critiquent sévèrement la manière dont a été utilisée, dans cette affaire, la théorie de la « marge d’appréciation ». Ils proposent qu’un transfert de la charge de la preuve soit opéré vers l’État lorsqu’on est en présence de difficultés apparentes ou d’injustices provoquées par la législation fiscale, ou, à tout le moins, que la Cour donne une explication complète sur l’application du concept de la « marge d’appréciation ». Selon eux, les circonstances de l’espèce sont difficilement compatibles avec l’article 14 de la Convention, car l’État ne peut pas ignorer, tout simplement, de telles injustices. On ne peut qu’être d’accord sur le caractère injuste de la conclusion finale de la Cour, caractère que déplore principalement, dans son opinion dissidente, le juge Pavlovschi.

 

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