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LIBERTÉ DE CIRCULATION


LAURE PUBERT

CourEDH, Bolat c. Russie, 5 octobre 2006

Mots clés : Titre de séjour, Obligation de faire enregistrer tout changement d’adresse dans les trois jours, Ingérence non prévue par la loi

-  Dans cette affaire, le permis de séjour du requérant avait été révoqué au motif qu’il avait commis des infractions répétées à la réglementation en matière de résidence alors qu’il n’avait fait l’objet que d’une amende pour avoir omis de se faire enregistré à l’adresse d’un ami chez qui il avait passé la nuit. La Cour estime que l’obligation qui pèse sur le requérant de faire enregistrer tout changement d’adresse dans les trois jours, sous peine de sanctions administratives, constitue une ingérence et elle observe que celle-ci n’était pas « prévue par la loi ». Une telle conclusion ressort de l’examen des motifs indiqués dans l’arrêt de la Cour suprême qui a cassé la décision de police litigieuse et annulé les jugements ultérieurs. Elle se fondait sur l’incompétence territoriale du fonctionnaire de police qui avait constaté, à l’époque, l’infraction à l’obligation d’enregistrement ainsi que sur la méconnaissance par les tribunaux du principe de présomption d’innocence. Ces derniers avaient, en effet, exigé du requérant qu’il prouve la régularité de son comportement, c’est-à-dire qu’il se trouvait en visite chez son ami. Partant, il y a eu violation de l’article 2 du Protocole 4.

CourEDH, Földes et Földesné Hajlik c. Hongrie, 31 octobre 2006

Mots clés : Retrait du passeport dans le cadre d’une procédure pénale, Absence de réexamen périodique du caractère justifié de la mesure, Non-respect du principe de proportionnalité, Liberté de circulation

Dans cette affaire, le requérant s’était vu priver de son passeport dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir sa comparution devant la justice. La Cour observe que l’interdiction de quitter le territoire est restée en vigueur pendant plus de dix ans, sans qu’elle ait fait l’objet d’aucun réexamen. Elle ne prit, d’ailleurs, fin qu’avec la possibilité nouvellement ouverte aux citoyens hongrois de circuler dans toute l’Union européenne avec une simple carte nationale d’identité. La Cour considère que de telles restrictions à la liberté de circulation ne peuvent s’exercer sur une longue période que si elles sont soumises à un réexamen périodique de leur bien-fondé. En l’absence d’une telle précaution, comme ce fut le cas en l’espèce, l’interdiction apparaît inévitablement comme une mesure automatique et générale, d’une durée indéterminée, contraire au principe de proportionnalité. Par conséquent, il y a violation de l’article 2 du Protocole 4.

CourEDH, Bartik c. Russie, 21 décembre 2006

Mots clés : Refus de délivrer un passeport, Secret d’État, Voyage de nature privée, Non-respect du principe de proportionnalité, Liberté de quitter son pays

Dans cette affaire, le requérant se plaignait d’une atteinte à son droit de quitter son pays en raison du refus des autorités nationales de lui délivrer un passeport. Ces dernières invoquaient le fait que le requérant avait eu connaissance de secrets d’État lorsqu’il travaillait pour une agence gouvernementale de construction et de conception de fusées et de matériel spatial. Et bien qu’il ait démissionné, il lui était interdit de quitter le territoire avant l’expiration d’un délai de cinq ans, même pour rendre visite à son père malade. Pourtant, au moment de sa démission il avait remis tous les documents classifiés qui étaient en sa possession. Les autorités et les juridictions internes, saisies par le requérant, n’ont procédé qu’à un examen formel du caractère encore sensible des informations concernées en se fondant uniquement sur le témoignage de l’un des responsables de l’entreprise. Dans une société démocratique moderne, la Cour s’interroge sur l’utilité d’une interdiction de quitter le pays lorsque tous les autres verrous, tels que l’interdiction de tout contact avec des étrangers sur le territoire russe ou encore la censure de la correspondance avec l’étranger, ont été supprimés. De plus, elle rappelle l’opinion que l’Assemblé parlementaire avait exprimée à l’occasion de la candidature de la Russie au Conseil de l’Europe. Elle considérait comme incompatible avec les valeurs partagées par les États membres, telles que la liberté individuelle ou politique, et avec les exigences de l’État de droit, l’existence de restrictions portant sur les voyages à l’étranger de nature privée. En outre, la mesure litigieuse prenait effet sur une période relativement longue après la démission du requérant alors même qu’aucune mention y afférent n’apparaissait dans son dernier contrat de confidentialité. Au vu de ces éléments et de l’impact important d’une interdiction qui l’empêchait de voyager depuis le début de ses fonctions, c’est-à-dire depuis 24 ans, la Cour estime qu’une telle ingérence ne trouvait pas de justification suffisante dans le fait qu’il avait été, un temps, en possession de connaissances hautement confidentielles pour l’État.

 

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