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COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX


SAMUEL MARCHESSEAU

RÉCLAMATIONS COLLECTIVES

Mots clés : Articles 31 et E de la Charte sociale révisée, Droit au logement, Non-discrimination

Dans la réclamation n°27/2004 Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Italie*, déclarée recevable le 6 décembre 2004, l’organisation non gouvernementale invoque une violation de l’article 31 de la Charte révisée. Le CEDR estime que les Roms sont privés d’un droit effectif au logement en raison du nombre insuffisant de campements et des mauvaises conditions de vie qui les caractérisent, des expulsions dont ils font souvent l’objet, ainsi que de l’absence de possibilités d’accès à des logements autres que ceux des campements. En outre, il soutient « que les politiques et pratiques ségrégationnistes en matière de logement constituent une discrimination raciale contraire à l’article 31 lu seul ou en combinaison avec l’article E » (§ 5), articles qui garantissent respectivement le droit au logement et le droit à la non-discrimination.

En l’espèce, le Comite européen des droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité » ou le « CEDS ») considère que la réclamation soulève trois problèmes. Elle souligne tout d’abord l’insuffisance numérique des campements pour les Roms ayant choisi un mode de vie itinérant, ou contraints de le faire, et l’inadaptation des conditions d’existence dans ces campements. Elle met aussi l’accent sur l’expulsion systématique des Roms de sites ou logements qu’ils occupent illégalement. Enfin, la réclamation n°27/2004 permet de constater le manque de logements permanents de qualité acceptable pour répondre aux besoins des Roms qui souhaitent se sédentariser.

Réitérant les arguments invoqués au stade de la recevabilité, le gouvernement italien objecte « que les Roms présents en Italie ne relèvent pas, dans leur majorité, du champ d’application personnel de la Charte révisée faute de remplir les conditions prévues à l’article 1er de l’annexe à la Charte révisée, à savoir être ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée » (§ 15). Toutefois, le CEDS réfute cette argumentation au motif « que si beaucoup [de] Roms sont des étrangers en situation irrégulière sur le territoire italien, c’est en raison des pratiques discriminatoires des autorités italiennes qui se refusent systématiquement à régulariser leur situation, [quand bien même] seraient-ils présents sur le territoire depuis des générations » (§ 16). En outre, à supposer que, comme le gouvernement italien le soutient, il soit impossible de distinguer les Roms pour lesquels la protection prévue par l’article 31 est obligatoire de ceux pour lesquels cette protection est facultative, en vertu de l’article 1er de l’Annexe à la Charte sociale révisée, « le Comité n’aperçoit pas en quoi une telle circonstance serait de nature à dispenser un État d’assurer ladite protection » (§ 18).

Le Comité se penche ensuite sur l’insuffisance et l’inadaptation alléguées des campements. Il constate que l’Italie n’a pas démontré « avoir pris des mesures suffisantes pour faire en sorte qu’une offre quantitative et qualitative de logement adaptée aux besoins des Roms leur soit proposée » (§ 37). De surcroît, il déplore que le gouvernement italien n’ait pas pris « des mesures pour s’assurer que les collectivités locales s’acquittent à cet égard des obligations qui leur incombent » (ibid.). Le CEDS conclut donc à la violation par l’Italie de l’article 31 § 1 combiné à l’article E de la Charte.

En ce qui concerne les expulsions et autres sanctions, le Comité affirme que les procédures d’expulsions des Roms, de même que les violences dont ils ont été victimes, étaient injustifiées. Il conclut ainsi à la violation par les autorités italiennes de l’article 31 § 2 combiné à l’article E de la Charte.

Enfin, pour ce qui a trait au manque de logements permanents, le CEDS rappelle « que le principe de non-discrimination contenu à l’article E recouvre aussi la discrimination indirecte » (§ 46). Dans la mesure où elles n’ont pas tenu compte « de la situation différente des Roms » (ibid.) et qu’elles n’ont pas pris « des mesures adaptées pour améliorer leurs conditions de logement, y inclus la possibilité d’accéder effectivement aux logements sociaux » (ibid.), les autorités italiennes ont enfreint l’article 31 § 1 et 3 combiné à l’article E.

La réclamation n°27/2004 a fait l’objet d’une Résolution [ResChS(2006)4] adoptée par le Comité des ministres, le 3 mai 2006.

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*Ladite réclamation a été publiée tardivement sur le site Internet de la Charte sociale européenne. Bien qu’elle relève théoriquement de la période d’examen du précédent numéro (mai-août 2006), nous avons jugé préférable de l’inclure dans le présent numéro (septembre-décembre 2006) afin qu’elle soit commentée.

 

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