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COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)


DILBADI GASSIMOV


-  Durant la période sous examen, le Comite a rendu public, à la demande des gouvernements concernés, cinq rapports sur ses visites en Turquie, en Arménie, en Andorre, en ex-République Yougoslave de Macédoine et en Grèce, ainsi que les réponses des gouvernements.

Turquie

Au cours de cette visite ad hoc de décembre 2005 dont l’objectif est de réexaminer l’évolution de la situation précédemment constatée, la délégation du Comité s’est rendue dans les provinces d’Adana, d’Istanbul et de Van. Elle s’est d’abord félicitée du fait que les pratiques les plus sordides de tortures appartiennent au passé, mais recommande aux autorités turques de poursuivre les efforts engagés pour améliorer la situation dans divers domaines.

Concernant les commissariats, la délégation a entendu, dans chacune des trois provinces, plusieurs plaintes de mauvais traitements physiques présentant un caractère sérieux et imputés aux forces de l’ordre. En revanche, les délais de garde à vue sont respectés.

S’agissant des prisons, le CPT estime que l’état général des cellules et les conditions des interrogatoires sont satisfaisants. Cependant, quelques insuffisances fondamentales ont été observées, notamment l’exiguïté des lieux de détention des immigrés. Par ailleurs, en ce qui concerne une prison de type E d’Adana, le Comité estime qu’elle est surpeuplée. Il a de plus entendu de nombreuses allégations de mauvais traitements, notamment de claques, de poinçons, d’insultes et de falaka. Pour les prisons d’Adana et de Tekirdağ, la délégation a eu une impression globale positive quant à la qualité du personnel affecté, à la possibilité d’activités physiques et intellectuelles et d’utiliser le téléphone. Cependant, e Comité a considéré comme préoccupant que certains prisonniers condamnés à vie n’aient aucune possibilité de parler aux autres et que les nouveaux arrivants soient isolés pendant la période d’observation. Selon le Comité, l’imposition d’un tel régime devrait être basée sur une évaluation du danger que représente chacun des détenus. Enfin, il estime que la qualité du personnel médical dans ce type de prison est insuffisante.

Enfin, en ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques, le Comité relève que l’administration d’électro-convulsivo-thérapie sans anesthésie demeure une pratique courante à Istanbul et à Adana malgré les recommandations précédentes. Il fait également état de leur surpeuplement.

Arménie

Pendant cette visite ad hoc, d’avril 2004, « exigée par les circonstances », effectuée par deux membres du Comité, il était question de contrôler les conditions de détention des personnes arrêtées lors des manifestations qui ont eu lieu à Erevan le même mois. Durant ces manifestations, la police aurait utilisé la force de manière excessive, et les forces spéciales des moyens dangereux, comme par exemple des matraques électriques et la pulvérisation de liquides nocifs. Des manifestants ont été maltraités lors des arrestations, mais aussi lors de la garde à vue afin de les contraindre à avouer ou à témoigner contre les autres. De plus aucun de leurs droits procéduraux n’a été respecté, et ils n’ont pu bénéficier d’une visite médicale objective d’une qualité suffisante. Le Comité ne constate aucune amélioration quant aux conditions de détention, à l’exception d’une nouveauté : tous les détenus peuvent désormais écouter la radio et avoir accès aux journaux et aux livres. Cependant, comme en 2002, aucune activité n’est organisée en dehors des cellules.

À la lumière des renseignements ci-dessus, le CPT recommande aux autorités arméniennes d’organier une formation spécifique pour la police afin de la préparer à gérer la foule pendant les manifestations, ainsi que d’assurer l’application effective des dispositions légales existantes concernant les conditions de détentions dans les commissariats et dans les prisons, et enfin, il demande aux juges de prendre des mesures appropriées afin de punir les auteurs des comportements prohibés.

Andorre

À la suite de cette visité périodique (du 3 au 6 février 2004), le CPT fait un constat plutôt positif à l’égard des commissariats, mais relève quelques insuffisances concernant les prisons. Par conséquent, le Comité recommande aux autorités andorranes de préserver le niveau de protection des détenus contre les mauvais traitements, qu’il avait jugé satisfaisant en 1998. De surcroît, il met l’accent sur la nécessité d’informer les forces de l’ordre des normes du CPT pour éviter qu’ils se comportent violemment envers les détenus.

En dépit des recommandations formulées par le CPT lors de sa visite de 1998, aucune amélioration notable n’a été apportée à l’accès à la lumière du jour, à l’éclairage artificiel et à l’aération. Le taux d’occupation dans les mêmes locaux a augmenté de 35 % environ à Casa de la Vall et de plus de 60 % à La Comella. La nourriture, les exercices en dehors des cellules et l’accès aux douches font en outre défaut, les services médicaux dans les deux établissements sont malgré quelques améliorations jugés insuffisants. En revanche, émet une impression positive quant à la législation nationale garantissant les droits fondamentaux des détenus, notamment quant au fait que le droit à un médecin est désormais inscrit dans la législation.

Ex République Yougoslave de Macédoine

Cette visite, du 12 au 19 juillet 2004, était à la fois une visite de suivi et « exigée par les circonstances ». Le CPT conclut que les recommandations de 2001 et 2002 n’ont pas été mises en application. Les hauts responsables, surtout, ne connaissent pas suffisamment les recommandations qui concernent leur pays.

Bien que le problème des mauvais traitements en garde à vue semble avoir diminué, le nombre d’allégations de tels traitements reste significatif. Il arrive souvent que les personnes arrêtées soient maltraitées par les forces de l’ordre et battues avec des bâtons en bois. Le Comité reconnaît que l’arrestation est un moment dangereux mais une fois les suspects maîtrisés, il n’y a aucune raison de les maltraiter. Il n’existe en outre aucune garantie procédurale lors des plaintes des personnes maltraitées : l’accès à un avocat et à médecin est dans l’ensemble insuffisant, les conditions légales de prolongement de la durée de garde ne sont fréquemment pas respectées.

Dans la prison de Skopje, le Comité a entendu quelques allégations de mauvais traitements et constaté le surpeuplement de cet établissement tandis que les autres prisons sont presque vides. Par ailleurs, les conditions de détention dans les établissements correctionnels pour mineurs sont jugées déplorables et le Comité déplore le fait que pour diverses raisons, des mineurs sont parfois transférés dans des prisons pour adultes.

Grèce

Du 27 août au 9 septembre 2005, une délégation du CPT a effectué une visite périodique en Grèce. Des personnes interrogées ont affirmé être violemment frappées et maltraitées pendant les arrestations et lors des gardes à vue.

La situation générale des cellules dans les commissariats de police est jugée déplorable. Les conditions dans les locaux de rétention pour les migrants en situation irrégulière à Athènes, dans la région d’Evros et dans les îles de Chios et Mytilini et dans le nouvel aéroport international d’Athènes ont attiré l’attention de la délégation qui a constaté que les personnes détenues n’avaient pas des moyens pour communiquer avec l’extérieur et certains ont développé des troubles mentaux sérieux. Les cellules, adaptées seulement pour un séjour de courte durée, ont pourtant servi de lieu de détention pour des immigrés pendant de longues périodes. Il a aussi constaté des restrictions s’agissant du droit à un avocat, du droit à un docteur et la possibilité de téléphoner ou informer un parent. Les conditions de détentions pouvaient être qualifiées d’inhumaines et dégradantes. Dans les centres de Mytilini, Peplos et Venna les moyens sanitaires sont médiocres, la plupart des détenus ont été malades. Dans les établissements pénitentiaires, notamment à Korydallos, le Comité a observé des problèmes relatifs au surpeuplement, aux soins médicaux, et aux régimes de détention. Quelques plaintes de mauvais traitements ont été reçues à la prison des femmes, qui prétendaient être frappées par les membres masculins. Dans certains établissements il a reçu des témoignages concernant des violences entre détenus, surtout concernant des étrangers. Le CPT observe que les recommandations précédentes demandant aux autorités judiciaires de réagir efficacement ne sont pas respectées. Il a formulé une série de recommandations demandant aux autorités entre autres, d’améliorer l’équipement des centres sanitaires, la fourniture aux détenus de vêtements, de nourriture et de soins médicaux. Il demande d’engager des enquêtes approfondies en cas d’allégations de mauvais traitements et, lorsque cela s’avère nécessaire, des sanctions disciplinaires et/ou pénales à l’encontre des fonctionnaires de police concernés, un recrutement rigoureux et des programmes de formation professionnelle ainsi que la mise en place d’un organe d’inspection de la police indépendant.

En bref

Le Comité s’est aussi rendu durant la période en question dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie, en Bulgarie, en France, en Irlande, en Azerbaïdjan et en Turquie. Il a publié la réponse du gouvernement norvégien au rapport rédigé suite à la visite effectuée en octobre 2005 et celle du gouvernement belge au rapport d’avril 2005. En outre, le Comite a également publié la liste des 11 pays qui feront l’objet d’une visite périodique en 2007. Les autres actualités marquantes du CPT sont : sa décision de s’engager à coopérer étroitement avec le nouvel organe onusien pour la prévention de la torture et la publication de la mise à jour de ses normes, élaborées au fur et à mesure, sur la base des faits constatés pendant ses visites.

 

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