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JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME


OLIVIER COTTE

CJCE, 19 septembre 2006, Wilson c. Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, C-506/04

Mots clés : Recours juridictionnel, Juridiction (notion)

-  Par cet arrêt, la Cour a l’occasion d’appliquer sa jurisprudence relative aux garanties que doit remplir une juridiction, notamment quant à l’impartialité de ses membres. Saisie d’une question par une juridiction luxembourgeoise, la Cour est amenée à interpréter la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JOCE L 77, p. 36). Le litige au principal est né du refus de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg d’inscrire un ressortissant britannique au tableau des avocats. La directive impose que soit prévu un recours juridictionnel, celui-ci étant l’expression d’un principe général du droit communautaire (CJCE, 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, pt 17). Précisée relativement tôt afin de déterminer quelles instances peuvent recourir au mécanisme de question préjudicielle prévu à l’article 234 CE, la notion de juridiction en droit communautaire suppose que plusieurs critères soient remplis, tels que l’origine légale, la permanence, le caractère obligatoire de la saisine, la nature contradictoire de la procédure, l’application des règles de droit (CJCE, 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels, 61/65, Rec. p. 395) ainsi que l’indépendance et l’impartialité (CJCE, 11 juin 1987, Pretore di Salò c. X, 14/86, Rec. p. I-2545, pt 7).

La Cour a l’occasion en l’espèce de revenir sur ces deux dernières notions. L’instance concernée doit tout d’abord avoir la qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a prise la décision attaquée. Elle doit en outre être protégée des pressions extérieures afin de protéger l’indépendance de jugement de ses membres - imperméabilité par rapport à l’extérieur. Ceux-ci doivent par ailleurs faire montre d’objectivité et ne doivent avoir aucun intérêt au succès ou à l’échec d’une des parties - neutralité par rapport aux intérêts en présence. Ces garanties se traduisent par un certain nombre de règles relatives à la composition de l’instance, à la nomination et à la durée des fonctions de ses membres, ainsi qu’aux causes d’abstention, de récusation ou de révocation de ceux-ci (CJCE, 17 septembre 1997, Dorsch Consult, C-54/96, Rec. p. I-4951, pt 36). Or, en l’espèce, l’avocat qui s’est vu refuser l’inscription au tableau doit porter son recours contre une instance composée exclusivement d’avocats inscrits sur cette même liste et en appel, devant une instance composée majoritairement de tels avocats. Les membres de ces instances pouvant avoir intérêt à ce qu’un concurrent potentiel ne puisse exercer au Luxembourg, les règles de composition n’offrent pas suffisamment de garantie d’impartialité (la Cour cite un arrêt de la Cour EDH du 22 juin 1989, Langborger c. Suède, dans lequel là aussi le requérant pouvait légitimement craindre que deux membres du tribunal des locations devant lequel son affaire était portée n’eussent un intérêt contraire au sien). La Cour précise en outre que la possibilité offerte d’un pourvoi en cassation ne permet pas de remédier à cette insuffisance, la juridiction alors saisie ne statuant que sur les questions de droit et n’ayant pas la plénitude de juridiction.

CJCE, 5 octobre 2006, Commission c. France, C-232/05

Mots clés : Recours juridictionnel, Effet suspensif, Autonomie procédurale

Cet arrêt en manquement d’État est intéressant s’agissant des droits fondamentaux, en ce qu’il remet en cause une particularité procédurale française protectrice des administrés. En effet, si l’exercice d’un recours contentieux n’a en principe pas d’effet suspensif, il existe toutefois quelques exceptions, notamment pour les recours, exercés contre les titres de perception émis par une collectivité publique, afin de contester l’existence, le montant ou l’exigibilité de la créance. Or, cette exception est déclarée contraire au droit communautaire lorsqu’il existe une décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État incompatible avec ce droit. Dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil UE du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 88 CE (JOCE L 83, p. 1), il est prévu que l’État membre doit exécuter de manière immédiate et effective la décision de la Commission et que la récupération de l’aide doit s’effectuer « sans délai ». Cette disposition reflète le principe d’effectivité du droit communautaire. Or, la Cour considère que l’effet suspensif des recours ne permet pas de répondre à cette exigence et a, au contraire, pour effet de retarder la récupération de l’aide et de prolonger d’autant l’avantage concurrentiel indu. En l’espèce, quatre ans après l’adoption de la décision de la Commission, les autorités françaises n’ont toujours pas récupéré les aides litigieuses. Les juridictions nationales auraient donc dû laisser inappliquée cette disposition procédurale. Ainsi, l’autonomie procédurale des États cède devant le principe d’effectivité du droit communautaire.

La Cour précise en outre que cet effet suspensif n’est pas nécessaire pour garantir une protection juridictionnelle effective. Elle s’appuie pour cela sur l’existence, affirmée depuis l’arrêt Unión de Pequeños Agricultores c. Conseil (CJCE, 25 juillet 2002, C-50/00 P, Rec. p. I-6677, pts 38 et 40), d’un système complet de voies de recours : le particulier a, en effet, la possibilité de contester devant le Tribunal de première instance la décision de récupération de l’aide, même si celle-ci est adressée à l’État (CJCE, 17 septembre 1980, Philip Morris c. Commission, 730/79, Rec. p. 2671) - encore faut-il néanmoins qu’il en soit informé en temps utiles afin de pouvoir exercer un recours ! A défaut d’un recours fondé sur l’article 230 CE, qui n’est lui-même pas doté de l’effet suspensif, l’intéressé ne peut plus remettre en cause cette décision devant les juridictions nationales lors d’un recours contre les mesures d’exécution (CJCE, 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92, Rec. I-833, pt 17).

Pour pallier l’absence d’effet suspensif des recours, il ne restera plus au particulier qu’à recourir, soit au sursis à exécution devant la juridiction communautaire, soit au référé-suspension devant le juge national. Leur octroi suppose que soient remplies des conditions relativement strictes, en particulier en droit communautaire, où un risque sérieux de préjudice financier n’est en principe pas regardé comme constitutif d’une situation d’urgence justifiant la suspension de l’acte. Le résultat est que les demandes de sursis sont, la plupart du temps, rejetées. L’objectif de concurrence non faussée et l’exigence d’améliorer la récupération, à l’heure actuelle assez faible, des aides incompatibles, semblent avoir particulièrement pesé dans la solution de la Cour.

CJCE, 21 septembre 2006, Nederlandsche Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied, C-105/04 P et CJCE, 21 septembre 2006, Technische Unie BV, C-113/04 P

Mots clés : Délai raisonnable, Droits de la défense

Suite au rejet de leurs requêtes, par le Tribunal de première instance, contre la décision de la Commission les sanctionnant pour avoir conclu des accords de distribution exclusive, les deux requérantes, respectivement association d’entreprises et société membre de cette association, ont formé des pourvois devant la Cour. Les arrêts rendus sont intéressants, surtout en raison de leur développement sur le délai raisonnable. La Cour approuve le Tribunal d’avoir distingué deux phases pour vérifier si ce principe général du droit communautaire (CJCE, 18 mars 1997, Guérin automobiles c. Commission, C-282/95 P, Rec. p. I-1503, pts 36-37) avait été violé. Elle confirme ainsi sa jurisprudence qui permet de distinguer, en raison de logiques différentes les animant, la phase antérieure à la communication des griefs d’une part, et la phase débutant avec celle-ci et s’achevant avec l’adoption de la décision finale d’autre part (CJCE, 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a. c. Commission, C-238/99 P e.a., Rec. p. I-8375, pts 173 à 178). Cependant, l’on sait que la durée excessive d’une procédure ne peut avoir de conséquences que si elle a porté atteinte aux droits de la défense des particuliers. Le Tribunal a considéré que la prolongation de la première phase, phase d’instruction, ne peut porter en soi atteinte aux droits de la défense de l’intéressé, étant donné qu’aucune accusation n’est à ce stade formulée. Quant à la seconde phase, le Tribunal a jugé qu’il n’avait pas été porté atteinte aux droits de la défense des requérantes. La Cour approuve ce raisonnement, mais souligne qu’une question a été oubliée par la juridiction de première instance : celle de savoir si la durée excessive de la phase d’instruction a eu des répercussions négatives sur l’exercice des droits de la défense lors de la phase contradictoire. La Cour souligne en effet que l’écoulement du temps peut rendre plus difficile le recueil de preuves à décharge, notamment en raison des possibles changements dans la composition des organes dirigeants des entreprises. La Cour conclut à une erreur de droit et choisit de se prononcer sur le fond. Or, en raison d’une argumentation imprécise des requérantes qui n’indiquent pas en quoi la durée excessive a porté atteinte à leur possibilité de se défendre, la Cour rejette le moyen.

Ainsi, si l’allongement excessif de la procédure peut s’apprécier en phases distinctes, il n’en va plus de même pour l’examen d’une éventuelle violation des droits de la défense qui doit s’analyser sur la « totalité de la procédure » (pt 51 du premier arrêt). Après avoir repris les critères de la Cour EDH pour juger du caractère raisonnable de la durée d’une procédure (CJCE, 17 décembre 1998, Baustahlgewebe GmbH c. Commission, C-185/95 P, Rec. p. I-8417), la Cour de justice semble se rapprocher davantage du raisonnement de cette dernière qui retient une approche globale de la procédure. Ce faisant, elle améliore la protection des particuliers.

TPICE, 4 octobre 2006, Tillack c. Commission, T-193/04

Mots clés : Bonne administration, Responsabilité, Médiateur européen

La requêté présentée par le journaliste H.-M. Tillack donne l’occasion au Tribunal de rappeler la portée du principe de bonne administration et des recommandations du Médiateur européen.

Le journaliste demande réparation du préjudice subi du fait des plaintes de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) auprès des juridictions judiciaires belges, et des communiqués de presse de cet organisme qui l’accusaient d’avoir corrompu un fonctionnaire européen. Après avoir rappelé les principes régissant l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes (pts 116 à 119), le Tribunal écarte assez rapidement la demande en réparation du fait de la transmission de documents aux autorités nationales : celles-ci étant libres d’ouvrir ou non une procédure judiciaire, c’est uniquement leur comportement qui peut être à l’origine d’un éventuel préjudice (les mêmes raisons avaient au préalable conduit le Tribunal à rejeter comme irrecevable pour défaut de décision faisant grief, la demande d’annulation à l’encontre de cet acte). La transmission étant de nature confidentielle, elle ne pouvait en outre porter atteinte à la réputation de l’intéressé.

Le requérant n’a donc pas réussi à démontrer, sur ce premier point, un lien de causalité entre la transmission des informations et le préjudice allégué. Quant à la demande fondée sur la publication de communiqués de presse, dont le Médiateur européen avait reconnu pour l’un d’entre eux, qu’il constituait un cas de mauvais administration, la juridiction rappelle, au titre des principes généraux, que le principe de bonne administration ne confère pas, par lui-même, de droits aux particuliers (TPICE, 6 décembre 2001, Area Covea e.a. c. Conseil et Commission, T-196/99, Rec. p. II-3597, pt 43), sauf lorsqu’il représente l’expression de droits spécifiques, tels ceux énoncés à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Elle rajoute, de manière surabondante, que la qualification d’acte de mauvaise administration par le Médiateur européen ne constitue pas, en soi, une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit, nécessaire à l’engagement de la responsabilité. Le recours au Médiateur est, en effet, comme l’a précisé l’arrêt Lamberts c. Médiateur (TPICE, 10 avril 2002, T-209/00, Rec. p. II-2203, pt 65), une voie alternative extrajudiciaire qui « répond à des critères spécifiques et n’a pas nécessairement le même objectif que celui d’un recours en justice » (pt 128). Se penchant alors sur les faits de l’espèce, le Tribunal énonce que du fait de son autonomie et de l’objectif d’intérêt général d’information du public, l’OLAF dispose d’une marge d’appréciation quant à l’opportunité et au contenu des communiqués de presse relatifs à ses enquêtes. Il constate ensuite que le communiqué litigieux est formulé au conditionnel et ne révèle pas le nom du requérant, celui-ci n’ayant été divulgué que par le journal pour lequel il travaillait. Le requérant n’a dès lors pas démontré sur ce second point l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit, imputable à l’OLAF. Le recours est dès lors rejeté sans surprise.

TPICE, 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH c. Commission, T-237/02

Mots clés : Accès aux documents

La présente décision conduit le Tribunal à faire application de la jurisprudence désormais bien établie sur l’accès aux documents. La requérante souhaite obtenir l’annulation de la décision de la Commission lui opposant un refus d’accès à des documents relatifs à des procédures d’aides la concernant, refus motivé par l’exception tirée de la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit. Bien que l’entreprise, soutenue par la Suède et la Finlande, ait soulevé plusieurs griefs à l’encontre de cette décision, le Tribunal va se fonder sur le seul grief tiré de l’absence d’examen concret des documents pour l’annuler. Il rappelle qu’il ne suffit pas pour l’institution de constater que le document concerne un intérêt protégé par une exception, mais qu’il faut aussi apprécier si la divulgation du document porterait effectivement atteinte à cet intérêt et si, en pareil cas, aucun intérêt public supérieur ne justifie d’octroyer malgré tout l’accès. La nécessité de suivre ce raisonnement, ainsi que l’obligation d’envisager un accès partiel au document, imposent, par conséquent, de procéder à un examen concret de chaque document demandé (TPICE, 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation c. Commission, T-2/03, Rec. p. II-1121, pts 69 et s.). Or, la Commission a, en l’espèce, raisonné par catégorie de documents, sans que la répartition opérée ne soit totalement exacte. L’obligation d’examen concret, qui existe quel que soit le domaine auquel se rattache les documents, ne disparaît seulement que lorsqu’il est évident, en raison des circonstances de l’espèce, que le refus doit être opposé : soit que le document dans sa totalité est manifestement couvert par une exception, soit qu’il est intégralement accessible, soit que la Commission ait déjà procédé à cet examen dans des circonstances similaires. Or, la Commission n’a pas démontré l’existence de tels cas de figure. Elle n’a pas non plus invoqué la surcharge de travail qu’aurait constitué l’examen de la demande de la requérante, qui peut, dans certains cas exceptionnels, justifier une dérogation à cette obligation. Le Tribunal conclut donc à une erreur de droit.

Il est fort regrettable que la Commission, au moment de l’adoption de cette décision le 28 mai 2002, n’ait pas tiré les enseignements des arrêts rendus quelques années plus tôt (TPICE, 19 juillet 1999, Hautala c. Conseil, T-14/98, Rec. p. II-2489, pt 67 ; 6 avril 2000, Kuijer c. Conseil, T-188/98, Rec. p. II-1959, pt 38 ; 12 octobre 2000, JT’s Corporation, T-123/99, Rec. p. II-3269, pt 46) qui exigeaient déjà un examen concret des documents.

CJCE, 19 septembre 2006, i-21 Germany GmbH e.a., C-392/04 et C-422/04

Mots clés : Sécurité juridique, Retrait d’une décision administrative définitive

Saisie par une juridiction allemande, la Cour de justice précise dans cet arrêt que le droit communautaire n’impose pas qu’une administration retire une décision contraire à ce droit, si celle-ci est devenue définitive. Néanmoins, lorsque le droit national prévoit la possibilité de retirer une décision définitive illégale, il convient de faire jouer les principes d’équivalence et d’effectivité (CJCE, 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989 et Comet, 45/76, Rec. p. 2043). Ainsi, le juge allemand doit rechercher si l’incompatibilité avec le droit communautaire constitue une illégalité « tout simplement insupportable » qui conditionne, en droit national, une telle possibilité de retrait. Comme la Cour le relève, le cas d’espèce ne permet pas l’application de la jurisprudence Kühne & Heitz (CJCE, 13 janvier 2004, C-453/00, Rec. p. I-837) puisque cette dernière concerne l’hypothèse dans laquelle les requérants ont épuisé les voies de recours devant les juridictions nationales et où l’interprétation du droit communautaire que celles-ci ont faite s’est révélée par la suite erronée. Or, dans l’affaire i-21 Germany, la requérante conteste une décision, devenue définitive, contre laquelle elle n’avait pas exercé de recours.

L’avocat général Colomer, dans ses conclusions présentées le 16 mars 2006, avait proposé une solution différente : il souhaitait que la Cour abandonne le principe énoncé dans l’affaire Kühne & Heitz et énonce que le droit communautaire impose, sous réserve des droits des tiers, de réexaminer les décisions devenues définitives lorsque deux conditions sont remplies : que ces décisions fassent obstacle à la réalisation des objectifs énoncés par la norme communautaire et que leur maintien crée des situations contraires à l’équité ou aux principes qui inspirent le droit communautaire. Il invitait donc les juges nationaux, au titre de la coopération loyale énoncée dans l’article 10 CE, à interpréter les dispositions nationales afin de permettre un réexamen des décisions définitives et ainsi, d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire. Ce faisant, il privilégiait les exigences du principe de légalité sur celles découlant de la sécurité juridique. Comme on l’a vu, la Cour ne l’a pas suivi et s’est refusé à remettre en cause un principe partagé par tous les systèmes juridiques, qui veut que la stabilité des situations juridiques soit, au bout d’un certain temps, garantie absolument.

En bref

TPICE, 14 décembre 2006, Branco c. Commission, T-162/04

Mots clés : Délai raisonnable, Sécurité juridique

Le Tribunal, statuant en juge unique, considère, dans cette affaire relative à la réduction d’un concours financier du Fonds social européen, que le délai de quinze ans qu’a mis la Commission pour statuer sur une demande de paiement du solde du concours n’est pas excessif, et partant, n’a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique. Cette solution, a priori déconcertante, s’explique uniquement par les particularités de l’espèce, notamment les irrégularités commises par la requérante et l’existence d’une procédure pénale connexe ayant duré onze ans.

 

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