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Éloignement forcé d’un étranger : la Grande Chambre entérine vingt années de jurisprudence élaborée par les Chambres et fixe le curseur de l’article 8 sur les motifs d’ordre public


LAURE PUBERT

COUREDH, GDE CH., ÜNER c. PAYS-BAS, 18 OCTOBRE 2006

Mots clés : Mesure d’expulsion, Interdiction de séjour à durée déterminée, Sécurité nationale, Respect du principe de proportionnalité

-  Cet arrêt fait suite à une demande de renvoi devant la Grande Chambre. La Cour se sert de cette occasion pour rappeler, telle une antienne, les principes qui ont rythmé sa jurisprudence constante, sans que les faits de l’espèce n’offrent aux juges de la majorité l’occasion d’une rupture ni même d’un faux pli dans le paysage jurisprudentiel. Cette fidélité réaffirmée confirme sa volonté d’accorder une place déterminante au principe de subsidiarité dans un domaine si étroitement lié à la maîtrise des flux migratoires et au maintien de l’ordre public. Cependant, si la Convention ne protège pas le droit de séjourner dans un pays particulier ou celui à ne pas être expulsé, la vie privée et familiale des individus concernés ne doit être atteinte que dans le respect d’une juste proportionnalité. Cette dernière subit néanmoins les effets du glissement de la ligne de partage entre droits individuels et sécurité nationale, au profit bien sûr de la seconde.

Dans cette affaire, le requérant, reconnu coupable d’homicide, avait été condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans. Pendant son incarcération, il s’était vu priver de son titre de séjour et avait fait l’objet d’une interdiction du territoire d’une durée de dix ans. De telles mesures entraînaient des conséquences importantes sur sa vie privée et familiale puisqu’elles le séparaient de sa femme et de ses deux enfants, avec lesquels il était en étroite relation bien qu’ils ne vécussent plus ensemble depuis quelques années. Ils lui avaient, d’ailleurs, fréquemment rendu visite lorsqu’il se trouvait en prison. En outre, le requérant vivait aux Pays-Bas depuis l’âge de douze ans.

Avant de débuter l’examen des faits litigieux, la Cour rappelle que « même si un ressortissant étranger possède un statut non précaire de résident et qu’il a atteint un haut degré d’intégration, sa situation ne peut être mise sur le même pied que celle d’un ressortissant de l’État lorsqu’il s’agit du pouvoir (...) d’expulser des étrangers » (§ 56). Elle confirme ainsi son opposition à l’opinion soutenue par certains, y compris par des juges européens, selon laquelle les immigrés de longue durée devraient être considérés comme des « quasi-nationaux ». Le pouvoir d’appréciation des autorités nationales ne peut, cependant, s’éployer que dans les limites tracées par un certain nombre de critères posés par la jurisprudence de la Cour et qui se trouvent énumérés dans l’arrêt Boultif (CourEDH, Boultif c. Suisse, 2 août 2001). Il faut notamment prendre en considération « la nature et la gravité de l’infraction » qui est à l’origine de la décision d’expulsion, « la situation familiale du requérant » mais également « la durée du séjour de l’intéressé dans le pays dont il doit être expulsé » (§ 48). A cet égard, la Cour détache et explicite deux critères qu’elle fait dériver des « critères Boultif », à savoir « l’intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l’intéressé doit être expulsé », un point qui a déjà fait l’objet d’une attention particulière dans la jurisprudence de la Cour, mais aussi « la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination » (§ 58). Concernant ce second paramètre, elle choisit d’attribuer un accessit aux requérants nés dans le pays hôte ou à ceux qui y sont arrivés à un jeune âge puisqu’elle considère comme d’autant plus appropriée et légitime l’utilisation des potentialités protectrices de l’article 8 que les intéressés ont noué des liens sociaux et culturels solides avec le pays hôte où ils ont passé toute leur enfance et où ils ont reçu toute leur éducation.

Ayant rappelé ces critères, il s’agissait ensuite pour la Cour, réunie en Grande Chambre, d’en évaluer la force de précédent et de déterminer s’ils pouvaient servir, à l’avenir, de principes directeurs « dans toutes les affaires concernant des immigrés établis censés être expulsés et/ou interdits du territoire à la suite d’une condamnation pénale » (§ 60). Dès l’arrêt Boultif, en raison du nombre restreint d’affaires portant sur ce thème, la Cour s’était trouvée contrainte d’élaborer une grille de contrôle qui devait permettre, pour les requêtes à venir, d’apprécier de manière cohérente et constante la nécessité des mesures d’expulsion, à chaque fois qu’il existerait des empêchements liés aux difficultés rencontrées par le conjoint et/ou les enfants de l’intéressé pour vivre dans son pays d’origine. Seulement, parmi les principes directeurs alors établis, certains ne se rapportaient pas directement à la vie familiale du requérant mais englobaient des questions relatives à la durée de son séjour, à la gravité de l’infraction commise et à la régularité de sa conduite ultérieure. Dans ce cas, comment les rattacher de manière rigoureuse au champ d’application de l’article 8 et, particulièrement, à la notion de vie privée ? La Cour se sert du caractère ductile de ce dernier concept pour déduire la pertinence d’une application future des « critères Boultif » dès lors que se trouvera en jeu le droit du requérant de nouer des relations avec autrui.

Elle débute l’appréciation des faits de l’espèce en observant que les mesures incriminées étaient « prévue[s] par la loi » et qu’elles étaient inspirées par les buts légitimes que constituent « la protection de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales » (§ 61). Elle applique ensuite les « critères Boultif » afin de vérifier qu’une juste attention a été portée à chacun des intérêts en concurrence. A cet égard, elle tient compte de la solidité des liens tissés avec un pays dans lequel le requérant vivait depuis longtemps (dix-sept années jusqu’à son expulsion), où il disposait d’un statut régulier et où il avait fondé une famille. Malgré tout, la solidité de ces liens semble oblitérée par des éléments que la Cour se sent obligée de prendre en compte. Ainsi, il n’a vécu que peu de temps avec sa femme et son premier enfant et n’a jamais vécu avec son second enfant puisqu’il se trouvait déjà en captivité. D’autre part, la Cour ne considère pas que l’âge auquel il est arrivé aux Pays-Bas, après avoir quitté la Turquie, soit suffisant pour démontrer qu’il n’a pas eu assez de temps, avant son départ, pour créer un lien social et culturel avec la société turque. Concernant le paramètre comportemental, les juges européens relèvent la gravité de l’infraction, qui est à l’origine de la mesure d’éloignement, ainsi qu’une propension marquée à la délinquance, qui se traduit par des condamnations répétées. Ces éléments ne sont pas suffisamment contrebalancés par les difficultés que pourraient rencontrer sa conjointe et ses enfants pour permettre de conclure à une violation de l’article 8. En effet, à l’époque des faits, les enfants étaient âgés respectivement de six ans et un an et demi, des âges qui leur permettaient de s’adapter facilement à leur nouvel environnement. De plus, disposant de la nationalité néerlandaise, il leur était possible de revenir régulièrement aux Pays-Bas pour rendre visite à leur famille. Il apparaît donc que le maintien du requérant sur le territoire national ne constituait pas une condition déterminante et primordiale de la sauvegarde de l’unité familiale. D’autre part, l’ampleur de l’ingérence caractérisée par l’interdiction du territoire est elle aussi compensée par la nature et la gravité des infractions commises par le requérant ainsi que par son caractère temporaire. Partant, les juges de la majorité concluent au respect du principe de proportionnalité et à la violation de l’article 8.

L’intérêt de cet arrêt réside essentiellement dans l’orientation choisie par la Cour qui s’aligne sur la solution donnée antérieurement par les juges européens, dans l’arrêt de chambre du 5 juillet 2005, et s’appuie sur cette assonance pour assurer la stabilité de sa jurisprudence et le respect du principe de sécurité juridique. Il existe, cependant, plusieurs points de désaccord entre les juges de la majorité et les juges dissidents qui auraient souhaité que cet arrêt de Grande Chambre soit l’occasion de plus grandes ambitions. Tout en admettant, dans un premier temps, « que cette requête n’était peut-être pas la plus typique pour justifier le renvoi de l’affaire après l’arrêt rendu par une Chambre », ils mettent en avant la gravité de la question qui était posée dans cette affaire et qui a justifié que la demande de renvoi soit finalement acceptée par le collège de cinq juges. Il était donc attendu de cet arrêt qu’il fasse jurisprudence. Dans leur opinion dissidente commune, les juges Costa, Zupančič et Türmen préfèrent insister sur le rapprochement des droits entre les étrangers qui disposent d’un statut régulier et les nationaux. Ils reprochent à la Cour de ne pas avoir suffisamment interprété l’article 8 à la lumière des instruments internationaux qui étoffent le statut des immigrés de longue durée en les protégeant contre les expulsions abusives ou qui porteraient atteinte aux intérêts des enfants. Au vu des éléments de l’affaire, ils soulèvent un problème de méthode dans la solution adoptée par les juges de la majorité car, selon eux, « la seule possibilité de justifier un constat de non-violation, en appliquant les « critères Boultif » (...), [était] de " sur-pondérer " la nature et la gravité du crime » au détriment des critères portant sur l’ancrage affectif et social de l’intéressé et sur les épreuves menaçant sa famille. Le dernier point de désaccord repose sur la question de la double peine. Les juges minoritaires rejettent, en tant qu’erreur de principe, la conviction des juges de la majorité selon laquelle les mesures incriminées « doivent être considérées comme revêtant un caractère préventif plutôt que punitif » et, par conséquent, comme ne pouvant constituer une double peine (§ 56). Au contraire, « ce type de mesures, qui peut briser une vie, des vies, quand bien même elle n’aurait effet, comme ici (...) que pendant dix ans - ce qui est d’ailleurs une durée considérable -, est à [leurs] yeux une sanction aussi lourde, peut-être plus lourde, qu’une peine d’emprisonnement, même plus longue mais non assortie d’une interdiction du territoire et d’une expulsion ». Il reste à savoir si la volonté de systématisation, exprimée dans les lignes de cet arrêt, portera à l’avenir ses fruits et quel poids la Cour attribuera au comportement délinquant du requérant. En effet, il n’a pas toujours été possible, jusqu’ici, de déterminer avec certitude et précision, au gré des arrêts de Chambre, la logique suivie ou à suivre par les juges européens. Il leur est notamment déjà arrivé de se prononcer en faveur du droit au respect de la vie familiale d’un immigré alors même que celui-ci était accoutumé aux actes de délinquance, qu’il avait été condamné à environ onze ans de prison en moins de dix-sept ans et qu’il se trouvait encore en détention à l’époque où la requête avait été examinée. Les juges avaient alors préféré accorder un poids spécial au « déracinement » qu’un retour en Algérie risquait de provoquer pour l’épouse, née en France et possédant la nationalité française, en tenant principalement compte des « grandes difficultés d’adaptation » et des « réels obstacles pratiques et juridiques » que cela pouvait entraîner et qui porteraient atteinte à l’intégrité du noyau familial (CourEDH, Beldjoudi c. France, 26 mars 1992, § 78).

 

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