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TFPUE, 26 octobre 2006, Landgren c. Fondation européenne pour la formation, F-1/05 : Lorsqu’une nouvelle juridiction fait preuve d’audace...


OLIVIER COTTE

Mots clés : Motivation, Contrat de travail, Licenciement

-  C’est par un arrêt rendu en Assemblée plénière que le Tribunal de la fonction publique étend, de manière audacieuse, l’obligation de motivation au licenciement d’un agent temporaire.

Pia Landgren, agent auprès de la Fondation européenne pour la formation (ETF), a été licenciée par son employeur. Souhaitant contester la résiliation de son contrat à durée indéterminée, elle saisit le Tribunal de la fonction publique, en se plaignant notamment de la motivation du licenciement.

La première difficulté auquel le Tribunal s’est trouvé confronté était de répondre à l’argument du défendeur selon lequel aucune base légale ne le contraignait à motiver sa décision. Dans un premier temps, il constate que, si les textes applicables contiennent bien une obligation de motivation des décisions faisant grief - reprenant ainsi, pour le domaine de la fonction publique, un principe général du droit communautaire -, tant la Cour (CJCE, 18 octobre 1977, Schertzer c. Parlement, 25/68, Rec. p. 1729) que le Tribunal de première instance (TPICE, 28 janvier 1992, Speybrouck c. Parlement européen, T-45/90, Rec. p. II-33, pt 90 ; voir, en dernier lieu, TPICE, 6 juin 2006, Girardot c. Commission, T-10/02, pt 72) ont exclu, de manière constante, que cette obligation soit appliquée à la résiliation d’un contrat d’agent temporaire. Mais le Tribunal ne s’arrête pas là et opère un revirement de jurisprudence : il se fonde, pour ce faire, sur les évolutions tendant à améliorer la protection du salarié d’une part, et à reconnaître l’importance de l’exigence de motivation d’autre part. En effet, la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JOCE L 175, p. 43) rappelant que les relations de travail à durée indéterminée doivent être le principe et sont caractérisées par la stabilité de l’emploi, le Tribunal en déduit que permettre de mettre fin à une telle relation de travail, sans avoir à communiquer de motifs, « reviendrait à porter atteinte à la nature même des contrats de travail à durée indéterminée (...) et à diluer la distinction entre cette catégorie de contrats et celle des contrats à durée déterminée » (pt 68). Il fait en outre référence à la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne révisée qui garantissent le droit pour les travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable. Il se sert enfin de la Charte des droits fondamentaux qui prévoit non seulement le droit à être protégé contre les licenciements injustifiés (article 24), mais également la motivation des décisions (article 41). Afin de justifier cette dernière référence, le Tribunal, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice du 27 juin 2006 Parlement européen c. Conseil (C-540/03 ; voir à ce sujet, H. Brodier, cette Revue, n° 21, p. 9-15), énonce que cette charte a pour objectif de réaffirmer des droits déjà reconnus par ailleurs et que les institutions communautaires, en la proclamant solennellement, ont entendu lui reconnaître « une signification particulière » dont il convient notamment de tenir compte pour interpréter des dispositions textuelles. Il en conclut que les agents temporaires doivent connaître la motivation de leur licenciement lorsqu’ils sont liés, soit par un contrat indéterminé, soit par un contrat déterminé et qu’ils sont licenciés avant son terme.

S’agissant du contrôle de la motivation, le Tribunal énonce qu’en raison du pouvoir discrétionnaire de l’autorité, ce contrôle est limité à la vérification, non seulement de son existence formelle, mais également, quant à son contenu, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. En l’espèce, le licenciement a été motivé par des raisons tirées d’une insuffisance professionnelle. Or, le Tribunal constate que l’appréciation des mérites de la requérante a été globalement plutôt bonne et que l’ETF ne s’est fondée que sur des éléments partiels pour prendre sa décision. L’employeur a donc commis une erreur manifeste d’appréciation et la juridiction annule le licenciement. Pour assurer un effet utile à son arrêt, le Tribunal déclare faire usage de sa compétence de pleine juridiction dans les litiges d’ordre pécuniaire : il invite les parties, dans un délai de trois mois, à s’accorder sur une compensation pécuniaire équitable.

Cet arrêt ne laisse pas d’étonner de par son caractère audacieux. C’est en effet une juridiction récemment créée et mise en place (Décision du 2 décembre 2005 du Président de la Cour de justice constatant que le Tribunal est régulièrement constitué, JOUE L 325, p. 1), qui décide de rompre avec une jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. En outre, si le Tribunal de la fonction publique prend soin de multiplier les fondements justifiant ce revirement, il est à relever que ceux-ci sont tous antérieurs aux dernières décisions du TPICE refusant d’appliquer l’obligation de motivation au licenciement d’agents temporaires, ce qui démontre bien une différence d’approche entre les deux juridictions. Enfin, afin de pouvoir se référer à la directive 1999/70, le Tribunal se contente faire appel à la jurisprudence récente de la Cour qui déclare que cette directive est applicable aux relations de travail avec des « administrations et autres entités du secteur public » (CJCE, 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, pt 62 ; 7 septembre 2006, Marrosu et Sardino, C-53/04, pt 39 et Vassalo, C-180/04, pt 32). Il applique ainsi, sans plus de motivation, à l’ETF, organisme qu’il qualifie lui-même d’« entité de droit international public » (pt 67), une jurisprudence rendue, suite à des questions préjudicielles, à propos d’organismes nationaux. Il est donc fort possible que cet arrêt soit censuré si un pourvoi est formé devant le Tribunal de première instance.

 

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