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Le Comité des Droits de l’homme face au processus de paix en Irlande du Nord : quand les considérations politiques brouillent les cartes en matière de non-discrimination


CELINE HUSSON

CDH, Michael O’Neill et John Quinn c. Irlande, n° 1314/2004, 14 septembre 2006

Mots clés : Discrimination, Droit à la liberté et à la sûreté, Procès équitable, Recours utile

-  Dans cette affaire concernant le processus de paix en Irlande du Nord, les auteurs purgent une peine de onze ans de prison pour le meurtre d’un policier au cours du vol d’un fourgon postal commandité par l’IRA (Irish Republican Army). N’ayant pu bénéficier du régime statutaire de libération anticipée mis en place suite à l’accord multipartite du 10 avril 1998 dit « Accord du vendredi saint », lui-même mis en œuvre par une loi de 1998 sur la justice pénale, ils allèguent tout d’abord la violation des articles 2 § 1 et 26 du Pacte, au motif qu’ils auraient été victimes d’une discrimination. En effet, le Ministre de la justice ne les a pas désignés comme « prisonniers remplissant les conditions requises », ainsi qu’il en avait le pouvoir, alors que cela avait été le cas pour d’autres prisonniers dans des situations qu’ils estiment analogues. Ils ajoutent que leur maintien en détention s’est donc avéré arbitraire, en violation de l’article 9 § 1, et qu’ainsi leur appel a été rejeté pour des motifs « manifestement erronés », ce qui porte atteinte à leur droit à un procès équitable garanti par l’article 14 § 1. De même, ils considèrent que leur droit à un recours utile, protégé par l’article 2 § 3, a lui aussi été violé, les juridictions internes ne leur offrant pas de protection efficace face à la discrimination dont ils auraient fait l’objet.

Le Comité rejette, tout d’abord, l’argument de l’État partie selon lequel « il serait inopportun » de sa part d’examiner la communication, dans la mesure où la décision d’exclure les requérants du bénéfice du régime de libération anticipée « se fondait sur des préoccupations politiques, à un moment critique du processus de paix en Irlande du Nord ». Il considère, en effet, que « sa compétence pour examiner des communications émanant de particuliers n’est pas affectée par les négociations politiques en cours dans un État partie ou entre des États parties », et souligne que cet aspect n’a d’ailleurs pas semblé poser problème aux juridictions internes.

Cependant, après cette proclamation rassurante, le Comité rappelle que toute « distinction » ne constitue pas nécessairement une discrimination, et précise ainsi - fort rapidement - que les auteurs « n’ont pas été exclus en raison de leurs opinions politiques ». Il note que « le régime de libération anticipée ne créait pas de droit à une libération anticipée mais laissait à la discrétion des autorités compétentes la possibilité de décider, au cas par cas, si la personne concernée bénéficierait de ce régime ». Ce pouvoir discrétionnaire très large implique donc que la libération de prisonniers se trouvant dans des situations analogues ne constitue pas en elle-même une violation de l’article 26. D’ailleurs, l’État partie justifie sa décision par l’impact jugé « exceptionnel » de l’attaque du fourgon, sa survenance dans un contexte de cessez-le-feu, sa violence, ainsi que « la nécessité de rallier l’adhésion de l’opinion publique à l’Accord du vendredi saint ». C’est la raison pour laquelle il a choisi, avant même la condamnation des responsables, d’exclure du bénéfice de l’Accord toute personne impliquée. Dès lors, après avoir noté - d’une façon quelque peu lapidaire - qu’il « semble » que les meurtriers de policiers qui ont pu bénéficier d’une libération anticipée « avaient déjà purgé de longues peines », le Comité estime qu’il « n’est pas à même de substituer ses propres vues à l’évaluation des faits par l’État partie, en particulier en ce qui concerne une décision prise près de dix ans plus tôt, dans un contexte politique, et qui a conduit à un accord de paix ».

En conséquence, il considère que le maintien en détention des auteurs ne peut donc pas être considéré comme arbitraire et, relevant que ceux-ci avaient eu « pleinement accès aux tribunaux de leur pays » - dont les décisions n’avaient pas un caractère arbitraire -, il conclut à la non-violation des articles 9 § 1, 2 § 3 et 14 §1.

On notera ici une tendance à la « rapidité » quelque peu problématique de la part du Comité, que ce soit lorsqu’il écarte en quelques mots l’allégation d’une discrimination des auteurs liée à leurs opinions politiques, ou lorsqu’il reste extrêmement flou en considérant, sans plus de précisions, qu’il « semble que d’autres personnes reconnues coupables du meurtre [de policiers] avaient déjà purgé de longues peines ». Malheureusement, tout lecteur attentif ne peut s’empêcher de craindre que cette hâte ne cache un réel problème quant au raisonnement adopté par la majorité. Cette affaire donne d’ailleurs lieu à plusieurs opinions individuelles très contrastées qui renforcent encore cette impression. Ainsi, alors que Mme Wedgwood apporte un soutien très ferme à la solution adoptée (en considérant que « dans un très grand nombre de pays, le pouvoir de grâce reste un exercice discrétionnaire » et que « l’article 26 n’autorise pas le Comité à agir comme une juridiction administrative qui réexaminerait chaque décision d’un gouvernement de la même façon que le ferait un tribunal administratif national », ajoutant qu’il s’agit là d’« un point particulièrement important pour la gestion de la faculté du Comité d’adopter des décisions au titre du premier Protocole facultatif »), deux autres opinions, regroupant trois experts, soutiennent, en revanche, que les faits à l’étude laissaient apparaître une violation de l’article 26, et ceci à travers deux argumentations légèrement différentes.

Dans l’une d’entre elles, M. Lallah et Mme Chanet considèrent que la loi de 1998 sur la justice pénale a créé une catégorie particulière de prisonniers (remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une libération anticipée), justifiant, en fait, une telle différence de traitement en fonction de certains critères. Or, les experts font valoir que « les critères cessent d’être raisonnables et objectifs quand ils s’appuient sur des considérations essentiellement politiques », comme en l’espèce. Dans l’autre opinion, M. Solari-Yrigoyen considère tout d’abord que le Comité a accordé « trop de poids à l’argument de l’État partie selon lequel le refus d’appliquer aux auteurs le régime de libération anticipée se justifie par ‘l’impact exceptionnel’ et ‘l’impact de l’incident’ sur l’opinion publique ». Il ajoute ensuite qu’il lui semble « contradictoire » de qualifier les opinions politiques des auteurs de « réelles ou supposées » alors que tout indique que leur appartenance à l’IRA paraît clairement établie (l’État l’a reconnue, les faits ayant entraîné leur condamnation avaient été commandités par l’IRA, les auteurs ont été détenus dans le quartier de la prison réservé à ses membres). Il affirme alors que « malgré le caractère politique de l’Accord du vendredi saint, il incombe avant tout au Comité d’établir si le fait d’exclure les auteurs du bénéfice du régime de libération anticipée respecte ou non la norme de l’article 26 du Pacte », et donc de rechercher si l’exclusion des auteurs reposait sur des critères raisonnables et objectifs, « ce que l’État partie n’a même pas recherché ». Ainsi, il considère que « l’État partie a délibérément réservé aux auteurs un traitement différent de celui qu’il a appliqué aux autres personnes condamnées pour des délits aussi graves ou plus graves que ceux commis par les auteurs » (respectivement homicide involontaire et entente en vue de commettre un vol). S’appuyant sur l’Observation générale n° 18 du Comité, il ajoute que « l’État partie n’a pas démontré que la décision d’exclure les auteurs [...] était fondée sur des motifs raisonnables et objectifs », mais qu’elle reposait « sur des considérations politiques et sur d’autres motifs inacceptables au regard du Pacte, comme l’impact que la libération anticipée des auteurs aurait pu avoir sur l’opinion publique ».

 

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