Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 22  > FOCUS


Le rapport du Groupe des Sages au Comité des Ministres : quelle(s) réforme(s) pour la Cour européenne des droits de l’homme ?


ANNE WEBER

Mots clés : Réforme, Groupe des Sages, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n°14

-  « Ce qui est nouveau n’est pas bon et ce qui est bon n’est pas nouveau ». C’est en ces termes que certains observateurs ont pu résumer le rapport final du Groupe des Sages au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe [CM(2006)203], rendu public le 15 novembre 2006. Ce rapport reprend un certain nombre d’éléments du rapport d’étape sur l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme (à ce sujet, v. cette Revue n°21, p. 47).

Après un rappel du contexte rendant nécessaire une nouvelle vague de réformes du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme, le Groupe des Sages propose plusieurs mesures de réforme, articulées selon quatre axes.

Le Groupe des Sages suggère tout d’abord d’agir sur la structure et la modification du mécanisme juridictionnel. Il s’agit en premier lieu d’assouplir la procédure de réforme de ce mécanisme, c’est-à-dire de permettre la modification des modalités de fonctionnement de la Cour, sans passer par la procédure d’amendement de la Convention, jugée trop lourde. À l’avenir, certains changements pourraient ainsi être introduits au moyen de résolutions, adoptées à l’unanimité par le Comité des Ministres. Le Groupe des Sages propose ensuite l’établissement d’un nouveau mécanisme de filtrage judiciaire, appelé Comité de filtrage. Ce nouveau Comité, qui n’est pas sans rappeler l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme, devrait être composé de juges et assurer les fonctions qui ont été dévolues au comité de trois juges et au juge unique par le Protocole n°14. Cette mesure répond au postulat de départ du Groupe des Sages : dans une formulation quelque peu maladroite, ce dernier estime que la Cour devrait « être déchargée d’un grand nombre d’affaires qui ne devraient pas la ‘distraire’ de son rôle essentiel » (§ 35 du rapport), à savoir les affaires qui sont manifestement irrecevables ou qui sont de nature répétitive.

Le deuxième axe de réflexion concerne les rapports entre la Cour européenne et les États parties à la CEDH. Sur ce point, le Groupe des Sages encourage la Cour à faire usage de la procédure d’« arrêt pilote » et insiste sur le nécessaire renforcement de l’autorité de la jurisprudence de la Cour dans les États parties, par une diffusion accrue des arrêts de la Cour, ainsi que sur le renforcement des voies de recours internes pour la réparation des violations de la CEDH. Selon le Groupe des Sages, il conviendrait d’introduire, dans la Convention européenne, une disposition obligeant expressément les États parties à instituer de tels mécanismes de recours internes. Une telle obligation semble pourtant déjà découler du texte conventionnel. De plus, l’octroi d’une satisfaction équitable devrait, selon le Groupe des Sages, être traité dans certains cas par l’État partie concerné, toujours dans l’optique de « décharger » la Cour. Il présente également une nouvelle modalité de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, au moyen de laquelle les juridictions nationales de dernière instance et les juridictions constitutionnelles pourraient saisir la Cour européenne de demandes d’avis consultatifs relatifs à l’interprétation de la Convention ou de ses protocoles. Cette procédure, facultative, semble une innovation intéressante. Cependant, le Groupe des Sages suggère que les avis rendus par la Cour soient dénués de caractère obligatoire, ce qui risque fort d’en affaiblir la portée.

Le Groupe des Sages se penche ensuite sur les moyens alternatifs ou complémentaires à la solution juridictionnelle et souhaite voir se développer les règlements amiables et la médiation, ainsi que le rôle du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dont les fonctions devraient être élargies afin de lui permettre notamment de réagir aux décisions de la Cour qui révèlent de graves violations des droits de l’homme. Le Commissaire pourrait également « promouvoir la création d’organes compétents pour résoudre les violations des droits de l’homme grâce à la médiation au niveau national » (§ 110).

Enfin, le Groupe des Sages propose d’agir sur le statut institutionnel des juges et de la Cour, en offrant plus de garanties afin d’assurer l’indépendance des juges, en procédant à un meilleur examen des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques des candidats à la fonction de juge ou encore en accordant une plus grande autonomie de fonctionnement à la Cour.

Paradoxalement, quelques semaines après la publication du rapport du Groupe des Sages, qui soulignait, en préambule à ses propositions, la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du Protocole n°14, la Douma russe refusait de ratifier ce Protocole. Ce refus marque un coup d’arrêt à la réforme censée être introduite par le Protocole n°14, alors que la ratification russe, seule manquante, aurait permis son entrée en vigueur. L’aboutissement de nouvelles réformes n’en apparaît que plus important et urgent. Les propositions du Groupe des Sages méritent à cet égard d’être approfondies : un colloque à ce sujet est d’ores et déjà prévu à Saint-Marin, en mars 2007.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés