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De l’étendue du contrôle exercé par le juge au titre de l’article 5 § 3 de la CEDH


EDGAR ENYEGUE

CourEDH Gde Ch., McKay c. Royaume-Uni, 3 octobre 2006

Mots clés : Détention provisoire, Liberté provisoire, Étendue du contrôle

-  La question posée dans cette affaire était de savoir si le contrôle de la légalité, de la légitimité et de l’opportunité de l’arrestation ou de la détention qu’impose l’article 5 § 3 de la CEDH, oblige également le juge devant qui la personne privée de liberté comparaît pour la première fois, à décider de l’opportunité de la mise en liberté provisoire.

Le requérant, Mark McKay, est arrêté le 6 janvier 2001. On le soupçonne d’être l’auteur d’un vol qualifié. Il reconnaît les faits, est inculpé à ce titre, puis comparaît devant la magistrates’ court, trente-six heures après l’arrestation. Ses avocats requièrent sa mise en liberté provisoire. La police ne s’oppose pas au principe de l’élargissement, à condition que ses modalités soient précisées. Cependant, le résident magistrate soutient que l’infraction relève d’un régime particulier et qu’en vertu d’une disposition de la Northen Ireland Emergency Provisions Act de 1996, reprise dans le Terrorism Act de 2000, il ne peut accueillir la demande du requérant. Mark MacKay saisit alors la High Court qui lui accorde la libération provisoire le 9 janvier. Parallèlement, il introduit « une demande de contrôle juridictionnel en vue d’obtenir une déclaration d’incompatibilité de la législation susmentionnée avec les articles 5 et 14 de la Convention ». La demande est rejetée le 3 mai 2002. Le juge Kerr soutient que l’article 5 et la jurisprudence conventionnelle n’imposent pas que les « droits séparés et distincts » de faire contrôler la légalité et la légitimité de la détention, et de demander la liberté provisoire, soient « forcément » exercés « en même temps ou devant la même juridiction ». Selon lui, l’article 5 § 3 de la CEDH exige seulement que la personne comparaisse rapidement devant un tribunal habilité à examiner la légalité de sa détention, et qu’elle puisse demander et obtenir la liberté provisoire. Le 16 mai 2002, la Divisional Court reconnaît que la question posée par Mark McKay est « un point de droit d’intérêt général », mais elle lui refuse la possibilité de se pourvoir devant la Chambre des Lords, qui le confirmera d’ailleurs le 4 décembre suivant.

Devant la Cour, Mark McKay allègue une violation de l’article 5 § 3 de la CEDH au motif que la Magistrates’ Court n’ayant pas le pouvoir d’ordonner sa liberté provisoire, il a dû la demander devant une autre juridiction (§ 27). Selon lui, rien dans la pratique et la jurisprudence de la Cour ne justifie la disjonction des pouvoirs de contrôler la légalité et la régularité de la privation de liberté et d’ordonner la liberté provisoire. Le juge « doit jouir de la plénitude de juridiction » car dans plusieurs cas, lors de la première comparution de l’accusé, la détention, bien que formellement légale, se concilie avec la mise en liberté. La jurisprudence de la Cour laisse apparaître que le contrôle judiciaire de la privation de liberté « doit être suffisamment ample pour couvrir les diverses circonstances militant pour ou contre la détention ». Il est donc « arbitraire » d’interpréter ladite jurisprudence « comme autorisant à soustraire l’examen des mises en liberté provisoire à la compétence du magistrat ».

Le Gouvernement défendeur reprend et amplifie les arguments développés devant la High Court. Il soutient que l’article 5 § 3 a été observé car le resident magistrate devait s’assurer que la privation de liberté était régulière et non-arbitraire. Dans le cas contraire, le resident magistrate aurait ordonné la libération de Mark McKay. Le requérant avait d’ailleurs la possibilité d’obtenir, et a effectivement obtenu, un examen rapide de son droit à être libéré pendant la procédure devant la High Court. Il conclut que Mark McKay « a bénéficié aussitôt d’un examen par le juge de la base légale de son arrestation et de son maintien en détention » comme l’exige l’article 5 § 3 (§ 29).

Pour justifier sa décision, la Cour rappelle d’abord le cadre dans lequel s’inscrit l’article 5 et son importance dans le dispositif de la Convention. Elle précise ensuite que son paragraphe 3 « vise structurellement deux aspects distincts », desquels découlent deux droits différents qui « n’ont apparemment aucun lien logique ou temporel » (§ 31). La première phrase renvoie aux premières heures qui suivent l’arrestation. Le contrôle que commande la Convention doit fournir des garanties effectives contre le risque de mauvais traitements « qui est à son maximum durant cette phase ». Il doit également permettre d’éviter les abus éventuels des agents de la force de l’ordre ou d’une autre autorité. Ce contrôle doit donc se conformer strictement aux exigences procédurales prescrites par la Convention, c’est-à-dire être rapide, automatique, et s’exercer devant un magistrat indépendant et compétent pour ordonner l’élargissement de la personne, après l’avoir entendu et avoir contrôlé la légalité de sa détention. La Cour soutient que rien dans sa jurisprudence « ne permet de conclure que le contrôle doit systématiquement englober la question de la libération » pendant la procédure, pour des raisons différentes de celles qui sont liées à la plausibilité des soupçons ou à la régularité de la privation de liberté (§ 36). Elle dit ne trouver aucun « précédent convaincant autorisant la conclusion qu’un juge doit avoir le pouvoir d’ordonner une mise en liberté provisoire lors de la première comparution obligatoire devant lui de la personne privée de liberté » (§ 36-39). La seconde phrase de l’article 5 § 3, qui se rapporte à la période précédant le procès éventuel, contient « une présomption en faveur de la libération ». La présomption d’innocence qui doit subsister jusqu’à sa condamnation « a essentiellement pour objet d’imposer la mise en liberté provisoire dès que le maintien en détention cesse d’être raisonnable » (§ 41). La détention ne peut se poursuivre que « si des indices concrets révèlent une véritable exigence d’intérêt public » (§ 42). De plus, elle doit toujours se fonder sur des motifs « pertinents » et « suffisants ». Au surplus, la Cour vérifie que les autorités nationales manifestent une « diligence particulière » dans la conduite de la procédure, car les circonstances, la situation de la personne détenue ou la nature de l’infraction, peuvent évoluer et rendre la privation de liberté inutile ou excessive.

La Cour ajoute que pour que le droit de l’article 5 § 3 soit concret et effectif et non pas théorique et illusoire, le juge contrôle la régularité, la légalité et la légitimité de la privation de liberté « devrait également avoir la compétence d’examiner la question de la mise en liberté provisoire » (§ 47). Cette « bonne pratique » permettrait de réduire substantiellement les délais contentieux. Elle rappelle néanmoins que la Convention ne l’exige pas et qu’« aucune raison de principe » ne s’oppose à ce que les deux questions soient déférées devant deux juges dans les conditions de célérité requises (§ 47), comme en l’espèce. La Magistrates’ Court, qui était compétente pour contrôler la légalité et la régularité de la privation de liberté ainsi que la plausibilité des soupçons, « avait de surcroît le pouvoir d’ordonner la libération » s’il lui était apparu que les exigences de la Convention n’étaient pas satisfaites. Il faut considérer que le premier volet de l’article 5 § 3 ne permet ni n’exclut explicitement le pouvoir d’ordonner la liberté provisoire. Ce pouvoir découle des obligations imposées au juge. Il importe seulement que les exigences de l’article 5 § 3 soient remplies. La comparution de la Magistrates’ Court « a suffi à fournir les garanties satisfaisantes contre un abus de pouvoir des autorités et à rendre l’examen conforme à la première phrase de l’article 5 § 3 » (§ 48). La question de la remise en liberté pendant la procédure « est un problème distinct et séparé, qui n’entre logiquement en ligne de compte qu’après l’établissement de l’existence d’une base légale et d’un motif de détention conforme à la Convention ». Les exigences de célérité et de diligence ayant été satisfaites, le fait d’une part qu’un autre juge ou tribunal ordonne la libération, et d’autre part que la demande provienne du requérant, ne sont donc pas constitutifs d’abus ou d’arbitraire (§ 49).

La décision de non-violation de l’article 5 § 3, acquise à l’écrasante majorité de seize voix contre une, a néanmoins suscité deux opinions séparées et une dissidente. La première opinion séparée est commune aux juges Rozakis, Tulkens, Botoucharva, Myjer et Ziemele. Ils considèrent que le raisonnement de la majorité « ne se concilie pas avec l’objet même de l’article 5 § 3 » (§ 5). Cette disposition ne prescrit pas simplement l’accès au juge. Il faut encore qu’il ait « le pouvoir d’ordonner de manière contraignante l’élargissement ». Les juges présentent l’affaire S.B.C. c. Royaume-Uni du 19 juin 2001 comme un « précédent convaincant » à cet égard. (§ 2). Ils soutiennent qu’une interprétation restrictive ne se concilie pas avec l’objet même de l’article 5 § 3 et avec la volonté d’éliminer les restrictions illégitimes à la liberté. Pour eux, la majorité n’a pas suffisamment insisté sur le principe qui se dégage du paragraphe 1 combiné avec le paragraphe 3 de l’article 5 : protéger rapidement l’individu arrêté ou détenu et le libérer si la privation de liberté n’est pas ou plus nécessaire.

La deuxième opinion séparée est émise par le juge espagnol Borrego Borrego. Il a certes voté pour la non-violation, comme les cinq juges précédents, mais il soutient par ailleurs que la requête aurait dû être déclarée irrecevable « pour défaut manifeste de fondement », conformément à l’article 35 § 4 de la Convention. Bien avant la Grande Chambre, la requête n’aurait pas dû franchir le comité de filtrage, le délai de détention sans comparution devant le juge étant inférieur à la limite des quatre jours fixée depuis l’arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni. Pour le juge espagnol, la Cour magnifie excessivement le volet procédural, alors qu’elle doit exercer un examen in concreto et non pas in abstrato comme en l’occurrence. Dans un arrêt, le seul raisonnement ayant force de res judicata est la ratio decidendi, qui est, dans cette espèce, la brièveté du délai entre l’arrestation et la mise en liberté provisoire.

La seule opinion dissidente est exprimée par le juge Jebens, contre l’avis de la majorité et les opinions de la minorité. Pour lui, le premier volet de l’article 5 § 3 implique que le juge ait le pouvoir d’ordonner l’élargissement, sans définir l’ampleur du contrôle qu’il doit exercer. Il ne peut limiter son examen à la légalité et à la légitimité. Une telle limitation favoriserait des privations de liberté injustifiées. Les droits contenus dans la première phrase de l’article 5 § 3 sont distincts mais liés l’un à l’autre, de telle sorte que le manquement à l’un ne peut être redressé par le respect de l’autre. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3.

 

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