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JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


AMAYA ÚBEDA DE TORRES

Synthèse

-  La Cour interaméricaine connaît une période d’activité croissante depuis que son règlement prévoit que la Commission doit lui soumettre toutes les affaires sauf décision motivée contraire. Dans les derniers mois de l’année 2006, elle a été confrontée au passé le plus terrible du continent. Les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les tortures sont au cœur des arrêts rendus sur le fond.

CourIDH, Claude Reyes et autres c. Chili, 19 septembre 2006

Mots clés : Liberté d’expression, Droit à l’information publique, Obligation positive de l’État, Démocratie

La Cour traite dans cette affaire de la question du droit d’accès à l’information détenu par l’État dans l’article 13 de la CADH. Elle affirme, comme auparavant, que la liberté de pensée et d’expression comprend non seulement la liberté d’exprimer sa pensée mais aussi le droit et la liberté de chercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées de tous genre. Partant de cette affirmation de principe, la Cour fait un pas en avant. Elle proclame que l’existence d’un droit de chercher et de recevoir des informations implique « le droit de toute personne de solliciter l’accès à l’information sous le contrôle étatique (...) ». Il existe donc « une obligation positive de l’État de la fournir [l’information »] (§ 77). Cette obligation positive se retrouve dans d’autres textes essentiels pour le continent américain, tels que la Charte démocratique interaméricaine (article 4) ou la Déclaration de Nuevo León adoptée lors du Sommet des Amériques qui eut lieu en 2004. La Cour interaméricaine met en rapport ce droit d’accès à l’information publique avec « le fonctionnement même de la démocratie », car les personnes sous la juridiction de l’État doivent pouvoir « exercer un contrôle démocratique des actions de gestion étatiques, de façon telle qu’on puisse enquêter et considérer s’il y a un exercice adéquat des fonctions publiques » (§ 86). Des lors, la Cour déclare (conclut à) la violation de l’article 13 de la CADH. L’absence d’un mécanisme adéquat permettant de faire valoir ce droit d’accès à l’information et l’inefficacité des recours existants entraînent également la violation des articles 8 § 1 et 25 § 1 de la CADH.

CourIDH, Servellón García et autres c. Honduras, arrêt du 21 septembre 2006

Mots clés : Mineurs, exécutions extrajudiciaires, impunité, tortures, mauvais traitements, détentions massives

L’arrêt a pour toile de fond la violence systématique exercée par la police contre les mineurs depuis 1990. Les quatre victimes, ainsi que plus de 100 autres personnes, ont été détenues pour « prévenir » des manifestations irrégulières pendant le défilé du jour de l’indépendance nationale du Honduras. Elles furent torturées et tuées, leurs corps ayant été exposés dans les rues. À l’heure actuelle, aucun fonctionnaire n’a été emprisonnée et la procédure pénale est toujours ouverte.

La Cour rappelle que les faits de la présente affaire constituent une détention collective et programmée sans cause légale. La détention fut suivie de tortures et de traitements inhumains, cruels et dégradants, les victimes recevant des coups avec des chaises, des revolvers, leurs mains étant attachées et l’une des dépouilles présentant des signes de violence sexuelle. La violence particulière contre les victimes constitue un grave attentat contre leurs droits à la vie, à l’intégrité et à la liberté personnelle. Deux des victimes étaient mineures et leur traitement découle de la stigmatisation des jeunes sans ressources ou sans emploi fixe. Or, l’État avait l’obligation spécifique de les protéger contre ce contexte de violence. Dès lors, l’État ayant reconnu sa responsabilité, la Cour conclut à la violation des articles 4 (droit à la vie), 5 (droit à l’intégrité personnelle), 7 (droit à la liberté), 19 (droits de l’enfant) ainsi que de l’article 1 § 1 de la CADH. L’article 5 § 1 de la CADH a également été violé en ce qui concerne les proches des victimes. Enfin l’impunité toujours présente doit être combattue, l’État ayant porté une atteinte grave aux articles 8 et 25 de la CADH du fait de l’inefficacité et de la lenteur des procédures pénales ouvertes. La Cour rappelle ainsi l’obligation étatique qu’elle a énoncé à maintes reprises : « l’État doit identifier, juger et sanctionner les responsables ».

CourIDH, Goiburú et autres c. Paraguay, arrêt du 22 septembre 2006

Mots clés : Disparitions forcées, Torture, Dictature, Sécurité nationale, Opération condor, Procès équitable

L’affaire Goiburú s’inscrit dans le contexte de la dictature du Général Stroessner pendant trente-cinq ans au Paraguay, jusqu’à sa chute suite au coup militaire du Général Andrés Rodríguez. La doctrine de la sécurité nationale était également à son apogée dans les pays voisins, les dictatures existants à cette période en Amérique du Sud se soutenant mutuellement pour empêcher la fuite d’opposants politiques. L’« opération condor » était le nom donné à l’alliance les armées et les services d’intelligence des dictatures pour réprimer et lutter contre les personnes considérées comme « des éléments subversifs ». Les agents des différents États, dont les Paraguayens, avaient pu ainsi voyager pour surveiller, poursuivre et exécuter sans obstacle les victimes dans d’autres pays. Le docteur Goiburú, opposant politique à la dictature de Stroessner, s’était exilé avec sa famille en Argentine. Il fut séquestré une première fois et renvoyé au Paraguay, mais il réussit à s’échapper et à retourner en Argentine. Il fut à nouveau détenu en 1977 et conduit au Paraguay, où il disparut sans que sa dépouille ait pu être retrouvée. Son cas fait partie de la pratique encadrée au sein de l’opération Condor et à la coopération entre l’Argentine et le Paraguay. Bien d’autres personnes furent détenues, torturées et demeurent disparues à ce jour. La Cour recense l’histoire de plusieurs de ces disparus, accusés de faire partie d’un groupe terroriste dirigé par M. Goiburú et ayant pour but de tuer Stroessner. Ils furent soumis à des actes de torture, notamment la « pileteada », une pratique consistant à plonger la personne dans une piscine pleine d’eau, de sang et d’excréments jusqu’à son asphyxie. Dans les procédures pénales ouvertes par les proches des victimes, l’extradition de Stroessner du Brésil fut demandée à plusieurs reprises, mais ne fut jamais effective. Stroessner mourut le 16 août 2006 à Brasilia.

La Cour considère l’ensemble du contexte comme du « terrorisme étatique » transnational (§72). L’État ayant reconnu sa responsabilité, la haute juridiction rappelle néanmoins le caractère continu dans le temps des disparitions forcées, qui entraîne la violation des articles 4 (droit à la vie), 5 (droit à l’intégrité) et 7 (droit à la liberté) des victimes. Le droit à l’intégrité personnelle des proches des victimes fut également violé, car les disparitions forcées eurent des conséquences avant, pendant et après celles-ci. Enfin, l’impunité jusqu’à la fin de la dictature en 1989 est évidente. Toutefois, la Cour constate que depuis 1989 et jusqu’à aujourd’hui, certaines procédures pénales n’ont pas toujours abouti. Il y a eu par conséquent une violation des articles 8 et 25 de la CADH. En outre, la Cour fait valoir la violation des normes de jus cogens, telles que celles relatives à l’interdiction de la torture et de la pratique des disparitions forcées. L’État paraguayen avait le devoir de demander l’extradition des inculpés, ce qui implique une obligation de coopération interétatique. Aucun État ne peut assurer une protection directe ou indirecte aux inculpés de crimes contre les droits de l’homme. La Cour semble ainsi étendre ses considérations et sa condamnation au Brésil et au Honduras pour avoir reçu pendant des années Stroessner et ses collaborateurs (dans le même sens, voir l’arrêt CourIDH, La Cantuta c. Pérou du 29 novembre 2006).

CourIDH, Almonacid Arellano et autres c. Chili, arrêt du 26 septembre 2006

Mots clés : Lois d’amnistie, Impunité, Juridiction militaire, Crimes contre l’humanité, Droit à un procès équitable, Garanties judiciaires, Droit à la vérité, Obligation d’enquêter

L’histoire récente du Chili est au cœur de cet arrêt qui traite de quelques uns des évènements qui eurent lieu à partir de la mort du président Allende et de l’arrivée au pouvoir de Pinochet en 1973. La Cour se base, entre autres, sur les rapports rendus par la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation pour décrire la répression généralisée contre les opposants politiques au régime militaire instauré. Cette répression était caractérisée par « une pratique massive et systématique de (...) exécutions sommaires, tortures (incluant la violation sexuelle notamment des femmes), privations arbitraires de la liberté dans des enceintes placées hors la loi, disparitions forcées et d’autres violations des droits de l’homme perpétrées par des agents de l’État (...) » (§ 82.4). Dans ce contexte, M. Almonacid, enseignant du secondaire et membre du parti communiste, fut exécuté. Le juge mit fin à la procédure judiciaire entamée quelques temps auparavant par ses proches.

Devant la Commission interaméricaine, les requérants contestent les effets du décret d’amnistie adopté en 1978 et leur incapacité à reprendre la procédure pour sanctionner les responsables de l’assassinat de M. Almonacid. L’État fait valoir plusieurs exceptions préliminaires, notamment le défaut de compétence rationae temporis de la Cour interaméricaine, car le Chili n’a ratifié la CADH et accepté la compétence contentieuse de la Cour qu’en 1990. Or, la Cour soutient qu’au cours d’une procédure judiciaire, plusieurs faits indépendants peuvent se produire et constituer en eux-mêmes des violations spécifiques du droit à un procès équitable (elle cite comme exemples l’interdiction adressée aux avocats défenseurs de voir seuls leurs clients, l’action des juges et procureurs « sans visage », etc.). Elle est donc compétente pour se prononcer sur la procédure judiciaire dans le cas d’espèce ou plutôt sur l’absence de sanction des responsables par la juridiction militaire.

Malgré la reconnaissance depuis 1992 des abus commis pendant cette période et le fait que l’épouse et les enfants de la victime aient reçu des indemnisations pécuniaires, la Cour considère qu’il y a eu une violation des articles 8 et 25 de la CADH en combinaison avec les articles 1 § 1 et 2 de celle-ci. En effet, elle qualifie l’assassinat de M. Almonacid de crime contre l’humanité conformément aux jurisprudences du Tribunal de Nuremberg, du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Tadic et de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Kolk et Kislyiy c. Estonie (17 janvier 2006). L’impossibilité d’amnistier les auteurs de ces crimes est clairement contenue dans l’article 1 § 1 de la CADH, qui impose à l’État le devoir de garantir à travers les mesures institutionnelles ou autres le plein exercice des droits de l’homme. Si l’appareil étatique agit d’une façon telle que les violations des droits de l’homme demeurent sans sanction, l’État n’a pas respecté les obligations découlant de cet article.

En conséquence, l’adoption du décret d’autoamnistie nº 2.191 met en jeu la responsabilité de l’État. Par cette décision, la Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle des lois et des décrets d’amnistie ont perdu leurs effets ex nunc (v., a.e., CourIDH, Barrios Altos c. Pérou, arrêt du 14 mars 2001, série C, nº 75, § 43). Elle continue ainsi de renforcer son rôle de contrôle des violations massives des droits de l’homme, tout en rappelant à l’État son obligation de garantir le droit à la vérité des victimes à travers un procès judiciaire (§ 149 et 150).

CourIDH, Nogueira de Carvalho et autre c. Brésil, arrêt de 28 novembre 2006.

Mots clés : Droit à la vie, Défenseur des droits de l’homme, Procès équitable, Garanties judiciaires

L’arrêt Nogueira est une des rarissimes occasions dans laquelle la Cour interaméricaine se prononce sur la non violation des droits invoqués. M. Nogueira de Carvalho était un avocat activiste dans le domaine des droits de l’homme qui dénonçait l’existence d’un groupe surnommé « les garçons d’or ». Ce groupe était composé de fonctionnaires et d’agents de police et était soupçonné de perpétrer des meurtres et de pratiquer la torture dans l’État de Rio Grande do Norte. La victime fut assassinée en 1996. Les faits ayant eu lieu avant l’acceptation de la juridiction contentieuse de la Cour interaméricaine, celle-ci n’a pas pu se prononcer sur la violation de l’article 4 de la CADH. Dans cet arrêt, la Cour affirme l’importance du rôle des défenseurs des droits de l’homme et sur la nécessité de leur garantir le pleine jouissance de leurs droits. Elle rappelle en outre les atteintes systématiques portées à leur intégrité et à leur vie dans la plupart des pays du continent américain, ainsi que l’impunité qui accompagne cette situation. La Cour reconnaît la dimension collective des violations commises contre les défenseurs des droits de l’homme, car, en plus des effets purement individuels, « la société est empêchée de connaître la vérité sur la situation de violation des droits des personnes sous la juridiction d’un État quelconque » (§ 76).

CourIDH, Vargas Areco c. Paraguay, 26 décembre 2006

Mots clés : Droit à la vie, Recrutement illégal, Enfant, Obligation d’enquêter, Droit à la vérité

La victime, âgée de 15 ans lorsqu’elle fut contrainte d’intégrer les forces armées paraguayennes, est tuée d’une balle dans le dos au cours d’une de ses multiples tentatives d’évasion. L’officier responsable est jugé par un tribunal militaire qui le condamne à une année de prison pour « homicide par excès de professionnalisme ».

La Cour n’est en principe compétente que pour connaître des violations à la CADH postérieures au 26 mars 1993, date de l’acceptation de la juridiction contentieuse de la Cour par le Paraguay. Toutefois, bien que le recrutement du mineur ne relève pas de sa compétence, la Cour soutient que « le devoir d’enquête est un devoir étatique impératif qui découle du droit international et qui ne peut pas se voir amoindri par des actes ou des dispositions internes d’aucun type » (§ 81). Cette obligation d’enquêter est essentielle pour garantir d’autres droits expressément reconnus dans la CADH, tels que le droit à la vie et à l’intégrité physique. La Haute Juridiction du Costa Rica s’appuie notamment sur les directives relatives à la prévention et l’enquête effective des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires ou « Protocole d’Istanbul » pour identifier les domaines qui relèvent de son contrôle.

En l’espèce, la Cour interaméricaine reconnaît la violation du droit à l’intégrité personnelle des proches de la victime au motif que le Paraguay n’a pas rempli son obligation d’enquêter conformément à l’article 5 § 1 combiné avec l’article 1 § 1 de la CADH. En outre, la Cour estime que la violation des droits substantiels et des obligations positives s’apprécie indépendamment des défauts et manquements relatifs à la procédure judiciaire. Elle conclut donc que le non respect du droit à la vérité des proches de la victime entraîne la violation des articles 8 § 1 (garanties judiciaires) et 25 (protection judiciaire) de la Convention américaine.

Enfin, la Haute Juridiction rappelle les exigences des articles 77 § 2 du Protocole I et 4 § c du Protocole II de la Convention de Genève sur le recrutement des mineurs de 15 ans, et celles de l’article 38 § 3 de la Convention des droits de l’enfant et l’article 2 du Protocole additionnel. Elle regrette ainsi que le Paraguay ne fasse pas une application plus rigoureuse de la loi interdisant le recrutement de mineurs et invite les autorités paraguayennes à mener une enquête effective sur le décès de Vargas Areco.

 

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