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COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Quatre-vingt septième session (10 - 28 juillet 2006)


CELINE HUSSON

En raison des dates de publication des communications, la session examinée se trouve décalée par rapport à la période couverte par la Revue.

(Les communications précédées d’un astérisque ont été étudiées dans leur version originale, anglaise ou espagnole. C’est donc nous qui traduisons.)

    • DROIT À LA VIE

CDH, Gerardus Aalbersberg et 2084 autres citoyens néerlandais c. Pays-Bas, n° 1440/2005, 14 août 2006

Mots clés : Armes nucléaires

Dans cette affaire, deux mille quatre-vingt-cinq citoyens néerlandais saisissent le Comité afin de faire constater que l’article 6 du Pacte, protégeant le droit à la vie, a été violé à leur encontre par l’État partie, du seul fait que celui-ci reconnaisse « la licéité de l’utilisation potentielle d’armes nucléaires ». A l’appui de leur argumentation, ils invoquent l’Observation générale n° 14, du 2 novembre 1984, qui avait été évoquée par le Comité dans une communication contestant la reprise des essais nucléaires français (Bordes et Temeharo c. France, n° 645/1995, 22 juillet 1996), et selon laquelle « la conception, la mise à l’essai, la fabrication, la possession et le déploiement d’armes nucléaires constituent l’une des plus graves menaces contre le droit à la vie qui pèsent aujourd’hui sur l’humanité ». Cherchant à inciter le Comité à franchir un pas supplémentaire, ils considèrent que « l’on ne peut pas laisser des déclarations aussi claires n’avoir aucune incidence juridique sur des plaintes soumises par des particuliers en vertu du Protocole facultatif » et allèguent que les prises de position du Comité « sont censées être des déclarations de droit, qui doivent nécessairement avoir un effet juridique ». De même, ils s’appuient sur l’Observation générale n° 6, du 27 juillet 1982, qui affirme que « la protection [du] droit [à la vie] exige que les États adoptent des mesures positives ».

Le Comité s’étant déjà prononcé à plusieurs reprises sur des requêtes tendant à lui faire adopter cette interprétation extensive de l’article 6, les auteurs précisent toutefois qu’il ne s’agit pour eux de contester ni le déploiement d’armes nucléaires (E.W. et consorts c. Pays-Bas, n° 429/1990, 8 avril 1993 ; E.C.W. c. Pays-Bas, n° 524/1992, 3 novembre 1993), ni la mise en œuvre d’essais nucléaires (Bordes et Temeharo, précité), mais bien la position officielle adoptée par l’État partie, selon laquelle celui-ci serait « prêt à employer les armes nucléaires et à apporter sa coopération à cet emploi ».

Le Comité, s’il n’affirme pas comme le fait l’État partie que les requérants cherchent à détourner la procédure du Protocole facultatif « pour mener un débat public sur des questions de politique publique », choisit néanmoins de rester fidèle à sa position antérieure en considérant que les auteurs n’ont pas montré qu’ils seraient « victimes d’une violation effective de leur droit à la vie ou d’une menace imminente de violation de ce droit ». Il conclut donc à l’irrecevabilité, non sans avoir brièvement rappelé à quoi correspond la « qualité de victime » : « Toute personne qui se prétend victime d’une violation d’un droit protégé par le Pacte doit démontrer soit qu’un État partie a, par action ou par omission, déjà porté atteinte à l’exercice de son droit, soit qu’une telle atteinte est imminente, en se fondant par exemple sur le droit en vigueur ou sur une décision ou une pratique judiciaire ou administrative. »

Toutefois, il convient de souligner que, plus que la solution - sans surprise - rendue par le Comité, c’est l’argumentation des auteurs qui doit retenir l’attention, car elle amène à s’interroger tant sur le rôle des Observations générales formulées par le Comité que sur la valeur juridique qui doit leur être reconnue. En effet, initialement présentées par le Comité comme des sortes de « lignes directrices » propres à l’aider à mettre en place une jurisprudence cohérente et prévisible, force est de constater que les Observations générales sont peu à peu devenues bien davantage. De plus en plus évoquées par le Comité pour asseoir ses solutions (ou encore par les juges dans leurs opinions individuelles ; voir par exemple l’affaire O’Neill et Quinn c. Irlande, n° 1314/2004, 14 septembre 2006, commentée p. ), elles font surtout l’objet d’un emploi qui tend à la systématisation tant de la part des requérants que de celle des Gouvernements. Il serait donc sans doute temps pour le Comité de nous éclairer davantage sur cette évolution, et notamment sur le point de savoir si cette multiplication du recours aux Observations générales a, ou non, entraîné une modification de leur valeur juridique, en en faisant, par exemple, un élément jurisprudentiel à part entière A moins, bien sûr, que cette modification ne soit, au contraire, la cause de leur emploi croissant... On notera que se pose également ici, en filigrane, la question des relations qui unissent les différents organes de compétence universelle, notamment lorsque les requérants allèguent que les Pays-Bas auraient délibérément mal interprété l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 8 juillet 1996 concernant la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires et font valoir que le Comité « devrait essayer de défendre la position de la Cour », semblant considérer par là qu’en tant qu’organes de compétence universelle ils devraient, par nature, défendre des positions identiques, ce qui ne va pas sans poser problème quant à leur composition et à leur rôle respectifs.

*CDH, M. Saimijon et Mme Malokhat Bazarov c. Ouzbékistan, n° 959/2000, 8 août 2006

Mots clés : Peine de mort, Mauvais traitements, Droit à la liberté et à la sûreté, Procès équitable

Cette affaire concerne un nouveau cas de condamnation à mort suite à un procès inéquitable en Ouzbékistan. Après avoir écarté comme insuffisamment étayés les griefs présentés par les auteurs au nom de leur fils relativement aux articles 7, 10, 11 et 15, le Comité, au terme d’un examen des faits mettant une nouvelle fois en évidence de multiples atteintes aux droits protégés par le Pacte, conclut à plusieurs violations. Celle de l’article 9 § 3 tout d’abord, la légalité de la détention de M. Bazarov n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle par une autorité ayant l’objectivité et l’impartialité nécessaires pour pouvoir être considérée comme « habilitée à exercer des fonctions judiciaires ». Puis, celle de l’article 14 § 1, l’État partie n’ayant pu démontrer sa bonne foi, ni réfuter valablement l’allégation des auteurs selon laquelle les co-inculpés de leur fils auraient été torturés afin de les contraindre à de fausses déclarations incriminant celui-ci. En conséquence, le Comité conclut également à la violation de l’article 6, la condamnation à mort ayant été prononcée à l’issue d’un procès inéquitable. Enfin, il considère que l’article 7 a, pour sa part, été violé à l’encontre des auteurs eux-mêmes, en raison de l’angoisse et de la souffrance morale qui ont été les leurs du fait de leur ignorance du sort de leur fils, rappelant qu’il s’agit, pour l’État, d’une façon de « punir les familles ».

Le Comité évoque ici à plusieurs reprises sa jurisprudence devenue malheureusement « traditionnelle » en ce qui concerne non seulement l’Ouzbékistan (voir, par exemple, Siragev, n° 907/2000, 18 novembre 2005, ou Sultanova, n° 915/2000, 19 avril 2006, ou respectivement cette Revue n° 20, p. 80 et n° 21, p. 67-69) mais aussi le Tadjikistan (Khalilova, n° 973/2001, 13 avril 2005, ou Aliboeva, n° 985/2001, 16 novembre 2005, respectivement cette Revue, n° 17, p. 46 et n° 20, p. 71). Cette augmentation notable du nombre d’affaires concernant ces États d’Asie centrale, si elle doit avant tout être saluée comme démontrant une meilleure connaissance de leurs droits par les populations - et peut-être, concomitamment, l’existence d’un début de prise de conscience chez les autorités - met également en évidence un problème qui semble difficilement soluble. En effet, dans la plupart de ces affaires, le rôle du Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications se trouve quasiment réduit à néant, l’État partie déclarant presque systématiquement avoir exécuté la victime présumée, non seulement avant la réception de la demande de mesures provisoires formulée sur le fondement de l’article 92 du Règlement intérieur du Comité, mais avant même la soumission de la communication. Ainsi, même si le Comité parvient à constater des violations et à demander à l’État partie d’assurer aux auteurs un recours utile et de les informer du lieu d’inhumation de leur proche, il reste cependant impuissant pour venir plus directement en aide au premier intéressé, constat d’autant plus frustrant qu’il n’existe pour lui aucun moyen de s’assurer de l’authenticité des allégations de l’État partie lorsque celui-ci affirme avoir d’ores et déjà exécuté le détenu concerné. Le risque peut donc s’avérer double : voir les États non désireux de laisser le Comité « se mêler » de la situation de leurs condamnés à mort exécuter le plus rapidement possible les condamnés, afin qu’il ne soit plus possible d’intervenir valablement en leur faveur, ou encore les exécuter dès lors qu’une communication est déposée en leur nom. Souhaitons que cette attitude ne soit pas un prélude à une tentative de désengagement de la part de certains États, ainsi que cela a déjà pu être le cas. Cependant, au vu de sa jurisprudence en la matière, il est fort vraisemblable que le Comité ne laisserait pas facilement une telle situation advenir...

    • TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS

CDH, Sundara Arachchige Lalith Rajapakse c. Sri Lanka, n° 1250/2004, 5 septembre 2006

Mots clés : Recours utile, Droit à la liberté et à la sûreté, Délai raisonnable

Ayant déposé devant la Cour suprême sri lankaise une plainte pour atteinte à ses droits fondamentaux après s’être vu extorquer des aveux en détention dans le cadre d’une affaire de vol, l’auteur allègue plusieurs violations du Pacte liées au droit à un recours utile (article 2 § 3), à l’interdiction de la torture (art. 7) et au droit à la liberté et à la sûreté (article 9). Rappelant qu’il avait déclaré la communication recevable en mars 2005 au motif que « le retard enregistré dans le règlement de l’affaire [...] avait excédé des délais raisonnables au sens de l’article 5 § 2 b) du Protocole facultatif », le Comité se dit ici « conforté dans cette opinion » par le fait qu’un an et demi plus tard l’affaire soit toujours en suspens.

Sur le fond, réaffirmant que « le Pacte ne prévoit pas le droit pour un particulier de demander à l’État partie d’engager des poursuites pénales contre un autre particulier », il assure néanmoins que l’État partie « a le devoir d’enquêter à fond » sur les allégations de violations et « de poursuivre et punir » les responsables. Puis, affirmant que « la rapidité et l’efficacité sont particulièrement importantes dans le jugement des affaires de torture », il considère que « l’État partie ne saurait éluder ses responsabilités découlant du Pacte en faisant valoir que les tribunaux internes traitent l’affaire, alors que les recours invoqués [...] ont été de toute évidence différés et sont, semble-t-il, inefficaces ». Il conclut, dès lors, à la violation de l’article 2 § 3, lu conjointement avec l’article 7, et n’examine pas séparément le grief portant sur ce dernier.

De plus, l’État partie s’étant contenté de faire valoir le non-épuisement des recours - les allégations de l’auteur ayant été formulées au cours d’une instance toujours pendante en droit interne - le Comité relève qu’il n’a pas été contesté que l’auteur a été arrêté illégalement, sans avoir été informé des motifs de son arrestation ni des chefs d’accusations retenus contre lui, et qu’il n’a pas été présenté rapidement devant un juge. Il conclut donc à la violation de l’article 9 § 1, 2 et 3, isolément et conjointement à l’article 2 § 3.

Enfin, le Comité rappelle que l’article 9 § 1 « établit le droit de la personne à la sécurité même en dehors d’une privation formelle de liberté », sans que son interprétation ne puisse autoriser l’État partie à « négliger des menaces contre la sécurité de personnes non détenues soumises à sa juridiction ». Or, le Sri Lanka n’ayant ni évoqué une quelconque enquête en cours au sujet du harcèlement et des pressions dont l’auteur affirme être l’objet, ni précisé les modalités de la protection qui lui serait assurée, le responsable présumé n’ayant pas même été arrêté, le Comité conclut à la violation distincte de l’article 9 § 1.

    • DISCRIMINATION

CDH, Susila Malani Dahanayake et 41 autres ressortissants sri lankais c. Sri Lanka, n° 1331/2004, 14 septembre 2006

Mots clés : Expulsion, Droit à la vie, Droit à l’information

Expulsés dans le cadre de la construction d’une nouvelle autoroute, les auteurs se plaignent de n’avoir pas été consultés lors de la réalisation du projet de tracé « définitif », alors que les habitants concernés par les projets précédents l’avaient été. Ils allèguent donc la violation de leur droit à l’égalité (article 26), de leur droit à la vie - qu’ils demandent au Comité de considérer comme comprenant le droit à un environnement sain - (article 6) et de leur droit à l’information quant aux conséquences écologiques du projet (article 19 § 2).

Bien qu’il ait considéré que la plainte déposée par d’autres riverains expropriés auprès de la Banque asiatique de développement n’équivalait pas à « un examen par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement » au sens de l’article 5 § 2 a) du Protocole facultatif, dans la mesure où elle « n’était pas fondée sur une violation présumée des droits garantis par le Pacte », le Comité conclut néanmoins à l’irrecevabilité. En effet, en l’espèce, non seulement la Cour suprême a estimé que le traitement infligé aux auteurs était incompatible avec l’article 12 (1) de la Constitution - que le Comité considère comme « une disposition équivalente de l’article 26 » - mais, de plus, elle leur a accordé une réparation jugée satisfaisante, en sus de l’indemnité d’expropriation qui leur était due. Le Comité conclut donc qu’ils ont perdu la qualité de « victimes » au sens de l’article 1er du Protocole facultatif.

Cependant, cette solution nous semble présenter plusieurs problèmes qu’il convient d’expliciter. Tout d’abord, dans une opinion individuelle, MM. Kälin et Solari-Yrigoyen regrettent, pour leur part, que le Comité se soit limité à constater la réparation de la violation du droit à la non-discrimination des auteurs. Ils estiment, en effet, que, malgré l’absence d’allégations formulées sur ce point, les faits de l’espèce soulevaient « manifestement » des questions au titre des articles 12 § 1 et 17 du Pacte, puisque l’expropriation des auteurs constituait, à l’évidence, une restriction tant de leur droit de choisir leur propre résidence que de leur droit à la vie privée. Ainsi, considérant que « le déplacement forcé des auteurs n’a été ni légal ni nécessaire dans la mesure où un tracé moins intrusif aurait pu être possible », ils soutiennent que le Comité aurait dû examiner l’affaire au fond, quitte à demander à l’État partie de présenter des observations supplémentaires quant aux articles 12 et 17. Implicitement, il semble donc que les deux experts concernés partagent l’inquiétude formulée par M. Rivas Posada dans une autre affaire quant à la tendance actuellement manifestée par le Comité consistant à conclure très aisément à l’irrecevabilité (voir l’affaire Noël Léopold Dumont de Chassart c. Italie, n° 1229/2003, 14 septembre 2006, cette Revue, p. ). Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter qu’il écarte en quelques mots le grief portant sur le droit à un environnement sain, qu’il estime insuffisamment étayé, nous privant ainsi de tout indice sur la position qu’il pourrait choisir d’adopter, le cas échéant, quant à une éventuelle interprétation extensive de l’article 6. Et ceci, même s’il y a fort à parier que, de par sa composition même, le Comité est certainement très loin de pouvoir assumer une « avancée » de ce genre...

CDH, Stanislav Šmídek c. République tchèque, n° 1062/2002, 9 août 2006

Mots clés : Fonction publique, Recours utile, Droit à l’honneur

Cette communication porte sur le rejet des candidatures présentées par l’auteur en 1993 et 1994 en vue d’exercer respectivement des fonctions de juge et de procureur dans la région de Pilsen, rejet basé, selon lui, sur les résultats d’un test de personnalité qu’il aurait été contraint de subir alors que cela n’était pas nécessaire pour les autres candidats. S’estimant victime d’une discrimination liée à son opposition à l’ancien pouvoir soviétique, il allègue la violation de l’article 25 c), lu conjointement avec l’article 26. De plus, il considère que les décisions des juridictions internes, dans les différentes procédures qu’il a engagées, ont porté atteinte tant à son droit à un recours utile (article 2 § 3) qu’à son droit à l’honneur et à la réputation (article 17). Sur l’allégation de discrimination, rappelant que l’article 25 c) du Pacte garantit « un droit d’accès à la fonction publique dans des conditions générales d’égalité », le Comité considère cependant que la situation de l’auteur n’était pas similaire à celle des autres candidats auprès du tribunal régional, dans la mesure où ceux-ci avaient déjà exercé la fonction de juge, ce qui n’était pas le cas de M. Šmídek. Quant à sa candidature au poste de procureur, cette fois, c’est l’auteur qui avait déjà exercé de telles fonctions, contrairement aux autres candidats. Sa situation n’était donc à nouveau pas identique à celle des autres, et il n’a pas montré qu’un candidat se trouvant dans une situation analogue à la sienne aurait été dispensé du test de personnalité. Le Comité conclut, dès lors, à l’irrecevabilité sur ce point. En conséquence, il rejette également le grief relatif à l’article 2, dans la mesure où celui-ci n’assure une protection aux victimes présumées « que si leur plainte est suffisamment fondée pour être défendable en vertu du Pacte ». Enfin, considérant qu’« il n’est pas lui-même une juridiction d’appel », et qu’en l’absence d’arbitraire ou de déni de justice, c’est aux juridictions internes d’apprécier faits et éléments de preuve, il conclut à nouveau à l’irrecevabilité quant à la plainte pour diffamation.

CDH, Erich Gilberg c. Allemagne, n° 1403/2005, 10 août 2006

Mots clés : Fonction publique, Procès équitable, Réserve

L’auteur se plaint de n’avoir pu être nommé à un poste de fonctionnaire et d’avoir en conséquence bénéficié d’un traitement moins favorable en tant que simple « employé public » (en matière de rémunération, de cotisations aux caisses d’assurance chômage, d’assurance maladie et de retraite, ainsi que de droit à pension). Il allègue la violation des articles 2, 14, 25 c) et 26 du Pacte ainsi que des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement consacrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme comme de la législation de l’Union européenne interdisant la discrimination basée sur l’âge.

L’État partie invoque sa réserve portant sur la compétence ratione temporis du Comité, en insistant sur le fait que celle-ci, « contrairement à des réserves similaires formulées par la France, Malte et la Slovénie, renvoie explicitement aux événements à l’origine de la violation présumée, plutôt qu’à la violation elle-même ». L’auteur, pour sa part, fait valoir que le libellé de l’alinéa b) de la réserve (« qui a son origine dans des événements antérieurs à l’entrée en vigueur ») « n’était pas suffisamment ‘spécifique et transparent’ comme le voulait l’Observation générale n° 24 ». Il ajoute que l’interprétation qui en est ici faite par l’État serait incompatible avec l’objet et le but du Protocole.

Le Comité, fidèle à sa position habituelle - mais peut-être plus explicite que souvent dans ses motivations - considère, quant à lui, qu’il « n’a pas à se prononcer sur la question de l’applicabilité de la réserve si la communication de l’auteur est irrecevable pour d’autres motifs ». Ainsi, dans la mesure où il affirme cependant reconnaître « la force de l’argument de l’auteur qui affirme que la référence faite dans la réserve à ‘une violation... qui a son origine dans des événements antérieurs à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif’ puisse susciter des interprétations différentes quant aux causes et à la chronologie des faits qui ont donné lieu à la violation présumée », nous ne pouvons que regretter que l’auteur ait manqué à son obligation d’épuisement des recours internes (en ne contestant pas la décision du tribunal administratif supérieur lui refusant toute possibilité de former une plainte constitutionnelle auprès de la Cour constitutionnelle fédérale).

CDH, Amalia Castaño López c. Espagne, n° 1313/2004, 9 août 2006

Mots clés : Autorisation

L’auteur a vu annuler par le Tribunal suprême l’autorisation d’ouvrir une pharmacie qui lui avait été précédemment accordée, et ce en vertu d’un décret royal conditionnant l’octroi d’une telle autorisation à l’existence d’un bassin de population d’au moins deux mille habitants. S’estimant victime d’une discrimination au motif qu’il s’agirait là de la seule activité commerciale soumise à une telle condition, elle invoque la violation de l’article 26 du Pacte. Toutefois, après avoir réaffirmé que, « quand la plus haute juridiction interne a statué sur la question objet du litige, rendant ainsi impossible qu’un recours devant les tribunaux internes aboutisse, l’auteur n’est pas tenu d’épuiser les recours internes aux fins du Protocole facultatif », le Comité considère cette plainte insuffisamment étayée et déclare la communication irrecevable. Notons que l’auteur fondait notamment son argumentation sur un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de 1958 selon lequel « la loi qui subordonnait la création d’une pharmacie à l’existence d’un nombre minimal d’habitants était arbitraire et disproportionnée et de ce fait contraire à la Constitution ».

CDH, José Manuel Rodríguez Alvarez c. Espagne, n° 1093/2002, 8 août 2006

Mots clés : Fonction publique, Procès équitable

L’auteur de cette communication est un ancien conseiller référendaire au Tribunal suprême qui conteste le non-renouvellement de son contrat par le Conseil général de la Magistrature en estimant que cette décision, qui n’était ni justifiée, ni motivée, s’avérait discriminatoire à son égard, en violation de son droit à l’égal accès à la fonction publique. Il invoque les articles 14 § 1, 25 c) et 26 du Pacte.

Rappelant que « le droit d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, à des fonctions publiques est intimement lié à l’interdiction de la discrimination », le Comité considère néanmoins que l’auteur n’a pas démontré que le non-renouvellement de son contrat reposait sur l’un des motifs énoncés à l’article 2 § 1, ni qu’il aurait existé pour lui « un droit présumé au renouvellement de son contrat de travail [ou] l’existence de lois nationales qui prévoiraient l’obligation de renouveler le contrat de travail, dont l’application se serait traduite par une violation de l’article 26 ». Il écarte donc cette partie de la communication pour défaut de fondement. Quant au grief relatif à l’article 14 § 1, le Comité estime que les décisions rendues par les juridictions internes sont « cohérentes », dans la mesure où elles ont rejeté une demande qui était fondée, non sur un droit, mais sur une « expectative » et dépendait en fait d’une décision discrétionnaire des autorités. Il conclut également à l’irrecevabilité.

    • LIBERTÉ D’EXPRESSION

CDH, Patrick Coleman c. Australie, n° 1157/2003, 10 août 2006

Mots clés : Autorisation, Proportionnalité

Cette affaire concerne la condamnation de l’auteur au paiement d’une amende pour avoir prononcé un discours en public dans une galerie commerciale sans autorisation écrite du Conseil municipal, puis son placement en détention pendant cinq jours lorsqu’il a refusé de payer. Écartant l’objection d’irrecevabilité ratione personae formulée par l’État en rappelant que « tant les règles ordinaires relatives à la responsabilité de l’État que l’article 50 du Pacte disposent que les actes et omissions des organes politiques constitutifs et de leurs agents sont imputables à l’État », et estimant que l’auteur n’était pas parvenu à établir l’existence d’une réunion au sens de l’article 21 du Pacte, le Comité examine le seul grief relatif à l’article 19.

Considérant être en présence d’une restriction à la liberté d’expression prévue par la loi, le Comité affirme, tout d’abord, très clairement qu’« un État partie peut adopter un régime d’autorisation destiné à instaurer un équilibre entre la liberté d’expression de chacun et le maintien de l’ordre public dans un espace donné dans l’intérêt de la collectivité, mais [qu’] un tel régime ne doit pas être incompatible avec l’article 19 du Pacte ». Il relève qu’en l’espèce l’auteur a fait « une déclaration publique sur des questions d’intérêt public », sans que ses propos aient été « menaçants, indûment perturbateurs ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public de toute autre manière ». Il considère donc que la réaction de l’État, disproportionnée, s’avère incompatible avec l’article 19 § 3, en violation de l’article 19 § 2.

On notera que, dans une opinion concordante commune, MM. Ando, O’Flaherty et Kälin tiennent à préciser que, selon eux, ce n’est pas l’existence même d’un régime d’autorisation qui se trouve ici en cause, mais bien le fait que l’État partie n’ait pas démontré la nécessité de sa réaction « fondamentalement punitive » face au comportement de l’auteur.

CDH, Vladimir Viktorovich Shchetko et Vladimir Vladimirovich Shchetko c. Belarus, n° 1009/2001, 8 août 2006

Mots clés : Droit à des élections libres, Boycott

Les auteurs de cette communication se sont vu infliger une amende pour avoir distribué des tracts appelant au boycott d’élections législatives trois jours avant leur tenue. Après avoir rappelé que « le droit à la liberté d’expression est d’une importance capitale dans toute société démocratique, et que toute restriction imposée à l’exercice de ce droit doit être justifiée en fonction de critères très précis », le Comité fait valoir que les États parties doivent néanmoins protéger le droit de vote contre tout acte d’intimidation ou de coercition à l’égard des électeurs. Il ajoute toutefois que « toute situation dans laquelle les électeurs font l’objet d’intimidations ou de coercition doit être distinguée de l’encouragement à boycotter une élection sans aucune forme d’intimidation ». Ainsi, considérant que l’État partie n’a pas justifié les restrictions mises en œuvre, alors qu’il n’apparaît pas que l’action des auteurs ait « affecté en quoi que ce soit la possibilité pour les électeurs de décider librement de participer ou non à l’élection », le Comité conclut que l’amende infligée ne correspondait pas à l’un des critères établis à l’article 19 § 3 du Pacte, en violation de l’article 19 § 2. Notons qu’ainsi qu’il l’avait fait lors de sa précédente session dans l’affaire Blaga c. Roumanie (n° 1158/2003, 24 avril 2006, voir cette Revue, n° 21, p. 77), le Comité s’appuie notamment ici sur le fait que le texte problématique ait été modifié depuis son application au cas d’espèce pour considérer que cela « tendrait à faire ressortir l’absence de justification raisonnable des restrictions énoncées dans la loi ».

    • DROIT DES ÉTRANGERS

CDH, Dawood Khan c. Canada, n° 1302/2004, 10 août 2006

Mots clés : Expulsion, Mauvais traitements, Liberté de religion

Dans cette affaire qui concerne une nouvelle fois l’expulsion d’un étranger, l’auteur, un chrétien pakistanais, affirme risquer de subir des mauvais traitements dans son État d’origine. En l’espèce, le Comité écarte tout d’abord l’allégation de violation du droit à un recours utile, au motif que l’auteur n’a pas établi que les décisions des autorités ne constituaient pas « un examen approfondi et équitable de sa plainte ». Puis, rappelant son Observation générale n° 31, du 29 mars 2004, le Comité recherche s’il existe « des motifs sérieux de croire que, en tant que conséquence nécessaire et prévisible du renvoi de l’auteur au Pakistan, il existe un risque réel de l’exposer à un traitement interdit par les articles 6 et 7 du Pacte ». Relevant que la demande d’asile de l’auteur ainsi que sa demande de réexamen des risques encourus avaient été rejetées comme manquant de crédibilité et de vraisemblance, il considère que M. Khan n’a suffisamment démontré ni « en quoi ces décisions étaient incompatibles avec la norme susmentionnée », ni « qu’il serait exposé à un risque réel et imminent de violations des articles 6 et 7 » en cas d’expulsion.

Quant au rapport médical établissant l’existence de troubles post-traumatiques et présenté par l’auteur le 10 août 2004 (alors qu’il avait sollicité le statut de réfugié le 24 mai 2000), le Comité estime qu’il aurait dû être soumis plus tôt aux autorités de l’État partie et « qu’il n’est pas trop tard pour présenter, sur la base de ce nouveau rapport, une nouvelle demande d’examen des risques avant renvoi ou de résidence permanente pour motifs humanitaires ». Il considère donc que les recours internes n’ont pas été épuisés à ce sujet.

Enfin, en ce qui concerne le grief relatif à l’article 18, l’auteur affirmant qu’un homme l’avait menacé en janvier 2000 afin de l’obliger à se convertir à l’Islam, le Comité considère que « même si des agents non étatiques, au Pakistan, avaient l’intention de soumettre l’auteur à des contraintes de nature à l’empêcher de jouir de la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, l’auteur n’a pas démontré que les autorités de l’État ne pourraient ou ne voudraient pas le protéger ». Fidèle à son attitude consistant à laisser à l’État la plus grande latitude pour assurer le respect du Pacte, il conclut alors également à l’irrecevabilité sur ce point.

*CDH, D. et E. et leurs deux enfants c. Australie, n° 1050/2002, 9 août 2006

Mots clés : Expulsion, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit des enfants

Cette affaire concerne la demande d’asile présentée par une famille iranienne en Australie. L’État partie n’ayant pu apporter une justification valable à une durée de détention de trois ans et deux mois, ni démontrer l’inexistence de moyens moins contraignants d’assurer le respect de sa politique d’immigration (obligation de présentation régulière aux autorités, dépôt de caution ou autres conditions permettant de prendre en compte les circonstances familiales), le Comité estime que le maintien en détention s’est avéré arbitraire et conclut à la violation de l’article 9 § 1 du Pacte. En revanche, à la lumière des efforts allégués par le gouvernement pour prendre en compte la spécificité des détentions d’enfants, il écarte comme insuffisamment étayé le grief relatif à l’article 24. Notons que les auteurs ont été remis en liberté début 2004 et ont obtenu des visas spéciaux pour raisons humanitaires deux ans plus tard.

    • VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

CDH, Noël Léopold Dumont de Chassart c. Italie, n° 1229/2003, 14 septembre 2006

Mots clés : Enlèvement international d’enfants, Droit des enfants, Recours utile, Discrimination

Cette affaire concerne un enlèvement international d’enfants, la femme de l’auteur ayant quitté l’Italie pour l’Autriche - dont elle était originaire - alors qu’elle détenait temporairement la garde de leurs trois enfants, suite à une séparation de corps. L’auteur invoque plusieurs violations de droits protégés par le Pacte, du fait de son impossibilité à récupérer la garde de ses enfants malgré diverses décisions judiciaires en ce sens lui attribuant l’exercice effectif de l’autorité parentale. Il allègue la violation des articles suivants : 2 § 3 c), en raison du défaut de protection des enfants par la police le jour de leur enlèvement et du manque de collaboration entre services ; 2 § 1, à cause d’une discrimination fondée sur sa nationalité (il est belge) ; 2 § 3 a), du fait du refus d’intervention du Ministre de la Défense suite aux « infractions commises par la Gendarmerie nationale lors de l’enlèvement » ; 17 § 1, au motif que le refus de la Gendarmerie d’intervenir lors du saccage de son domicile - dont il impute la responsabilité à la mère de ses enfants - constituerait une immixtion arbitraire dans sa vie privée (il ajoute que le refus de la magistrature de reconnaître le caractère illégal de cette immixtion constitue une violation de l’article 17 § 2) ; 23, car sa famille n’a pas été convenablement protégée par l’État partie ; 24 § 1, l’Italie ayant refusé de présenter une communication à l’encontre de l’Autriche et d’intervenir lors de la procédure ouverte devant la Cour de Strasbourg (cette requête a été déclarée irrecevable le 23 janvier 2004 en l’absence d’apparence de violations).

Sur tous ces points, le Comité conclut à l’irrecevabilité. En effet, les griefs relatifs aux articles 2 § 1, 17 et 23 s’avèrent insuffisamment étayés ; celui qui concerne l’article 24 aurait dû être formulé au nom des enfants eux-mêmes ; quant à celui qui porte sur le refus de l’État partie d’engager une action contre l’Autriche, le Comité précise que « la procédure prévue à l’article 41 du Pacte est totalement distincte de la procédure mise en place par le Protocole facultatif » et conclut à l’incompatibilité avec le Pacte, en vertu de l’article 3 du Protocole. Puis, rappelant que l’article 1er de ce Protocole lui confère la compétence « de recevoir et de déterminer des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans le Pacte », il écarte les griefs portant sur les obligations de l’État partie en vertu de divers instruments internationaux. Enfin, l’article 2 ne pouvant être invoqué par des individus qu’en relation avec un autre article du Pacte, le Comité rejette également l’allégation portant sur ce point en rappelant qu’« il ne peut être raisonnablement exigé d’un État partie, en application de l’article 2 § 3 b), de faire en sorte que de telles procédures [permettant un recours utile] soient disponibles même pour les plaintes les moins fondées ».

Il convient de noter que, dans une courte opinion dissidente, M. Rivas Posada s’inquiète de la difficulté d’interprétation présentée par certains critères de recevabilité. Dénonçant le « recours exagérément fréquent [du Comité] à l’absence de fondement des griefs pour conclure à l’irrecevabilité », il fait valoir qu’il importe de bien différencier « fondement juridique au regard des faits » et « sérieux et fondement des demandes ». Il estime ainsi que le Comité est allé trop loin en considérant que l’objection d’irrecevabilité soulevée par l’Italie en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant avait trait à la communication dans son ensemble. En effet, une telle attitude conduit, selon lui, au paradoxe de voir les griefs de l’auteur rejetés comme insuffisamment étayés, alors que l’État partie lui-même, loin de les considérer comme dénués de fondement a, « selon ses propres déclarations, apporté à l’auteur le soutien administratif et juridique nécessaire ‘conformément aux dispositions des conventions internationales auxquelles l’Italie est partie’ ».

    • PROCÈS ÉQUITABLE

CDH, Marco Antonio Arboleda Saldarriaga c. Colombie, n° 1120/2002, 8 août 2006

Mots clés : Droit à la liberté et à la sûreté

Dans cette communication, l’auteur allègue avoir été victime de violations des articles 9 et 14 du Pacte. En effet, il aurait, d’une part, été arrêté illégalement, suite à une confusion de personnes lors d’une demande d’extradition formulée par les États-Unis ; et son droit à un procès équitable n’aurait, d’autre part, pas été respecté, la défense n’ayant pu voir administrer les éléments de preuve qu’elle demandait afin de voir respecter l’obligation de « dûment vérifier l’identité de la personne réclamée ». Le gouvernement colombien ayant estimé que « la question de l’identité du citoyen réclamé avait été amplement débattue devant l’autorité qui avait délivré le mandat d’arrêt et devant la Cour suprême de justice, laquelle avait compétence pour vérifier que cette exigence avait été respectée », et la Cour suprême considérant qu’il avait été « pleinement démontré que l’auteur était bien la personne dont l’extradition avait été demandée », le Comité considère que les griefs formulés portent sur l’appréciation des faits et éléments de preuve. Il conclut donc à l’irrecevabilité, l’auteur n’ayant pas démontré l’existence d’arbitraire ou de déni de justice.

*CDH, María Concepción, María del Pilar et Ángel Raúl Lanzarote Sánchez c. Espagne, n° 1212/2003, 8 août 2006

Mots clés : Preuve, Tribunal indépendant et impartial

Cette affaire concerne la demande de reconnaissance de droits et de services aux membres des forces armées pendant la guerre civile espagnole, présentée par le père des auteurs (décédé depuis) aux fins de se voir attribuer une pension. Celle-ci lui ayant été accordée à compter du 1er février 1997, premier jour du mois suivant le mois de sa demande, M. Lanzarote avait intenté diverses actions afin d’en obtenir le versement à compter de 1985, date à laquelle il arguait en avoir initialement fait la demande. Les juridictions internes compétentes ayant refusé d’accorder une valeur probante aux deux photocopies certifiées conformes présentées à l’appui de cette demande (au motif qu’elles auraient été illisibles), les auteurs allèguent la violation de l’article 14 § 1. De même, ils se plaignent du manque d’impartialité du Tribunal constitutionnel, dans la mesure où l’une de ses Chambres avait déjà adopté une décision défavorable à leur égard dans une autre affaire lorsqu’ils ont formé leur recours en amparo. Le Comité parvient ici à un double constat d’irrecevabilité, le premier grief concernant l’appréciation des faits et éléments de preuve sans qu’un quelconque arbitraire ou déni de justice ait été mis en évidence, le second n’ayant pas réussi à établir en quoi l’impartialité du Tribunal constitutionnel aurait pu être altérée.

CDH, Manuel Francisco Becerra Barney c. Colombie, n° 1298/2004, 10 août 2006

Mots clés : Tribunal sans visage, Droits de la défense

Dans cette affaire, où l’auteur a été condamné en première et deuxième instances par des tribunaux sans visage, le Comité considère, tout d’abord, que le fait que le requérant ait saisi la Chambre des représentants d’une plainte envers les magistrats s’étant prononcés sur sa requête ne l’obligeait pas à attendre la décision rendue à ce sujet avant de présenter une communication, ce recours ne pouvant être considéré comme « utile » dans la mesure où il ne s’agissait pas d’un réexamen de l’affaire, mais seulement d’une action disciplinaire contre les magistrats. Puis, il rappelle que le respect des droits de la défense exige que « l’accusé dans tout procès pénal bénéficie d’une procédure orale où il puisse comparaître en personne ou être représenté par un avocat, produire les éléments de preuve qu’il juge pertinents et interroger les témoins ». Ceci n’ayant pas été le cas en l’espèce, il conclut à la violation de l’article 14 § 3.

CDH, Luis Oliveró Capellades c. Espagne, n° 1211/2003, 8 août 2006

Mots clés : Droit à un recours, Droit à un réexamen

L’auteur, condamné dans une affaire concernant le financement illicite du parti socialiste ouvrier espagnol qui mettait également en cause un sénateur et un député, a été jugé, conformément à la Constitution espagnole, par le Tribunal suprême, juridiction la plus élevée en matière pénale, sans possibilité de former un recours contre sa condamnation. S’appuyant sur sa jurisprudence Fillacier c. France (n° 1434/2005, 28 avril 2006, voir cette Revue, n° 21, p. 78), le Comité rappelle tout d’abord que, le Protocole facultatif ne prévoyant pas de délai pour présenter une communication, « le laps de temps écoulé avant de la présenter ne peut pas en lui-même constituer un abus du droit de plainte ». Puis, il estime irrecevable, car insuffisamment étayé, le grief relatif à l’article 14 § 1, dans la mesure où il portait sur une question de fait, dont l’appréciation appartient en principe aux juridictions internes. Sur le fond, il conclut à la violation de l’article 14 § 5 en considérant, ainsi qu’il en a déjà eu l’occasion, que « même si la législation de l’État partie dispose, en certaines circonstances, qu’en raison de sa charge une personne sera jugée par un tribunal de rang supérieur à celui qui serait normalement compétent, cette circonstance ne peut à elle seule porter atteinte au droit de l’accusé au réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation par un tribunal supérieur ».

CDH, Ali Medjnoune c. Algérie, n° 1297/2004, 9 août 2006

Mots clés : Droit à la liberté et à la sûreté, Détention au secret, Preuve

Dans cette affaire concernant l’arrestation et la détention du fils de l’auteur depuis 1999, le Comité rappelle que la charge de la preuve n’a pas à peser uniquement sur le requérant, notamment conformément à l’obligation de bonne foi imposée aux États parties en vertu de l’article 4 § 2 du Protocole facultatif, et conclut à la violation de divers articles du Pacte. Tout d’abord, celle de l’article 9 § 1, pour arrestation et détention arbitraires ou illégales et détention au secret. Puis, celle des articles 9 § 2 et 14 § 3 a), d’une part, pour défaut d’information, car le fils de l’auteur n’a été informé des raisons de son arrestation que près d’un an après celle-ci ; et de l’article 9 § 3, d’autre part, en raison de la durée de détention, faute d’explications satisfaisantes de l’État. De même, celle de l’article 14 § 3 c), car « il aurait fallu avancer des motifs sérieux pour justifier une détention de près de six ans sans procès ni jugement », ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, l’État partie s’étant contenté d’indiquer que « les incidents qu’a vécus la région ne permettent pas à la justice de juger cette affaire dans des conditions de sérénité requises dans une telle procédure ». Enfin, celle de l’article 7, car le fils de M. Medjnoune a été maintenu en captivité sans pouvoir communiquer avec sa famille et le monde extérieur.

  • En bref

CDH, Soo Ja Lim, Seon Hui Lim et Hyung Joo Scott Lim c. Australie, n° 1175/2003, 10 août 2006

Il s’agit d’une nouvelle affaire concernant le droit des étrangers en Australie, pour laquelle le Comité conclut doublement à l’irrecevabilité pour non-épuisement des recours internes. Tout d’abord, les auteurs n’ont pas demandé le réexamen de leur demande de permis de séjour permanent par le tribunal compétent. Le Comité rappelle d’ailleurs, à cet égard, que « l’erreur du représentant d’un requérant ne saurait être retenue contre l’État partie concerné, à moins que cette erreur ne lui soit à un certain point imputable ». Ensuite, ils n’ont pas sollicité le réexamen judiciaire de l’avis défavorable rendu à leur encontre. Le Comité précise à ce sujet que, contrairement à la célèbre affaire Winata dans laquelle « les demandes d’admission au statut de réfugié étaient totalement distinctes des griefs dont était saisi le Comité », les considérations familiales présentées ici devant lui « ont été mentionnées dans la demande de visa de protection et ont été soumises aux autorités et tribunaux de l’État partie », ce qui justifie qu’une telle demande de réexamen judiciaire s’avérait, selon lui, indispensable en l’espèce.

CDH, Azem et Ghevdet Kurbogaj c. Espagne, n° 1374/2005, 11 août 2006

Les auteurs de cette communication sont deux Albanais du Kosovo qui estiment que l’Espagne est responsable de la violation de plusieurs de leurs droits en raison d’actes illégaux qui auraient été commis par l’unité de police espagnole présente début 2003 dans le cadre de la Mission d’Administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Ils allèguent avoir fait l’objet d’une perquisition illégale au cours de laquelle de l’argent, des armes et un téléphone portable leur auraient été dérobés. Constatant que les autorités espagnoles - tant pénales qu’administratives - n’avaient pas été saisies en l’espèce, alors qu’une simple plainte écrite aurait suffi pour entraîner l’ouverture d’une enquête, le Comité rappelle que « de simples doutes quant à l’efficacité des recours judiciaires ou la perspective de devoir engager des frais élevés pour faire usage de ces voies de recours ne dispensent pas un plaignant de l’obligation de faire des démarches visant à épuiser ces recours ». Il conclut donc à l’irrecevabilité. Il convient de noter que, sans ce défaut d’épuisement des recours internes, cette affaire aurait pu s’avérer extrêmement intéressante en matière de répartition des responsabilités entre un État et la mission de l’ONU dans le cadre de laquelle celui-ci peut être amené à intervenir.

On notera également quatre communications formulées à l’encontre de l’Espagne par des trafiquants de drogue actuellement incarcérés, toutes déclarées irrecevables. Ainsi, dans l’affaire * CDH, José Zaragoza Rovira c. Espagne, n° 1444/2006, 14 août 2006, l’auteur allègue la violation de l’article 14 § 5 du Pacte, au motif qu’il aurait été arrêté puis condamné après que les forces de police néerlandaises aient ouvert un colis qui lui était destiné, en violation de son droit au secret des correspondances. Considérant que rien ne lui permet d’établir l’existence d’arbitraire ou de déni de justice, le Comité estime que la question ressortissait de l’appréciation des faits et relevait donc du ressort des juridictions internes. Dans l’affaire *CDH, Laureano Oubiña Piñeiro c. Espagne, n° 1387/2005, 11 août 2006, il considère que le Tribunal suprême a examiné de façon approfondie questions de fait et appréciation des éléments de preuve par l’Audiencia nacional, et qu’il a exposé « de manière très détaillée » les raisons justifiant, selon lui, que les preuves apportées contre l’auteur l’aient emporté sur la présomption d’innocence. L’auteur de la communication CDH, Apolonio García González c. Espagne, n° 1441/2005, 14 août 2006 allègue n’avoir pu obtenir un véritable réexamen des éléments de preuve présentés lors de son procès. Ce grief, lié au « caractère limité » du pourvoi en cassation en Espagne, se trouve rejeté comme insuffisamment étayé, le Comité considérant que l’analyse de ces éléments a bien fait l’objet d’un examen minutieux de la part du Tribunal suprême. Enfin, dans l’affaire *CDH, Maximino de Dios Prieto c. Espagne, n° 1293/2004, 9 août 2006, l’auteur cherche à faire constater la violation de l’article 14 § 1 et 5. Mais, n’ayant pas invoqué le grief relatif à l’article 14 § 1 devant les tribunaux internes, ni expliqué en quoi la juridiction de première instance n’aurait pas fait une évaluation correcte de la preuve, il voit sa communication rejetée.

 

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