Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 21  > EUROPE


DROIT À LA VIE


HELENE TRAN

CourEDH, Taïs c. France, 1er juin 2006

Mots clés : Détention, usage de la force, surveillance médicale

Le fils des requérants, Pascal Taïs, est retrouvé mort dans une cellule du commissariat de police où il avait été placé quelques heures auparavant pour qu’il se dégrise. Selon les requérants, son décès ferait suite à des coups portés par les policiers. De plus, il n’aurait pas bénéficié de la surveillance et des soins médicaux que son état nécessitait. Enfin, les autorités auraient failli à leur devoir de mener une enquête approfondie et effective à propos de l’incident. La Cour conclut à une violation de l’article 2, par une majorité de cinq voix contre deux en ce qui concerne le volet substantiel, et à l’unanimité quant à son volet procédural.

En effet, sur ce dernier point, la Cour reproche à l’État français la durée anormalement longue de la procédure, mais aussi le fait que la compagne du défunt, principal témoin du drame, n’a pas été interrogée, ainsi que l’absence de reconstitution des faits. Enfin, elle reproche aux autorités françaises leur manque d’objectivité et d’impartialité pour avoir procédé à une enquête post-mortem psychologique, enquête qui a donné une image négative de Pascal Taïs et mis en avant la thèse du suicide de façon disproportionnée.

En revanche, les positions des juges de la Cour ont fortement divergé, principalement sur la méthode de raisonnement retenue. En effet, la majorité des juges reproche à la France son comportement à deux niveaux distincts. D’une part, quant à l’allégation de coups portés par la police sur Pascal Taïs, ils estiment que l’État en question est responsable, car il n’a pas été en mesure d’expliquer de manière satisfaisante les circonstances entourant le décès survenu cette nuit. D’autre part, quant à l’allégation de manque de soin et de surveillance, la Cour relève la passivité totale des policiers du commissariat, malgré l’état de santé préoccupant de la victime qui n’a pu leur échapper, mais aussi ses cris poussés tout au long de la nuit, ainsi que l’odeur pestilentielle qui émanait de sa cellule. À l’issue de ces constats, la majorité prononce une violation globale du volet substantiel de l’article 2.

Pour les juges ayant rédigé l’opinion dissidente, décider de la responsabilité de la France imposait de faire une distinction. Ainsi, Messieurs Costa et Lorenzen estiment que seul le manque de surveillance et de soins médicaux aurait dû aboutir à un constat de violation de l’article 2. En revanche, il ne serait pas établi que les coups portés par les policiers aient causé le décès de Pascal Taïs : « il n’est pas du tout certain que les explications du Gouvernement quant à l’origine des blessures ne soient pas plausibles, et en tout état de cause il nous semble contraire à la jurisprudence de transformer, pour les besoins de la cause, le test de la preuve au-delà de tout doute raisonnable en une présomption de culpabilité des policiers et de responsabilité de l’Etat défendeur, présomption qui, selon la jurisprudence, peut certes jouer, mais dans des situations bien différentes des circonstances de la présente affaire ».

En bref

Notons les condamnations de la Turquie et du Luxembourg au titre du volet procédural de l’article 2, que l’État en question ait été défaillant soit à l’occasion d’un assassinat ( CourEDH, Havvau Dudu Esen c. Turquie, 20 juillet 2006 ; CourEDH, Cennet Ayhan and Mehlet Salih Ayhan c. Turquie, 27 juin 2006 ; CouEDH, Kavak c. Turquie, 6 juillet 2006), soit lors de l’effondrement d’un mur de chantier provoquant la mort d’un proche de la requérante ( CourEDH, Peirera Henriquez c. Luxembourg, 9 mai 2000). Dans l’affaire Bazorkina (CourEDH, Bazorkina c. Russie, 27 juillet 2006), la violation du volet procédural se double de celle du volet substantiel, l’État défendeur n’ayant pu fournir une explication plausible à la disparition d’un individu se trouvant entre les mains des autorités policières aux fins d’un interrogatoire.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés