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INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS


HELENE TRAN

CourEDH, D. et autres c. Turquie, 22 juin 2006

Mots clés : Extradition, risque de subir des mauvais traitements

Les requérants soutienaient, à titre principal, que s’ils étaient renvoyés en Iran, ils risqueraient de subir des traitements et des peines contraires à l’article 3. À l’unanimité, la Cour accueille leur demande. En effet, les requérants risquaient de subir une peine de flagellation en cas de renvoi, traitement que la Cour estime contraire à l’article 3 : « Qu’il soit permis qu’un être humain puisse, dans ces conditions, se livrer à une telle violence physique sur l’un de ses semblables, et ce de surcroît, publiquement, suffit pour qualifier la peine de la requérante d’« inhumaine » en soi ». Ce constat ne peut être altéré par le fait que le droit iranien prévoit des atténuations de la peine dans certaines circonstances, car en l’espèce, aucune garantie n’a été spécifiquement donnée par le gouvernement iranien.

En bref

Mots clés : Détention, mauvais traitements

Outre la condamnation de plusieurs États en raison des conditions objectives de détention subies par les requérants (CourEDH, Mamedova c. Russie, 1er Juin 2006 ; Dobrev c. Bulgarie, 10 août 2006), la Cour a eu l’occasion de réaffirmer l’interdiction de certaines pratiques au regard de l’article 3. Elle estime en effet qu’il est disproportionné d’attacher avec des chaînes à un lit d’hôpital des détenus qui ont fait une grève de la faim, dont la vie est menacée, alors que le risque de fuite est nul (CourEDH, Avci et a. c. Turquie, 27 juin 2006). En outre, constituent un traitement contraire à l’article 3 le fait de priver de déjeuner et parfois aussi de dîner un détenu les jours d’audience devant une cour régionale (CourEDH, Moisejevs c. Letonie, 15 juin 2006), celui de soumettre chaque semaine les détenus à une fouille au corps déshabillée (CourEDH, Sylla c. Pays-Bas, 6 Juillet 2006 ; CourEDH, Salah c. Pays-Bas, 6 Juillet 2006 ; CourEDH, Baybasin c. Pays-Bas, 6 juillet 2006), et enfin, le fait de maintenir en prison un détenu dont l’état psychiatrique nécessite un internement dans un établissement médical (CourEDH, Rivière c. France, 11 juillet 2006).

Mots clés : Garde à Vue, mauvais traitements

Notons les condamnations prononcées à l’unanimité de l’État turc pour l’infliction de traitements contraires à l’article 3 lors d’une garde à vue (CourEDH, Saygili c. Turquie, 4 mai 2006 ; CourEDH, Hüseyin Karakas, 22 juin 2006 ; CourEDH, Köylüglu c. Turquie, 22 juin 2006 ; CourEDH, Uckan c. Turquie, 22 juin 2006 ; CourEDH, Hüseyin Esen c. Turquie, 8 août 2006).

 

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