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DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ


EDGAR ENYEGUE, CAROLINE PARIS

CourEDH, Bazorkina c. Russie, 27 juillet 2006

Mots clés : Disparitions forcées

-  La Cour confirme sa jurisprudence relative aux disparitions forcées et l’applique pour la première fois dans le cadre du conflit tchétchène. Le raisonnement est classique. La Cour note d’abord que la détention du fils de la requérante n’a laissé aucune trace officielle, permettant ainsi aux responsables de celle-ci de dissimuler leur implication et d’éluder toute responsabilité. Elle observe ensuite que les autorités n’ont mené aucune enquête valable sur les plaintes de la requérante quant à la détention de son fils par les forces de l’ordre.

Alors que ces constatations emportent en elles-mêmes violation de l’article 5, la Cour ajoute une critique relative à l’attitude peu cohérente des autorités nationales : celles-ci ont continué à démentir l’implication de militaires dans l’arrestation du fils de la requérante pendant près d’un an après que ce fait ait été établi (§ 148). Une des spécificités de la présente affaire est en effet son caractère médiatique : le fils de la requérante avait été filmé par des journalistes alors qu’il était interrogé par des militaires russes et qu’un officier ordonnait à ses hommes de le fusiller.

Cette remarque finale corrobore les observations précédentes de la Cour, qui conclut à un constat de violation du droit à la liberté et à la sûreté, la détention non reconnue d’un individu constituant, selon la formule consacrée par l’arrêt Kurt (CourEDH, 25 mai 1998) et reprise ici, une totale négation des garanties de l’article 5 et une violation extrêmement grave de cette disposition.

CourEDH, Tochev c. Bulgarie, 10 août 2006

Mots clés : Détention provisoire, libération sous caution, durée, nature de l’infraction

La Cour européenne confirme sa jurisprudence favorable aux mesures alternatives à la détention provisoire et juge une nouvelle fois incompatible avec l’article 5 §3 le cautionnement tel qu’il est pratiqué en Bulgarie. Comme dans l’arrêt Bojilov (CourEDH, 22 novembre 2004, voir cette Revue, n°16, p. 23), elle impose de fixer le montant de la caution en fonction des disponibilités financières de l’intéressé. A défaut, la durée de la détention provisoire est considérée comme excessive, le requérant étant matériellement dans l’impossibilité d’être libéré avant son jugement.

La Cour, par ailleurs, conforte sa solution par une remarque d’ordre plus général : une détention provisoire d’une durée de presque six années pour des infractions à caractère non violent pourrait, en tant que telle, être jugée incompatible avec les exigences de l’article 5 (§ 72). La Cour, qui avait déjà jugé significatif, sans pour autant y attacher de conséquences normatives, que les charges retenues contre une personne maintenue pendant une longue période en détention provisoire aient été des infractions à caractère non violent (Cf., surtout, CourEDH, Kolev c. Bulgarie, 28 mars 2005), affine ainsi sa jurisprudence récente consistant à établir des liens importants entre la durée de la détention provisoire et la nature de l’infraction reprochée.

CourEDH, A. S. c. Pologne, 20 juin 2006

Mots clés : Droit à être aussitôt traduit devant un juge, privation de liberté sans autorisation judiciaire, droit à réparation d’une détention illégale, opinion dissidente

La Cour condamne unanimement l’État défendeur pour différents manquements au titre de l’article 5 : droit à la liberté et à la sûreté (§1) ; privation de liberté sans autorisation judiciaire (§1) ; droit à être aussitôt traduit devant un juge (§3) ; droit à réparation du préjudice résultant d’une privation de liberté irrégulière (§5). À la majorité des 2/5 encore affaiblie par la dissidence du juge Barreto auquel se joint le juge Costa, elle décide que les constats de violation sont à eux seuls de suffisantes réparations des dommages éventuellement soufferts par le requérant. Le juge Barreto estime notamment qu’il existe une contradiction irréconciliable entre le fait de constater que l’État a manqué à son obligation de réparer le préjudice considéré, et conclusion subséquente que ce constat constitue à lui seul une suffisante réparation ; que dans les hypothèses où le droit national n’offre pas de réparation, comme en l’occurrence, la Cour doit le faire pour ne pas donner l’impression que le droit de l’article 5 §5 est théorique et illusoire.

CourEDH, Durek c. Pologne, 4 mai 2006.

Mots clés : Détention provisoire, non-épuisement des voies de recours internes, opinion dissidente

La Cour conclut à la non-violation de l’article 5 §3 pour non-épuisement des voies de recours interne. Le juge dissident Pavlovschi soutient au contraire que la violation est évidente en elle-même pour trois séries de raisons. D’abord, le requérant a subi une détention provisoire (deux ans et neuf jours) supérieure à la durée de la peine privative de liberté subséquente (un an et deux mois). Ensuite, le caractère raisonnable ou non de la durée de la détention provisoire doit être apprécié in concreto et non in abstracto ; et sa prolongation doit se fonder sur des considérations d’intérêt public. Enfin et surtout, le dissident expose longuement que les raisons retenues par la Cour ne sont pas suffisantes pour justifier le maintien en détention ; elle doit évaluer concrètement le caractère « pertinent » et « suffisant » des justifications et non pas simplement vérifier qu’ils peuvent être allégués.

En bref

Mots clés : Détention provisoire, droit de recours devant un tribunal, habeas corpus

Dans l’affaire Bednov c. Russie du 1er juin 2006, la Cour dit que le requérant a été privé du droit de recours devant un tribunal en violation de l’article 5 §4, ses recours successifs contre sa détention provisoire ayant été renvoyés de juridiction en juridiction, sans qu’il soit possible d’établir laquelle devait être compétemment saisieétait compétente. Dans l’affaire Fodale c. Italie du même jour, sur des présomptions de commission de différentes infractions et d’appartenance à une organisation criminelle de type mafieux, le requérant fut placé en détention provisoire, remis en liberté, replacé en détention provisoire, condamné, puis finalement acquitté. Il invoquait les articles 5 §3, 6 §§1 et 3c) et 13 de la Convention, mais la Cour condamne l’Italie sur le terrain de l’article 5 §4, garantissant le droit de recours en contestation de la privation de liberté.

Mots clés : Durée de la détention provisoire, délai raisonnable, droit à être traduit aussitôt devant un juge, terrorisme

Dans plusieurs affaires de mai et juin 2006 concernant la détention provisoire, la Cour condamne les États défendeurs sur le terrain de l’article 5 §3 pour violation du droit à être « aussitôt » traduit devant un juge compétent et/ou dépassement du « délai raisonnable ». Elle réaffirme que cette exigence s’apprécie in concreto : Michta c. Pologne du 4 mai 2006 (trois ans) ; Miskurka c. Pologne (trois ans et sept mois) ; Gökçe et Demeniel c. Turquie (plus de quatre ans et six mois) ; Tamer et autres c. Turquie (plus de sept ans) ; Vayiç c. Turquie (plus de 5 ans) ; Karakaş c. Turquie (Huit et neuf mois) ; Hasan Ceylan c. Turquie (cinq ans et deux mois) ; Şuyur c. Turquie (plus de huit ans et huit mois) ; Celejewski c. Pologne (trois ans, neuf mois et quinze jours). Dans la dernière affaire, la Cour conclut à la non-violation du droit au contrôle juridictionnel de la privation de liberté de l’article 5 §4. Dans l’affaire Wiensztal c. Pologne du 30 mai 2006, elle estime que l’État défendeur n’a pas méconnu l’article 5 §3, les motifs justificatifs du maintien en détention provisoire du requérant étant toujours demeurés « pertinents » et « suffisants » pendant les deux ans et deux mois considérés.

Mots clés : Garde à vue, durée de la garde à vue, contrôle juridictionnel de la garde à vue, droit à être aussitôt traduit devant un juge, illégalité de la garde à vue, terrorisme.

Ces arrêts de mai et juin 2006 s’inscrivent dans la filiation de la jurisprudence Brogan et autres c. Royaume-Uni. Dans Maçin c. Turquie, la Cour dit qu’une garde à vue de six jours viole les droits à être traduit aussitôt devant un juge et au contrôle juridictionnel de la privation de liberté de l’article 5 §§3 et 4. Dans l’arrêt Rüzgar c. Turquie, une garde à vue de près de cinq jours est jugée illégale au regard de l’article 5 §1c, et excessive au regard du § 3. Dans Mehmet Ertuğrul Yilmaz et autres c. Turquie, Ayaz et autres c. Turquie et Çağirici c. Turquie des gardes à vue de cinq à neuf jours sont invalidées sur le terrain de l’article 5 §3. La Cour conclut aussi à la violation du droit au contrôle juridictionnel de la privation de liberté de l’article 5 §4 dans les deux dernières affaires.

Mots clés : Détention provisoire sans fondement légal, droit à la liberté et à la sûreté, durée et irrégularité de la détention provisoire

Dans l’affaire Korchuganova c. Russie du 8 juin 2006, la Cour dit que le défendeur a violé l’article 5 §§1 et 3 pour une détention provisoire de presque vingt mois sans base légale suffisante et dépassement du délai raisonnable. Dans Drabek c. Pologne et Pasiński c. Pologne du 20 juin 2006, si elle juge que des détentions provisoires de plus de trois ans violent le §3 de l’article 5, la Cour déboute les requérants sur le terrain du §1 pour dépassement de la limite temporelle de l’article 35 §1 de la Convention. A contrario dans Kornakovs c. Lettonie et Moisejevs c. Lettonie du 15 juin 2006, elle conclut à la violation des §§1 et 3 de l’article 5 pour détention sans base légale et en dépassement du délai « raisonnable ».

Mots clés : Détention provisoire, contrôle juridictionnel de la détention, durée de la détention provisoire, droit à être traduit « aussitôt » devant un juge, bien fondé de la détention provisoire

Dans Jurjevs c. Lettonie du 15 juin 2006 le requérant avait été poursuivi pour diverses infractions à caractère sexuel, pornographique, zoophilique et maintenu en détention provisoire au-delà du délai légal maximum. La Cour conclut à la méconnaissance de l’article 5 §§1 et 4 pour illégalité du maintien en détention et méconnaissance du droit au contrôle juridictionnel effectif de celle-ci. Dans Bogulak c. Pologne du 13 juin 20006, elle reconnaît le manquement du droit à être traduit devant un juge ou un magistrat du §3 de l’article 5, et du droit de contester son maintien en détention du §4. Dans Mamedova c. Russie du 1er juin 2006, elle conclut à la violation de l’article 5 §§3 et 4 pour détention provisoire excessive et méconnaissance du droit au contrôle juridictionnel de celle-ci. Dans Ambruszkieswicz c. Pologne du 4 mai 2006, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §1 pour irrégularité de la détention provisoire subie au motif de l’entrave au bon déroulement de la procédure consécutif à des poursuites pour fausses accusations envers certains magistrats et policiers, jugeant que les autorités de poursuites auraient dû envisager des mesures moins intrusives que la privation de liberté.

 

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