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DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE


ARNAUD VERDIN

CourEDH, Gde Ch., Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006

Mots clés : Procès équitable, droit à ne pas s’auto incriminer, preuve

-  Dans une affaire pénale où le requérant dénonçait l’élément de preuve recueilli à son encontre, Dans une affaire où était mis en cause par le requérant le moyen utilisé à son égard afin de recueillir un élément de preuve au cours d’une procédure pénale, A réécrire : trop lourd et compliqué la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle tout d’abord que « l’article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne » (§ 94). La Cour considère cependant en l’espèce que l’administration forcée d’un émétique au requérant afin de retenir certains éléments à charge contre celui-ci revêtait la qualification d’un traitement inhumain et dégradant (Voir cette Revue, Focusarticle 3). Les juges considèrent que l’utilisation des preuves ainsi obtenues contre le requérant constitue une violation du droit au procès équitable. Si la Cour prend soin de mentionner qu’une preuve obtenue par la torture entache automatiquement l’équité du procès, elle ne prend cependant pas position en ce qui concerne, comme c’est le cas en l’espèce, des éléments de preuve obtenus à l’issue de traitements inhumains et dégradants.

En outre, la Cour ne s’arrête pas à ce constat de violation et répond à l’allégation du requérant qui dénonçait la violation de son droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination en raison de l’administration forcée de l’émétique. La Cour constate la violation de l’article 6 § 1 sur ce fondement eu égard à la nature et au degré de coercition exercée par les autorités internes afin de relever ces éléments de preuve qui étaient également décisifs pour l’issue du litige et la culpabilité du requérant. Les juges Widhaber et Caflish estiment cependant dans une opinion dissidente, que la Cour ne devrait pas, tel qu’en l’espèce, « en principe, constater une violation double ou multiple relativement à un acte matériel unique ».

CourEDH, Matyjek c. Pologne, 29 juin 2006, décision de recevabilité

Mots clés : Applicabilité de l’article 6, procès équitable

Dans cette affaire relative au passé communiste de la Pologne, les juges européens estiment que l’article 6 de la Convention est applicable au régime de lustration prévu par le droit polonais. Le requérant avait, selon les juridictions internes, produit une déclaration de lustration mensongère. La Cour européenne estime que si la procédure de lustration n’est pas qualifiée de pénale selon le droit interne, l’ensemble des caractéristiques de celle-ci (règles du procès pénal directement applicables, nature de l’infraction, peine applicable et degré de sévérité de celle-ci) comporte une forte coloration pénale. Par conséquent, la Cour estime que les charges qui pèsent sur le requérant ont constitué des accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention lequel est alors applicable à la procédure de lustration.

CourEDH, Wos c. Pologne, 8 juin 2006

Mots clés : Applicabilité de l’article 6, accès à un tribunal

L’espèce concerne la période d’occupation nazie et le « premier régime d’indemnisation » par les victimes ayant subi un travail forcé par l’ex-Allemagne nazie. La Fondation pour la réconciliation germano-polonaise était chargée de statuer sur les réparations accordées aux victimes de cette période. La Cour de Strasbourg estime que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable aux procédures devant la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise en ce qui concerne l’indemnisation des victimes. Cette réparation correspond à un droit civil selon la Cour de Strasbourg. Ensuite, la Cour constate la violation de l’article 6. Elle relève les doutes sérieux quant à l’indépendance des membres des organes décisionnels de la Fondation. De même, les procédures qui régissent les commissions d’indemnisation ne sont pas, selon la Cour européenne des droits de l’homme, claires, accessibles au public, de plus ces commissions ne tiennent pas d’audience publique. Conformément à une jurisprudence classique, les décisions provenant de ces organes décisionnels auraient dû être soumises au contrôle d’un organe judiciaire ayant pleine juridiction. Or, la Cour administrative suprême polonaise a exclu tout contrôle de ces décisions par les juridictions administratives. De même un contrôle par les juridictions civiles est impossible. La Cour mentionne en outre que l’espèce porte sur un régime d’indemnisation instauré par un traité international et ne concerne pas la question de l’immunité des Etats ni de toute autre forme d’immunité reconnue en droit international. La Cour estime alors que l’exclusion de tout contrôle judiciaire de cette Fondation est une atteinte au droit d’accès à un tribunal.

CourEDH, Guilloury c. France, 22 juin 2006

Mots clés : Droits de la défense

Le requérant fut reconnu coupable par le tribunal correctionnel d’agressions sexuelles aggravées par la circonstance d’abus d’autorité, corruption de mineur et atteinte à la vie privée. Il interjeta appel et demanda l’audition de certains témoins, ce qui fut rejeté par la Cour d’appel. La Cour de cassation par la suite rejeta également le pourvoi du requérant.

Le requérant estimait alors avoir été condamné à l’issue d’une procédure inéquitable en raison de l’impossibilité pour lui d’interroger ou de faire interroger des témoins à charge et à décharge. Ceci correspondait selon lui à une violation de l’article 6 §§ 1 et 3d) de la Convention. La Cour constate la violation de cette disposition en ce qui concerne la condamnation du requérant pour agressions sexuelles aggravées. La contrainte et l’abus d’autorité qui revêtent un caractère décisif pour cette infraction ont été fondées sur les témoignages de victimes et de tiers et le requérant n’a à aucun moment de la procédure, eu la possibilité d’interroger ou de faire interroger des témoins à charge sur ce fondement. Les témoins à décharge, pourtant présents lors de l’audience d’appel, n’ont d’ailleurs pu prendre part aux débats.

Inversement, la Cour constate la non-violation de la Convention en ce qui concerne la condamnation du requérant pour atteinte à la vie privée et corruption de mineur, relevant que les déclarations de victimes et de témoins n’étaient pas les seuls éléments qui ont conduit à établir la culpabilité du requérant. Ce dernier n’a en effet pas démontré la pertinence de l’intervention de témoins à décharge quant à sa défense.

CourEDH, Coorplan-Jenni Gmbh et Hascic c. Autriche , 27 juillet 2006 et CourEDH, Jurisic et Collegium Mehrerau c. Autriche, 27 juillet 2006

Mots clés : Audience, droit d’accès à un tribunal

Ces affaires aux circonstances analogues sont relativement complexes. En l’espèce, des personnes morales souhaitaient s’attacher les services de travailleurs étrangers et demandèrent alors une autorisation aux services de l’emploi en ce sens. L’autorisation fut refusée car, selon les autorités internes, le quota maximum fixé pour l’emploi de travailleurs étrangers dans la région concernée était dépassé compte tenu de la loi sur l’emploi des étrangers. Les requérants saisirent le tribunal administratif qui les débouta sans avoir tenu d’audience. Les requérants alléguaient la violation du droit à un procès équitable en raison de l’absence d’audience. En outre, les travailleurs étrangers (MM. Hascic et Jurisic) évoquaient la privation de leur droit d’accès à un tribunal.

Ces deux prétentions soulèvent la question de l’applicabilité de l’article 6 §1 de la Convention. En ce qui concerne les personnes morales, la Cour estime que les sociétés pouvaient revendiquer de manière défendable le droit de se faire délivrer une autorisation d’emploi et, de plus, que les procédures en cause avaient une incidence directe sur leurs droits civils. L’article 6 §1 est donc applicable. Par conséquent, la Cour constate la violation cette disposition car elle considère que l’absence d’audience ne pouvait se justifier.

En ce qui concerne les personnes physiques requérantes qui ne pouvaient être, selon le droit interne, parties à la procédure, l’article 6 de la Convention est applicable dans la mesure où leur employeur potentiel avait sollicité une autorisation en vue de les engager et avaient le droit d’obtenir une décision à cet égard. De plus, ce litige était déterminant en ce qui concerne leurs droits civils. Par conséquent, les requérants se trouvaient empêcher de solliciter une autorisation d’emploi auprès des autorités internes et il y a donc eu violation du droit d’accès à un tribunal.

CourEDH, Gubler c. France, 27 juillet 2006

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial

La Cour a eu une fois de plus à se prononcer sur les circonstances de l’affaire relative à la parution de l’ouvrage « le Grand Secret » du docteur Gubler, ancien conseiller médical spécial du Président Mitterrand (Voir P. Wachsmann, « Secrets petits et grands », cette Revue, pp. 3-8). Suite aux effets de cette parution d’ouvrage que l’on connaît, le docteur Gubler eut à répondre devant ses pairs de la plainte déposée par le Conseil national de l’ordre des médecins, lui reprochant d’avoir révélé des faits couverts par le secret médical et concernant la vie privée de François Mitterrand, ainsi que d’avoir délivré des certificats médicaux de complaisance. En outre, il lui était reproché d’avoir porté atteinte à l’honneur de la profession. Le Conseil régional de l’ordre le condamna à la radiation, sanction confirmée en appel par la section disciplinaire du Conseil national de l’ordre, et en dernière instance par le Conseil d’Etat qui rejeta le recours du requérant. Le requérant alléguait la violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui est relatif au droit à un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où le Conseil national de l’ordre était, selon lui, plaignant en première instance, juge en deuxième instance et devait, alors, statuer sur sa propre plainte.

La Cour constate la non-violation de la Convention pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la Cour note que les membres de la section disciplinaire du conseil national de l’Ordre (juges d’appels) sont indépendants de leurs pairs dans la mesure où ils sont irrévocables durant l’exercice de leur mandat. En outre, cette formation est présidée par un conseiller d’Etat, magistrat indépendant du Conseil national de l’Ordre et non élu par celui-ci. De plus, la Cour prend soin de relever qu’en l’espèce les membres titulaires de la section disciplinaire ont quitté la séance pendant laquelle le conseil national de l’Ordre a décidé de porter plainte contre le requérant. Ils étaient donc étrangers à la mise en accusation du requérant.

En bref

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial

Dans l’affaire Schwarzenberger (CourEDH, Schwarzenberger c. Allemagne, 10 août 2006), le requérant et son complice furent arrêtés en Espagne en raison de graves infractions pénales. Son partenaire fut extradé en Allemagne et reconnu coupable en raison notamment de ses aveux qui incriminaient par la même occasion le requérant. Ce dernier fut par la suite extradé en Allemagne et jugé par le même tribunal que son complice pour les mêmes faits. Il fut reconnu coupable eu égard notamment des éléments à charge de son complice. Le requérant soulevait le défaut d’impartialité des magistrats notamment en ce qui concerne deux juges qui avaient statué lors du jugement de son partenaire. La Cour constate la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle considère que l’appréciation des faits par les magistrats a été différente en ce qui concerne le requérant et son complice. Selon la Cour, cette approche révèle que les magistrats ont procédé à un nouvel examen de l’affaire et donc que les doutes du requérant en ce qui concerne l’impartialité du tribunal qui l’a jugé n’étaient pas objectivement justifiés.

Mots clés : Accès à un tribunal

En matière de droit d’accès à un tribunal, la Cour de Strasbourg constate la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention (CourEDH, Nedzela c. France, 27 juillet 2006) dans une affaire où le requérant, reconnu coupable de recel de favoritisme considérait que son droit d’accès à un tribunal avait été atteint. La Cour d’appel considérait que le jugement de première instance constatant le délit de favoritisme, revêtait autorité de chose jugée dans la mesure où d’autres accusés coupables personnes jugées coupables de favoritisme ne firent pas appel de cette condamnation, contrairement au requérant. A l’occasion de l’appel du requérant, elle se consacra uniquement au délit de recel qu’elle confirma. La Cour de cassation rejeta par la suite le pourvoi du requérant. La Cour européenne des droits de l’homme considère que la Cour d’appel a cependant examiné les prétentions du requérant ainsi que la Cour de cassation qui a procédé à un nouvel examen de l’affaire. En raison de ces éléments, le droit d’accès du requérant n’a pas été atteint de manière disproportionnéen’a pas été atteint de manière disproportionnée. (OK).

La Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 6 § 1 (CourEDH, Efstathiou et autres c. Grèce, 27 juillet 2006) en ce qui concerne le rejet par la Cour de cassation grecque des prétentions des requérants au motif qu’ils n’avaient « pas précisé avec clarté les circonstances de fait sur lesquelles s’était fondée la cour d’appel ». La Cour considère que l’approche de la haute juridiction grecque est empreiunte d’un formalisme excessif dans la mesure où la présentation des faits par les requérants ainsi que leur nature ne pouvaient empêcher véritablement l’examen de l’affaire. Ce formalisme excessif est ainsi constitutif de violation du droit d’accès à un tribunal.

En raison d’éléments proches, La Cour de Strasbourg constate la violation du droit d’accès à un tribunal (CourEDH, Díaz Ochoa c. Espagne, 22 juin 2006) dans la mesure où les juridictions internes ont fait preuve d’une extrême rigueur dans leur activité interprétative en ce qui concerne le requérant. Ce dernier fut absent d’une procédure qui aboutit à le rendre débiteur de certaines créances. Or, il n’en fut informé qu’un long moment après le verdict et son action en nullité fut rejetée pour tardiveté. De même son recours en révision et son recours d’amparo furent également rejetés. En ce sens, la Cour constate la violation de l’article 6 §1.

Mots clés : Présomption d’innocence

En ce qui concerne le droit à la présomption d’innocence, un requérant, poursuivi et ayant subi une perquisition à domicile pour certaines infractions pénales, mais non reconnu coupable par l’abandon des poursuites en raison d’infractions mineures alléguait la violation de l’article 6 § 2 de la Convention (CourEDH, Panteleyenko c. Ukraine, 29 juin 2006). En vue de sa demande tenant à déclarer la perquisition illégale, la Cour de Strasbourg constate la violation de la Convention. Elle considère que les termes de la décision des magistrats nationaux qui rejette les prétentions du requérant portent atteinte à la présomption d’innocence.

Mots clés : Procès équitable

Dans une affaire moldave (CourEDH, Gurov c. Moldova, 11 juillet 2006) la Cour constate la violation de l’article 6 § 1 considérant que la requérante n’a pas été jugé par un « tribunal établi par la loi » dans la mesure où le magistrat statuant sur l’affaire de la requérante avait été destitué auparavant de ses fonctions. Cette participation du magistrat était donc sans fondement légal et contraire au principe selon lequel l’organisation judiciaire dans une société démocratique ne doit pas dépendre du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif. En effet, une pratique autorisait les juges dont le mandat avait expiré à continuer à assumer leurs fonctions pour une période indéterminée, jusqu’à ce que les pouvoirs exécutifs tranchent la question de leur nomination.

Mots clés : Droits de la défense

Sur le fondement des droits de la défense, la Cour de Strasbourg considère que le refus par les juridictions internes d’entendre les témoins à décharge du requérant sans tenir compte de leur utilité éventuelle, constitue une limitation des droits de la défense et constitue une violation de l’article 6 § 3 d) combiné avec l’article 6 § 1 (CourEDH, Popov c. Russie, 13 juillet 2006). Egalement DToujours dans une affaire relative aux droits de la défense (CourEDH, Eskelinen et autres c. Finlande, 8 août 2006), les requérants alléguaient la violation de tels droits dans la mesure où ils furent condamnés par les juridictions internes qui ne leur avaient pas accordé d’interroger un expert qui réalisa un rapport dont le tribunal interne fit mention dans le jugement. La Cour constate la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) dans la mesure où l’expert n’a pas pour mission de formuler des observations mais de procéder à une expertise juridique. En outre, les juridictions internes ne sont pas liées par les conclusions de l’expertise et leur décision ne s’appuie pas exclusivement sur celle-ci. Enfin, les juridictions en cause ont statué sur les objections des requérants à l’égard des charges pesant sur eux.

 

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