Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 21  > EUROPE


DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE


LAURE PUBERT

CourEDH, Grant c. Royaume-Uni, 23 mai 2006

Mots clés : Transsexualisme, absence de reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle, droit à la liberté de la vie sexuelle, ingérence disproportionnée

-  La requérante, une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin, se plaignait des conséquences de l’absence de reconnaissance juridique de son changement de sexe sur ses droits en matière de pension. Elle s’était vue temporairement exclure du bénéfice d’une pension de retraite au motif qu’elle ne remplissait pas la condition d’âge exigée pour les hommes. Elle avait en vain sollicité un réexamen de sa situation au regard de la jurisprudence de la Cour telle qu’elle avait été réévaluée par les arrêts de Grande Chambre Christine Goodwin c. Royaume-Uni (CourEDH [Grande Chambre], C. Goodwin c/ Royaume-Uni du 11 juillet 2002) et I. c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002 (CourEDH [Grande Chambre], I. c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002) concernant le droit au respect de la vie privée des transsexuels. Elle avait finalement obtenu le versement de la pension après avoir atteint l’âge requis et sa nouvelle identité sexuelle avait été juridiquement constatée dans un certificat de reconnaissance du genre, en application d’une loi nouvelle de 2004 qui ne produisait cependant d’effets que pour l’avenir.

La Cour confirme sa lecture extensive et progressiste de l’article 8 qui protège le droit à la liberté sexuelle ; elle se niche au creux de cette pensée rénovée par les considérations jurisprudentielles de 2002. Les faits de l’espèce étant identiques, elle reproduit le constat de l’arrêt C. Goodwin dans lequel les juges européens avaient choisi de dépasser l’absence de consensus européen et s’étaient prononcés en faveur du droit à la reconnaissance juridique de la conversion sexuelle des transsexuels. Elle rappelle donc que dans ce domaine, la marge d’appréciation de l’Etat ne constitue plus une échappatoire : « l’Etat défendeur ne peut plus invoquer sa marge d’appréciation en la matière, sauf pour ce qui est des moyens à mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance du droit protégé par la Convention » (§ 39). Le principe de proportionnalité qui est présent dans toute la jurisprudence européenne déploie et révèle ainsi ses potentialités correctives face aux possibles excès de la marge nationale d’appréciation. Il contribue, en l’espèce, à éviter que la mesure étatique litigieuse ne vide le droit au respect de la vie privée de toute substance en préservant la dignité de l’individu et son autonomie personnelle. En assurant la coalescence entre l’image véhiculée et le sexe vécu, le juge de Strasbourg met fin à lal’absurde démarcation entre une réalité appréhendée sous la vêture du droit et de la science et l’imaginaire représenté sous la forme d’une autodétermination du sujet.

Si l’absence de reconnaissance juridique constitue une ingérence qui ne peut être contrebalancée par aucun intérêt public significatif, la violation de l’article 8 ne peut être constatée pour les faits antérieurs à l’arrêt C. Goodwin. Cet arrêt place, en effet, la notion de « vie privée » sous un éclairage nouveau et recadre à ce titre les obligations de l’Etat. En tant que notion autonome, il appartient à la Cour d’en définir un sens proprement européen et d’en délimiter les potentialités. Les juges européens ne doivent normalement pas faire œuvre créatrice en dégageant des droits complètement nouveaux à partir de droits existants ; ils peuvent seulement faire fluctuer le contenu d’un droit en jouant avec ses frontières sémantiques. La nuance n’est cependant pas toujours facile à faire en raison notamment de l’imprécision des termes utilisés et des droits protégés. Se profile alors le spectre du gouvernement des juges.

Au-delà de ce débat, la Cour estime que le mouvement de réforme lancé en 2002 afin de conformer le droit britannique à sa jurisprudence n’a pas dépouillé la requérante de son statut de victime. Seule l’entrée en vigueur de la loi en 2004 a eu une telle conséquence. Même si les juges européens reconnaissent la célérité avec laquelle l’appareil législatif a été modifié, ils estiment que les autorités nationales auraient dû tirer les conséquences du revirement de jurisprudence intervenu en 2002 et que rien ne justifiait par la suite l’absence de reconnaissance du changement de genre des transsexuels opérés. Ils estiment donc qu’ « il y a eu manquement au respect du droit de l’intéressée à sa vie privée » (§ 44) mais que ce constat ne vaut que pour les faits postérieurs à l’arrêt C. Goodwin à savoir le rejet de sa demande par les autorités britanniques en 2002. Le rayonnement de cet arrêt permet de dépasser la classique appréciation in abstracto de la Cour. En principe, ses jugements ne passent à la loupe conventionnelle que des cas d’espèce ; ils ne se prononcent normalement pas sur la compatabilité de la norme interne à la Convention. Ce dernier point doit être nuancé lorsque la violation découle de l’application même d’une loi nationale. Dans ce cas, la Cour estime que la loi en question doit être réformée afin d’être rendue conforme aux exigences de la Convention (CourEDH, Marckx c/ Belgique du 13 juin 1999). Le juge national doit cesser d’appliquer une loi nationale jugée contraire à la Convention au risque de voir l’État condamné une nouvelle fois.

CourEDH, Lupsa c. Roumanie, 8 juin 2006

Mots clés : Expulsion, interdiction de séjour, sécurité nationale, garanties procédurales, absence de base légale

Dans l’affaire Lupsa c. Roumanie du 8 juin 2006, le requérant avait fait l’objet d’une reconduite à la frontière ordonnée par le parquet, sur demande du Service roumain de renseignements, et d’une interdiction de séjour d’une période de dix ans, au motif que ses activités étaient « de nature à mettre en danger la sécurité nationale ». Il est important de souligner que ces motifs ne furent portés à l’attention du requérant qu’après que la mesure d’expulsion fut exécutée. Il se plaignait donc d’une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale. L’existence d’une ingérence est rapidement constatée par la Cour puisqu’elle est étayée par le caractère effectif de la vie familiale du requérant, qui a fondé une famille, et par son intégration dans la société roumaine, qu’il s’agisse de son apprentissage réussi de la langue ou de la participation à la vie économique du pays. L’ingérence était-elle « prévue par la loi » ? A cet égard, la Cour note que les mesures litigieuses s’appuyaient sur une ordonnance d’urgence qui déclarait le requérant « indésirable » sur le territoire roumain au motif que le Service roumain de renseignements disposait d’ « informations suffisantes et sérieuses selon lesquelles il menait des activités de nature à mettre en danger la sécurité nationale ».

L’urgence ainsi caractérisée n’écarte cependant pas tout contrôle ; la Cour rappelle dans ce sens que « toute personne qui fait l’objet d’une mesure basée sur des motifs de sécurité nationale ne doit pas être dépourvue de garanties contre l’arbitraire. Elle doit notamment avoir la possibilité de faire contrôler la mesure litigieuse par un organe indépendant et impartial, habilité à se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes, pour trancher sur la légalité de la mesure et sanctionner un éventuel abus des autorités » (§ 38). En l’absence de ces garanties minimales, le texte fondant la mesure litigieuse doit être considéré comme laissant une trop grande latitude aux autorités nationales au préjudice de l’exigence de prévisibilité de la loi. En l’espèce, la Cour relève qu’aucune poursuite n’avait été engagée contre le requérant, ce qui aurait puouvait éventuellement conforter l’idée d’un danger pour la sécurité nationale. Seul un motif général a été évoqué par les autorités qui ne le communiquèrent au requérant qu’après son expulsion, en violation du droit interne. AÀ ce constat vient s’ajouter l’examen purement formel de l’ordonnance par la cour d’appel, qui s’est essentiellement fondée sur les allégations du parquet sans chercher à savoir si le danger était effectivement réel. Le requérant n’a pas bénéficié des garanties minimales ; l’ingérence ne peut donc être considérée comme ayant été « prévue par la loi » au sens de la Convention. Partant, il y a eu violation de l’article 8.

CourEDH, Shevanova c. Lettonie, 15 juin 2006 et CourEDH, Kaftailova c. Lettonie, 22 juin 2006

Mots clés : Expulsion, problèmes de nationalité suite à l’éclatement du bloc soviétique, exigence d’une gravité particulière des faits reprochés, ingérence disproportionnée

Dans l’affaire Shevanova c. Lettonie du 15 juin 2006, la requérante avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion pour avoir tenté de détourner les règles légales en matière de migration afin de disposer d’un droit de résidence à la fois en Russie et en Lettonie. L’arrêté d’expulsion est, par la suite, devenu caduc en raison de son inexécution dans les délais impartis. En outre, des mesures ont récemment été prises par les autorités lettones afin de régulariser la situation de la requérante. La Cour considère malgré tout que cela ne peut effacer les dommages psychologiques causés par la longue période de précarité et d’incertitude dont a souffert la requérante. Ce dernier aspect vient conforter l’idée générale de déséquilibre dans la balance des intérêts. En matière d’expulsion, la Cour vérifie que la mesure n’est pas disproportionnée au regard des liens personnels ou familiaux tissés dans le pays concerné. Lorsque ces liens sont suffisamment forts, seuls des faits d’une gravité particulière peuvent venir appuyer l’expulsion. Or, le comportement de la requérante ne constituait qu’une simple contravention administrative passible d’une amende modérée qui n’a d’ailleurs jamais été infligée. Partant, l’ingérence était disproportionnée et emportait violation de l’article 8. Dans l’affaire Kaftailova c. Lettonie du 22 juin 2006, le décor du litige est identique ; les faits portés à l’attention des juges européens concernent un arrêté d’expulsion. La requérante arguait, plus particulièrement, d’une atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale résultant du refus par les autorités, pendant de longues années, de régulariser sa situation. Depuis l’éclatement du bloc soviétique en 1991, elle se trouvait sans nationalité et ne disposait plus du droit de résider en Russie puisqu’elle avait été obligée d’y renoncere le faire annuler afin de s’inscrire sur le registre des résidents lettons. Sa demande d’inscription avait, dans un premier temps, reçu une issue favorable mais elle avait, par la suite, été invalidée en conséquence d’une mauvaise d’interprétation de la loi par la requérante. En définitive, ne possédant pas de résidence permanente officiellement enregistrée en Lettonie, seule une régularisation intervenue dans le cadre d’un délai déjà expiré aurait pu éviter le déclenchement d’une procédure d’expulsion. La requérante ne pouvait donc pas y échapper. Les autorités lettones ont, en janvier 2005, proposé de régulariser sa situation en lui accordant un permis de séjour permanent ; elle n’a cependant pas encore fourni toutes les pièces requises. La Cour estime que la requérante, qui vit en Lettonie depuis vingt-deux ans, a noué des relations personnelles, sociales et économiques suffisantes pour caractériser l’existence d’une vie privée au sens de la Convention. Ce niveau d’intégration dans la société lettone ne trouve d’ailleurs aucun parallèle avec un autre pays où la requérante aurait pu s’installer sans qu’il y atteinte disproportionnée à ses droits au titre de l’article 8. En outre, elle n’a jamais fait l’objet d’aucune sanction punitive. En conclusion, eu égard à la période d’incertitude et de précarité légale de onze ans qu’elle dut supporter, il apparaît que les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires qui auraient permis de maintenir le juste équilibre. Il y a bien eu violation de l’article 8.

Dans ces deux affaires, la Cour estime que les mesures récentes prises par les autorités lettones en vue de régulariser la situation des requérantes ne leur ’ôtent pas laeur qualité de victime, compte tenu notamment du laps de temps important qui s’est écoulé depuis la décision d’expulsion. Elle exige, en général, avant de rayer une affaire du rôle que les autorités aient reconnu « explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention ». Or, en l’espèce, le fait précédemment cité ne permet pas de considérer que la réparation a été pleine et entière. Cette solution est critiquée, au nom notamment du principe de subsidiarité, par la juge Briede dans son opinion dissidente annexée aux deux affaires et par la juge Vajić concernant la deuxième affaire. Un autre point a fait débat : le refus par les juges de la majorité, conformément à une jurisprudence constante, de reconnaître la possibilité d’invoquer l’existence d’une vie familiale et, par conséquent, son choix de se cantonner au respect de la vie privée, objectant que l’enfant est majeur et qu’il ne peut être fait état « d’éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux ». La Cour a, dans chaque espèce, conclu à l’absence d’un lien spécifique de ce type entre la requérante et son enfant. Le juge Spielmann, dans son opinion en partie concordante attachée aux deux affaires, et à laquelle s’associe le juge Kovler dans la seconde affaire, a critiqué la régression en termes de protection d’une telle position jurisprudentielle qui conduit de manière très artificielle à « [p]rivilégier le critère du lien de dépendance » et qui accorde si peu de poids aux relations affectives existant entre une mère et son enfant. Selon lui, « [u]ne telle jurisprudence, qui certes semble se limiter au domaine des expulsions, appauvrit singulièrement la notion de « vie familiale ».

CourEDH, Jäggi c. Suisse, 13 juillet 2006

Mots clés : Refus d’autoriser l’analyse ADN de la dépouille d’un père biologique présumé, droit de connaître son ascendance, ingérence disproportionnée

Dans cette affaire, le requérant se plaignait de l’impossibilité de faire effectuer une analyse ADN sur la dépouille de son père biologique présumé. Le juge national avait notamment appuyé sa décision de refus sur l’âge du requérant, qui avait atteint une soixantaine d’années ; cela laissait, selon lui, supposé qu’il avait pu construire sa personnalité malgré la persistance de cette inconnue dans son équation personnelle. La Cour rappelle l’importance du droit à l’identité, tel qu’il est protégé par l’article 8, et qui implique le droit de connaître son ascendance. Elle estime « que les personnes essayant d’établir leur ascendance ont un intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle » (§ 38). Aussi important que peut être ce droit, il ne bénéficie cependant pas d’une protection illimitée mais simplement renforcée. A cet égardÀ cet égard, « il faut garder à l’esprit que la nécessité de protéger les tiers peut exclure la possibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à quelque analyse médicale que ce soit, notamment à des tests ADN (...) » (§ 38). Ces droits intégrés dans le champ d’application de l’article 8 méritent donc un examen approfondi de la situation litigieuse. La Cour se livre donc à un examen approfondi de la situation litigieuse. Plusieurs éléments sont mis en avant afin de déterminer Plusieurs éléments sont mis en avant par la Cour afin de déterminer si les autorités nationales ont pris toutes les mesures nécessaires propres à garantir l’équilibre entre les intérêts concurrents, à savoir « le droit du requérant à connaître son ascendance » et « le droit des tiers à l’intangibilité du corps du défunt, le droit au respect des morts ainsi que l’intérêt public à la protection de la sécurité juridique » (§ 39). Concernant l’intérêt du requérant à faire la pleine lumière sur son histoire génétique, les juges européens relativisent les méfaits du temps sur cette quête d’identité en soulignant que l’âge n’y met pas un terme ; d’autant qu’en l’espèce, le requérant y a consacré une part essentielle de sa vie, au prix de souffrances morales et psychiques. La Cour relève également qu’aucun motif d’ordre religieux ou philosophique n’a été invoqué par la famille et que le comportement du requérant est loin de constituer une menace véritable pour la paix des morts et l’intangibilité du corps du défunt. Dans ce sens, un prélèvement ADN post-mortem ne constitue qu’ « une ingérence relativement peu intrusive » (§ 41). En outre, c’est grâce au requérant que la concession de la tombe a été temporairement prolongée, contribuant davantage que les membres de sa famille au repos paisible du défunt. La sécurité juridique ne peut suffire.Le souci de préserver la sécurité juridique ne suffit pas non plus à rééquilibrer la balance des intérêts puisque l’établissement de la filiation biologique est sans effet sur les registres de l’état civil. Partant, les autorités nationales n’ont pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles afin d’assurer le respect de la vie privée du requérant. Il y a eu violation de l’article 8.

CourEDH, Keegan c. Royaume-Uni, 18 juillet 2006 et CourEDH, H. M. c. Turquie, 8 août 2006

Mots clés : Perquisitions illégales, respect du domicile, garanties procédurales, absence d’enquête effective, ingérence disproportionnée

La Cour estime que les droits garantis par la Convention européenne ne visent pas seulement à prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics mais qu’ils impliquent que l’État prenne les mesures adéquates et nécessaires afin de les protéger efficacement (CourEDH, López Ostra c/ Espagne , 9 décembre 1994). Les garanties procédurales étendues au domaine de protection de l’article 8 participent de cette volonté de lutter efficacement contre l’arbitraire de l’Etat sous toutes ses formes. Le laxisme des autorités nationales a d’ailleurs été particulièrement marquant et souligné dans deux affaires récentes, Keegan c. Royaume-Uni du 18 juillet 2006 et H. M. c. Turquie du 8 août 2006, dans lesquelles la Cour constate l’absence d’enquête effective.

Dans l’affaire Keegan, les requérants habitaient depuis six mois une maison que la police pensait être le domicile d’un individu soupçonné de vol ; ce dernier y avait effectivement vécu avec ses parents avant leur emménagement. Dans le cadre de leurs investigations, des agents de police s’y étaient introduits de force un matin et avaient perquisitionné le logement en question. Ils avaient notamment utilisé un bélier métallique pour créer une ouverture dans la porte. Se rendant compte de leur erreur, ils avaient rapidement présenté des excuses aux requérants et pris des dispositions afin d’assurer la réparation des dommages causés. Cependant, les requérants souffraient de troubles psychiques post-traumatiques en plus des dégâts matériels. Afin d’obtenir un dédommagement plus substantiel, ils demandèrent donc au juge national de reconnaître qu’il y avait eu intention de nuire. Le juge s’y refusa, constatant que les agents de police n’avaient pas agi dans une complète indifférence pour la légalité de leurs actes ; le mandat de perquisition ne pouvait dès lors pas avoir été obtenu avec l’intention de nuire. La Cour ne remet pas en cause les motivations des agents de police lors de la perquisition mais souligne la négligence de ces autorités qui n’ont pas pris les précautions suffisantes. En effet, les requérants étaient installés depuis six mois dans cette maison et il n’y avait aucun antécédent de violence ou de comportement suspect les concernant. Selon la Cour, le « fait que la police n’ait pas agi avec l’intention de nuire n’est pas un facteur décisif à prendre en compte, car la Convention a été conçue pour protéger contre les abus de pouvoir, quelles que soient leur motivation ou leur cause » (§ 34). A cette fin, les actions en réparation ne devraient pas être limitées aux cas faisant état d’une telle intention, même pour protéger la mission d’investigation de la police. Il faut malgré tout souligner que les autorités nationales ne sont pas dépouillées de leur marge d’appréciation dès l’instant qu’une perquisition a échoué mais elles doivent avoir agi raisonnablement, c’est-à-dire avoir pris les précautions élémentaires nécessaires. En l’espèce, il s’agissait principalement de vérifier le lien entre l’adresse en question et l’infraction à l’origine de l’enquête. Or, l’absence de cette mesure élémentaire a emporté violation de l’article 8. De plus, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 13, étant donné que les requérants n’ont jamais pu faire vérifier le caractère proportionné ou raisonnable de la perquisition ; en l’absence d’intention de nuire la balance a automatiquement penché en faveur de la protection de la police.

Dans l’affaire H. M., le requérant reprochait aux autorités nationales leur laxisme dans l’enquête qui avait été menée afin de vérifier ses allégations selon lesquelles il avait fait l’objet d’une perquisition illégale. La Cour commence par rappeler les obligations positives de l’Etat dans le domaine des garanties procédurales et l’importance de mener une enquête effective lorsque cela « s’avère être l’unique moyen de droit pour faire la lumière sur les faits allégués ainsi que pour maintenir la confiance du public et prévenir toute apparence de tolérance d’actes abusifs des pouvoirs publics, au regard de l’article 8, ou de collusion dans leur perpétration » (§ 26). Elle constate l’absence de preuve tangible venant étayer les accusations du requérant et portant trace d’une quelconque perquisition à son domicile. Il faut donc déterminer si cette situation, à l’origine du non-lieu du procureur, est ou non le résultat d’un manque de réactivité des autorités nationales dans l’enquête qui devait être menée. A cet égardÀ cet égard, la Cour relève que le requérant avait été poursuivi à plusieurs reprises en raison de ses activités syndicales et qu’il avaient déjà mis en cause des membres de la police. Au vu de ses antécédents, le procureur aurait dû anticiper d’éventuels actes intimidation et ne pas se focaliser sur les informations fournies par les autorités policières. Dans tous les cas, ne peut être jugée suffisante et effective une enquête clôturée en cinq jours et durant laquelle, à aucun moment, le procureur n’a pensé à recueillir les dépositions des membres de la famille du requérant, qui avaient été témoins de la fouille. Il lui « incombait de soumettre les circonstances entourant la plainte à un examen qui dénote ne serait-ce que la volonté d’élucider les faits puis d’identifier les « vrais » responsables » (§ 29) ; or, il apparaît très nettement que la balance a penché en faveur des autorités policières. Partant, il y a eu violation de l’article 8.

En bref

Mots clés : Perquisition, absence de base légale

Dans l’affaire Panteleyenko c. Ukraine du 29 juin 2006, le requérant se plaignait de plusieurs ingérences dans son droit au respect de sa vie privée, l’une résultant d’une perquisition illégale réalisée dans ses locaux professionnels aux fins de poursuites pénales, et l’autre de la divulgation au cours d’une audience judiciaire d’informations concernant sa santé mentale et son traitement psychiatrique. La Cour constate d’abord que la perquisition était dépourvue de base légale ; l’illégalité de la mesure a d’ailleurs été reconnue par le juge national et n’a pas été contestée par le gouvernement. Ensuite, elle étend cette conclusion au deuxième grief ; la divulgation d’informations était en effet contraire à la loi et sans intérêt pour le litige concerné. Dans les deux cas, il y a eu violation de l’article 8 accompagnée d’une violation de l’article 13 en raison de l’absence de recours effectif permettant d’obtenir réparation et de remédier efficacement aux conséquences de la divulgation. Dans les affaires Dobrev et Yordanov c. Bulgarie du 10 août 2006, les domiciles des requérants avaient été perquisitionnés en leur absence mais en présence de deux témoins ; ces derniers ne remplissaient cependant pas les conditions exigées par la loi. La Cour ne peut donc que constater l’absence de base légale, constitutive d’une violation de l’article 8.

Mots clés : Autorités pénitentiaires, respect de la correspondance, absence de base légale, visites

Dans plusieurs affaires, la Cour a stigmatisé le comportement des autorités pénitentiaires dans le contrôle de la correspondance des détenus ; dans chaque cas, elle a abouti à un constat identique, l’absence de base légale découlant de la pour violation du droit interne. Dans l’affaire Kwiek c. Pologne du 30 mai 2006, la violation n’est admise qu’en ce qui concerne la correspondance échangée par le requérant avec la Cour constitutionnelle et le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme mais elle est rejetée en ce qui concerne la correspondance échangée avec sa belle-sœur, eu égard à l’objectif de prévention des infractions et à la gravité des faits qui lui étaient reprochés. Dans quatre autres affaires contre la Pologne, Michta du 4 mai 2006, Dzyruk du 4 juillet 2006, Cabała et Cegłowski du 8 août 2006, la Cour a condamné la censure illégale par les autorités pénitentiaires de la correspondance échangée avec son greffe, en violation du droit interne. Dans l’affaire Viola c. Italie du 29 juin 2006, la Cour estime que des restrictions imposées aux visites de la famille peuvent se trouver justifiées au regard de l’article 8 § 2 lorsque leur maintien se fonde sur une évaluation de la situation personnelle du détenu ; ce qui était le cas en l’espèce. la Cour rappelle que l’article 18 de la loi sur l’organisation pénitentiaire qui organise le contrôle de la correspondance des détenus ne présente pas les qualités nécessaires pour être qualifié de loi au regard de la Convention. Dans les affaires Kornakovs et Moisejevs c. Lettonie du 15 juin 2006, les autorités pénitentiaires pouvaient, au titre de leur pouvoir de contrôle, interdire les visites familiales de manière prolongée et ainsi empêcher les requérants de voir leur famille pendant plusieurs années. Ceux-ci se trouvaient en permanence confrontés à de très longues périodes d’isolement ; M. Moisejevs n’avait, par exemple, pas vu ses parents depuis presque six ans lorsque leur demande de visite fut rejetée. Selon la Cour, seules des circonstances exceptionnelles auraient pu justifier un refus absolu de visites familiales après d’aussi longues périodes d’isolement. Or, aucun motif n’a été fourni par le juge national à l’appui de ses décisions de rejet. Partant, il y a eu violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Concernant le contrôle et l’ouverture du courrier en provenance de la Cour européenne, le texte qui servait à l’époque de base légale ne permettait pas de déterminer avec suffisamment de précision et de clarté l’étendue du pouvoir d’appréciation des autorités pénitentiaires. L’ingérence n’était donc pas « prévue par la loi ». En outre, la Cour estime que le refus des autorités pénitentiaires de poster la première lettre des requérants qui lui était adressée emporte violation de l’article 34. Le droit de recours individuel a également été enfreint dans la première affaire en raison du blâme qui fut infligé au requérant pour avoir envoyé une lettre à la Cour par l’intermédiaire d’un tiers.

Mots clés : Ecoutes téléphoniques, vie privée, ingérence non « prévue par la loi »

Dans l’affaire Elahi c. Royaume-Uni du 20 juin 2006, la Cour conclut à la violation de l’article 8 après avoir vérifié que la base légale, qui légitimait l’installation litigieuse d’un matériel d’écoute et l’utilisation des enregistrements comme éléments de preuve à charge, possédait toutes les qualités requises pour constituer une loi au sens de la Convention. Or, le texte de référence était dépourvu de force contraignante et il n’était pas directement accessible au public. Partant, l’atteinte portée au droit du requérant au respect de sa vie privée ne pouvait apparaître comme ayant été « prévue par la loi ».

Mots clés : Domicile, impossibilité de facto de faire radier l’ancien propriétaire du registre des résidents permanents, ingérence disproportionnée

Dans l’affaire Babylonová c. Slovaquie du 20 juin 2006, l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée se trouvait caractérisée par l’impossibilité de facto de faire radier l’ancien propriétaire du registre des résidents permanents. En effet, pour que son changement de domicile soit pris en compte, l’ancien propriétaire devait démontrer qu’il disposait d’un autre domicile permanent, ce qu’il ne pouvait pas faire en l’espèce. Une telle situation était donc source de confusion pour les services administratifs mais aussi de méprises diverses notamment pour les services de police. Ainsi, après plusieurs lettres qu’ils pensaient avoir adressées à l’ancien propriétaire, mais qui ne reçurent aucune réponse, des policiers s’étaient rendus au domicile de la requérante, portant alors atteinte à sa réputation auprès du voisinage. Cette ingérence ayant été rendue possible par le système juridique slovaque, l’Etat a failli à assurer efficacement la protection des droits de la requérante au titre de l’article 8.

Mots clés : Enlèvement d’enfant, réunion d’un parent à son enfant, carences des autorités nationales, vie familiale

Dans les affaires Bianchi c. Suisse du 22 juin 2006 et Iosub Caras c. Roumanie du 27 juillet 2006, la Cour fustige une nouvelle fois le laxisme des autorités nationales dans un domaine pourtant sensible, celui des enlèvements d’enfants par un parent. Elle leur reproche leur manque de diligence et leur inefficacité à faire exécuter des décisions judiciaires ordonnant le retour définitif de l’enfant alors que la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, à la lumière de laquelle les situations sont évaluées, exige l’urgence. En effet, l’écoulement du temps est porteur de dommages qui peuvent être irréversibles dans les relations entre le parent et son enfant. Dans la première affaire, plusieurs lacunes sont reprochées aux autorités judiciaires suisses, notamment le choix d’ordonner le maintien de l’enfant en Suisse pendant toute la durée de la procédure concernant la question de son rapatriement en Italie, alors que le droit de garde avait précédemment été accordé par le juge italien au père. La Cour questionne se penche également sur la pertinence d’une nouvelle instruction complète du dossier par le tribunal d’arrondissement, en l’absence de faits nouveaux, alors que la juridiction suprême avait déjà statué sur la même affaire quelques mois auparavant et ordonné le retour de l’enfant. Ces nombreuses défaillances ont entraîné un gaspillage certain de temps dans un domaine guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant et où prévaut l’urgence. Les mesures prises par les autorités nationales se sont avérées très insuffisantes et impuissantes à contourner le risque d’aliénation d entre le requérant et son enfante l’enfant par le requérant. Il y donc eu violation de l’article 8. Dans la seconde affaire, le laxisme des autorités nationales a privé de substance la finalité même de la Convention de la Haye, à savoir empêcher qu’il soit statué sur le fond du droit de garde dans l’Etat où se trouve l’enfant tant qu’aucune décision n’a été rendue sur la question de son rapatriement. En l’espèce, les autorités ont omis d’informer les tribunaux saisis de la procédure de divorce de l’existence d’une procédure au titre de la Convention de la Haye. Par conséquent, le juge national a rejeté la demande du requérant en vue du retour de l’enfant au motif qu’une autre juridiction roumaine avait déjà statué en faveur du droit de garde de la mère au moment du prononcé du divorce. La Cour constate, en outre, que la procédure, qui a duré plus de 18 mois, ne répond pas à l’urgence requise en la matière. Elle conclut donc à la violation de l’article 8.

Mots clés : Non-respect du droit de visite, manque de diligence des autorités nationales, absence de juste équilibre

Dans l’affaire C. c. Finlande du 9 mai 2006, la Cour reproche au juge suprême d’avoir octroyé le droit de garde à la compagne de la mère décédée en se fondant uniquement sur les souhaits exprimés par les enfants, alors que ceux-ci subissaienait à l’époque l’influence de celle-là. Aucune audience ne fut organisée afin de confronter les intérêts en jeu et il n’y eut aucune véritable évaluation de l’intérêt supérieur des enfants. Au vu des ces éléments la Cour conclut à la violation de l’article 8 concernant l’octroi du droit de garde ; ce constat n’est cependant pas étendu à l’absence de droit en matière de visite étant donné le comportement passif du requérant à cet égard ainsi que du refus répété des enfants.

Dans l’affaire R. c. Finlande du 30 mai 2006, l’atteinte portée au droit du requérant au respect de sa vie familiale se trouvait caractérisée par l’absence de mesures propres à assurer la réunification effective avec son enfant à la suite d’une ordonnance de prise en charge par l’Assistance publique. LDans ce sens, le requérant avait vu ses droits de visite se restreindre progressivement et devenir peau de chagrinprogressivement. La Cour estime que les services concernés n’ont pas tenu suffisamment compte des intérêts en jeu ; au contraire, leur comportement révèle une intention évidente de renforcer les liens entre l’enfant et sa famille d’accueil au préjudice du requérant. Dans quatre autres affaires, Lafargue c. Roumanie du 13 juillet 2006, Fiala et Reslová c. République tchèque du 18 juillet 2006 et Koudelka c. République tchèque du 25, juillet 2006, la Cour a abouti naturellement à un constat de violation en raison du manque de diligence des autorités nationales pour faire respecter les droits des requérants en matière de visite. Les carences dans ce domaine sont particulièrement graves puisqu’elles soumettent les requérants aux caprices du temps auquel elles laissent le loisir de régler les rapports entre parents et enfants. Dans l’affaire Koudelka, cela a fini par rendre toute réunification impossible et conduit la Cour à se poser la question « de savoir si les tribunaux [avaient] été inspirés dans leurs démarches par l’intérêt de l’enfant dûment établi » (§ 67). Par contre, dans l’affaire Pedovič c. République tchèque du 18 juillet 2006, la Cour a estimé qu’au vu du comportement hostile du requérant, les autorités nationales avaient pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles.

Mots clés : Refus d’autoriser une action en reconnaissance de paternité, pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, risque d’arbitraire, refus du père biologique présumé de se soumettre à un test ADN, absence de juste équilibre

Dans l’affaire Różański c. Pologne du 18 mai 2006, la Cour devait examiner, à la lumière de l’article 8, le refus opposé par les autorités judiciaires de permettre au requérant de faire reconnaître sa paternité légale. Elle constate qu’à cette fin, ce dernier ne disposait, en droit national, d’aucune procédure directement accessible dont le déclenchement soit indépendant du pouvoir discrétionnaire des autorités. A cet égard, l’absence de toute directive encadrant l’exercice de cette compétence privait le requérant des garanties minimales qui devaient le protéger contre l’arbitraire. Les autorités ont, d’ailleurs, fait preuve de négligence dans l’appréciation de la situation, les conduisant au final et sans étude approfondie à privilégier la reconnaissance officielle de la paternité du nouveau compagnon de la mère. La Cour conclut à la violation de l’article 8. Dans l’affaire Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie du 30 mai 2006, c’est une situation inverse qui est portée à l’attention de la Cour : le père biologique présumé refusait de se plier aux exigences d’une procédure visant à régler la question de la filiation à l’égard du requérant, en se soumettant notamment à des tests ADN. La Cour reproche aux autorités leur manque de diligence au motif qu’elles n’ont pas pris les mesures qui auraient permis de se prononcer rapidement sur une question aussi importante. En maintenant le requérant dans un état d’incertitude prolongé, elles ont accordé davantage de poids aux réticences du père biologique présumé qu’aux intérêts du requérant. Partant, il y a eu violation de l’article 8.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés